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Procès Verbal - 1776252645 PV
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Petersbach.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1776252645 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
République Français (Département: BAS-RHIN
Arrondissement: Saverne PETERSBACH - Commune
Procès verbal
Lelundi 26 janvier 2026 à 20 heures 00, assemblée, régulièrement convoquée le 19 janvier 2026, s'est réunie sous l présidence de Christian FAUTH,
Secrétaire dela séance : Rudi HELMSTETTER
Présents: Didier BECK, Syie BIEBER, Stela BRUMM, Velèrie DORMEYER, Chistian FAUTH, Rudi HELMSTETTER, Sabine HOFFMANN, Sophie KLEIN, Pascal MEUNIER, Mario QUINTO. Phisppe SCHEID. Christian THIEBOLD, Beni ZIMMERMANN Roprésentés : Pascal ANSTETT représenté par Chistian FAUTH. Alin MEVER représenté par Beni ZIMMERMANN Absents et excusés
Ordre du jour
‘Approbaian du PV du 1er décembre 2025
1} Approbation de la révision du RIFSEEP 2) Modifcation de la durée hebdomadaire de service d'un emploi dadoint technique terrtarial
) Modification dela durée hebdomadaire de service Gun emploi d'aliaché principal 4) Décompte des charges des deux logements stués 2 rue Principale 5)Dvers
Délibérations du consel
Révision du RIFSEEP - régime indemniaie tenant compte des fonctions. des suions. de l'expertise et de engagement professionnel (RIFSÉP) (N° DE 0072025) Lo Conso,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
vu
le code général des collectés erorales le code général de a loncton publique 8 nolamment ses ares L712-1, L'714-4 et suivants, le décret n° 91-875 du G septembre 1991 pris pour l'application du 1 ainéa de Farc 88 de la Lo du 26 janvier 1984
1e décret n°2010287 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre julie dans certaines situations de congés décret n° 204-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemniaie tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans 1 fonction pubhque Etat l'été du 27 août 2015 pris pour l'application de 'rice 5 du décret n° 2014-513 portant création
dun régime indemnitare tenant compte des fonctions, des suftions, de lexperise et de l'engagement prfessiannel dans la fonction publique de Etat VU les déibérations antérieures relate à la mise en œuvre du RIFSEEP du 11 décembre 2017et du 22 avi 2024
VU avis du Comité technique en date du 24/0/2024,
{Considérant qu'y a leu d'appliquer e régime indemniaire tenant comple des fonctions, des sujétions, de expertise et de l'engagement professionnel
Le Maire (ie Président) informe l'assemblée,
Le nouveau régime indemnitare tenant compte des foncons, des sujéions, de l'experise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ms en place pourLa Fonction Publique de Eat est ransposable A la fonction pubique terttoriale 1 se compose de deux parts ‘une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) :
et un complément indemniare annuel CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de a manière de ser basé sur entretien professionnel
La colkctivité (ou établissement a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemmniaire des agents et nstaurer le RIFSEEP, ali de rempr les objects suivants
= prendre en compte la place de chacun dans l'rganigramme de Ia collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes
« valoriser l'expérience professionnel < prendre en compte is niveau de responsablé des diférents postes en fonclion des trois ctères
d'encadrement d'expertise et de sujétons renforoarFatractité de La coli
Le RIFSEEP se substiue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles légalement cumulables.
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP ect versé aux foncionnares stagiaires et tulaies des cadres d'emplois suivants
: Atachés : Rédacteurs
+ Adjoints techniques
Le RIFSEEP sera versé aux agents contractuels de droit pub.
Les vacataires etes agents contractuels de dro privé (apprentis, CAE. ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.
ARTICLE 2 : L'IFSE, P. NNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon Ia périodicité suivante mensuelle sur la base du montant annuel individuel aftibué.
(Ge montant fait objet 'un réexamen + en cas de changement de fonctions au d'emploi
« en ca de changement de grade au de cadre d'emplois à a suit d'une promotion ; < au moins tous les quatre ans et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent
Les montants de base sont tablis pour un agent exerçant à temps compet I sont réduits au prorata de la durée effectue du travail pour les agents exerçant à temps pariel ou occupés sur un emploi à temps non compet
L'attbution individuelle sera décidée par 'autoié trtoral selon les rires défis ci-dessous et fera lobet 'un arrété
LIFSE est excuse de toutes autres indemnités lées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La pat fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions
Le montant Indiduel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à lun des groupes de fonctions défnis dessous,
{Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte {Voir annexe 1)
Des fonctions encadrement de coordination, de pibtage ou de conception. et des sous entres suivants
: Niveau hiérarchique : Nombre de colabarateurs
Type de collaborateurs encadrés : Neau d'encadrement
: Neau de responsabilités lées aux missions : Nveau d'ifuence sur les résultats collectifs
Délégation de signature
- De la technicité, de l'expertise ou de a qualfcation nécessaire à l'exercice des fonctions et des Sous enlères suivants.
Connaissance requise < Techniatémiveau de doué
< Champ d'application Dilème
= Cerication < Autonomie
ifuencamotiaton d'autrui < Rareté de expertise
* Des sujéions partulères ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et des sous -rlères SuVaNts Relations externesintemes - Contact avec publ dificies
“Impact sur image de La colinité « Rièque d'agression verbale
: Exposiion aux risques de contagion(s) : Risque de blessure
“ linérance/déplacements : Varebiité des horaires
Horaires décalés Contraintes météorologiques
2 Traval posté Obligation d'assister aux instances Engagement dela responsabiité fnancière Engagement dela responsabité juridique
: Zone d'action Actualisation des connaissances
b) L'expérience professionnelle
Le montant de l'IFSE pourra être moduié en fonction de expérience professionnelle et proposé de retenir les cntères de moduiion suivants, développés dans l'annexe (vi annexe 2)
: Expérience dans le domaine d'activité : Expérience dans d'autres domaines
; : Connaissance de l'environnement de aval
Capacité à expoter les acquis de l'expérience ; Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie
Capaciés à exerce les activés dela fonction.
ARTICLE 3 : LE CIA, PART LIEE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET À LA MANIERE DE SERVIR
A est proposé d'attibuer individuellement chaque année un complément indemniaire aux agents en fonction del'engagement professionnel t a manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien
professionnel
La part lée àla manière de seruir sera versée selon Ia périodicité suivante annuelle, Get par sera revue ‘annuellement à partir des résuiats des entretiens professiomnels.
Les montants de base sont établi pour un agent exerçant à temps complet. Is sant réduis au prorata de a durée effective du traval pour es agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
Latrbution individuelle ser décidée par auto terrtoral selon les modalités crtères défis a-dessous et fera l'objet d'un arrêté
Le CIA est excuse toutes autres indemnités les à la manière de servir
Les critères: jatustion
Le CIA sera déterminé en tenant compte des crlères suivants Résultats professionnels oblenus par l'agent fréalisalion des objactis
: Niveau de mañtiso des compétences professionnels ot tchniques * Queltés roltionneles
Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
ARTICLE 4 : MOI L'FSE ET DU CIA EN FC Pc DES AGENTS ET AUTRES CONGES IILITE PHYSIQUE
En cas d'absence
Le RIFSEEP suis lesoc du raitemant durant out le congé de maladie ordinaire, en cas d'accident de service. accident de je ou en cas de congé pour maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption
Suppression du régime indemnitare à lexerice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée ou de temps part hérapeutique (PT) ou de période préparatoire au reclassement (PR)
Suppression du régime indemnitaire en cas de congés de grave maladie. ARTIGLE EP.
{Conformément à l'arc L 714.5 alinéa 2 du code général de la fonction publique suscité, le Maire propase La répartion cumulée des deux pars (IFSE et CIA) comme suite 92% afeetés sure IFSE, 28% affectés surle CIA
Le Maire propose de fer les groupes et les mantants de référence pour les cadres d'emplois suivants
(GROUPES [Fonctions adres d'emplois [Montant plafond [Montant [Montant du IDE ncornés nul fonctionfpafond … |plafond (FONCTIONS |ister ici toutes | tes UFSE) nul réglementaire fonctions qui relèvent dul (92 % du piafondfonction (IA) |RIFSEEP (IFSE |
Imême groupe de légiementaie … |(8 % du plalondCIA) fé par fonctions) mué _IFSE. eféglementare [arrtés (car mule IFSE efrinistéils (ca
pa (ecrire de maire fAtaché fr 998 € fr301€ 6 300 € [Groupe4)
je ssitante de gestionfRédacteur 25e Fosse F5 600€ [Groupe 3) aumnisatve et chargée] accueil s [Ouvriers payvaionts joints techniques 12512 € TT 00€
[Groupe1) (ce ent ontreten fAdoittecnnique 15900€ we fr 500€
[Groupe 2)
DECIDE
Dinstaurer IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
: Dinstaurr le GIA dans les condtians indiquées ci-dessus
Dune prise d'effet des dispostions de La présente délibération à compler du 01/01/2028
De mettre à jour 1 présente délibération conformément à l'évolution des dispositions législatives, réglementaires
D'autoriser l'autorité terrtrile à fixer par arèté indhiduel le montant perçu par chaque agent au tire es deux pats de la prime dans le respect des dispositions définis ci-dessus
D'autorisr 'autoté tertorial à module IFSE le CIA au vu de l'indisponibité physique des agents et autres pâriodes de cangés selon les modalités prévues ci-dessus
De prévair et d'insere au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime
+ Annexe 1 Géll de cotation pour prendre en compte es fonctions, les sujétons et l'expertise (IFSE)
: Annee 2 - Gé d'indicateurs pour prendre en compte l'engagement professionnel et La manière de servi (CIA)
Délibération : adoptée 4 re de senice un emploi ait technic (N° DE_002_2026) Vu déibérabon en date du 7 juilt 2025, créant le poste d'adjonl technique teronial contractuel à temps non compet pour une durée hebdomadaire de 6h49 pour exercice des fonctions d'agents polyvalent faisant principalement le nettoyage de l'école,
Vu charge de travail est nécessaire augmenter son temps de traval, Vula délibération du er décembre 2025 augmentant à 8h14 mais cela ne suffisant pas,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
de augmenter la durée hebdomadaire de service qui passera de 8h14 soit 8 23/35ème à 8h63 soit 8.88/35ème à compter du 19" février 2026.
Déipératon : adoptée
jication de Iadurée hebdomadaire de service d'un emploi d'ataché principal (N° DE_003_2026) Vu la prise de fonction de l'agent au secrétaire du SIVOS le nombre d'heures hebdomadaires de
senices doivent être ajustée,
‘Après avoir tendu le Mai dans ses explications et après en avoir déibéré,
Le Conseil Municipal
DECIDE
de parer, à compter du 1 furir 2026, de 31 heures à 23 heures, le temps hebdomadaire moyen de travail dun emploi attaché principal contractuel
Délbératon : adoptée
Décompte des charges des logements communaux rue Principale (N° DE_004_2026) VU le releué des compteurs,
VU ls factures dEAU, SASSAINISSEMENT, de CHAUFFAGE,
Le conseil municipal, approuve le montant des charges comme suit
012025 au 3112/2025
- pourle logement du 187 étage 2, rue Principale
Chauttage
Relevé llale des 3 logements au 0101/2025 - 43 461 KW
Relevé loale des 3 logements au 31/12/2025 : 72 361 KW
Relevé compteur au 01/10/2025: 12 166 KW
levé compteur au 31/12/2025: 22 536 KW
‘Consommation : 40 70 KW
Part fonctionnement: 690,21 € Partie combustible chaufage : 825,91 €
ET
Relevé compteur au 01/01/2025 - 136 m°
Relevé compteur au 31/12/2025: 231 m°
(Consommation : 95 m°
Péx de revient eau; 95 * 2.69) 255,55 €
Pix de revient assainissament : 95* 1,713 € 162,74€
Total: 690,21 4252.91 + 265,55 + 162,74 = 163441 €
Avance sur chatge : 100 € x 12 mois = 1 200 €
1200 €-1 534,41 €= -33441€
Reste à payer : 324,41€
pour logement du rez-de-chaussée 2, rue Principale
Chautag
Relevé lola des 3 logements au 10172025: 43 464 KW
Relevé lola des 3 logements au 31/12/2025: 72 361 KW
Relevé compteur au 0/01/2025 : 11 510 KW
Relevé compteur au 31/12/2025: 20 714 KW
Consommation : 9 204 KW
Pare fonctionnement 523,9 €
Parie combustible chauflage 466,78€
Eau
Relevé compteur au 0/01/2025: 73 m*
Relevé compteur au 31/12/2025: 128 m°
Consommation : 85 m3
Prix de revient eau : 55 x 2.69 € = 147,95 €
Prix de revient assainissement 55 x 1,713 € = 9422 €
2226€
Avance sur charge : 100€ x 12 mois = 1 200 €
Total: 52391 + 466,78+ 147.95+ 04,2
11200 € 1 232,06 €
Reste à payer : 324 charge le Maire d'établir les tres correspondants pour les locataires de ces logements
Déibératon : adoptée
téation dun Comité social n entr la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pi Lcaraines de ses communes / syndicats membres (N° DE_008_ 2026)
Vu le Gode général des colectités tertoriales
Vu la oi n° 82213 du 2 mars 1982 modifiée relaie aux droës et ibertés des communes, des départements des régions, notamment son article 1
Vu l'aricle L.251,5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) qui prévoit qu'un Comité social terorial (OST) est créé dans chaque colecivié ou établissement employant au mains cnquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements aflés employant moins de cinquante agents
(Conformément à l'article L281.7 du CGFP. à peut être décidé, par délibérations concordantes des organes déibérants d'un établissement publ de coopération intercommunale (EPCI) de l'ensemble ou d'une parie des communes achérente, t de l'ensemble ou d'une pare des syndicats rattachés à cet établissement de créer un Comité social terlral commun à condition que l'ffecf global concerné soit au mains égal à “cinquante agents
Considérant intérêt de ssposer un Comité social territorial commun compétent pour ensemble des agents de la Communauté de Communes de HanawLa Pette Pierre, des communes et syndicats. membres
souhatant y adhérer
‘Considérant Ia volonté de 1a commune de Petersbach de se ratiacher au Comité social teritorial de la Communauté de Communes de Hanau-La Pette Pierce,
(Considérant que les effectifs des électeurs [onciannaires, agents contractuels de rot publi et de droit privé y compris bénéficiaires de contrats aidés) appréclés au 1° janvier 2026 dela Communauté de Communes de
Hanau-La Pette Pere permettent La création d'un au Comté social terra commun,
(Considérant que les affectifs des électeurs (fonctionnaires, agents non liuares de drot publi et de droit prvé y compris bénéficiaires de contrats aidés) appréciés au 1° janvier 2026 de la commune de Petersbach
sont de 7 électeurs,
Le Gonseil municipal de Potersbach, après en avoir délibéré, décide
* de CREER un Comité socalterrtorial commun compétent pour es agents de la Communauté de Communes de Hanau-La Pette Pier, des communes et syndicats membres souhaitant y adhérer,
* de PRECISER que le Comié social terrlorial commun est placé auprès de la Communauté de Communes de Hanau-La Petie Pier,
'INFORMER Monsieur Président du Centre de gestion de la fonction publique terlariale du Bas-Rhin de La création de ce Gamité social tertorial commun,
* d'AUTORISER le Mare (ou le Président à efectuer toutes les démarches et àsigner tous les documents nécessaires à l'exdcutin de la présente délbératon.
Déibératon : adoptée Nous sommes toujours en aïtente du DPE (depuis début décembre) réalisé par a socété DECI de Phalsbourg pour logement sué 4rue Principale. Le maire informe que l'fire Hoker a été renvoyée at sera examinée lors de l'auience du 2février 20%.
‘Christian THIEBOLD a présenté le compte-rendu de la réunion du Syndicat des eaux, le pri de eau va augmenterà 1,05 €
Le bull communal réalsé par Estelle HERBEIN aété très apprécié Nous pouvons a féliciter pour La qualté do son aval.
La CEA nstalra un panneau «cédez le passage » sur le chemin communal rue des Champs en direction de la RD,
La commune percevraune subvention de 46 780 € pour réalisation des travaux d'aménagement du parking tué devant La mai.
Le maire envisage l'achat d'une lame à neige destinée à équiper le tracteur des agents communaux. Le recensement de le population fai état de 673 habitats à Petersbach au 1° janvier 2026. Epure fera une proposition en vue de l'installation d'un chauflage colectf au Centre de Secours. Des panneaux iechonnels seront installés dans La commune aux abords de Ia nouvel école,
(Chéstian FAUTH Rudi HELMSTETTER Président de séance Secrétaire de séance