Compte-Rendu - CR+du+28032024

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Compte-Rendu - CR+du+28032024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Muncq-Nieurlet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+28032024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 00209

N°PV/2024/01/01

PROCÉS VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024

Convocation du 15 Mars 20234.

Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre

prescrit par la loi dans la Salle Communale sous la Présidence de Monsieur E BIAT, Maire.

Présents : tous à l'exception de M Caffray.L - Mme Guilbert Denis - M Drila.G - Mme Paux.C - Mme

Courbot Erckelboudt.C donnant pouvoir à Mme Lesne Hocquette.S - M Blot.F - Mme Camerlynck

Thieu.L

Ordre du jour de la réunion : - Vote du Compte Administratif 2023 et du compte de Gestion du Receveur Municipal - Vote des taux de contributions directes 2024 - Vote des subventions aux Associations - Délibération Indemnités de gardiennage de l'église - Vote du Budget Primitif 2024 - Délibération pour l’élaboration du schéma DECI (Défense extérieure contre l'incendie) et demande de subvention pour le financement de la mise en conformité de la protection contre les incendies (Département) - Délibération pour demande de subvention auprès de la CAF concernant le Projet Ecole -Mairie-Garderie - Délibération pour le lancement de la concertation sur le projet des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) - Délibération pour engagement dans la démarche « Village Ambassadeur du Don d'Organes » - Délibération relative au Centre de Loisirs sans Hébergement (Période -Tarif - Fonctionnement - Convention) - Modification du règlement de la garderie périscolaire et de la cantine - Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

procédé à la nomination d’un(e) Secrétaire pris au sein du Conseil Madame Jocelyne Bécour

Reynot se porte volontaire pour être secrétaire de séance ce jour, pas d’objection de la part

du conseil.

Approbation du compte rendu de la précédente réunion.

Monsieur le Maire propose d'ajouter un sujet supplèmentaire: Délibération pour

titularisation d’un agent stagiaire lrcantec.

Accord de l’Assemblée.

Vote du Compte Administratif 2023 et du Compte de Gestion du

Receveur Municipal

Vote du Compte administratif; le Compte Administratif 2022 est présenté comme suit : Dépenses de

fonctionnement : 460 485.38 € - Recettes de fonctionnement : 524 123.06 € - Résultat reporté N-1 :

390 394.28 € - Dépenses d'investissement : 111 450.26 € et Recettes : 160 719.94 € - Excédent

d'investissement N-1 : - 68 340.03 € - Excédent global : 336 612.93 €

Les résultats du Compte administratif 2022 du budget de la Commune font apparaître un résultat

négatif, en investissement pour Un montant de 19 070.35 € et un résultat positif en fonctionnement

pour un montant de 355 683.28 €. Ces montants seront affectés au budget 2024

Approbation du Conseil Municipal

Vote du Compte de Gestion

A l’Unanimité, les élus ont approuvé le compte de gestion du receveur Municipal correspondant en

tous points aux résultats du Compte administratif de la Commune.00210

Vote des taux de contributions 2024

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité, de maintenir pour

2024 les taux des taxes locales votés en 2023, à savoir 35.31 % Taxe sur le foncier bâti, 32.78 % Taxe

sur le foncier non bâti et Taxe d'habitation 20.10 %.

Vote des Subventions aux associations

L'assemblée délibérante inscrit au BP 2024 les subventions suivantes: « Muncq-Nieurlet Sports

Détente » : 500.00 € - « Loisirs Malins » : 900.00 € - Tennis de table : 800.00 € - Coopérative scolaire :

800.00 € - APE « Les P’tites Canailles » : 250.00 € - Les Randonneurs de Muncg-Nieurlet : 350.00 € - «

Au fil des Liens » : 600.00 € - Association des Anciens Combattants : 200.00 € et CCAS : 7 500.00 € -

Muncg-Nieurlet en Fête : pas de demande - Club de la Joie : pas de demande,

Délibération indemnités de gardiennage de l’église

Monsieur le Maire rappelle qu’un prêtre extérieur à la Commune se déplace pour célébrer la messe

dans notre église, il y a donc lieu de lui verser l’indemnité de gardiennage revalorisée pour l’année

2024. Le Conseil Municipal autorise le versement de cette indemnité au Doyenné d’Audruicq pour

2024.

Vote du Budget Primitif 2024

Le Budget primitif 2024 présenté aux élus s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de

844 281.93 € en fonctionnement et à 241 054.05 € en investissement. Adopté à la majorité.

Délibération pour lélaboration du schéma DECI (Défense extérieure

contre l’Incendie) et demande de subvention pour le financement de

la mise en conformité de la protection contre les incendies

(Département)

Considérant que le Maire assure la Défense extérieure contre l'Incendie et qu’à ce titre, il doit

s'assurer de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la

lutte contre l'incendie au regard des risques à défendre.

Considérant la nécessité de réaliser une étude complète de la défense extérieure contre

l'incendie de la Commune, afin d'identifier les carences et de connaître les priorités

d'équipement.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire

- à entreprendre toutes démarches pour l’élaboration du schéma DECI - à solliciter le Département pour obtenir une subvention au titre du FARDA. Les études pouvant être subventionnées à hauteur de 60 %.

Délibération pour demande de subvention auprès de la CAF

concernant le Projet Ecole-Mairie-Garderie

Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que la CAF du Pas-de-Calais peut accompagner les

projets de réalisation de travaux dans le cadre d'une construction d’un bâtiment dédié à

l'accueil des enfants. Ce dispositif « s'adresse aux Collectivités qui, via leurs structures, sont

en contact avec les familles, les enfants, les jeunes et développent des actions au plus proche

de leurs besoins ».00211

Les dépenses éligibles peuvent concerner le fonctionnement ou l'investissement. Plusieurs actions

peuvent être proposées par une même structure. Dans le cas de la Commune de Muncq-Nieurlet, l'antenne concernée est la garderie périscolaire par une action de reconstruction du bâtiment dans un projet de construction d'une nouvelle école et Mairie. Ces opérations sont entreprises dans le but d'instaurer de meilleures conditions d'accueil et au plus grand nombre.

Le Maire demande à l'assemblée de :

-__ L'autoriser à solliciter une demande de subventions à la CAF du Pas-de-Calais -__ Eui donner tous pouvoirs pour mener à bien cette affaire.

L'Assemblée est invitée à délibérer. Le Conseil Municipal, considérant l'exposé des motifs ci-dessus ; APRES en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité :

- D'autoriser le Maire à solliciter une demande de subventions à la CAF du Pas-de-Calais

- De donner tous pouvoirs au Maire pour mener à bien cette affaire.

Délibération pour le lancement de la concertation sur le projet des

zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER)

Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d'un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l'article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l'objet d'une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

+ La Concertation du Public se déroulera pendant 33 jours consécutifs du Jeudi 2 Mai 2024 au Lundi 3 Juin 2024 inclus.

* Le dossier présentant l'arrêt projet des zones d'accélération des énergies renouvelables sera disponible pendant toute la durée de la consultation en Mairie et pourra être consulté aux jours et horaires d'ouverture au public.00212

+ Le dossier présentant l’arrêt projet des zones d'accélération des énergies renouvelables sera disponible pendant toute la durée de la consultation en Mairie et pourra être consulté aux jours et horaires d'ouverture au public.

+ __ Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre.

Le dossier présentant l'arrêt projet des zones d'accélération des énergies renouvelables sera également disponible sur le site internet de la Commune https://www.muneqg-nieurlet.com. Le public pourra envoyer ses observations à l'adresse mail : mairiemuncqnieurlet@wanadoo.fr en précisant dans l'objet « arrêt projet ZAER ».

+ Un Avis au public faisant connaitre l'ouverture de la consultation sera affiché en mairie 15 jours au moins avant le début de la consultation et pendant toute la durée de celle-

ci.

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur les énergies suivantes :

. Solaire Photovoltaïque : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur l'ensemble de la Commune,

. Solaire Thermique : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur

l'ensemble de la Commune,

. Géothermie : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur l'ensemble des zones urbaines, à urbaniser et sur l'ensemble du bâti en dehors de ces zones (hors terrains de loisirs et huttes de chasse)

. Biométhane (Biogaz) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

. Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

. Biomasse : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette

énergie,

Après échanges, le Conseil Municipal :

«arrête les propositions des zones d'accélérations telles que présentées ci-dessus .

+ arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

+ __ précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du Conseil Municipal et transmise au référent préfectoral,

* précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes de la Région d'Audruicq en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que lintercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

Délibération pour engagement dans la démarche « Village

Ambassadeur du Don d'Organes »

Considérant la venue en Mairie du Collectif Greffes + regroupant les principales associations

concernées par le don d'organes, de tissus et la grefffe, avec le soutien de l'Association des

Maires de France, de la Fondation de l'Académie de Médecine et ede l'Agence de la

Biomédecine dépendant du Ministère de la Santé, a lancé il y a quelques mois une action

nationale en proposant aux Communes de devenir « Villes Ambassadrice du Don d'Organes ».00213

En devenant ambassadrices du don d'organes, les Communes s'engagent à évoquer et à promouvoir

le sujet du don d'organes par différentes actions :

-__ Cosignature de la Charte « Ville/Village ambassadrice/ambassadeur du Don d'Organes »

- Pose de panneaux à chaque entrée principale de la Commune

-__ Actions de sensibilisation, stands d'informations, mise à disposition de flyers, affichage

etc.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de s'engager dans la promotion en faveur du don d'organes en faisant de Muncq-Nieurlet un

« Village Ambassadeur du Don d'Organes »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte « Ville Ambassadrice du Don d'Organes » auxCôtés du

collectif Greffes +

DIT que les crédits suffisants seront inscrits au Budget 2024 pour l'achat de panneaux d’information

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution de la

présente décision.

Délibération relative au Centre de Loisirs sans Hébergement (Période

- Tarif - Fonctionnement - Convention)

Monsieur le Maire indique que « Les Francas », organisme qui gère notre Centre de Loisirs d'été depuis plusieurs années a envoyé un projet de convention et son budget d'organisation pour l'été 2024 ; le coût prévisionnel pour la Commune est de 8 731.04 € déduction faite de la participation des familles et de la CAF.

Le Centre peut se dérouler comme l'année dernière en journée complète avec repas sur place le midi du Lundi 8 Juillet au Vendredi 26 Juillet 2024 pour les enfants de 5 à 14 ans de 9 h 00 à 17 h 00 {hors temps de garderie).

Les tarifs par semaine et par enfant pourraient être les suivants :

Coefficient Caf Monchiniverlais Extérieurs

0à617 50 € 85 €

+de617 55 € 90 €

Réduction de 5 € par semaine pour le 2è"e enfant.

Le Conseil, souhaitant garder un Centre de Loisirs dans la Commune, accepte de renouveler son

partenariat avec « Les Francas » pour 2024 avec la même formule et permet à Monsieur le Maire de

signer la convention partenariale de gestion d'accueils de loisirs 2024.

Une convention annexe sera signée avec la Commune de Recques-sur-Hem désireuse de participer financièrement pour les enfants de sa Commune. Les enfants de la Commune de Recques-sur-Hem bénéficieront du tarif des monchiniverlais, en contre partie la Commune versera une participation de 7.00 Euros par enfant et par jour. Le règlement sera versé sur présentation d'un décompte fourni par la Commune de Muncq-Nieurlet et d'un état de préssence.

Accord de l’Assemblée,

Délibération pour Modification du règlement de la garderie

périscolaire et de la cantine00214

Monsieur le Maire expose le projet de règlement des services périscolaires de cantine et de

garderie modifié et en donne lecture en mettant en évidence les nouvelles dispositions et

notamment :

Délais de réservation et d'annulation des repas (article 4 du règlement intérieur de la cantine)

- Délais de réservation et d'annulation pour la garderie (article 5 du règlement intérieur de la garderie)

-__ Dispositions de la Charte de bonne conduite à ia cantine et à la pause méridienne (annexe 1

du règlement intérieur de la cantine)

Après délibération, l'assemblée à l’unanimité :

-__ Accepte toutes les propositions énoncées ci-dessus,

-__Autorise Monsieur le Maire à signer les présents règlements et à les faire appliquer à compter du 1° Avril 2024.

Délibération titularisation d’un Adjoint technqiue territorial de 2°"°

classe

Madame Charlotte LEFÉBVRE VERMEESCH est employée en tant qu'Adjoint Technique de

2ème Classe stagiaire depuis le 1% Avril 2023, sa période de stage se terminant le 31 Mars

2024 et considérant qu'elle a été concluante, Monsieur le Maire propose sa titularisation au 1°°

Avril 2024.

Il précise que Madame Charlotte LEFEBVRE VERMEESCH a suivi avec assiduité la

formation d'intégration des agents de catégorie C d'une durée de cinq jours définie par le

décret n° 2008-512 du 29 mai 2008.

Le Conseil Municipal approuve sa titularisation au 1° Avril 2024 pour une durée hebdomadaire

de 25 h 00.

Questions diverses

D Une demande de prêt de la Salle Communale de la part de l'AMB d’Ardres tous les 15

jours le vendredi de 14 h 00 à 16 h 00 a été formulée : refus de l'assemblée

œ Demande de participation à la restauration de la Chapelle de notre Dame des Bois par

la Commune de Recques-Sur-Hem : Monsieur le Maire et l'adjoint aux travaux évoque

l'état de notre église pour laquelle des devis ont été demandés et dont l'urgence est de

rigueur au vu des dégradations du temps opérées sur ce bâtiment. Une réponse pourra

être donnée quand les devis pour l'église seront réceptionnés.

> Procédure de révision du SCOT et du PLUIi : modifications possibles pour la ZAE qui

passerait en zone UC et les terrains en UC en N.

© Inauguration du « Village ambasadeur du Don d'organe » au City le Dimanche 14 Azvril

2024.

© Dossier d'information SFR pour antenne

Réflexion à avoir en cas de coupure d'électricité à l'heure de la cantine.

© En 2025, la compétence Eaux pourrait être transférée à la CCRA.

&

llest 22 h 15, Mpnsieur le Maire lève la séance.

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La Secrétaire de séance,

Jocelyne BECOUR REYNOT.