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Compte-Rendu - D 2022 07 Modification conditions générales de ventes visites de groupes
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2022 07 Modification conditions générales de ventes visites de groupes)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
AR Prefecture
082-218200947-20220131-D2022 07-DE
Reçu le 01/02/2022
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
EE Délibérätion du Conseil Municipal D.2022-07 ACTE : 7.10.1
Commune deLAUZERTE
L'an deux mille vingt-deux et le 31 janvier à 18h30, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, BOURCIER, DENIS, GAUCHET, MAZILLE, NEGRE,
MRS BERTHAUX, GERVAIS, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN
Procurations: MME LARONDE ET M CAM A M. PIERASCO en vertu de la loi N°2021-1465 du
10/11/2021
Excusés / Absents : MRS. BADOC, BAÏADA
Secrétaire: M. PIERASCO
Date de la convocation : 26/01/2022
Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents :11 Nombre de votants: 13
OBJET : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES VISITES GROUPES
Vu la délibération N°D.2020.06.12-07 autorisant M. le Maire à la création d’une régie,
Vu la décision du maire N°DC°07-2021 pour la mise en place d’une régie propre au service animations communication,
Vu la délibération N° D.2021.04.15-1 autorisant les prestations de visites et jeux avec leur tarification,
Afin de simplifier le paiement des visites guidées à destination des groupes, valable toute l’année sur réservation et afin d'éviter les impayés, M. le Maire propose au Conseil Municipal de remplacer le paiement actuel effectué par titre de paiement via le Trésor Public, par l’encaissement par chèque via la régie du Service Animations - Communication. La modification des conditions générales de vente concerne l’article 7.
*.
+ Mle Maire propose les nouvelles conditions générales de vente
1. Objet
Le service animation de la mairie de Lauzerte propose des prestations d'animations et de visites guidées de la
cité médiévale de Lauzerte, exclusivement assurées par un guide conférencier. La signature du bon de
commande entraîne de la part de l'organisateur du groupe et de la mairie l’acceptation des présentes
conditions générales de vente.
Le service animation de la mairie de Lauzerte est domicilié au 5 rue de la mairie 82110 LAUZERTE, immatriculée
218 200 947 00065 au répertoire SIRENE de l'INSEE.
2. Dispositions générales
COMMANDE ET RESERVATION - Suite à une demande de réservation, le service animation de la mairie s'engage
à remettre au responsable du groupe un devis détaillé par e-mail, dans un délai de 48 heures, mentionnant
toutes les données essentielles à l'organisation de la prestation. Le devis est valable 30 jours, sous réserve de
disponibilité du guide lors de la réception du devis signé. La prestation n’est confirmée qu'après réception du
devis daté et signé par l'organisateur du groupe, et portant la mention « Bon pour accord ».
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Reçu le 01/02/2022
Publié le 01/érg4Aäfeur s'engage à confirmer le mmbre définitif de personnes au maximum 3 jours avant la prestation.
tions sont mentionnés sur le devis et s'entendent pour un point de
départ et d’arrivée tels qu'ils y sont précisés. En cas de visite écourtée le jour même, la totalité du montant de
la prestation initialement commandée sera due.
RETARD - ANNULATION DES VISITES GUIDÉES
Les prestations programmées ont lieu quelles que soient les conditions météorologiques. L’organisateur est
prié d’adapter sa tenue aux conditions météorologiques prévues le jour de sa venue.
- De la part du groupe: Retard du groupe le jour même : le guide reste en attente du groupe pendant la
première demie heure suivant l’heure de rendez-vous fixée sur le devis. La prestation sera écourtée d'une
durée équivalente à ce retard ou, sous réserve de la disponibilité et de l’accord du guide et du groupe, pourra
être rallongée d'autant.
Annulation : Toute annulation totale ou partielle (prestation écourtée) d’une prestation doit parvenir par écrit
au minimum 48 heures avant l'heure prévue de celle-ci. En cas de non venue du groupe ou d'annulation moins
de 48 heures avant l'heure prévue de la prestation, le montant correspondant sera dû par l’organisateur.
- De la part du guide : Retard du guide le jour même : le groupe restera en attente du guide pendant la première
demi-heure. Sous réserve de la disponibilité du guide et de l’accord du groupe, la visite pourra être rallongée
du temps de retard en comptant une tolérance de 10 minutes. Au-delà d’une demi-heure de retard ou en cas
de non venue du guide, le groupe est en droit d'annuler la prestation sans qu'aucun paiement ne lui soit
réclamé ; une date de report de la visite à une date ultérieure sera proposée.
- Cas de force majeure : la responsabilité du guide et du service animations de la mairie ne sauraient être
engagée dans le cas où surviennent des événements indépendants de leur volonté (fermeture exceptionnelle
et soudaine d’un site, conditions climatiques, mesures exceptionnelles de sécurité..). Le montant de la
prestation ne sera pas dû mais aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le groupe pour inexécution
de la prestation.
- Clause COVID : Le virus covid-19 est constitutif d’une crise sanitaire. Il ne constitue pas un cas de force majeure
en ce qu’il est connu par les Parties au moment de la signature du présent contrat. Si dans les trente (30) jours
ouvrables précédant la date de la prestation, une crise sanitaire survient sur le territoire de la prestation ou sur
le territoire national, entraînant des mesures administratives telles que des restrictions de circulation, des
restrictions de rassemblement, la fermeture des lieux, des mesures de confinement, une restriction de jauge
supérieure à 50% ou tout autre mesure ne permettant pas d'exécuter normalement le contrat, les Parties
mettront tout en œuvre pour trouver une date de report, dans un délai maximum de dix-huit (18) mois à
compter de la date initialement prévue. A l'inverse, si aucun accord sur une date de report de prestation n’est
possible, les Parties conviennent que le présent contrat sera résilié de plein droit sans aucunes indemnités de
part et d'autre.
3. Descriptif de la visite
L'énoncé des visites est précisé dans la brochure d’information du service animation de la mairie transmise au
groupe dès le traitement de la demande. Eile constitue le contenu indicatif de la prestation et tient compte
d’une bonne mobilité du groupe. En accord avec le groupe, le guide peut adapter la visite en fonction des
publics et/ou de circonstances particulières (météo...) ; il pourra également orienter la prestation en
l’enrichissant de ses savoirs propres. Les prestations n'incluent pas le transport ni la restauration.
4. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation (article L221-28, 12° du code de la consommation), l'organisateur ne
bénéficie pas du droit légal de rétractation.
5. DONNÉES PERSONNELLES
La mairie de Lauzerte accorde la plus haute importance à la protection de la vie privée et au traitement des
données personnelles, conformément à la législation européenne sur la protection de la vie privée, le
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La collecte des données personnelles que le Service
Animations de la Mairie est amené à traiter dans le cadre de la prestation de visites guidées et autres
animations est strictement limitée à la réalisation et au suivi de cette finalité.
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Publié le 0EñOépplitätion de la loi n° 78-17 du 6 jahvier 1978, le groupe dispose d'un droit d'accès aux informations le
lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être
rectifiées ou supprimées.
6. RESPONSABILITE
Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Pendant la prestation, les participants membres du groupe sont sous leur propre responsabilité civile.
La responsabilité de la Mairie ou du guide ne peut pas être engagée, notamment en cas de :
e Vol ou perte d'objets de valeur appartenant aux membres du groupe, survenus pendant la prestation
e Accident corporel ou matériel subis par un membre du groupe pendant la prestation
e Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, qu'un membre du groupe pourrait causer,
à l'encontre d’autres participants
e Dégradations causées par un membre du groupe dans les lieux de visite.
7. CONDITION DE REGLEMENT
La prestation est à régler par chèque. Le règlement s'effectue lors de la réservation de la visite, par courrier
avec le devis signé portant la mention « bon pour accord » au Service Animations, Mairie de Lauzerte, 5 rue de
la mairie, 82110 Lauzerte. L’encaissement du chèque n'aura lieu que le jour même de la visite. Une facture sera
ensuite délivrée dans les meilleurs délais en fonction de la prestation réellement effectuée. Le solde éventuel
sera à régler à réception.
Les prestations seront facturées sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toutes taxes comprises,
sur le devis signé et daté par le responsable du groupe.
8. CONFIDENTIALITE
Le contenu et la structure des visites guidées sont protégées.
Lors des visites guidées, il est notamment strictement interdit de reproduire, filmer et enregistrer par quelque
moyen que ce soit tout ou partie du contenu de ces dernières. Toute reproduction, représentation ou diffusion
à des fins commerciales ou promotionnelles seront interdites.
Le non-respect de ces interdictions pourra entraîner l’arrêt de la prestation pour le groupe contrevenant sans
qu'aucun remboursement ne soit dû et pourra également engager sa responsabilité.
Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis
à la juridiction des tribunaux compétents auxquels les Parties font expressément attribution de compétence, y
compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Tout enregistrement ou photographie réalisé par un représentant de la Mairie de Lauzerte durant la prestation
pourra être utilisé à des fins promotionnelles. Sur simple demande écrite, le client peut demander par email
sur l’adresse s.communal@lauzerte.fr à faire retirer une publication dans laquelle il apparaît. En aucun cas, les
membres du groupe ne pourront prétendre à une quelconque contrepartie financière.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire pour modifier l’article 7 concernant les conditions
de règlement et valide l'ensemble des conditions générales de ventes.
- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités administratives nécessaires
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
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