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Arrêté - cms 159 DTAE 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms 159 DTAE 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
wwWw.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE MUNICIPAL
Portant modification provisoire des règles de stationnement, de circulation
et d’autorisation d'occupation du domaine public - 10 rue des Pérouses 38640 CLAIX,
dans le cadre de travaux effectués par l’entreprise SIGNATURE CENTRE EST
159 DTAE 2024
Nomenclature: 6.1.1.
Le Maire de la Commune de CLAIX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2212-5,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.131-2,
VU le Code Pénal, article R.610-5,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983,
VU le décret n° 86-475 du 15 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la route,
VU le règlement général de voirie 64-3243 du 10/06/1964, relatif à la conservation et à la
surveillance des voies communales,
VU la demande en date du 17 septembre de l’entreprise SIGNATURE CENTRE EST dont le siège est
situé TSA 70011 chez SOGELINK - 69134 DARDILLY CEDEX, représentée par Monsieur Gregory
BAGDAHN,
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l’entreprise SIGNATURE CENTRE EST à fermer
temporairement la rue des Pérouses sur la Commune de CLAIX, afin de procéder à un marquage au
sol « écluses » pendant une journée, entre le mercredi 2 octobre 2024 et le mercredi 16 octobre
2024.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise SIGNATURE CENTRE EST est autorisée à fermer temporairement la rue des
Pérouses à Claix, pour les besoins du chantier, suivant un plan de déviation joint à cet arrêté.
L'occupation du domaine public est autorisée :
Entre le mercredi 2 octobre 2024 et le mercredi 16 octobre 2024 de 8 h 30 à 16 h 30
(afin de ne pas bloquer la circulation au moment des entrées/sorties des écoles).
../e..
MPRIM VERT ARTICLE 2 : La signalisation routière prévue et conforme au Code de la route, concernant ce
chantier, sera mise en place et entretenue par l’entreprise intervenante sous peine de suspension
du présent arrêté.
-Le stationnement sera interdit à tous les véhicules aux abords de la zone chantier, à l'exception des
véhicules de l’entreprise intervenante.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de sécuriser les lieux en installant au
préalable, une signalisation réglementaire relative aux travaux et au stationnement des véhicules de
chantier.
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies en vertu de la
réglementation en vigueur (stationnement gênant).
Conformément à l'article R. 417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction seront susceptibles
de faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le lieu d'occupation sera, pendant toute sa durée, sous la responsabilité du titulaire de
cette autorisation y compris sur le domaine public. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la
Collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers ou animaux sur le domaine public. Le
pétitionnaire s’assurera, à cet effet, que sa responsabilité civile couvre tout dégât ou tout dommage
au domaine public où aux riverains.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun
droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
ou évènements présentant un caractère d'urgence, sans qu’il puisse résulter pour ce dernier, de droit
à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 7: Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance du public par
l'affichage dudit arrêté sur les lieux concernés.
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de Monsieur le Maire de CLAIX, ou d’un recours contentieux auprès du Président du
Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, le Chef de Service de la Police Municipale, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LE PONT-DE-CLAIX sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+ + Date d'affichage: à 03/24
Date de retrait: À mn 34 LA
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