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Arrêté - cms DTAE 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms DTAE 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
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Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE MUNICIPAL
Portant modification provisoire des règles de stationnement, de circulation
et d’autorisation d'occupation du domaine public, rue Fantin Latour, dans le cadre de travaux
effectués par les EAUX DE GRENOBLE-ALPES
128 DTAE 2024
Nomenclature: 6.1.1.
Le Maire de la Commune de CLAIX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-5,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.131-2,
VU le Code Pénal, article R.610-5,
VU la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions,
modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Décret n° 86-475 du 15 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la route,
VU le règlement général de voirie 64-3243 du 10/06/1964, relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU la permission de voirie 24-PV00516,
VU la demande en date du 5 juillet de la SPL Eaux de Grenoble-Alpes / Groupe NAT dont le siège est situé : 1
rue des Bouleaux — Bât L, 59810 Lesquin, représentée par Coraline RIVOIRE.
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser la SPL Eaux de Grenoble-Alpes à fermer la rue Fantin Latour pendant
2 jours entre le mardi 13 août 2024 et le vendredi 29 août de 8h30 à 16h.
ARRETE
ARTICLE 1 : La SPL Eaux de Grenoble-Alpes est autorisée à fermer la rue Fantin Latour pour les besoins du chantier.
Entre le mardi 13 août 2024 et le vendredi 30 août 2024 de 8h30 à 16h00
{avant la rentrée scolaire de Septembre 2024)
ARTICLE 2 : La signalisation routière prévue et conforme au Code de la route concernant ce chantier, sera mise
en place et entretenue par l’entreprise intervenante sous peine de suspension du présent arrêté.
-Le stationnement sera interdit à tous les véhicules aux abords de la zone de chantier à l'exception des
véhicules de l’entreprise intervenante.
-La circulation sera déviée
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de sécuriser les lieux en installant, au préalable, une
signalisation réglementaire relative aux travaux et au stationnement des véhicules de chantier.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies en vertu de la réglementation en - . vigueur (stationnement gênant). ER
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod 540330 - 09/10 Hfabrégue duo EH
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| Conformément à l’article R. 417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction seront susceptibles de faire
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E ARTICLE 5 : Le lieu d'occupation sera, pendant toute sa durée, sous la responsabilité du titulaire de cette
E autorisation, y compris sur le domaine public. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la Collectivité
‘à représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
a N l'installation de ses biens mobiliers ou animaux sur le domaine public. Le pétitionnaire s’assurera, à cet effet,
que sa responsabilité civile couvre tout dégât ou tout dommage au domaine public ou aux riverains. E
u Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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u mu ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à di à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou évènements présentant un caractère d’urgence, sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
._ En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu si les circonstances l’exigent, de remettre les
m « lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation.
= « Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux
TE sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
* Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
._. l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
it Article 7 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance du public par l'affichage dudit
= à arrêté sur les lieux concernés.
= Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de monsieur le Maire de CLAIX, ou d’un recours contentieux auprès du Président du Tribunal
- = Administratif de Grenoble.
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= # Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, le Chef de Service de la Police Municipale, le
e # Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LE PONT-DE-CLAIX sont chargés, chacun en ce qui le
5 concerne, de l'exécution du présent arrêté.
F * Fait à Claix, le 9 juillet 2024.
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