Compte-Rendu - CR 2018 06 06

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Compte-Rendu - CR 2018 06 06 Document publié le Mercredi 6 juin 2018 par la commune de Moulins-la-Marche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 06 06)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

de

MOULINS LA MARCHE

Date du Conseil Municipal : 6 juin 2018

Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie à 20H00 sous la Présidence de M. Fabrice GLORIA Maire

Etaient présents : GLORIA Fabrice, CASTEL Guillaume, MICHEL Benoît, FARDOIT Jean, VITRY Sandrine, JANVIER Alain, CHENIN-HAUVILLE Anne, DE LA HITTE Edouard, PREVOST Eric, PRUNIER Patrick, BOURCET Benoît, HAYERE Michelle, LECHAT Anne-Sophie, VASSEUR Dominique Secrétaire de séance : DE LA HITTE Edouard

ORDRE DU JOUR

Cessions des parcelles du lotissement à la Sagim

M. le Maire explique aux membres du conseil municipal que la Sagim a construit 7 maisons dans le Lotissement Les Vallées Bourges. Il convient maintenant de procéder à la cession du terrain recevant ces maisons à la Sagim. Dans le cadre des opérations de construction de logements sociaux, les communes cèdent les terrains pour l’euro symbolique (délibération n°0762017). Les parcelles concernant par cette cession sont cadastrées ZN 120 (555m²) et ZN 127 (727m²). La vente se fait sous forme administrative. Il est proposé que M. le Maire soit autorisé à authentifier les actes administratifs relatifs aux droits réels immobilier et que M. Castel, 1er adjoint, soit autorisé à signer l’acte de vente sous forme administrative au nom de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, de céder pour l’euro symbolique les parcelles ZN 120 (555m²) et ZN 127 (727m²) à la Sagim.

D’une façon générale, afin de pouvoir procéder à des cessions par acte administratif, il convient de définir les autorisations pour M. le Maire et M. Castel, 1er adjoint.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser M. le Maire à authentifier les actes administratifs relatifs aux droits réels immobiliers (promesse de vente y compris) et à transmettre les informations nécessaires aux services concernés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser M. Castel, 1er adjoint, à signer les actes de vente sous forme administrative au nom et pour le compte de la commune de Moulins-la-Marche. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de charger M. le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de ce dossier.

Acquisition de la parcelle de l’ancien HLM à la commune

Suite à la démolition de l’ancien HLM de la Rue Flandres Dunkerque, la Sagim propose la cession de ce terrain à la commune pour l’euro symbolique. Un bornage a été effectué afin de permettre la division des parcelles historiques cadastrées AC 468 et AC 492. Il s’agit de transférer dans le domaine privé de la commune les espaces verts et la voirie. Les parcelles rétrocédées sont les parcelles AC 580 (2 093m²), AC 582 (500m²) et AC 489 (168m²).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider la rétrocession par acte administratif rédigé par le service juridique de la Sagim.2

Avenant rectificatif lotissement Les Vallées Bourges

Lors de la séance de conseil municipal du mois dernier, un avenant a été présenté pour la maîtrise d’œuvre liée aux travaux supplémentaires. Il s’avère que l’avenant initial n’était pas complet et ne comprenait que la part relative au cabinet d’étude Safège. Le cabinet Feuille à Feuille a donc modifié cet avenant en y ajoutant sa part. Cette part est de 1 175 euros HT.

L’avenant rectificatif fait donc apparaître la part de Safège (2 292.50 euros HT) et la part de Feuille à Feuille (1 175 euros HT).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider l’avenant n° 2 présenté par Feuille à Feuille et Safège pour un montant de 3 467.50 euros HT soit 4 161.00 euros TTC.

Vente d’herbe

Chaque année, une consultation est lancée auprès des éleveurs de la commune pour les vente d’herbe concernant les parcelles ZN 27 et ZK 23.

Une seule proposition nous est parvenue :

- GAEC de Cour d’Evêque : ZN 27 : 70 euros et ZK 23 : 153 euros

Ces propositions correspondent aux propositions que nous avions les années précédentes.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de retenir l’offre du GAEC de Cour d’Evêque pour la vente d’herbe des parcelles ZN 27 pour un montant de 70 euros et ZK 23 pour un montant de 153 euros.

Avis sur le SCOT

Par courrier du 27 avril 2018, le PETR du Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche (P2AO) a informé les communes de son territoire de l’arrêt du projet de SCOT par le comité syndical réuni le 25 avril 2018. La commune de Moulins-la-Marche a reçu la délibération de bilan de la concertation et d’arrêt du SCOT à afficher, ainsi que la demande d’avis conformément à l’article L.143-20 du Code de l’urbanisme. La commune a trois mois au plus tard pour formuler un avis, sans quoi il sera réputé favorable. A l’issue de cette période, l’enquête publique pourra être lancée. Le maire rappelle que les communes ont été associées à la démarche à travers des invitations aux ateliers thématiques et informées de la tenue des réunions publiques. Par ailleurs, le PETR a mis en ligne les documents du SCOT au fur et à mesure de son élaboration.

Les 3 grands chantiers auxquels doivent répondre les SCoT sont :

1 : Lutter contre le changement climatique et anticiper ses effets

2 : Réduire la consommation foncière

3 : Enrayer la perte de biodiversité

Le SCOT devra être évalué (puis révisé si nécessaire) avant les 6 ans qui suivront son approbation, Les documents d’urbanisme locaux (existants ou à venir) devront respecter les options fondamentales du SCoT, sans être tenus de reprendre à l’identique son contenu. Il s’agit d’un rapport de compatibilité et non de conformité. À compter du 1er janvier 2017, pour toutes les communes, aucune nouvelle zone ne pourra être ouverte à l’urbanisation au travers d’un document d’urbanisme s’il n’existe pas de SCoT opposable. De même il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale… sauf dérogation du Préfet (régime d’exception).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, de donner un avis favorable au projet de SCOT du Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche, considérant les éléments mentionnés ci-dessus, et autorise M. le Maire à transmettre cet avis au président du PETR dans le délai imparti.

Motion de soutien à l’Agence de l’Eau

M. le Maire donne lecture de la motion de soutien aux agences de l’eau. Cette motion intervient suite aux conséquences des changements introduits par la loi de finances pour 2018. Dans ce cadre nouveau, les recettes des agences de l’eau vont diminuer et les agences de l’eau vont se substituer à l’Etat pour prendre en charge certaines dépenses. Dans le même3

temps, les missions des agences de l’eau sont élargies. Le montant des aides que les agences de l’eau pourront verser devraient diminuer d’environ 25%.

M. le Maire rappelle que la commune a eu dernièrement recours aux aides de l’Agence de l’eau Loire Bretagne dans le cadre de la construction de la nouvelle station d’épuration.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité, d’adhérer à la motion de soutien présentée par l’agence de l’eau.

Divers

Association Les Clochers de la Marche

M. le Maire rappelle que l’Association des Clochers de la Marche a financé la rénovation de l’harmonium dans l’église. La commune avait sollicité cette même association pour une intervention dans le cadre des travaux de rénovation électrique dans l’église. Cette association, étant sous l’égide de la Fondation de France, n’avait pas pu participer ayant essuyé un refus de participation de la Fondation.

Le 18 mai dernier, nous avons reçu un mail de M. Rollet, président de l’association des Clochers de la Marche. Ce message relate la volonté de cette association de participer à l’amélioration de notre église. Il remercie d’ailleurs la collectivité d’avoir entrepris les travaux d’électricité et de chauffage dans notre église ! Lors de l’assemblée générale de l’association, il a été décidé de participer à une amélioration de l’église à savoir la rénovation des petites portes d’entrée à hauteur de 2 500 euros (sur les ressources propres de l’association). Il est proposé que la commune contacte des professionnels pour obtenir des devis.

Le conseil municipal souhaite remercier cette association pour cette proposition et s’engage à solliciter les devis afférents.

Parcelles AB 90 et 228

La commune a reçu un courrier de Me Lainé concernant les parcelles AB 90 et 228. Dans le cadre d’une succession, il est proposé à la commune d’acquérir ces parcelles. En effet, le zonage du PLU place une partie du terrain en zone à lotir (environ 4 000 m²). L’accès de ces parcelles sur fait par le couloir de bus place du 19 mars. Un portail d’accès est déjà existant.

Cette proposition mérite d’être étudiée. Elle permettrait d’avoir une réserve foncière sur la commune. Reste à savoir le prix qui est demandé pour cette vente.

M. le Maire va prendre attache auprès de Me Lainé afin de connaître la proposition de prix de vente et en indiquant que s’il y a acquisition, celle-ci ne se ferait qu’en 2019 car non inscrite au budget primitif 2018.

Réunion publique

M. le Maire indique que des affiches ont été mises chez quelques commerçants pour annoncer la réunion publique qui aura lieu le mercredi 13 juin à 20h30 à la mairie. Son objet est d’échanger autour des faits de délinquance subis sur la commune depuis quelques semaines. L’adjudant Buffard, de la gendarmerie de Moulins-la-Marche, sera présent pour aborder le dispositif de participation citoyenne.

M. le Maire rappelle que la Fête de la Musique aura lieu le vendredi 22 juin à partir de 18h30 place de l’église.

Le spectacle de danse aura lieu le samedi 23 juin à partir de 19h à la salle de cinéma.

La 1ère réunion de trot aura lieu le dimanche 24 juin à l’hippodrome.

La Schola de l’Orne se produira dans l’église le dimanche 24 juin à 17h.

Questions diverses

M. Prunier aborde la réunion de la commission de dérogation scolaire à laquelle il a assisté. Il déplore le comportement de certains élus qui favorisent leurs écoles au détriment des règles historiquement instaurées. 3 dérogations ont été accordées pour des enfants qui devraient être scolarisés à Moulins-la-Marche au profit de l’école d’Ecorcei. Seul M. Prunier s’est opposé à cette validation, ne voulant pas créer un précédent.4

M. De La Hitte s’interroge sur les stationnements PMR. Il est indiqué que celui qui était à proximité de la mairie n’était pas règlementaire. Il a été déplacé sur le parking de la rue du Point du Jour.

M. Fardoit a constaté que de plus en plus d’automobilistes circulent sur les trottoirs et ce à vive allure. Il relate aussi un accrochage entre un camping-car et une voiture. La voiture était celle d’un pompier qui partait trop rapidement en intervention.

Mme Lechat et Vitry rappellent que les pompiers doivent respecter le code de la route. M. Prévost le confirme !

Prochaine séance le 4 juillet 2018.

Levée de séance à 22h25.

GLORIA Fabrice CASTEL Guillaume MICHEL Benoît FARDOIT Jean

VITRY Sandrine JANVIER Alain HAUVILLE Anne DE LA HITTE Edouard

PREVOST Eric PRUNIER Patrick BOURCET Benoît HAYERE Michelle

LECHAT Anne-Sophie VASSEUR Dominique