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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR41 2026 SCoT Modification simplifiee n°1 ZAN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR41 2026 SCoT Modification simplifiee n°1 ZAN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 12/05/2026 (LE

Reçu en préfecture le 12/05/2026 É (à ÿ |

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N°ARR41-2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRETE DU PRESIDENT PRESCRIVANT LA PROCEDURE DE

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU SCOT PORTANT

GRAND DAX INTEGRATION DES OBJECTIFS TERRITORIALISES AU

z SRADDET DE NOUVELLE AQUITAINE DE LA

AGGLOMERATION TRAJECTOIRE D'ATTEINTE DE L'OBJECTIF DE

ZERO ARTIFICIALISATION NETTE

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.143-33, L.143-37 à L.143-39 et les articles R.104-7 à R.104-

10, R.104-28 à R.104-37,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, dite « loi-Climat et Résilience », notamment ses articles 191 et 194,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre

l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite « loi ZAN », notamment son

article 1,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax approuvé le

12 mars 2014,

Vu le projet de territoire du Grand Dax approuvé par délibération du conseil communautaire du Grand Dax en

date du 29 septembre 2021,

Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de

Nouvelle Aquitaine approuvé en date du 27 mars 2020,

Vu la modification n°1 du SRADDET de Nouvelle Aquitaine approuvée le 18 novembre 2024, portant sur les

domaines de la gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, du développement

logistique notamment en matière de localisation préférentielle, de la prévention et la gestion des déchets ;

Considérant que la modification du SRADDET de Nouvelle Aquitaine, approuvée le 18 novembre 2024, traduit

les objectifs de la loi Climat et Résilience en matière de diminution de la consommation des espaces naturels,

agricoles et forestiers et en matière de lutte contre l'artificialisation des sols ;

Considérant que le SRADDET de Nouvelle Aquitaine a territorialisé les objectifs et définit les modalités de

réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en tenant compte des périmètres des

SCoT de Nouvelle Aquitaine pour la période 2021-2030 en se fondant sur une cible de consommation d'espaces

maximale pour le territoire du Grand Dax de 316 ha, soit un taux territorialisé de réduction de la consommation

foncière de-52% pour ladite période, par rapport à la période de référence 2011-2020 ;

Considérant que le SRADDET de Nouvelle Aquitaine définit par ailleurs les modalités de réduction de la

consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers des deux périodes décennales suivantes, 2031-2040,

et 2041-2050, dans les termes suivants :

« Pour la tranche décennale 2031-2041, l'objectif visé au niveau régional est une réduction d'au moins 30% du

rythme d'artificialisation des sols par rapport à la période décennale précédente (dans la limite de l'objectif fixé sur

cette dernière).Envoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

Publié le 12/05/2026

ID : 040-244000675-20260511-ARR41_2026-AR

Pour la tranche décennale 2041-2050, l'objectif visé au niveau régional es

rythme d'artificialisation des sols par rapport à la période décennale précéden

cette dernière).

L'objectif est d'atteindre l'absence d'artificialisation nette des sols en 2050 »;

Considérant que l'évolution du SCoT du Grand Dax est rendue nécessaire afin d'intégrer et décliner les objectifs

du SRADDET de Nouvelle Aquitaine en matière de réduction de la consommation foncière et de lutte contre

l'artificialisation des sols, conformément à l'objectif de zéro artificialisation nette introduit par les lois Climat et

Résilience et ZAN, dans un rapport de compatibilité avec le SRADDET de Nouvelle Aquitaine ;

Considérant que l’article 194 de la loi Climat et Résilience donne la possibilité pour les structures porteuses du

SCoT de recourir par dérogation à la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L.143-37 à L.143-

39 du Code de l'urbanisme pour prendre en compte les objectifs du SRADDET mentionnés à la seconde phrase

du 2° alinéa de l'article L4251-1 du Code général des collectivités territoriales: « En matière de lutte contre

l'artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute

artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, par un objectif de réduction du rythme de

l'artificialisation » ;

Considérant que l'évolution du SCoT porte sur l'intégration des objectifs du SRADDET de Nouvelle Aquitaine

en matière de réduction du rythme d'artificialisation des sols ;

Considérant que l'autorité environnementale sera saisie pour l'examen d'un cas par cas ad hoc pour se

prononcer quant à la nécessité ou non de soumettre le dossier de modification simplifiée n°1 du SCoT à

évaluation environnementale, conformément à l'article R.104-12 du Code de l'urbanisme,

Considérant les dispositions de l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, cette procédure n'est pas soumise à concertation obligatoire. Il est néanmoins décidé, au vu de l'objet de cette procédure de modification simplifiée

n°1 du SCoT, de mener une concertation préalable non obligatoire, conformément aux dispositions de l’article

L.103-3 dernier alinéa du Code de l'urbanisme.

ARRETE

Article 1 : En application des dispositions des articles L.143-37 à L.143-39 du Code de l'urbanisme et de l'article

194, IV, 5° de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets, une procédure de modification simplifiée n°1 du SCoT du Grand Dax est

engagée.

Article 2 : L'évolution du SCoT du Grand Dax porte sur la mise en compatibilité du document avec le volet

foncier du SRADDET de Nouvelle Aquitaine et l'intégration des objectifs en matière de réduction de la

consommation foncière et du rythme d'artificialisation des sols, conformément à la trajectoire définie par les lois

Climat et Résilience et ZAN.

Article 3 : Cet arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

-__ affichage de l'arrêté pendant un mois au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes membres,

-_ mention dans un journal diffusé dans le département.

Article 4 : L'autorité environnementale sera saisie dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas ad hoc,

pour se prononcer quant à la nécessité ou non de soumettre le dossier de modification simplifiée n°1 à

évaluation environnementale, conformément à l'article R.104-10 du Code de l'urbanisme.

Dans le cas où une évaluation environnementale ne serait pas nécessaire, la mise en œuvre d'une concertation

n'est pas rendue obligatoire en vertu des dispositions de l'article L103-2 du Code de l'urbanisme. Il est

néanmoins décidé, pour la mise en œuvre de la présente procédure de modification simplifiée n°1, de mener

une concertation préalable, conformément aux dispositions de l'article L.103-3 dernier alinéa du Code de

l'urbanisme, associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et

les autres personnes concernées, dont les modalités sont précisées à l'article 5 du présent arrêté.

Article 5 : En application des dispositions de l'article L.103-3 du Code de l'urbanisme, les modalités de la

concertation non obligatoire, mise en œuvre dans le cadre de la présente procédure consisteront à mettre à

disposition du public :

- l'ensemble des documents validés et des décisions relatives au SCoT, au siège de la CommunautéEnvoyé en préfecture le 12/05/2026

Reçu en préfecture le 12/05/2026

de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, Publié le 12/05/2026

d'Agglomération du Grand Dax ainsi que dans les mairies des commun

- la mise à disposition, au siège de la Communauté d'Agglomération du Gl 1::040-244000675:20260511-ARR412026-AR

des communes membres, d'un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du

public,

- les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à l'adresse suivante :

Communauté d'Agglomération du Grand Dax

SCoT - Modification simplifiée n°1

20 avenue de la gare

40100 Dax

ou par courriel à :

scot-concertation-zan.ms1@grand-dax.fr

Ainsi, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à favoriser la participation des habitants et à

recueillir tous les avis et observations susceptibles d'enrichir la réflexion sur le projet de modification simplifiée n°1 du SCoT.

Le bilan de la concertation, arrêté par le Président du Grand Dax, sera joint au dossier de mise à disposition du public.

Article 6 : En application de l'article L.143-33 du Code de l'urbanisme, le dossier sera notifié au Préfet, aux maires

des communes membres de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ainsi qu'aux personnes publiques

associées mentionnées à l'article L.132-7 et L.132-8 du Code de l'urbanisme, avant la mise à disposition du dossier au public.

Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22 du

Code de l'urbanisme. Il sera affiché dans les mairies concernées et au siège de la communauté d'agglomération

du Grand Dax et publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Mention de cette

publication sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son

affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa

Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article 9 : Le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Acte rendu exécutoire

après envoi en préfecture Fait le 41 mai 2026, le :

et publication ou notification Pour extrait certifié conforme

du :

LE PRÉSIDENT,