Arrêté - Arrêté 25 04 2024 procédure de modification simplifiée du PLU ZAN

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Arrêté - Arrêté 25 04 2024 procédure de modification simplifiée du PLU ZAN Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 25 04 2024 procédure de modification simplifiée du PLU ZAN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, Direction générale de l’aménagement (DGA)

Direction de l'urbanisme (DU)

Service planification urbaine (SPU)

ARRETE DE BORDEAUX METROPOLE

OBJET : Engagement de la procédure de modification simplifiée du PLU 3.1 pour intégrer la politique du zéro artificialisation nette (ZAN) définie par la loi Climat et Résilience

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience » et notamment le second alinéa du 7° du IV de son article 194 autorisant le recours à la procédure de modification simplifiée pour fixer dans le PLU des objectifs compatibles avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols définis dans le SCOT ;

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux et notamment le « II » de son article 6 instaurant un sursis à statuer spécifique pour l’application de la loi Climat et Résilience ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5217- 2 et L.5211-9 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment, les articles L.101-2 et L.101-2-1, l’article L.151-5 concernant le PADD, les articles L.151-6-1, L.151-6-2 et L.151-7 concernant les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), l’article L.151-22 concernant le règlement, l’article L.153-37 concernant l’engagement de la procédure de modification ainsi que les articles L.153-45 à L.153-48 concernant la procédure de modification simplifiée ;

Vu le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine adopté le 27 mars 2020 par arrêté préfectoral et faisant l’objet de la procédure de modification engagée par la délibération n°2021.2124.SP du Conseil régional du 13 décembre 2021 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’aire métropolitaine bordelaise approuvé le 13 février 2014 par la délibération du comité syndical du SYSDAU et faisant l’objet de la procédure de modification engagée par la délibération du comité syndical du SYSDAU du 4 février 2022 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole (PLU 3.1) révisé le 16 décembre 2016 ;

N°24METAJPP00589 du 25 Avril 2024 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT

Modification simplifiée PLU

Reçu à la préfecture

de Gironde le

Mis en ligne le Affiché au siège le

21/05/2024

n°033-243300316-20240

425-24METAJPP00589-

AR

21/05/2024 21/05/2024CONSIDERANT que la loi Climat et Résilience impose que la trajectoire ZAN soit intégrée dans le SRADDET au plus tard le 22 novembre 2024, dans le SCOT au plus tard le 22 février 2027 et dans le PLU au plus tard le 22 février 2028 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’engager une procédure d’évolution du PLU avant même la définition dans le SRADDET et dans le SCOT de la territorialisation de l’objectif de la loi Climat et Résilience pour être en mesure de tenir le délai défini par loi Climat et Résilience ;

CONSIDERANT que la procédure d’évolution du PLU 3.1 ne pourra être approuvée qu’une fois la procédure de modification du SCOT achevée ;

CONSIDERANT que le volet foncier de la modification du SRADDET a pour but de diviser d’au moins par deux l’urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici à 2031, de fixer la trajectoire visant à l’absence d’artificialisation nette à 2050 et de décliner ces objectifs entre les différentes parties du territoire régional en fonction de différents profils de territoire, au regard des enjeux d’aménagement et environnementaux ;

CONSIDERANT que, lors de sa séance du 14 février 2024, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols a présenté l’hypothèse d’un objectif régional qui intègre la mutualisation à l’échelle nationale de projets d’envergure nationale et européenne (PENE) et la mutualisation à l’échelle régionale de projets d’envergure régionale (PER) et chercher à atteindre un meilleur équilibre territorial, d’une part, entre les territoires littoraux et métropolitains et le reste de la région et, d’autre part, entre l’aire métropolitaine bordelaise et les autres agglomérations de la région ;

CONSIDERANT que les objectifs de la modification du SCOT sont d’évaluer la consommation et de fixer, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols ; de préparer et concevoir un aménagement du territoire intelligent et équilibré et de territorialiser de manière juste, équilibrée et autour d’un projet de territoire l’objectif de réduction de la consommation des ENAF ;

CONSIDERANT que, lors de sa séance du 31 janvier 2024, le comité syndical du SYSDAU a présenté les premiers principes du futur document d’objectif et d’orientation (D2O) du SCOT et notamment la volonté que l’organisation des territoires métropolitains évolue vers moins de concentration des services, équipements, emplois et logements dans les secteurs hypercentraux mais vers plus d’équilibre et un renouvellement de la fabrique des territoires limitrophes ;

CONSIDERANT que la consommation d’ENAF sur le territoire de Bordeaux Métropole durant la décennie précédant la promulgation de la loi Climat et Résilience s’élève à 974,7 hectares selon les chiffres présentés sur la plateforme « mon diagnostic artificialisation » ;

CONSIDERANT l’objectif de réduire la trajectoire de consommation des ENAF de moitié pour la décennie suivant la promulgation de la loi Climat et Résilience (2021- 2031) ;

2

N°24METAJPP00589 du 25 Avril 2024CONSIDERANT que pour atteindre cette trajectoire il ne doit pas être consommé plus de 487,4 hectares d’ENAF sur le territoire de Bordeaux Métropole durant la décennie 2021-2031 selon les chiffres présentés sur la plateforme « mon diagnostic artificialisation » ;

CONSIDERANT qu’au regard des autorisations du droit des sols délivrés, environ 130 hectares d’ENAF ont déjà été consommés sur le territoire de Bordeaux Métropole depuis 2021 ;

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer le PLU pour intégrer les objectifs ZAN, mettre en cohérence son règlement avec ces objectifs et créer les OAP prévues par la loi Climat et Résilience ;

CONSIDERANT que la procédure de modification simplifiée est engagée à l’initiative du président de l’EPCI compétent ;

La Présidente de Bordeaux Métropole

ARRETE

Article 1 OBJET :

Le présent arrêté a pour objet d’engager la procédure de modification simplifiée du PLU 3.1.

Article 2 : OBJECTIF DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE

La modification simplifiée a pour objectif d’intégrer dans le PLU 3.1 la trajectoire de réduction de la consommation des ENAF définie par la loi Climat et Résilience et de traduire la territorialisation qui sera retenue dans le SRADDET et le SCOT.

Article 3 : ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE

La modification simplifiée du PLU 3.1 est engagée en application du second alinéa du 7° de l’article 194 de la loi Climat et Résilience.

Article 4 : DEROULE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE Le projet de modification simplifiée du PLU, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par le conseil de Bordeaux Métropole et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.

À l'issue de cette mise à disposition, Madame la Présidente, en présentera le bilan devant le conseil de Bordeaux Métropole qui en délibèrera. Le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public sera approuvé par délibération motivée en conseil de Bordeaux Métropole

N°24METAJPP00589 du 25 Avril 2024Article 5 : APPLICATION DU SURSIS A STATUER

Le présent arrêté constitue l’acte engageant l’évolution du document d’urbanisme au sens de l’article 6 de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.

Ainsi sur la base du présent arrêté, le sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation du droit des sols dans le cadre prévu par la loi du 20 juillet 2023.

Article 6 : CONTROLE DE LEGALITE

En application de l’article L.2131-2 du CGCT, la présente décision est soumise au contrôle de légalité et sera transmise au Préfet.

Article7 : FORMALITES DE PUBLICITE ET D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE Le présent acte sera mis en ligne sous forme électronique sur le site internet de Bordeaux Métropole.

Les formalités de publicités prévues par l’article R.153-21 du code de l’urbanisme seront réalisées.

Article 8 : EXECUTION

Monsieur le Directeur général des services de Bordeaux Métropole est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Présidente de Bordeaux Métropole, dans le délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement de ses formalités de publicité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité de la décision ou du rejet du recours gracieux par l’Administration.

Fait à Bordeaux, au siège de Bordeaux Métropole, le 25/04/2024

Christine Bost

Présidente de Bordeaux Métropole

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N°24METAJPP00589 du 25 Avril 2024