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Procès Verbal - pv cm 23 sept
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cardaillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 23 sept)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Noiric de
MAIRIE
Œardaillac
Rue
du
11
mai
1944
46100
Cardaillac
Tél
:05.65.40.14.32
Mail
:commune-de-cardaillac@orange.fr
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Cardaillac
Séance
du
23
septembre
2024
à 20h30
Sous
la
présidence
de
Sophie
PICARD,
Maire
de
la
commune
Les
Plus
Beaux
Villages de France®
La
convocation
a été
adressée
le
19/09/2024,
avec
l’ordre
du
jour
suivant
:
1.
Acquisition
parcelle
AB
413
à
M.
GLOAGUEN
TINEL
Décision
modificative
au
budget
annexe
Bar
restaurant
Révision
des
statuts
du
Grand
Figeac
Renouvellement
d'adhésion
au
groupement
d'achat
de
fourniture
d'énergie
Avis
sur
le projet
du
PLUi
Régularisation
de
terrain
au
lieu-dit
Vidalès
pus wR
Sont
présents
:
Sophie
PICARD,
maire,
Mélusine
CHAGNAUD,
2ème
adjointe,
Florent
BRÉGEON,
3ème
adjoint,
Frédéric
MERLO,
4ème
adjoint,
Martine
CHAMPOMIER-KURTZ,
Sylvain
CHARTROU,
Yolande
LILLE,
Brigitte
VASSOGNE,
conseillers. Procurations
:
Xavier
VIDAL,
adjoint,
ayant
donné
pouvoir
pour
le vote
à
Florent
BREGEON
Nicolas
AKIELEWIEZ,
conseiller,
ayant
donné
pouvoir
pour
le vote
à
Mélusine
CHAGNAUD
Sont
absents
: Laurent
DELRIEU
et
Mélissa
TEYSSIÈRES,
conseillers.
Mélusine
CHAGNAUD
est
élue
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
26
juin
2024
est
adopté.
20240923
01
: Acquisition
parcelle
AB
413
à M.
GLOAGUEN
TINEL
Mme
la
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
commune
souhaite
acquérir
le
terrain
cadastré
AB
413,
d’une
superficie
de
80m?,
afin
de
créer
un
petit
espace
public
au
sein
des
jardins
de
l’Estang.
Le
propriétaire
de
ce
terrain
est
prêt
à
le céder
à
la commune
pour
1€
symbolique.
L'étude
notariale
de
Maîtres
HERBET
précise
que
la
parcelle
a été
évaluée
à
la
valeur
vénale
de
150€,
et
que
les
frais
d'acte
sont
estimés
à environ
230€.
Les
sommes
afférentes
à cette
acquisition
ont
été
prévues
au
budget.
Après
délibérations
et
à l’unanimité,
le Conseil
municipal
:
- Autorise
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
AB
413,
au
prix
de
1€
symbolique
(estimation
vénale
: 150€)
-Accorde
une
délégation
de
pouvoir
à Mme
la
Maire
pour
exécuter
les
formalités
nécessaires
préalables
en
vue
de
la
réalisation
de
cette
cession
et
signer
l’acte
notarié
avec
délégation
de
signature
au
profit
d’un
membre
du
Conseil
Municipal
en
cas
d’empêchement
20240923
02
Budget
annexe
bar
restaurant
: décision
modificative
n°2
VU
la délibération
n°20240408
_11
en
date
du
8 avril
2024
portant
vote
du
budget
annexe
Bar-Restaurant;
Madame
la
Maire
informe
l'assemblée
qu’il
convient
de
corriger
une
erreur
dans
l’imputation
comptable
de
l'inventaire
des
biens
du
budget
bar-restaurant.
Elle
propose
à l'assemblée
la
modification
suivante
afin
de
corriger
cette
erreur
:
239-2024-DM2 Section
[COMPTE
MONTANT
(Section
[Opération
/ Compte
Montant
SI-R
2181/041
1 906,67
€|SI-D
21352/041
1 906,67
€
TOTAL
1906,67€
[TOTAL
1 906,67
€
Après
délibérations
et à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
décide :
Article
1 : de
voter
la décision
modificative
n°2
au
budget
annexe
bar-restaurant
Article
2
:de
charger
Madame
la
Maire
de
transmettre
la
présente
décision
au
service
de
gestion
comptable.
20240923
03
Révision
des
statuts
du
Grand
Figeac-
Compétence
Petite
Enfance
Vu
la
loi
pour
le
Plein
Emploi
du
18
décembre
2023
;
Vu
la délibération
n°
082/2024
de
la communauté
de
communes
du
Grand-Figeac
portant
mise
en
œuvre
de
la
loi
[*) Plein
Emploi
et
de
son
volet
« Autorité
organisatrice
de
la
Petite
Enfance
» et
révision
des
statuts
dans
sa
partie
Petite
Enfance
;
La
loi
pour
le
Plein
Emploi
a été
promulguée
le
18
décembre
2023.
Les
articles
17
et
18
sont
consacrés
à
la
Petite
Enfance. L'article
47
prévoit
qu'«
à compter
de
er
janvier
2025,
les
Communes
sont
les
autorités
organisatrices
{AO)
de
l'accueil
du
jeune
enfant.
À
ce
titre,
elles
sont
compétentes
pour
:
1.
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles,
et les
modes
d'accueil
disponibles
sur
leur
territoire
;
2.
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
;
3.
Planifier,
au
regard
du
recensement
de
ces
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
;
4.
Soutenir
la
qualité
des
modes
d'accueil.
La
loi
prévoit
que
:
les
compétences
1 et
2 sont
exercées
obligatoirement
par
toutes
les
Communes.
-les
compétences
3 et
4
sont
exercées
obligatoirement
par
les
Communes
de
plus
de
3 500
habitants.
*pour
l'exercice
de
la
compétence
3,
les
Communes
de
plus
10
000
habitants
établissent
et
mettent
en
œuvre
un
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant.
-pour
l'exercice
des
compétences
2 et
4,
les
Communes
de
plus
de
10
000
habitants
mettent
en
place
le
Relais
Petite
Enfance
d'ici
au
1“janvier
2026.
l'article
18
vient
renforcer
les
contrôles
exercés
sur
les
Etablissements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(EAÏE).
Le
Grand
Figeac
est
d'ores
et
déjà
compétent
en
matière
de
Petite
Enfance
au
titre
d'une
compétence
supplémentaire,
Afin
de
mettre
en
conformité
l'organisation
déjà
prévue
dans
les
statuts
du
Grand-Figeac
avec
la
Loi
Plein
Emploi,
il est
proposé
de
modifier
les
rubriques
correspondantes
dans
les
statuts
de
la
manière
suivante
:
Petite-enfance
(0-6
ans):
>
2
nouveaux
items
pour
tenir
compte
des
axes
définis
dans
la
loi
Plein
Emploi
:
*Recensement
des
besoins
des
familles
réalisé
à partir
des
données
collectées
par
les
Communes
sur
les
besoins
de
garde
exprimés
par
les
familles
pour
les
0-3
ans
dans
le
cadre
de
la
planification
scolaire.
Politique
et
action
en
faveur
de
la
petite
enfance
:
* Accueil
et
information
des
familles
et
des
futurs
parents
via
les
Relais
Petite
Enfance
* Recensement
des
modes
d'accueil
disponibles
via
le
CIAS
* Actions
de
soutien
à
la
parentalité
en
partenariat
avec
le
CIAS
ou
les
EAJE
>
Adaptation
des
points
existants
:
* Au
lieu
de
:
« Élaboration
d'une
politique
et d'un
schéma
d'accueil
de
la petite
enfance
dons
le cadre fixé par
la Convention
Territoriale
et Globale
conclue
avec
la Caisse
d'Allocation familiales.
»
Proposition
:
«
Planification
du
développement
des
modes
d'accueil
et élaboration
d'un
schéma
d'accueil
de
la
Petite
Enfance
dans
le cadre
fixe
par
la Convention
Territoriale
Globale
conclue
avec
des
Caisses
d'Allocations
Familiales.
»
* Au
lieu
de
:
« Création,
construction,
aménagement,
entretien
et gestion
d'établissements
publics
et services
d'accueil
collectif
petite
enfance
{enfants
de
moins
de
6 ans)
: crèches
collectives,
multi-accueils,
micro-crèches,
haltes-garderies,
relais
assistants
maternels.
Cette
compétence
ne
comprend
pas
les structures
du
type
classes
passerelles
ou jardins
d'enfants.
»
Proposition
:
« Création,
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'établissements
publics
et services
d'accueil
collectif
petite
enfance
(enfants
de
moins
de
6 ans}
: crèches
collectives,
multi-accueils,
micro-crèches,
Relais
Petite
Enfance.
Cette
compétence
ne
comprend
pas
les
structures
du
type
classes
passerelles
ou
jardins
d'enfants.
»
>
Maintien
à
l'identique
:
« Subventions
de fonctionnement
aux
opérateurs
associatifs
gestionnaires
de
structures
multi-accueils
petite-enfance
du
territoire
communautaire
sous
réserve
de
mise
en
place
préalable
d'un
cadre
contractuel
adapté
entre
la
Communauté
de
Communes
et ces
opérateurs.
»
Les
autres
compétences
statutaires
ne
sont
pas
modifiées.
Ce
changement
statutaire
n'implique
aucun
transfert
nouveau
où
modification
d'attribution
de
compensation.
Après
délibérations
et à l'unanimité,
te Conseil
municipal
:
* D'émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
des
statuts
pour
la partie
« Petite
Enfance
»
- D'autoriser
Mme
la
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
cette
délibération
20240923
04
Renouvellement
adhésion
au
groupement
d'achat
d'énergie
Vu
le
Code
de
l'Energie,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la convention
constitutive
jointe
en
annexe,
Considérant
que
te Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
l'Ariège
(SDEO9),
le Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Département
de
l'Aveyron
(SIEDA),
le Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Cantal
(SDEC),
la
Fédération
Départementale
d’Electrification
et d’Energie
de
la Corrèze
(FDEE
19),
le Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Gers
(SDEG),
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la
Haute-Loire
{SDE43),
la
Fédération
Départementale
d'Energie
du
Lot
(FDEL),
le Syndicat
Mixte
d’Electrification
du
Gard
(SMEG),
le Syndicat
Départemental
d'Electrification
et
d'Equipement
de
la
Lozère
(SDEE),
le Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Hautes-Pyrénées
(SDE65),
le Syndicat
Départemental
d’Energie
et d’Electricité
du
Pays
Catalan
(SYDEEL
66},
le Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Tarn
(SDET)
et
le Syndicat
Départemental
d'Energie
de
Tarn-et-Garonne
{SDE82) :
ont
constitué
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
et
la valorisation
d'énergies,
l'achat
de
fournitures,
de
services
ou
de
travaux
en
matière
d'efficacité
énergétique
dont
le SDET
{Syndicat
Départemental
d’Energies
du
Tarn}
est
le coordonnateur;
+ qu'en
leur
qualité
de
Membres
Pilotes
dudit
groupement,
seront
les
interlocuteurs
privilégiés
des
membres
du
groupement
situés
sur
leurs
territoires
respectifs.
Considérant
que
les
Membres
pilotes
précités
souhaitent
renforcer
les
compétences
mises
à dispositions
des
acteurs
de
leurs
territoires
en
les
regroupant
au
sein
d’un
groupement
de
commandes
qui
se
matérialise
par
une
nouvelle
convention
constitutive
entre
ses
membres.
Considérant
que
cette
nouvelle
convention
constitutive
entrainera
la résiliation
de
l'actuelle
convention
constitutive
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
du
terme
des
marchés
ou
accords-cadres
passés
dans
le cadre
de
la convention
actuelle, Considérant
que
la commune
de
Cardaillac,
au
regard
de
ses
propres
besoins,
a un
intérêt
à adhérer
à ce
groupement
de
commandes,
Etant
précisé
que
la commune
sera
systématiquement
amenée
à confirmer
son
engagement
à l’occasion
du
lancement
de
chaque
marché
ou
accord-cadre
passé
dans
le cadre
du
groupement
pour
ses
différents
besoins.
Au
vu
de
ces
éléments,
après
délibérations
et
à l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
.Décide
de
l'adhésion
de
la
commune
de
Cardaillac
au
groupement
de
commandes
précité.
-Approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
à la
présente
délibération.
.Autorise
Mme
la
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
pour
le
compte
de
la
commune.
.Prend
acte
des
missions
dévolues
aux
Membres
Pilotes
décrites
au
5.2
de
la
convention
constitutive
et
que
le
Membre
Pilote
de
son
département,
ou
par
défaut
le
coordonnateur,
demeure
l'interlocuteur
privilégié
de
la
commune. :
Prend
acte
des
missions
dévolues
au
coordonnateur
décrites
au
4.2
de
la
convention
constitutive
et
autorise
notamment
le
coordonnateur
à signer
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la
commune
de
Cardaillac,
et
ce
sans
distinction
de
procédures.
S'engage
à
régler
les
sommes
dues
aux
titulaires
des
marchés
retenus
par
je
groupement
de
commandes
et
à les
inscrire
préalablement
à son
budget.
.Habilite
le
coordonnateur
à solliciter,
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
naturel
et
d'électricité
ainsi
que
des
fournisseurs
d'énergies,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison
de
la
commune
de
Cardaillac.
20240923
05
Avis
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
du
Grand
Figeac
arrêté
La
présente
délibération
a pour
objet
de
rendre
un
avis
sur
le
projet
du
plan
local
d'Urbanisme
intercommunal
{PLUi)
du
Grand
Figeac
arrêté
par
délibération
du
25/06/2024.
Conformément
à
l'article
L.153-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
conseils
municipaux
sont
saisis
dans
le
cadre
de
la
consultation
officielle
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté.
VU
le
Code
General
des
Collectivites
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
n°
66/2018
du
24
avril
2018
de
prescription
du
PLUIi
et
fixant
les
modalités
de
concertation
avec
la
population, VU
la
délibération
n°
015/2022
du
25/01/2022
relative
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Grand
Figeac,
VU
la
délibération
n°079/2024
du
25
juin
2024
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Grand
Figeac,
VU
le
dossier
d'arrêt
de
projet
du
PEUi
du
Grand
Figeac,
Exposé
de
Mme
la Maire Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
décide
:
:D'émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
PLUIi,
avec
les
réserves
suivantes
:
1-
OAP
CARD_2
:prolonger
l'emplacement
réservé
pour
la
création
d'une
voie
sur
les
parcelles
392
(triangle
de
8m2)
puis
jusqu'à
la
parcelle
397
(emprise
chemin)
et
mieux
prendre
en
considération
les
sources
potentiellement
impactées
par
les
aménagements
2-
OAP
CARD_3
:revoir
l'organisation
globale
qui
ne
correspond
ni
aux
souhaits
de
la
commune
ni
aux
garanties
formulées
lors
de
la
construction
de
la
crèche
(parcelle
778)
3-
OAP
CARD_6
:repositionner
l'emplacement
réservé
ER3
du
PLU
sur
parcelles
AS465
(750m2)
et
466
(150m2)
destiné
à élargir
la
voirie
4-
Activité
recensée
:définir
un
secteur
d'activité
(accueil
pèlerins
en
habitats
légers)
sur
la
parcelle
AC
194
(logement
existant
et
imposé
en
cours
de
référencement
auprès
du
cadastre)
5-
Jardins
:maintenir
un
zonage
autorisant
la
construction
de
cabanes
de
jardin
et
de
poulaillers
pour
l'ensemble
des
parcelles
de
jardin
situé
dans
le
Bourg
ainsi
qu'entre
le
Mercadiol
et
le
Fort
6-
Cône
de
vue
:placer
le
cône
de
vue
du
Fort
sur
la
Tour
des
Sagnes
7-
Changements
de
destination
:autoriser
un
changement
de
destination
pour
la
grange
située
sur
la
parcelle
AO
248
(Le
Bastit)
+D'autoriser
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
cette
délibération
20240923
06
Régularisation
de
l'accès
à la parcelle
AS
72
Vu
l'enquête
publique
du
15
au
30
octobre
2012
pour
déclasser
une
partie
du
chemin
rural,
Vu
la
délibération
du
3 décembre
2012
qui
valide
le
déclassement
du
chemin
rural
et
donne
son
accord
sur
les
cessions
des
terrains,
Vu
la
délibération
du
17
septembre
2012
fixant
les
prix
d'acquisition
et
de
cession
de
ces
terrains
à l'euro
symbolique,
indiquant
que
les
frais
d'acte
sont
à la
charge
du
propriétaire
de
la
parcelle
AS
72,
Vu
le
document
d'arpentage
certifié
conforme
par
le
C.D.I.F.
de
Cahors
le
17
mai
2013,
Vu
le
compromis
de
vente
signé
en
septembre
2024
par
le
propriétaire
de
la
parcelle
AS
72,
en
l'étude
de
Maître
FALCH
à
Figeac,
Mme
la
Maire
propose
de
finaliser
l'échange
de
terrain
(document
d’arpentage
annexé).
A
cet
effet,
elle
précise
que
les
terrains
échangés,
les
parcelles
AS
492
et
AS
493
appartenant
à
la
commune,
et
la
parcelle
AS
497
appartenant
à M.
DANTARD,
le
seront
à l'euro
symbolique
(valeur
vénale
de
250€
pour
chacune
des
parcelles
AS
492
et
AS
493,
valeur
vénale
de
500€
pour
la
parcelle
AS
497).
Après
délibérations
et à l’unanimité,
le Conseil
municipal
:
* Autorise
l'échange
des
parcelles
AS
492
et AS
493
appartenant
à la
commune,
avec
la parcelle
AS
497
appartenant
à M.
DANTARD,
au
prix
de
1€
symbolique
(estimation
vénale
: 500€
pour
chaque
lot)
- Accorde
une
délégation
de
pouvoirà Mme
la
Maire
pour
exécuter
les formalités
nécessaires
préaläbles
en
vue
de
la
réalisation
de
cet
échange
et signer
l'acte
notarié
avec
délégation
de
signature
au
profit
d’un
membre
du
Conseil
Municipal
en
cas
d'empêchement
La
séance
est
levée
à 00h30.
Dernier feuillet
Année
2024
Commune
de
Cardaillac
Séance
du
23
septembre
Liste
récapitulative
des
délibérations
:
1)
Acquisition
parcelle
AB
413
à
M.
GLOAGUEN
TINEL
2)
Budget
annexe
bar
restaurant
: décision
modificative
n°2
3)
Révision
des
statuts
du
Grand
Figeac-
Compétence
Petite
Enfance
4)
Renouvellement
adhésion
au
groupement
d’achat
d'énergie
5)
Avis
sur
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
du
Grand
Figeac
arrêté
6)
Régularisation
de
l'accès
à la parcelle
AS
72
La
secrétaire
de
séance,
Mélusine
CHAGNAUD
La
Maire,
Sophie
PICARD
LR