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Arrêté - 2017 09 13 Permanent Limitations de Tonnage Voies communales
Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Arrêté - 2017 09 13 Permanent Limitations de Tonnage Voies communales)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département-des REPUBLIQUE FRANCAISE Le Broc,
ALPES-MARITIMES Liberté-Egalité-Fraternité
le 26 septembre 2017 Canton de
CARROS
Commune-de
LE BROC
N°2017-09-13
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la Commune de LE BROC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R411-25, R413-1 et R417-9 à R417-13 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 octobre 1967 relatif à la Signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents ;
Vu l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié et l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière ;
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
Vu la Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,
notamment son article 71 modifiant l’article L.5217- du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’étroitesse des voies communales ainsi que leur stabilisation nécessitent d'en
règlementer l'accès :
Considérant qu’il est d'intérêt et de sécurité publique de règlementer la circulation sur les voies
communales :
ARRÊTE
Article premier : Toutes dispositions antérieures relatives aux voies désignées à l'Article deux, et
contraires aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.
Article deux : La circulation sur les voies communales est limitée de la manière suivante :
- Route de Saint Antoine : 1,57
- Route de la Fuonmurade : 3,5T
- Route de Saint Sébastien : 3,57
- Route de Berdine : 3,5T
- _ Route de la Fougassière : 3,5T
-__ Route du Petit Plan : 3,57
- Route de la Porti Solo : 3,5T
- Route de la Clave : 3,5T
- Route de Sainte Marguerite (D201) : 10T
- Route des Fondues : 10T
-__ Route de la Redoute : 10T
- Route des Ribes : 10T
- Route Métropolitaine 101 : 10T
- Route du Clos Martel (D401): 10T
- Route Métropolitaine 2209 :
+ Entre la limite de commune (côté Carros village) et le lieu-dit « Les Iscles » : 10T
+ Entre le lieu-dit « Les iscles »et le giratoire situé au droit du pont « Louis
Nucéra » : 19T
Article trois : Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
conforme à la réglementation en vigueur. ù
Département-des
ALPES-MARITIMES
Canton de
CARROS
Commune-de
LE BROC
REPUBLIQUE FRANCAISE Le Broc,
Liberté-Egalité-Fraternité
le 26 septembre 2017
N°2017-09-13
ARRETE DU MAIRE
Article quatre : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées par des procès-
verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article cinq : Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Carros, Monsieur le Maire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article six: Conformément à l’article R.421.1 du code de Justice Administrative, tout recours devra être
présenté devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l’arrêté.
Article sept : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- La Communauté de Brigades de Carros,
- M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Carros,
- Mme la Directrice Générale des Services de Le Broc,
- Mme le Chef de la Subdivision Métropolitaine Ouest-Var,
- La Métropole Nice Côte d'Azur : Service des Transports Urbains,
- La Métropole Nice Côte d’Azur : Service des Transports Scolaires.
Le Maire,
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