Déliberation - Deliberation n°2025DEL15 Deliberation Conseil Municipal plan prevention des risques naturels affaissements et effondrements de terrain Val de Marne

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Déliberation - Deliberation n°2025DEL15 Deliberation Conseil Municipal plan prevention des risques naturels affaissements et effondrements de terrain Val de Marne Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025DEL15 Deliberation Conseil Municipal plan prevention des risques naturels affaissements et effondrements de terrain Val de Marne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Nombre de membres

composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à la 19

séance

Représentés 12

Excusés 1

Absents 3

(Éd

| Délibération 2025DEL15

Délibération portant

avis du Conseil

municipal sur le projet

de plan de prévention

des risques naturels

par affaissements et

effondrements de

terrain liés aux

anciennes carrières,

dans le Val-de-Marne

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 6 février 2025

6 février 2025 RARE

L'an deux mil vingt cinq, le 6 février à 20h00,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués le 31

janvier 2025 se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.

Madame Francine KETFI ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'elle accepte, conformément à l'article L.2121-

15 du code général de collectivités territoriales.

BRES PRE TS:

Christian METAIRIE, Maire

Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Sophie PASCAL-LERICQ, Ludovic SOT, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Guillaume VIAUD, Adjoint(e)s

Kévin VEDIE, Carine DELAHAIE, Francine KETFI, Jacques GRILL, Ludovic

MAUSSION, Kamel ROUABHI, Karim BAOUZ, Ulysse LESAFRE, Erwann CALVEZ, Hourya KONATE, Conseiller(e)s

EMBRES RI ESENTE

[Madame RAJCHMAN Anne Par Monsieur VIAUD Guillaume

Madame MANT Juliette Par Monsieur SOT Ludovic

Monsieur PELHUCHE Antoine Par Monsieur METAIRIE Christian

Monsieur DOUCET François Par Madame ELOUNDOU Elisabeth

Madame LABROUSSE Sophie Par Madame PASCAL-LERICQ Sophie

Monsieur CAILLAT-GRENIER Régis Guy Par Madame PECCOLO Hélène

Madame BOUSLAH Shéhérazade Par Madame KETFI Francine

Monsieur CAMBIER Rudy Par Madame DELAHAIE Carine

Madame MOHAMED-BOUTEBEN Lydia Par Monsieur LOSCHEIDER François

Monsieur DOUBA--PARIS Benjamin Par Monsieur GRILL Jacques

Monsieur ONAMBELE Benoit-Joseph Par Monsieur CALVEZ Erwann

Madame COPOL Audrey Par Monsieur LESAFRE Ulysse

EMB EXCUSES:

Clotilde GALHIE-ERIPRET.

MEMBRES ABSENTS:

Nathalie LATOUR, Hugo GODFERT, Elodie LOSIAUX.

DELIBERATION N°2025DEL15

Nature de l'acte : Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols Service : Pôle développement urbain - Service urbanismeREPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire _ Délibération parvenue en Préfecture le: 1 .02.90 T3

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro : SDG- 2190023 - 2eLS O0LI8 2 1SNOEL IS. 9€ Délibération publiée/notifiée le : 2 © ,Q 2.767 <

Affichée le: ss, D2 2602 57

Pièce annexe :

Pour l'adjoint au Maire empêché

Farid Namek

Attaché

RE PE.

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 6 février 2025

DELIBERATION N°2025DEL15

Objet : Délibération portant avis du Conseil municipal sur le projet de plan de prévention des risques naturels par affaissements et effondrements de terrain liés aux anciennes carrières dans le Val-de-Marne

Le conseil municipal,

Vu la loi n°87-565 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et codifiés aux articles L.562-1 et suivants du Code de l'environnement,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement, et notamment son article R562-7,

Vu l'arrêté préfectoral n°2001-2822 du 1° août 2001 portant prescription du Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain (PPRMT) lié aux anciennes carrières,

Vu le projet de plan de prévention des risques naturels par affaissements et effondrements de terrain dans le Val-de-Marne, communiqué par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île de France, à la ville d'Arcueil, le 16 janvier 2025,

Considérant les objectifs généraux du PPRMT de faire connaître sur le territoire la nature des risques encourus, leur localisation et leur niveau d'intensité, et d'édicter des règles prévenant la mise en danger des biens et des personnes,

Considérant que le territoire de la commune d'Arcueil a été le site d'exploitations de matériaux dans son sous-sol,

Considérant que la ville est concernée par l'aléa mouvement de terrain lié aux anciennes carrières,

Considérant que ces anciennes carrières ont été à l'origine de désordres (effondrement, affaissements) qui ont fait l'objet de plusieurs arrêtés ministériels portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le département,

Vu la présentation à la commission technique,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Article 1”: Le Conseil municipal émet un avis favorable au projet de plan de prévention des risques naturels par affaissements et effondrements de terrain dans le Val-de-Marne pour la commune d'Arcueil, avec les observations suivantes :

- La Ville souhaite intégrer dans l'article 111.3.2 Autorisations : sur la parcelle L 168, le projet

DELIBERATION N°2025DEL15

Nature de l'acte : Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols Service : Pôle développement urbain - Service urbanismeArticle 2 :

Article 3 :

Article 4 :

d'aménagement porté par la Caisse des Dépôts et des Consignations et élaboré en

partenariat avec la Ville d'Arcueil. En effet, à l'occasion de l'instruction du permis de

construire, si l'Inspection Générale des Carrières émet des prescriptions de travaux de carrières, celles-ci seront mises en œuvre lors du chantier. La Ville souhaiterait que ces éventuels futurs travaux de carrières soient intégrés lors de la prochaine révision du zonage du PPR carrière ou en la passant en zone rouge hachurée,

-__ La recommandation du règlement du PPR d'éviter l'infiltration des eaux pluviales dans le sol et sous-sol semble entrer en contradiction avec les dispositions du SAGE du SMBVB de limiter les rejets d'eaux pluviales au réseau en favorisant la valorisation des eaux pluviales à la parcelle. Comment respecter ces deux règlementations ?

La présente délibération sera notifiée à :

- Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Bâtiment Askia - 11 avenue Henri Farman - BP 748 - 94398 Orly Aérogare Cedex, - DRIEAT - Service Prévention des Risques — Département des Risques Naturels, 12, Cr

Louis Lumière, 94300 Vincennes,

-__ DRIEAT - Unité Départementale du Val de Marne, 12, Cr Louis Lumière, 94300 Vincennes.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur Le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,

- Madame la trésorière, trésorerie d'Ivry-sur-Seine, 94-96 rue Victor Hugo, 94205 Ivry-sur- Seine.

Le Maire :

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 6 février 2025

Le Maire

| Pdur le Maire et pardélégation

LES

Sophie LERICQ

Adjointe au Maire

DELIBERATION N°2025DEL15

Nature de l'acte : Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols Service : Pôle développement urbain - Service urbanisme