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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 01 Reglement de la redevance speciale modifie 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 01 Reglement de la redevance speciale modifie 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Règlement de la redevance spéciale de la Communauté de communes
Fium’Orbu Castellu
La redevance spéciale correspond à la contribution par les producteurs de
déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères, de la prestation de
collecte et de traitement effectuée par le service public. Elle assure une
meilleure équité entre producteur ménagers et non ménagers.
La RS vise plusieurs objectifs :
• assurer une équité fiscale entre les ménages et les professionnels ; • réduire le volume des déchets produits sur le territoire et augmenter le recyclage ;
• sensibiliser les usagers professionnels quant à la gestion de leurs déchets, à leur tri et à la prévention en engageant leur responsabilité sociale et environnementale.
Article 1 : Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir le cadre et les conditions
générales d’application de la redevance spéciale (RS). Il s’applique sur le
territoire de la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu (CCFC). Il
détermine la nature des obligations de la Communauté de communes
Fium’Orbu Castellu, ci-après dénommée « collectivité ou CCFC », et des
producteurs de déchets non-ménagers, ci-après dénommés « redevables » ou
« producteurs ».
Article 2 : personnes assujetties à la redevance spéciale
Sont assujettis à la redevance spéciale :
1- Tous les producteurs non-ménagers (PNM produisant entre 1 et 10 000L
de déchets par semaine et utilisant le service public de collecte et de
traitement des déchets dans le respect des dispositions du règlement de
collecte, et sans lien avec la TEOM.
2- Les PNM organisateurs d’évènements ponctuels (fêtes, cérémonies,
foires, manifestations…)
Ne sont pas assujettis à la RS :
1. Les ménages. 2
2. Les établissements publics ou privés assurant eux même l’élimination de
leurs déchets conformément à la règlementation en vigueur (contrat
avec des prestataires privés) et qui fourniraient les justificatifs suivants :
- Contrat ou attestation de prise en charge par un prestataire privé.
- Un justificatif de la destination des déchets correspondant au regard
des articles R.543-67 et R.543-72 du Code de l’environnement.
3. Les établissements publics ou privés gros producteurs de déchets, pour
leur production dépassant la limite du service public : soit plus de 10 000L
hebdomadaire, dans les conditions définies par le règlement de
collecte. Au-delà des 10 000L / semaine ces gros producteurs ne sont
plus considérés comme des assimilés et ne peuvent pas bénéficier du
service public, ils ne seront pas facturés de la redevance spéciale et
auront l’obligation de faire appel à un prestataire privé.
4. Les associations à caractère social, caritatif, humanitaire et non lucratif.
Article 3 : Nature des déchets collectés
Les déchets acceptés à la collecte dans le cadre de la RS et les déchets
refusés sont identiques à ceux visés dans le règlement général de la collecte
des déchets. Il convient en la présente de se référer au règlement de collecte
en vigueur sur le territoire de la CCFC, téléchargeable sur le site
www.ccfiumorbucastellu.corsica
La CCFC se réserve le droit d’inspecter à tout moment le nombre et le contenu
des bacs présentés à la collecte par les producteurs et de constater le non-
respect du règlement de RS comme du règlement général de collecte des
déchets ménagers et de faire réaliser une caractérisation ou une pesée.
Article 4 : Fonctionnement du service
La collecte des ordures ménagères assimilées et la collecte sélective
s’effectuent suivant les prescriptions du règlement de collecte
Dans le cadre du règlement de la RS, la CCFC s’engage à :
- Equiper les points de regroupement utilisés par les redevables en bacs
normalisés, conformes à la règlementation en vigueur, le bac restant
propriété de la CCFC.
- Assurer la collecte aux jours définis par le calendrier général de collecte,
eu égards aux remarques suivantes :
- Les rattrapages de collecte ne seront effectués que si la collecte n’est
pas réalisée dans les jours stipulés dans le présent contrat pour des raisons
techniques et humaines relevant de la responsabilité de la collectivité.
Les heures et dates de rattrapages restent à l’appréciation de la
collectivité. 3
- A l’opposé, si la prestation n’est pas réalisée pour des raisons techniques
relevant de la responsabilité de l’usager, aucun rattrapage ne sera
effectué par la collectivité.
- L’obligation de réalisation de ces prestations s’inscrit dans le cadre de
l’exécution normale du service : une interruption provisoire de ce service
(pour intempéries ou grève par exemple), pour quelques causes que ce
soit, ne donne pas droit à indemnités au profit du producteur.
- Assurer le traitement des déchets dans des conditions règlementaires en
vigueur et respectueuses de l’environnement.
Dans le cadre du règlement de la RS, le redevable s’engage à :
- déposer ses ordures ménagères en sacs fermés dans les conteneurs
d’apport volontaire situés à proximité de son établissement. Tout dépôt de
déchets au pied des conteneurs est considéré comme un dépôt sauvage,
passible de sanctions ;
- ne mettre dans les conteneurs que les déchets définis à l’article 3
- respecter le règlement général de collecte ;
- procéder au règlement de la RS dans les délais fixés à l’article 8.3;
- signaler tout changement dans sa situation : changement de
propriétaire/de gérant, fermeture prolongée/définitive de l’établissement,
liquidation, changement d’activité…dans les plus brefs délais ;
- avertir la collectivité dans les plus brefs délais en cas de vol, dégradation
ou de dysfonctionnement du matériel mis à disposition ;
- trier ses déchets dans les bons contenants et conformément aux
dispositions du règlement de collecte ; Les emballages doivent être
déposés en vrac, vide et non imbriqués dans les poubelles jaunes. Le verre
en vrac dans les poubelles vertes et le papier en vrac dans les poubelles
bleues ;
- déposer ses cartons vides et pliés dans les bornes d’apports volontaires,
aux points de regroupement ou en déchèterie ou aux emplacements et
aux horaires indiqués par les services techniques.
Article 5 : Modalités de collecte
5.1 Conditions de présentation des déchets
Les déchets devront être déposés dans les bacs roulants ou dans les points
d’apports volontaires mis à la disposition du redevable par la collectivité.
Ces bacs sont les seuls que les agents de collecte sont autorisés à collecter
au titre du présent règlement.
Les bacs roulants qui n’ont pas été mis à disposition par la CCFC ou les sacs
mis à part ne seront pas collectés. Dans ce cas, leur évacuation incombera
au redevable responsable. 4
La collecte des ordures ménagères et la collecte sélective s’effectuent
dans les conditions et selon les prescriptions fixées dans le règlement
général de collecte des déchets.
Les jours de présentation à la collecte définis par la CCFC sont mentionnés
en annexe du règlement de collecte et consultables sur le site :
www.comcomfiumorbucastellu.corsica.
Article 6. Fonctionnement du dispositif RS
6.1 Modalités d’intégration de la RS
« Un avis de situation » à compléter permettant au producteur de déclarer
sa situation et d’évaluer sa production hebdomadaire selon sa catégorie
d’activité seront envoyés à tous les producteurs de déchets non ménagers
et assimilés qui utilisent le service public de collecte et de traitement des
déchets.
Les « avis de situation » permettront à la collectivité d’évaluer avec justesse
la production de déchets facturable et d’ajuster le montant de la RS due
par le redevable.
Les producteurs de déchets qui bénéficient du SPGD recevront un avis de
situation qui leur permettra d’évaluer le montant de leur RS. En cas de
réclamation, les producteurs disposent d’un délai d’un mois après réception
de l’avis de situation pour se manifester à l’adresse redevancespeciale@ccfc.corsica
ou par courrier à Redevance spéciale, communauté de communes
Fium’Orbu Castellu 675 rte de Ghisoni 20240 Ghisonaccia. Le silence valant
acceptation, passé ce délai d’un mois sans réclamation, le producteur
accepte la montant de sa redevance spéciale.
Les informations transmises dans les « avis de situation » seront conclues à
compter de la date d’envoi pour la durée restante à courir sur l’année
civile. Leur contenu sera pris en compte dans la facturation de la RS de
l’année N et des années suivantes par tacite reconduction par période
successives de 1 an à compter de la date anniversaire, sauf renonciation
ou demande de modification expressément formulée par l’une ou l’autre
des parties, moyennant un préavis de 2 mois. Dans ce cas elle devra autant
que peut se faire donner lieu à la production de justificatifs.
Les producteurs équipés de leurs propres bacs et qui souhaitent adapter
leur dotation sont également invités à se rapprocher des services de la
CCFC ou à la stipuler dans l’avis de situation. La redevance spéciale sera
calculée en conséquence.
Pour les évènements ponctuels, une convention sera signée avec
l’organisateur en amont de la manifestation et une facture ponctuelle lui
sera adressée. 5
6.2 Utilisation frauduleuse du service
Un professionnel utilisant frauduleusement le service, sans s’acquitter de la
Redevance Spéciale pourra encourir les sanctions suivantes :
- Arrêt du service et retrait des bacs concernés ;
- Verbalisation systématique, via la police municipale ou via un officier de
police judiciaire.
- Dans le cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités
contrairement aux prescriptions des règlements, en application de
l’article L.541-3 du Code de l’environnement, l’autorité titulaire du
pouvoir de police compétente peut, après mise en demeure, assurer
d’office l’élimination des dits déchets aux frais du responsable selon les
dispositions de l’article 6.3.
6.3 Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des dispositions prévues et notamment les déchets
irrégulièrement déposés sur les espaces publics, constituent une atteinte à
la salubrité publique qui oblige une intervention spécifique du service de
collecte de la CCFC pour effectuer l’enlèvement des déchets et le
nettoyage du site. Ce qui engendre des frais pour la collectivité ou les
communes.
Ainsi en cas de non-respect du présent règlement et notamment des cas
listés ci-dessous, les usagers devront supporter les frais découlant :
- Dépôt sauvage en dehors des bacs prévus : 130 €
- Casse ou destruction des bacs mis à disposition et à l’usage exclusif d’un
redevable : 200 €
- Dépôt de déchets non recyclables de manière récurrente dans les bacs
dédiés au tri, ou non-respect des consignes et règles de dépôts du tri
dans les bacs qui sont à l’usage exclusif du redevable : 50 €
Ces tarifs ne se substituent pas aux amendes susceptibles d’être infligées
par les services et pouvoirs de police.
Tout constat d’infraction fera l’objet d’un courrier recommandé avec
accusé de réception (RAR) au professionnel concerné avec photographie
annexée. Les sanctions financières sont applicables dès le second
avertissement.
6.4 . Contrôle
La CCFC se réserve le droit d’inspecter à tout moment le contenu des bacs
et sacs présentés à la collecte et de faire procéder à une caractérisation
ou une pesée des déchets.
6.5 Arrêt d’utilisation du service public 6
Si l’usager souhaite ne plus recourir au service public d’enlèvement et de
traitement des déchets, dans les cas où il arrête son activité ou s’il décide
de passer un contrat d’enlèvement avec une entreprise agrée, il est prié de
se manifester auprès de la CCFC dans un délai d’un mois. Ces cas
particuliers donneront lieu à la production de justificatifs (contrat
d’élimination des déchets, facture et attestation sur l’honneur, justificatif de
fermeture d’établissement).
Article 7. Tarification et paiement de la RS
7.1. Tarifications
La redevance spéciale ne modifiera pas les modalités d’application de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères, qui ne prévoient aucune exonération.
Le calcul de la redevance spéciale se fera uniquement sur les tonnages d’ordures ménagères (Omr) mais en fonction du coût complet. C’est-à-dire une facturation uniquement sur le litrage de production d’Omr estimé de manière hebdomadaire mais avec un tarif intégrant les autres flux (cartons, verre, emballages, et déchèterie pour certaines catégories de producteurs).
Tarif RS = (Prix au litre X production Omr estimée (ou litrage des contenants mis
à disposition pour les établissements équipés de points de collectes privatifs à
70 % du taux de remplissage) x nombre de semaines d’activité)
Le tarif au litre des ordures ménagères résiduelles est révisé annuellement en
fonction de l’évolution des coûts pour tenir compte des conditions
économiques et techniques par la formule suivante : [Cout aidé Ordures
ménagère + Coût aidé verre + coût aidé Emr + cout aidé cartons + coût aidé
déchèterie* / litrage globale Omr.]
*A noter le tarif qui comprend « le coût aidé déchèterie » sera optionnel pour
certaines catégories de producteurs et obligatoire pour d’autres (cf le
référentiel)
Ces révisions de tarif à la hausse comme à la baisse, seront applicables de
plein droit l’année suivante après information préalable des producteurs, sans
qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à cet effet.
La production de déchets de chaque professionnel sera calculée :
- sur la base du volume des bacs poubelle utilisés pour les producteurs qui sont
équipés de bacs dédiés à leur usage propre.
- sur la base d’un volume de production hebdomadaire déterminé selon une
grille estimative de production par catégorie de professionnel et ajustée grâce
à l’avis de situation prévu à l’article 6.1 du présent règlement ;
- sur la base du nombre de semaines d’ouverture déclarées par
l’établissement. Des justificatifs pourront être demandés par la CCFC, le cas
échéant un contrôle pourra être réalisé pour confirmer les dates de fermetures 7
effectives de l’établissement en particulier pour les établissements saisonniers
dont les conditions climatiques influent sur la durée d’ouverture.
7.2 Incitativité
Les redevables qui souhaitent adhérer au label « Attori Indiati » peuvent
bénéficier d’un abattement pouvant aller de 10 à 15% sur leur redevance
spéciale.
Pour adhérer au label « Attori Indiati », il suffit d’en faire la demande à la
Communauté de communes auprès du service Prévention des déchets
04.95.56.10.10 / accueil@ccfc.corsica .
Un rendez-vous sera fixé et un accompagnement sera alors mis en place par
les services de la collectivité pour vous inscrire dans la démarche.
Pour en savoir plus sur le label, voir son règlement sur le site de la CCFC:
www.ccfiumorbucastellu.corsica
7.3 Facturation / Paiement
Le producteur s’acquittera des sommes dues en exécution du présent
règlement. Cette facturation s’effectuera annuellement.
Le règlement doit être effectué dans les 30 jours suivant réception de la
facture, selon les modes de paiement autorisés par le Conseil Communautaire
(auprès du régisseur ou du Trésor public).
En cas d’utilisation du service au cours d’une année d’exécution (installation
d’un producteur), la facturation est établie au prorata temporis.
A défaut de règlement dans les délais, un courrier de mise en demeure sera
envoyé et le service pourra être suspendu jusqu’au règlement de la somme.
Concernant les créances antérieures, un courrier de mise en demeure sera
envoyé et le service sera suspendu dans les trois mois en l’absence de
régularisation.
La Redevance Spéciale n’est pas soumise à la TVA.
Un courrier d’information sera envoyé au cours du 1er trimestre de la nouvelle
année afin d’informer les producteurs des conditions tarifaires du service rendu
l’année N.
Article 8. Accès à la déchèterie intercommunale de Prunelli
Une ligne de la redevance spéciale comprend l’accès à la déchèterie
intercommunale de Prunelli dans la limite de 12 passages par an (comptabilisés
du 1er au 31 décembre) pour tous les déchets acceptés dans le règlement de
déchèterie. 8
Au-delà de ces 12 passages, les conditions d’accès à la déchèterie sont
règlementées par délibération. Afin d’être identifiés, les professionnels qui
souscrivent à l’option forfaitaire bénéficieront d’un badge d’accès.
Article 9. Estimations de productions et dispositions spécifiques par famille
d’activité → (cf Annexe 1- référentiel de production par catégorie d’activité)
Application
Á la suite de sa présentation au conseil communautaire, le présent règlement
est applicable à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le
département et de l’arrêté du Président portant règlement de RS. Il abroge et
remplace toute disposition antérieure concernant la redevance spéciale.
Article 10. Règle d’assujettissement des meublés de tourisme
Sont assujettis à la redevance spéciale les meublés de tourisme dont la
capacité d’accueil dépasse 15 personnes au sein d’un même logement. Les
résidences ou établissements d’hébergement touristiques, composés de
logements individuels sont également soumis à la redevance spéciale dès lors
que la capacité d’accueil cumulée de l’ensemble des logements excède 15
personnes. Dans ce cas, chaque logement est facturé sur la base d’un forfait
annuel unique de 48 € par meublé. Les capacités d’accueil sont appréciées
au regard des informations fournies par l’hébergeur auprès de l’office de
tourisme en lien avec la taxe de séjour ou sur les plateformes de réservation en
ligne.
Publicité du règlement
Le présent règlement approuvé sera affiché au siège administratif de la CCFC.
Il est également accessible sur www.ccfiumorbucastellu.corsica et tenu à
disposition du public en mairie.
Voies de recours
Le présent règlement de service peut être contesté devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préalablement, l’usager peut adresser un recours gracieux à la CCFC.
L’absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans le délai de deux mois qui suit la réponse de la CCFC.
Modifications du règlement
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la CCFC et
adoptées selon la même procédure que celle suivie pour l’adoption du
présent règlement.
Exécution 9
Le président de la Communauté de communes et le Trésor public sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.