unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 7523 Deliberation adoptant le reglement et les tarifs de la redevance speciale

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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 7523 Deliberation adoptant le reglement et les tarifs de la redevance speciale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 7523 Deliberation adoptant le reglement et les tarifs de la redevance speciale)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-CASTELLU

E XTRAIT DU REGISTRE

D ES D ELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE DU 18 D ECEMBRE 2023

RECONVOCATION SUITE A ABSENCE DE QUORUM

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe VITTORI, 1er Vice-Président, remplaçant le Président empêché.

Présents : Michel GALINIER, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Marie- Toussainte SISTI-BALARD, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Philippe VITTORI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Philippe GIOVANNI, Guy MOULIN PAOLI.

Suppléés : François BENEDETTI par louis VINCENTI, Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.

Absents ayants donné pouvoir : Francis GIUDICI à Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI à Philippe VITTORI, Marie MONTI FOUILLERON à Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI à Dominique

FRATICELLI, Muriele ELEGANTINI à André ROCCHI, Agnulina ANDREANI à Anne Marie CHIODI, Dominique VILLARD ANGELI à Ghjuvan Santu LEMAO.

Absents : Marie Félicia CRISTOFARI, Marion PAOLINI, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, François MARTINETTI, Jean Jacques FRATICELLI, Sébastien, GUIDICELLI, Esteban SALDANA, Lisa FRANCISCI, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe SUSINI.

Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.

Délibération n° 7523 Objet : Délibération adoptant le règlement et les tarifs de la redevance

spéciale

Par délibération en date du 30 juin 2023, la Communauté de communes Fium’Orbu-Castellu en vertu de l’article L.2333-78 du code Général des collectivités Territoriales a pris la décision d’instaurer la Redevance Spéciale sur son territoire.

La redevance spéciale correspond au paiement, par les professionnels, producteurs de déchets assimilés aux ordures ménagères, de la prestation de collecte et de traitement effectuée par la Collectivité et ses prestataires désignés.

Cette redevance n’est pas exclusive de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), elle intervient en complément du financement du service public dès lors que les professionnels produisent 1 litre d’ordures ménagères par semaine dans le cadre de leur activité.

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE HAUTE CORSE

Nombre de membres

en exercice 38

présents 18

absents ayant donné pouvoir ou

procuration 7

Absents 13

Votants 25

Pour 24

Contre 0

Abstention 1

Date de la convocation

12 décembre 2023

Date d'affichage

19 décembre 2023M. Philippe Vitttori, 1 er Vice-président, expose que plusieurs groupes de travail spécifiques « redevance spéciale » se sont réunis les 12 avril, 18 juillet, 21 et 27 octobre 2023 afin de d’étudier et de préparer son déploiement.

Le travail effectué par ces différents groupes, et du pôle prévention des déchets permet aujourd’hui de définir le cadre et les conditions générales d’application de la redevance spéciale.

Ainsi, la présente délibération fixe, à compter du 1 er janvier 2024, sur le territoire de la Communauté de communes Fium’Orbu-Castellu les tarifs de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères.

Le calcul de la redevance spéciale se fera uniquement sur les tonnages OMr mais en fonction du coût complet. C’est-à-dire une facturation uniquement sur le litrage de production d’ordures ménagères (Omr) estimé de manière hebdomadaire mais avec un coût intégrant les autres flux (cartons, verre, emballages et déchèterie les certaines catégories de professionnels qui utilisent le service).

Montant RS = (prix au litre X production Omr estimée (ou litrage des bacs mis à disposition pour les établissements équipés de leurs propres bacs) X nombre de semaines d’activité) + Frais de gestion

Le prix au litre des ordures ménagères résiduelles est révisé annuellement pour tenir compte des

conditions économiques et techniques par la formule suivante = [Cout aidé Ordures ménagère ( Frais

de gestions compris) + Coût aidé verre + coût aidé Emr + cout aidé cartons + Coût aidé déchèterie/

litrage globale Omr.]

Tarif 1 : Le prix au litre Omr pour l’année 2024 est fixé à : 0.048 € / l

Tarif 2 : Le prix au litre Omr avec accès déchèterie pour l’année 2024 est fixé à : 0.057 € / l

Tarifs 3 : Le prix au litre Omr dédié aux superettes qui gèrent elles-mêmes leurs flux de carton et

verre est fixé pour l’année 2024 à 0.053 €/ l

En raison du nombre important de redevables identifiés et afin de mieux cerner les contraintes

d’une activité et le type de déchets produits, le déploiement de la Redevance spéciale se fera de

manière progressive. En 2024 aux catégories : « Commerces et Industries » (commerces et services,

bar, restaurants, hôtellerie, industriels, artisans du BTP). En 2025 aux catégories : bureaux,

administrations et agriculteurs. En 2026, aux autres catégories : professions médicales, libérales,

artisanat, auto/micro entreprises à domicile « petits producteurs de déchets »….Lors de leur 1re année d’intégration du dispositif « redevance spéciale », les producteurs non

ménagers bénéficieront d’un abattement de 10 % sur leur facturation annuelle.

Pour les années suivantes, seuls les lauréats du label « Ecopro » pourront continuer à bénéficier d’un abattement incitatif selon les conditions du label.

Afin d’encadrer le fonctionnement de la Redevance Spéciale et de définir les relations entre la collectivité et les usagers non-ménagers bénéficiant du service de collecte et de traitement des déchets, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter un règlement.

M. le 1 er Vice-Président, fait lecture du projet de règlement pour la Redevance Spéciale, joint en annexe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-14 et L.2333- 78 permettant aux collectivités ou EPCI ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de créer une redevance spéciale pour la collecte des déchets non ménagers assimilés ; VU le Code Général des Impôts ;

VU la délibération du Conseil communautaire N° 34 23 en date du 30 juin 2023, VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 21 juin 2023 ;

VU l’avis favorable et les propositions de la commission déchets en date du 25 avril 2023 ; VU l’avis favorable de la commission déchets du 29 novembre 2023 ;

Il est proposé au Conseil Communautaire,

- de fixer le mode de calcul de la redevance spéciale comme indiqué ci-dessus

- de fixer le tarif de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers

et assimilés à compter du 1er janvier 2024 comme indiqué ci-dessus,

- d’exonérer de la redevance spéciale l’ensemble des établissements publics communaux et

intercommunaux ainsi que les associations à but social, caritatif et non lucratif.

- d’exonérer de la redevance spéciale les faibles producteurs de déchets (estimation inférieur à 60l

/semaine).

- d’autoriser Monsieur le Président à prendre un arrêté portant application du règlement de la

redevance spéciale

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-Approuve à compter du 1 er janvier 2024, la tarification proposée ci-dessus de la redevance spéciale pour la collecte des déchets professionnels assimilés à des déchets ménagers,

- Adopte le règlement de redevance spéciale ci-annexé,

- Autorise le président à signer tout document relatif à cette affaire.

Extrait conforme au registre des délibérations

de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu

Le 1 er Vice-Président, Philippe VITTORI

o Certifié exécutoire compte tenu

de la transmission en Sous-

Préfecture le

Le 1 er Vice-Président,

Philippe VITTORI