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Arrêté - 29638
Document publié le Mardi 18 septembre 2007 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Arrêté - 29638)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Æ 1 Préfecture du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau, nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Nord
pour l'année 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment les articles L436-1 à L.436-8
(conditions générales de pêche), R.432-5 (contrôle des peuplements), R.436-6 à R.436-8.(temps et heures d'interdiction), R.436-10 à R.436-12 (espèces susceptibles d'être pêchées sous conditions), R.436-14 {heures d'interdiction), R.436-19 (taille de certaines espèces), R.436-21 (nombre de captures autorisées et conditions de capture), R.436-23 et R.436-24 (procédés et modes de pêches autorisés), R.436-25 (catégories des lieux de pêche), R:436-32 (procédés et modes de pêche prohibés), R.436-44 (poissons vivants en eau douce et en eau salée), R.436-57 (poissons migrateurs), R.436-70 et R.436-71 (interdictions) ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2132-6 à L.2132-10 (dispositions particulières au domaine public fluvial portant sur des constructions ou des dégradations de tous types) : -
Vu la quatrième partie du code des transports, et notamment l'article R.4241-23 et le règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille (Anguilla anguilla) ;
Vu les décrets n° 2016-417 du 7 avril 2016 et n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;
1/20 Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2013 portant inventaire relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant transfert de propriété du canal de Roubaix, de ses embranchements de Croix et Tourcoing et d'une partie de la Marque urbaine au profit de la métropole européenne de Lille (MEL) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2017 portant allègement du dispositif des mesures de gestion en eau douce pour certaines zones des départements du Nord et du Pas-de-Calais, tout en préservant la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 instituant une pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles en « no-kill » sur certains sites du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant approbation du plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant création de réserves temporaires de pêche pour la: période 2023-2027 ;
Vu le plan départemental 2005-2010 pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles du Nord ;
Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État approuvé le 30 juin 2022, notamment son afticie 48 ;
Vu l'absence d'observations de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France ;
Vu l'absence d'observations du service départemental Nord de l'office français de la biodiversité
(OFB) ;
Vu l'absence d'observations des voies navigables de France (VNF) du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu les observations de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 15 novembre et du 22 décembre 2023;
Vu l'absence d'observations de la métropole européenne de Lille (MEL) ;
Vu les avis des communes traversées par un tronçon du domaine public fluvial après sollicitation par la DDTM du Nord par courrier en date du 14 septembre 2020 et du 19 octobre 2022;
Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 7 décembre 2023 au 27 décembre 2023;
Considérant que les caractéristiques des cycles de croissance et de reproduction de certaines espèces piscicoles justifient un décalage de la période où leur pêche est autorisée ;
Considérant qu'aucun poisson migrateur n'est présent dans les eaux de 1**° catégorie ;
2/20 Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en limitant leur capture ;
Considérant que.la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général (article L.430-1 du code de l’environnement) :
Considérant la nécessité de protéger l'anguille européenne, l'espèce étant menacée et classée en danger critique dans la liste rouge des espèces menacées en France établie par le comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et pour cela d'en interdire la pêche pendant une durée prévisionnelle de 5 ans;
Considérant la nécessité de protéger l'ombre commun, l'espèce étant menacée et classée comme étant vulnérable dans la liste rouge des espèces menacées en France établie par le comité français de l'UICN :
Considérant la nécessité de protéger le brochet commun, l'espèce étant menacée et classée comme étant vulnérable dans la liste rouge des espèces menacées en France établie par le comité français de l'UICN ;
Considérant que la mise en place d'une taille maximale pour le prélèvement du brochet permettra de conserver les meilleurs géniteurs et ainsi d'assurer la pérennité des populations de l'espèce ;
Considérant que les captures de truites de mer doivent être réduites au regard de la protection du patrimoine piscicole préconisée dans le plan de gestion des poissons migrateurs :
Considérant que les écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents sont en voie de disparition dans le département du Nord ;
Considérant que le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) du Nord indique que les « populations de truite fario sont très fragilisées dans le département du Nord, il convient dès à présent de mettre en œuvre une politique ambitieuse, permettant de préserver l'espèce actuellement en danger d'extinction » ; |
Considérant, tel que mentionné dans le recueil annuel de données piscicoles sur la période 2008- 2010, que la truite fario est cantonnée à certains bassins versants, il convient donc de limiter les prélèvements pour cette espèce sur les bassins de la Selle, de l'Helpe Majeure et l’Helpe Mineure et ses affluents ainsi que la Hante, en conformité avec les plans de gestion piscicole des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;
Considérant que l'étude scalimétrique portée sur la truite fario et réalisée par la fédération du Nord pour la pêche a démontré que les individus de moins de 25 cm n'ont pas encore atteint la maturité sexuelle :
Considérant que l'augmentation de la taille minimale pour le prélèvement permettra d'assurer la pérennité des populations de truite fario ;
Considérant que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut interdire la pêche en marchant dans l’eau dans les cours d'eau et les plans d’eau qu'il désigne ;
Considérant que le sandre est particulièrement vulnérable en période de reproduction (généralement courant mai) lors de laquelle les adultes défendent leurs alevins de toutes nuisances extérieures, et qu'ils sont donc particulièrement agressifs notamment vis-à-vis des leurres de pêche et donc très vulnérables ; leur pêche engendrerait un affaiblissement de la protection des alevins ;
3/20 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - La période d'autorisation de la pêche dans les eaux de 1° catégorie est fixée du 9 mars 2024 au 15 septembre 2024 inclus. Les cours d'eau concernés sont :
l'Escaut-rivière, en amont de son confluent avec le canal de Saint-Quentin, à Cambrai; la Selle;
l'Ecaillon : la Rhônelle; la Trouille ; l'Aunelle; l'Helpe Majeure, en amont du pont du CD 119, à
Eppe-Sauvage ; le Montbliart, en amont du pont du CD 83, à Eppe-Sauvage ; le Voyon, en amont du pont supportant le chemin forestier joignant Moustier-en-Fagne, au lieu-dit Saint Hermann, et le CD 119 : les affluents et sous-affluents de l'Helpe Majeure, en amont du pont de Liessies ; les affluents et sous-affluents du Montbliart et du Voyon ; la Solre ; la Thure ; la Tarsy, les affluents RD de la Sambre, en amont du pont de la RN 359 à Leval ; les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau situés dans le département et désignés ci-avant.
Article 2 - La période de pêche des grenouilles vertes ou dites communes (Pelophylax kl. esculentus)
et rousses (Rana temporaria) est fixée du 9 mars 2024 au 15 septembre 2024 inclus, dans les eaux en 1% et 2°" catégories.
Article 3 - La pêche de l'écrevisse à pattes rouges, blanches, grêles et des torrents est interdite. La pêche de l'écrevisse américaine, rouge de Louisiane, signal ou du Pacifique est autorisée du 9 mars 2024 au 15 septembre 2024 inclus dans les eaux de 1*° catégorie et toute l'année dans les eaux de 2°" catégorie.
Article 4 - Les poissons, crustacés et grenouilles capturés appartenant à une espèce qualifiée d'espèce exotique envahissanté (EEE), indésirable ou susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques (cf. liste ci-dessous), ne devront pas être remis à l'eau et devront être détruits sur place immédiatement. Ils ne peuvent pas être transportés ni utilisés comme vifs ou appâts et les pêcheurs devront signaler leur présence auprès de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas); la perche soleil (Lepomis gibbosus) ; le gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) ; le pseudorasboras (Pseudorasboras parva).
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que:
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus): Écrevisse des torrents (Astacus torrentium) ; Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Écrevisseà pattes grêles (Astacus leptodactylus).
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Grenouille des champs (Rana arvalis); Grenouille agile (Rana dalmatina); Grenouille ibérique (Rana
iberica): Grenouille d'Honnorat (Rana honnorati); Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax ki. Esculentus) ; Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae); Grenouille de Perez (Pelophylax perezi) ; Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); Grenouille rousse (Rana temporaria); Grenouille de Berger
(Pelophylax lessonae bergeri): Grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica); Grenouille de Graf (Pelophylax kl grafi.
Il est, en outre, interdit de remettre à l'eau les gobies à taches noires (Neogobius melanostomus) et les pseudorasboras (Pseudorasbora parva), de les déplacer vivants, de les utiliser en appât et leur présence doit être signalée auprès de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
4/20 Article 5- Dans les eaux de 2°" catégorie, la pêche du sandre est autorisée du 1°” janvier au 28 janvier 2024 inclus et du 27 avril au 31 décembre 2024 inclus.
Toutefois, les sandres capturés entre le 27 avril 2024 et le 8 juin 2024 inclus devront être obligatoirement remis à l'eau quelle que soit la taille de capture.
Dans ces mêmes eaux, la pêche du brochet est autorisée du 1° janvier au 28 janvier 2024 inclus et du 27 avril au 31 décembre 2024 inclus.
Dans les eaux de 1%* catégorie, les brochets capturés entre le 9 mars et le 26 avril 2024 inclus devront être obligatoirement remis à l'eau.
Article 6 - La pêche du saumon atlantique est interdite. La pêche de la truite de mer est autorisée Uniquement en « no-kill » (remise à l’eau immédiate du poisson capturé) sur l'Aa, cours d'eau classé à truite de mer (en aval du pont de la D 928 à Saint-Omer).
Article 7 - La pêche de l’anguille, quels que soient sa taille et son stade de développement, est interdite sur l'ensemble du département du Nord jusqu'au 31 décembre 2027
La pêche de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile est interdite.
Article 8 - Pêche de la truite fario :
- sur la Selle et ses affluents ;
- Sur la Hante dans sa partie française ;
- sur la Tarsy et ses affluents ;
- sur la Solre et ses affluents à l'amont du lieu-dit « Pont des bêtes à Choisies » ;
- Sur l'Helpe Majeure et Mineure ainsi que leurs affluents :
- sur l'Aunelle, sur les communes de Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit, Frasnoy, Gommegnies,
Preux-au-Sart, Sebourg et Rombies-et-Marchipont ;
- Sur la Rhonelle sur la totalité du linéaire traversant la commune de Maresches.
Sur ces tronçons, toute truite fario pêchée sera remise à l'eau vivante quelle que soit la taille de capture et l’utilisation d'ardillons sur les hamecçons est interdite ou ceux-ci devront être écrasés.
Article 9 - Pêche de l'ombre commun :
En 1 catégorie, la pêche de l'ombre commun est autorisée du 18 mai 2024 au 15 septembre 2024 inclus.
Sur la Selle et ses affluents, tout ombre commun pêché sera remis à l'eau vivant quelle que soit la taille de capture et l'utilisation d'ardillons sur les hameçons est interdite où ceux-ci devront être écrasés.
Articlé 10 - Tailles minimales et maximales de capture :
Les tailles minimales et maximales de capture sont définies de la manière suivante :
Espèces Tailles minimales de capture Tailles maximales de capture
Brochet 160 cm |80 cm
| 50 cm dans les eaux de 2°"° catégorie |
Sandre Pas de taille minimale dans les eaux de 1°
| | catégorie
Truite fario |30 cm
5/20 Espèces Tailles minimales de capture Tailles maximales de capture
| 23 cm dans les eaux de 1*° catégorie |
Truite Arc-en-ciel Pas de taille minimale dans les eaux de 2°"° |
catégorie |
Ombre commun 30 cm
| 40 cm dans les eaux de 2°"° catégorie |
Black-bass Pas de taille minimale dans les eaux de 1°°
catégorie
Mulet 20 cm
Les poissons pêchés en dessous de la taille minimale et au-dessus de la taille maximale devront être remis à l'eau immédiatement dans les meilleures conditions de survie possible.
Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent être pêchées et doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque (sphincter anal).
Article 11 - Nombre de captures autorisées :
Le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à quatre dans les eaux de 1° et 2% catégories.
Dans les eaux de 1**° catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets, par pêcheur de loisir et par jour est fixé à un.
Dans les eaux de 2°"° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour est fixé à un seul de ces carnassiers.
Des dispositions particulières sont prévues sur les zones concernées par l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 instituant une pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles en « no- kill. »
Article 12 - Procédés et modes de pêche autorisés :
- les lignes doivent être, en permanence, disposées à proximité directe du pêcheur ; - dans les eaux de 1*° catégorie, une seule ligne, montée sur canne et munie de deux hameçons au plus, est autorisée par pêcheur ;
- dans les eaux de 2°" catégorie, le nombre de lignes autorisé par pêcheur est limité à quatre, dont deux au maximum destinées à la capture des carnassiers ;
- dans les eaux de 1*° et 2°"° catégories, la pêche au vif des carnassiers devra se faire Uniquement à l'aide d'un hamecçon simple ;
- dans les eaux de 1*° et 2°" catégories, l'emploi des fagots, fascines ou balances est autorisé pour la pêche de l'écrevisse américaine, rouge de Louisiane, signal ou du Pacifique, dans la limite de 6 fagots, fascines ou balances par pêcheur.
Article 13 - Procédés et modes de pêche prohibés :
il est interdit d'utiliser comme appât ou amorce :
- les œufs de poissons naturels, frais, de conserve, artificiels ou mélangés à une composition d'appâts, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
- les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1°" catégorie.
La pêche-en marchant dans l'eau est interdite pendant la période allant du 9 mars au 1 juin 2024 dans les cours d'eau et parties de cours d'eau de première catégorie suivants :
6/20 La Selle sur les communes de Saint-Bénin, Saint-Souplet, Le Cateau-Cambrésis, Montay et Neuvilly
de la limite communale de Saint-Souplet jusqu'à la limite communale de Neuvilly.
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres suséeptibles de capturer ces poissons de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2°" catégorie.
Article 14 - La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher à l'exception de la pêche nocturne de la carpe dans les conditions fixées par les articles 15 à 20 du présent arrêté.
Article 15 - Toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau;
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
Hors domaine public fluvial, toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur Une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l’aide d'une ligne.
Article 16 - Sur le domaine public fluvial, la pêche est interdite :
- SUr les ponts, ponts-levis, pontons nautiques, passerelles, écluses, barrages, ouvrages hydrauliques, quais de manutention, ports et haltes nautiques ;
- Sur une distance de 50 m en amont et en aval des barrages et écluses ;
- dans les zones délimitées par une barrière ou une clôture par les gestionnaires des ouvrages précités.
La pêche nocturne de la carpe est interdite sur les lieux de déchargement, d'accostage et d'éclusage des bateaux, ainsi que dans la plupart des bras morts et bras de décharge.
Article 17 - La pêche nocturne de la carpe, est autorisée :
- dans les plans d'eau de deuxième catégorie désignés en annexe 1:
- Sur le domaine public fluvial, selon les conditions fixées en annexe 2 :
- Sur les tronçons rétrocédés à la collectivité (métropole européenne de Lille) désignés en annexe 3.
Article 18 - La pêche nocturne de la carpe s'exercera dans les conditions fixées par la réglementation générale, le cahier des charges pour la pêche sur le domaine public fluvial repris en annexe 4 et sous réserve du respect des arrêtés municipaux réglementant la circulation automobile (circulation limitée aux riverains).
Il sera interdit de circuler, autrement qu'à pied, sur les chemins de halage donnant accès aux lieux de pêche sauf si la circulation des véhicules est autorisée par arrêté municipal.
Pour des raisons de sécurité, le chemin de halage sera laissé libre à la circulation pour les agents des voies navigables conformément à l'article L.2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'installation d'abris type biwys sur les dépendances du domaine public fluvial doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la direction territoriale des voies navigables de France du Nord-Pas-de-Calais et/ou par la commune titulaire de la superposition de gestion.
Pour des raisons de nuisances sonores, l'utilisation de détecteur de touche sonore est interdite
depuis une demi-heure après le coucher à une demi-heure avant le lever du soleil à moins de 50 m des habitations.
7/20 Article 19 - Modalités de pêche sur le domaine public fluvial :
- l'usage de lampe verte où rouge est prohibé afin d'éviter toute confusion avec les feux de
navigation ;
- l'installation des pontons de pêche sur le domaine public fluvial, y compris les tronçons rétrocédés aux collectivités en convention de superposition d'affectation, est soumise à autorisation au
préalable des voies navigables de France par convention temporaire du domaine public fluvial. Tout aménagement non temporaire non autorisé (pontons, renforcement de berges, abris) est interdit et passible d'un procès-verbal de contravention de grande voirie conformément à l'article L.2132-7 du
code général de la propriété des personnes publiques ;
- il est interdit de jeter ou de laisser tomber dans les eaux intérieures un objet ou une substance de nature à créer une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de ces eaux ; -il est interdit de jeter, laisser ou déposer des déchets sur le domaine public fluvial. Les déchets sont emportés obligatoirement par les pêcheurs ;
-ilest interdit de modifier le profil altimétrique du talus des berges et digues.
Article 20 - Sur les tronçons rétrocédés à la collectivité notamment la MEL, la pêche est réglementée selon les conditions suivantes :
- interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau; |
- interdite dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments ; - interdite sur les ponts, ponts-levis, pontons nautiques, passerelles, écluses, barrages, ouvrages hydrauliques, quais de manutention, ports et haltes nautiques ;
- interdite sur une distance de 50 m en aval des barrages et écluses, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne ;
- interdite dans les zones délimitées par une barrière ou une clôture par les gestionnaires des ouvrages précités ;
- l'installation d'abris type biwys sur les dépendances des tronçons rétrocédés doit faire l'objet
d'une autorisation préalable délivrée par la MEL;
- l'installation des pontons de pêche sur les tronçons rétrocédés doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par la MEL;
- interdite pour la pêche nocturne de la carpe sur les lieux de déchargement, d'accostage et d'éclusage des bateaux, ainsi que dans la plupart des bras morts et bras de décharge.
La pêche nocturne de la carpe s'exercera dans les conditions fixées par la réglementation générale, le cahier des charges pour la pêche sur le domaine de la MEL et sous réserve du respect des arrêtés municipaux réglementant la circulation automobile {circulation limitée aux riverains).
Article 21 - Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont tenues d'informer leurs adhérents des exigences particulières que comporte la pêche nocturne de la carpe au regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
Article 22 - Le présent arrêté préfectoral est valable du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
Article 23 - L'avis annuel reprenant l'ensemble des réglementations relatives à la pêche, annexé au présent arrêté, devra être affiché en mairie du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus. :
Article 24 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8/20 Article 25- La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires du Nord, les sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque et
Valenciennes, le président de la MEL, les maires, la directrice territoriale des voies navigables de France du Nord-Pas-de-Calais, le chef du service départemental Nord de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, le président de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les agents visés à l’article L.437-1 du code de l’environnement et les
gardes-pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.
Fait à Lille, te 47 JAN
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Deco B
Fabienne DECOTTIGNIES
9/20 ANNEXE 1
Plans d’eau où la pêche nocturne de la carpe est autorisée en 2024
Communes . , Associations ue , / Sites concernés ;
Restrictions éventuelles concernées concernées
| ARMBOUTS- Lac d'Armbouts-Cappel | Fédération du Nord Information disponible CAPPEL pour la pêche et la auprès de la fédération du
protection du milieu
aquatique
Nord pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
EPPE-SAUVAGE Prairies du Fond des
Cogs du parc
départemental du Val
Joly
Fédération du Nord
pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
Information disponible
auprès de la fédération du
Nord pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
LE QUESNOY Étang du Pont Rouge et | La Gaule Quercitaine | Sous réserve de souscription l'étang du fer à cheval de l'option spécifique au
parcours et de réservation
auprès de l'AAPPMA locale
SAINT-AMAND- Bassin d'accumulation | Fédération du Nord Sous réserve d'une LES-EAUX « La Puchoie » pour la pêche et la autorisation préalable
protection du milieu | obligatoire de la fédération
aquatique du Nord pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique
FRESSIES Marais du Bac La Féchinoise Pêche de nuit autorisée
uniquement les nuits du 27
septembre 2024 au 29
septembre 2024 (2 nuits)
Ces plans d'eau où la pêche nocturne de la carpe est autorisée seront reconduits chaque année, Toute demande de modification devra être adressée par courrier, en vue de la prochaine campagne de pêche, au service eau, nature et territoires de la DDTM du Nord, 62, boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cedex avant le 1er novembre de chaque année.
Les demandes d'ajouts devront être accompagnées de l'accord du maire concerné. Les demandes de retrait pourront être formulées par l'AAPPMA ou le maire concerné.
Vu pour eïre annexe a mon arrête
en date du SONTRODORTRONOROPRDRNCSSESEULOSS
117 JAN.
Pour le pré'et at nes
La secrétaire Gérer.
Ac Fabienne DECOTTIGNIES
10/20 ANNEXE 2
Liste des autorisations de pêche nocturne de la carpe sur le domaine public fluvial
Communes
ALLENNES-LES-MARAIS
ANHIERS
ANNOEULLIN
ANZIN
ARLEUX
ARMBOUTS-CAPPEL
ARMENTIERES
ASSEVENT
AUBENCHEUL-AU-BAC
AUBIGNY-AU-BAC
AUBY
AULNOYE-AYMERIES
BACHANT
BANTEUX
BANTOUZELLE
BAUVIN
BERGUES
BERLAIMONT
BIERNE
BLARINGHEM
BOUCHAIN
BOURBOURG
Autorisation de
par commune
pratiquer la pêche Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
nocturne de la
carpe en 2024
[Oui
Oui
Oui
Oui
Limitée
Oui
Non
Limitée
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Limitée
Oui
Oui
carpe est autorisée
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
Canal du Nord, rives droite et gauche, de l'écluse
de Palluel au confluent du canal de la Sensée
Canal de la Sensée, rives droite et gauche, du pont
du Molinel à Cantin au pont de la RN 43 à Aubigny
sauf sur le lot 4 - linéaire de 250 m en rive droite au
droit du silo (UCARNEF) situé entre les PK 16.700 et
16.950 à Arleux où la pêche à la carpe de nuit est
interdite
tout le linéaire traversant la commune
La Sambre :
Maubeuge - Assevent de l'aval de la station
d'épuration de Maubeuge en l'aval du pont
d'Assevent
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune h
tout le linéaire traversant la commune sauf les bras
morts d'Aymeries et Leval et aux limites des écluses
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
|tout le linéaire traversant la commune
|Rive gauche des lots 1, 2 et 3 du Canal de Neufossé
à Blaringhem, du PK 95.500 au PK 101.240
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
11/20 Communes
BOUSBECQUE
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE
BOUSSOIS
BRAY-DUNES
BROUCKERQUE
BRUAY-SUR-L'ESCAUT
BRUILLE-SAINT-AMAND
CAMBRAI
CANTAING-SUR-ESCAUT
CANTIN
CAPPELLE-BROUCK
CAPPELLE-LA-GRANDE
CATILLON-SUR-SAMBRE
CHÂTEAU-L'ABBAYE
COMINES
CONDE-SUR-L'ESCAUT
COUDEKERQUE-BRANCHE
COURCHELETTES
CRAYWICK
CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT
CROIX
DENAIN
DEULEMONT
DON
DOUAI
DOUCHY-LES-MINES
DUNKERQUE (ex ROSENDAEL)
ERQUINGHEM-LYS
Autorisation de
pratiquer la pêche Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la nocturne de la
carpe en 2024
Oui
Oui
|Oui
|Oui
Oui
‘Oui
Oui
Oui
Oui
Limitée
Limitée
Oui
Oui
Oui
| Oui
Oui
Non
Non
| Oui
| Oui
Oui
Oui
| Non
| Oui
| Non
| Oui
Oui
Oui
carpe est autorisée
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant là commune
Rive droite de la dérivation dé la Colme, de Lynck à
Coppenaxfort sur le territoire des communes de
Brouckerque, Cappelle-brouck et Looberghe
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
‘tout le linéaire traversant la commune
|tout le linéaire traversant la commune
Canal de la Sensée, rives droite et gauche, du pont
du Molinel à Cantin au pont de la RN 43 à Aubigny
Rive droite de la dérivation de la Colme, de Lynck à
Coppenaxfort sur le territoire des communes de
Brouckerque, Cappelle-Brouck et Looberghe
Canal de la Colme: rive gauche du lot n°1, de
l'écluse de Holque à l'écluse de Lynck, sur le
territoire des communes de Cappelle-brouck,
Holque et Merckeghem
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune sauf la zone
en travaux du PK 43.200 au PK 43.500, rive gauche
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune sauf Condé-
Pommeroeul
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
(tout le linéaire traversant la commune
|tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
12/20 Autorisation de |
Communes pratiquer la pêche | Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
nocturne de la carpe est autorisée
carpe en 2024
ESCAUDOEUVRES Oui tout le linéaire traversant la commune
‘ESCAUTPONT Oui tout le linéaire traversant la commune
ESTAIRES [Oui tout le linéaire traversant la commune |
ESTREES Oui |tout le linéaire traversant la commune
ESTRUN Oui Bassin rond à Estrun
ESWARS Oui tout le linéaire traversant la commune |
FECHAIN Oui |tout le linéaire traversant la commune
FERIN Non
FLERS-EN-ESCREBIEUX Oui tout le linéaire traversant la commune
FLINES-LES-MORTAGNE Oui tout le linéaire traversant la commune
FLINES-LEZ-RACHES Oui [tout le linéaire traversant la commune
FONTAINE-NOTRE-DAME Oui tout le linéaire traversant la commune
FRELINGHIEN Oui tout le linéaire traversant la commune
FRESNES-SUR-ESCAUT Oui tout le linéaire traversant la commune sauf Condé-
Pommeroeul
FRESSIES Non
GHYVELDE Oui tout le linéaire traversant la commune
GOEULZIN Oui tout le linéaire traversant la commune |
GONDECOURT Oui |tout le linéaire traversant la commune |
GRANDE-SYNTHE Non |
GRAVELINES Limitée
Rive droite (côté Nord) du lot n 4 de l'Aa
canalisée, entre l'origine du Canal de Bourbourg
(PK 22.7) et le Pont de la RN 1 (PK 275)
Rivière de l'Aa : Tronçon situé entre le Pont de la
Route Nationale 1 (PK 275) et le quai de la
batellerie (limite écluse 65 bis)
HALLUIN Non |
HASNON Oui tout le linéaire traversant la commune
HAUBOURDIN Non
HAULCHIN Oui [tout le linéaire traversant la commune
HAUTMONT Oui |tout le linéaire traversant la commune
HAVERSKERQUE Oui tout le linéaire traversant la commune
HAZEBROUCK Oui tout le linéaire traversant la commune
HEM-LENGLET Oui tout le linéaire traversant la commune |
HERGNIES Oui tout le linéaire traversant la commune |
HERRIN Oui tout le linéaire traversant la commune |
13/20 Communes
HOLQUE
HONNECOURT-SUR-ESCAUT
HORDAIN
HOUPLIN-ANCOISNE
HOUPLINES
IWUY
JEUMONT
LA BASSEE
LA GORGUE
LA MADELEINE
LALLAING
LAMBERSART
LAMBRES-LEZ-DOUAI
LANDRECIES
LEFFRINCKOUCKE
LES-RUES-DES-VIGNES
LEVAL
LILLE
LOCQUIGNOL
LOMME
LOOBERGHE
LOON-PLAGE
LOOS
LOURCHES
LOUVROIL
MAING
| Autorisation de
l
pratiquer la pêche Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la nocturne de la
carpe en 2024
Limitée
[
|Oui
Oui
Oui
[Oui
|
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Limitée
Oui
Oui
Oui
‘Oui
| Oui
Oui
Limitée
Oui
Oui
Oui
[oui
carpe est autorisée
Canal de la Colme: rive gauche du lot n°1, de
l'écluse de Holque à l'écluse de Lynck, sur le
territoire des communes de Cappelle-Brouck,
Holque etMerckeghem
Rivière de l'Aa - lot n° 2: Pont de Watten, au
confluent du Canal de Calais, sur le territoire des
communes de Saint-Pierre-Brouck, Watten et
Hoilque
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
Berge Nord du canal de Furnes entre les repères
PK 4810 et PK 5.900 Gare d'eau privée usine
Ascometal
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
Canal de Bourbourg en rive gauche du PK 9.080 à
l'embranchement du canal de dérivation de
Bourbourg
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune |
tout le linéaire traversant la commune sauf la zone
en travaux du PK 15 au PK 15.600 rive droite
14/20 Communes
MARCHIENNES
| MARCOING
MARCQ-EN-BAROEUL
MAROILLES
MARPENT
|MARQUETTE-LEZ-LILLE
|MASNIERES
MAUBEUGE
|MAULDE
MERCKEGHEM
NIVELLE
NOYELLES-SUR-SAMBRE
NOYELLES-SUR-ESCAUT
| ODOMEZ
ORS
| PAILLENCOURT
PECQUENCOURT
PITGAM
PONT-SUR-SAMBRE
| PROUVY
PROVILLE
PROVIN
QUESNOY-SUR-DEULE
RACHES
RAMILLIES
RECQUIGNIES
REJET-DE-BEAULIEU
RENESCURE
|RIEULAY
ROOST-WARENDIN
}
Autorisation de
| pratiquer la pêche Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
nocturne de la
carpe en 2024
Oui
| Non
Oui
Oui
|Oui
Oui
| Limitée
Limitée
| Oui
Limitée
|
Oui
Oui
| Non
Oui
Oui
| Oui
Oui
Oui
| Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
|Oui
| Limitée
carpe est autorisée |
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
[tout le linéaire traversant la commune
|tout le linéaire traversant la commune
| uniquement en dehors des zones urbanisées
La Sambre :
Maubeuge - Assevent, de l'aval de la station
d'épuration de Maubeuge à 200 m en aval du pont
d'Assevent
tout le linéaire traversant la commune |
Canal de la Colme: rive gauche du lot n°1, de
l'écluse de Holque à l'écluse de Lynck, sur le
territoire des communes de Capelle-Brouck,
Hoique et Merckeghem
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune
|tout le linéaire traversant la commune
tout le linéaire traversant la commune |
tout le linéaire traversant la commune |
Canal de la Scarpe : interdiction de la pêche
autour du pont de Fort de Scarpe, sur une distance
de 50 m à l'aval et 50 m à l'amont |
15/20 Communes
ROUSIES
ROUVIGNIES
SAINGHIN-EN-WEPPES
SAINT-AMAND-LES-EAUX
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
SAINT-AYBERT
SALOME
SANTES
SASSEGNIES
SECLIN
SEQUEDIN
SPYCKER
STEENBECQUE
STEENE
STEENWERCK
TETEGHEM
THIANT
THIENNES
THIVENCELLE
THUN-L'EVEQUE
THUN-SAINT-AMAND
THUN-SAINT-MARTIN
TRITH-SAINT-LEGER
UXEM
VALENCIENNES
VERLINGHEM
VIEUX-CONDE
VRED
WAMBRECHIES
WANDIGNIES-HAMAGE
WARLAING
WARNETON
WASNES-AU-BAC
| Autorisation de
pratiquer la pêche Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la nocturne de la carpe est autorisée
carpe en 2024
| Oui tout le linéaire traversant la commune
‘Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
. Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Non |
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
|Oui tout le linéaire traversant la commune
Non
| Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
| Non
Qui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
Non |
Oui tout le linéaire traversant la commune
Oui tout le linéaire traversant la commune
16/20 Autorisation de
Communes pratiquer la pêche Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la
nocturne de la carpe est autorisée
carpe en 2024 !
WATTEN | Limitée Rivière de l’Aa - lot n° 2 : Pont de Watten, au
confluent du Canal de Calais, sur le territoire des |
| communes de Saint-Pierre-Brouck, Watten et
Holque
| WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN Oui tout le linéaire traversant la commune |
WAVRECHAIN-SOUS-FAULX |Oui tout le linéaire traversant la commune |
WAVRIN : Oui tout le linéaire traversant la commune
WERVICQ-SUD Oui tout le linéaire traversant la commune
ZUYDCOOTE Oui tout le linéaire traversant la commune
Ces linéaires où la pêche nocturne de la carpe est autorisée seront reconduits chaque année. Il appartient aux communes de faire la demande d'intégration ou du retrait pour la prochaine campagne de pêche, c'est-à-dire avant le 1er novembre de chaque année, par courrier au service eau, nature et territoires de la DDTM du Nord, 62, boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex.
Vu pour être annexé à mon arrête Pour le préfet et per délég
en date du AOSATSSONSDOSOSS TT SOSDEDALONTOS
La secrétaire générale
17 JAN. 20 À Leclt Fabienne
DECOTTIGNIES
17/20 notes ver 2 hstères we qu s + gis St is
PONT UE EL cesse ANNEXE 3
Liste des communes traversées par les tronçons rétrocédés à la métropole européenne de Lille
(MEL) avec leurs autorisations de pêche nocturne de la carpe (canal de Roubaix)
Autorisation de
pratiquer la pêche
nocturne de la Linéaires où la pratique de la pêche nocturne de la Communes carpe en 2024 carpe est autorisée
CROIX Oui tout le linéaire traversant la commune
LEERS Oui tout le linéaire traversant la commune
MARCQ-EN-BAROEUL Oui tout le linéaire traversant la commune |
ROUBAIX Oui tout le linéaire traversant la commune
TOURCOING Oui tout le linéaire traversant la commune
VILLENEUVE D'ASCQ Oui tout le linéaire traversant la commune |
WASQUEHAL Non |
WATTRELOS Oui tout le linéaire traversant la commune
Ces linéaires où la pêche nocturne de la carpe est autorisée seront reconduits chaque année. Il appartient aux communes de faire la demande d'intégration ou du retrait pour la prochaine campagne de pêche, c'est-à-dire avant le 1” novembre de chaque année, par courrier au service eau, nature et territoires de la DDTM du Nord, 62, boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex.
$ > é Pour le préfet et par délégation,
Lt eh
mire générale en date du... nn snnenee
Fabienne DECOTTIGNIES
18/20 Ég: à 4, te
HSM rate a ous
“ ANNEXE 4
Cahier des charges pour la pêche nocturne de la carpe sur le domaine public fluvial
Dispositions générales
Le préfet par la présente autorise la pêche nocturne de la carpe sur les cours d'eau où plans d'eau désignés par arrêté préfectoral. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée à la ligne par les pêcheurs amateurs ne pourra être maintenue en captivité ou transportée (article R436-14 du code de l'environnement).
Dispositions particulières
Conditions générales de pratique de la pêche nocturne de la carpe
La pêche doit obligatoirement se pratiquer au moyen de cannes à pêche, uniquement à l'aide d'esches végétales ou de farines recomposées.
l'est interdit de circuler sur ie chemin de halage autrement qu'à pied.
La pêche nocturne est interdite sur les ponts, ponts-levis, pontons nautiques, passerelles, écluses, barrages, ouvrages hydrauliques, quais de manutention, ports et haltes nautiques ainsi qu'au sein des zones délimitées par une barrière ou une clôture par les gestionnaires de ces ouvrages cités plus haut. De même, la pêche dans la plupart des bras morts et bras de décharge est interdite toute l’année.
La pêche nocturne de la carpe est également interdite sur une distance de 50men amont et en aval des barrages et écluses.
L'installation d'abris type biwys sur les dépendances des voies navigables de France (chemins de halage et propriétés) est interdite d’une heure après le lever à une heure avant le coucher du soleil sous réserve d'autorisation des voies navigables de France. Ceux-ci ne doivent en aucun cas, entraver le passage du personnel habilité à la gestion ou la surveillance du
domaine püblic fluvial et à la police de la pêche et empiéter sur le chemin de halage.
Dans les cours d'eau du domaine public fluvial cités à l'annexe 2 du présent arrêté, le
pêcheur ne peut pêcher plus de 5 nuits consécutives sur le même secteur.
Les pêcheurs pratiquant la pêche nocturne de la carpe s'engagent à respecter les usagers du domaine public fluvial, mais également le personnel assermenté pour la gestion du domaine public fluvial ou la police de la pêche et de l'eau.
Nuisances
Seuls les éclairages de couleurs jaune ou blanche sont autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des bateliers et des conditions de navigation.
Afin d'éviter toute nuisance, seuls les biwys et abris de couleur verte seront tolérés et le
niveau sonore des détecteurs sera réglé sur le minimum. De plus, tout abri sera
obligatoirement équipé de dispositifs de signalisation lumineux.
L'utilisation de back-lead est obligatoire afin de ne pas occasionner de gène pour la navigation et les autres usagers de l'eau.
La navigation à l'aide de toute embarcation et bateau amorceur est interdite de nuit sur les cours d'eau ouverts à la pêche nocturne de la carpe.
ll est interdit de jeter ou de laisser tomber dans les eaux intérieures un objet ou une substance de nature à créer une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres
usagers de ces eaux.
Il est interdit de jeter, laisser ou déposer des déchets sur le domaine public fluvial. Les déchets sont emportés obligatoirement par les pêcheurs.
L'installation des pontons de pêche sur le domaine public fluvial, y compris les tronçons
rétrocédés aux collectivités en conventions de superposition d'affectations, est soumis à
autorisation au préalable des Voies Navigables de France par convention temporaire du
19/20 domaine public fluvial. Tout aménagement non temporaire non autorisé (pontons, renforcement de berges, abris) est interdit et passible d'un procès-verbal de contravention de grande voirie conformément à l'article L.2132-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
- L'accès aux pontons de pêche sous autorisation privative des Voies Navigables de France est interdità toute autre personne que celle mentionnée sur le ponton.
- La circulation est interdite sur les chemins de halage, sauf autorisation de VNF.
- En cas de concours publiquement annoncé, le pêcheur est tenu au moins deux heures avant le début du concours de cesser toute activité de pêche et de démonter tout ce qui peut
entraver le bon déroulement de la compétition dans les limites du concours et à moins de 50 mètres de celles-ci. Le pêcheur ne peut remonter son matériel et reprendre son activité qu'au plus tôt deux heures après la fin du concours.
Important
Tout manquement au présent règlement est susceptible de remettre en cause la reconduction de l'autorisation pour l'exercice suivant. ‘
Gestion du projet
Les AAPPMA où associations non agréées sont tenues d'informer leurs adhérents des exigences particulières que comporte cette activité au regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
La fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique gère en interne les réclamations ou remarques de ses AAPPMA adhérentes concernant la mise en place de projet.
Vu pour être agnexà à nf bric Pour le préfet et par délégation, - L
en date du ui AE a secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
20/20