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Arrêté - Recueil n°152 du 19 juin 2023
Arrêté - 26782
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Arrêté - 26782)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
E Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 21417 et L. 214-118 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L.215-7 à L. 21513 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du'Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022 ;
1/4 Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord;
Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur le 5 dernières années, qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2020 et 2022;
Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2022-2023 n'ont pas permis une recharge suffisante des masses d'eau souterraines, notamment dans le sud du département;
Considérant le réseau de distribution de l'eau fortement interconnecté, les transferts existants entre
lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant que cette situation est susceptible de perturber la distribution d'eau potable;
Une vigilance s'impose pour limiter l’impact de la consommation sur la ressource et anticiper une situation susceptible de se dégrader ;
” Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° - Le département du Nord est placé en état de vigilance sécheresse
Article 2 - Mesures d'information
Les usagers sont invités à réduire leurs consommations d'eau, et à éviter les utilisations qui ne sont pas indispensables, afin de préserver les nappes et les milieux naturels.
Tous les usagers sont concernés: particuliers, industriels, collectivités, agriculteurs, autres
professions.
Une communication sera adressée auprès de toutes les communes du département et des distributeurs d'eau potable, invités à relayer cette information.
Article 3 - Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives seront activées par arrêté préfectoral.
Article 4 - Date d'effet et durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 30 juin 2023.
Article 5 - Publicité
2/4 Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 30juin 2023.
Article 5 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.
Article 6 - Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4271 et suivants de code de justice administrative :
+ un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ; .
° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Î 4 AVR, 2023 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
3/4 Copie adressée à :
. le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique
. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin
. le préfet du Pas-de-Calais
. le préfet de l'Aisne
. le directeur général de l'agence de l'eau Artois Picardie
le directeur général de l'agence régionale de la santé
. le directeur général des voies navigables de France
. le directeur général de l'office français de la biodiversité
+ Mme la directrice départementale de la protection des populations du Nord:
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
. le président du conseil départemental du Nord
. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France . le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France
. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord
+ M, le président de la fédération des chasseurs du Nord
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