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Procès Verbal - ADM 2025 017 Non opposition a declaration prealable Mr Vaillant 136 rue Victor Hugo DP 25 01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Procès Verbal - ADM 2025 017 Non opposition a declaration prealable Mr Vaillant 136 rue Victor Hugo DP 25 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
Mairie de ROOST-WARENDIN
REPAS } ADM - 2025-017
www.ville-roostwarendin.fr
276 rue Pierre Brossoiette-59288 ROCST-WARENDIN
NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE
EXEMPTEE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DU DOSSIER D'AUTORISATION DP 059 509 25 00001
PEMANRE ER RERE LE PV AUS SURFACE DE PLANCHER AUTORISEE :
DEMEURANT /136, rue Victor Hugo = 50286 ROOST-WARENDIN CREEE : 14,5 m?
ra sm ten | |suppramee: 12 me
Références cadastrales : À 299
Monsieur le Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/10/2012 et ses modifications ultérieures, Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Archéologie en date du 20/01/2025, Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des immeubles voisins et celle de leurs occupants. Il est recommandé de recueillir d'Enedis et GRDF l'assurance que toutes les mesures ont été prises en vue de supprimer le danger présenté par les courants électriques et les branchements de gaz qui, tout en n'étant plus utilisés, peuvent encore être raccordés aux réseaux correspondants. Toute infraction à ces dispositions fera l’objet de poursuites et de répression selon les dispositions de la législation en vigueur et notamment les articles L 1324-3 - L 1324-4 - du Code de la Santé Publique et l’article R. 610-5 du Code Pénal.
Le 21 janvier 2025
Pour Le Maire, l'Adjoin
Jean-Louis QUIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.
Publié le 21 janvier 2025 Dossier N° DP 059 509 25 00001
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers
(notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
AFFICHAGE : Mention de la déclaration préalable sera affichée sur le terrain par le bénéficiaire, de façon visible de l'extérieur, dès la notification de décision d'octroi au pétitionnaire et pendant toute la durée du chantier, conformément aux dispositions de l'article 424-15 du Code de l'Urbanisme. Elle est également affichée en Mairie (Direction de l'Urbanisme) pendant deux mois.
DUREE DE VALIDITE : La déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la
contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du Code des assurances.