Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ADM 2025 120 Non opposition a declaration prealabl
Arrêté - ADM 2025 319 Non opposition a declaration prealabl
unknown - ADM 2024 308 Non opposition a declaration prealabl
unknown - ADM 2025 105 Non opposition a declaration prealabl
Procès Verbal - ADM 2025 017 Non opposition a declaration prealabl
unknown - ADM 2025 199 Non opposition a declaration prealabl
unknown - ADM 2025 089 Non opposition a declaration prealabl
Arrêté - ADM 2026 111 Non opposition a declaration prealabl
Arrêté - ADM 2026 030 Non opposition a declaration prealabl
Arrêté - ADM 2026 040 Non opposition a declaration prealabl
Arrêté - ADM 2026 099 Non opposition a declaration prealable Mr Wattelle Thierry 618 rue Edouard Vaillant DP 26 17
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2026 099 Non opposition a declaration prealable Mr Wattelle Thierry 618 rue Edouard Vaillant DP 26 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
ADM - 2026 - 099
DOSSIER : N° DP 059 509 26 00017
Déposé le : 19/03/2026
Demandeur : Monsieur WATTELLE Thierry
Nature des travaux : Installation de 16 panneaux
photovoltaïques
Sur un terrain sis à : 618, rue Edouard Vaillant
Référence(s) cadastrale(s) : B 2020
Mairie de ROOST-WARENDIN
. 03 27 95 90 00
www.ville-roostwarendin.fr
270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
AU NOM DE LA COMMUNE DE ROOST-WARENDIN
Le Maire de la Commune de ROOST-WARENDIN
Vu la déclaration préalable présentée le 19/03/2026 par Monsieur WATTELLE Thierry, Vu l’objet de la déclaration :
e Installation de 16 panneaux photovoltaïques ;
e Sur un terrain situé 618 rue Edouard Vaillant à ROOST-WARENDIN (59286)
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 26 janvier 2026,
Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Bernard RICHARD, Adjoint à l'Urbanisme, en date du 25 mars 2026,
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
ROOST-WARENDIN, le 9 avril 2026
Par Délégation du Maire, l'Adijc É
NES PRESS UNE £ RE Der Ur LUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.
Publié le jeudi 9 avril 2026 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
MENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DB 059 509 26 00017 BF
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
en Préfecture, de sa publication et/ ou notification.
Publié le jeudi 9 avril 2026