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Arrêté - 2025 219 R AT 38545 25 1 0007 Favorable Mairie de VIF
Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 219 R AT 38545 25 1 0007 Favorable Mairie de VIF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ACCORD D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX ERP
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
Vif ARRETE N° : 2025 219 R
DOSSIER N° AT 38545 25 10007
Déposé le 23/07/2025
Par MAIRIE DE VIF représentée par
Monsieur GENET Guy
dE te Nature des travaux Î em : Bemeureant 5 place des IBératen Réaménagement du rez-de- chaussée 38450 VIF Sur un terrain sis 5 PL DE LA LIBERATION 38450 VIF Cadastré AL618
Superficie du terrain 7 869 m2
Le Maire,
Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
(erp) susvisée,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à
L. 165-7 et les articles R.122-5 à R.122-21, R.122-30, R.122-31, R.122-35 et R.162-1 à R.165-21 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'avis tacite du DDT - Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 24 septembre 2025 Vu l'avis favorable avec prescriptions du SDIS - Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 30 septembre 2025
ARRETE
Article 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve de respecter les prescriptions ou observations mentionnées dans le présent arrêté.
L'ensemble des règles relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) devront être strictement respectées, conformément au Code de la Construction et de l'Habitation.
La présente décision vaut autorisation d'ouverture.
Fait à Vif, le û1 DEC. 2075
Pour le Maire, par délégation,
L'adjoint délégué à l'urbanisme,
L'aménagement du territoire,
L'agriculture et aux risques sanitaires INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS
à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.