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Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 223 R AT 38545 25 1 0008 Favorable SCM Mouv Alpes Sante)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
ACCORD D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX ERP
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
"Vif
ARRETE N° : 2025 223 R
DOSSIER N° AT 38545 25 10008
Déposé le 23/09/2025
Nature des travaux Par SCM MOUV ALPE SANTE
représentée par Madame BALINT Travaux d'aménagement
MBTgenE Création de volumes nouveaux dans des volumes Demeurant 71 RUE DES MOUTONNEES existants
38120 SAINT EGREVE Sur un terrain sis 13 Avenue de Rivalta di Torino
Pour
38450 VIF
Cadastré AL219
Cabinet de kinésithérapie
Superficie du terrain 2146 nm?
Le Maire,
Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (erp) susvisée,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R.122-5 à R.122-21, R.122-30, R.122-31, R.122-35 et R.162-1 à R.165-21; Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5585 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du SDIS - Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 28 octobre 2025,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la DDT - Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 24 novembre 2025,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve de respecter les
prescriptions ou observations mentionnées dans le présent arrêté.
SECURITE INCENDIE DES BATIMENTS RECEVANT DU PUBLIC :
L'ensemble des prescriptions émises dans le rapport technique d'étude joint au procès-verbal de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP strictement respecté.
L'ensemble des règles relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) devront être strictement respectées, conformément au Code de la Construction et de l'Habitation.
ACCESSIBILITE :
Les prescriptions contenues dans l'avis de la sous-commission accessibilité aux personnes handicapées en date du 24 novembre 2025 seront strictement respectées.
L'ensemble des règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public devront être strictement respectées, conformément au Code de la Construction et de l'Habitation. DEROGATION :
La mise en conformité de l'escalier extérieur au titre de l'accessibilité des personnes handicapées devra être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire de copropriété se tenant en mai 2026. En cas de refus de l'assemblée générale ordinaire de copropriété de procéder à cette mise en conformité, la SCM MOUV'ALPES SANTE devra déposer une nouvelle demande de dérogation en produisant le procès-verbal de l'assemblée générale ;
Article 2 :
La commune de VIF est chargée de l'exécution de la présente autorisation, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ainsi qu'au Préfet de l'Isère.
Article 3 :
La présente autorisation vaut autorisation d'ouverture au public à titre provisoire et exceptionnel pour l'établissement SCM MOUV ALPES SANTE situé 13, avenue Rivalta Di Torino à Vif (38450), pour une durée de six mois à compter de la signature du présent arrêté.
Fait à Vifle ©! DC. 2095
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,
à l'Aménagement du territoire,
à l'Agriculture et aux Risques sanitaires
Jacques DECHENAUX
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS
à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N° AT 38545 25 10008