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Déliberation - 062 645 25 000122 DELRUE cloture
Déliberation - 062 645 26 00034 DESMIDT cloture
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 062 645 26 00034 DESMIDT cloture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Commune
d’OYE-PLAGE
DECISION
de
NON
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
CADRE
1
: DESCRIPTION
DE
LA
DECLARATION
déposée
le:
Par : demeurant
à
:
Pour: sur
un
terrain
sis
:
02/04/2026 Monsieur
Dimitri
DESMIDT
06
rue
de
la
Liberté
62215
OYE-PLAGE
Clôture
:
Remplacement
de
la
clôture
faite
lors
de
la
construction
de
la
maison
(grillage
souple).
Le
projet
consiste
à
remplacer
celui-ci
par
un
grillage
rigide
avec
plaque
de
soubassement
béton
pour
hauteur
maximum
de
1m80
et
la
mise
en
place
d’un
portail
+
portillon
(entre
1m60
et
1m80
de
hauteur) 06
rue
de
la
Liberté
62215
Oye-Plage
CADRE
2
: DÉCLARATION
N°
DP
062
645
26
00034
Surface
du
terrain
: 423
m°?
Référence
cadastrale
:
AH
391
Le
Maire
au
nom
de
la
commune,
Vu
la
déclaration
préalable
susvisée
(cadre
1),
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le 25/09/2018
et
modifié
le
18/09/2025
;
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
1
AUpm,
Vu
l'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
en
date
du
02/04/2026
Vu
les
dispositions
de
l’article
1AUpm
10
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
qui
stipulent
que
:Sur
la
façade
avant
par
laquelle
l'accès
se
réalise,
la
parcelle
sera
délimitée
par
une
haie
vive
d’une
hauteur
de
1m80
maximum
doublée
éventuellement
par
une
clôture
d’une
hauteur
maximale
de
1m50.
ARRETE Article
1
:
La
déclaration
préalable
est
accordée.
Fait
à
OYE-PLAGE,
le
17/04/2026
Signé électroniquement par : Olivier MAJEWICZ Date
de
sis
QuATIEE
: Maire
fa ville
JE
PLAGE
Date
d'affichage
de
l'autorisation :
DP
062
645
26
00034 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'état
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
où
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R424-17
et
R424-18
du
code
de
l'urbanisme
et
le
décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
période
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
| de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à
A424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
:l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
règlementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-1
du
code
des
assurances.
DP
062
645
26
00034