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Déliberation - 062 645 26 00011 BLEYAERT cloture
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 062 645 26 00011 BLEYAERT cloture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
Commune
d’'OYE-PLAGE
DECISION
de
NON
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
CADRE
1
: DESCRIPTION
DE
LA
DECLARATION
CADRE
2
: DECLARATION
déposée
le:
Par
:
demeurant
à :
Pour
:
sur
un
terrain
sis
:
16/02/2026 Monsieur
Jean-Louis
BLEYAERT
205
Route
de
Meteren
59270
SAINT
JANS-CAPPEL
Clôture : Pose
d'une
clôture
grillagée
sur
la
totalité
de
l'emprise
foncière.
Hauteur
des
panneaux
1m93
et
largeur
2.50.
Poteau
aluminium
gris
anthracite
et
modification
de
l'accès
en
retrait
portail
aluminium
double
portes
laqué
anthracite. 900
Chemin
des
Salines
62215
Oye-Plage
N°
DP
062
645
26
000011
Surface
du
terrain
: 5727
m°
Référence
cadastrale
:
AB
218
et
398
Le
Maire
au
nom
de
la
commune,
Vu
la déclaration
préalable
susvisée
(cadre
1),
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
25/09/2018
et
modifié
le
18/09/2025
;
et notamment
le
règlement
de
la zone
N,
Vu
l'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
en
date
du
16/02/2026
Vu
les
dispositions
de
l'article
N
10
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
qui
stipulent
que :
>
Les
clôtures
sur
rue
et
marge
de
recul
devront
présenter
une
hauteur
maximale
de
2
mètres.
Les
clôtures
devront
être
réalisées
avec
des
matériaux
perméables,
les
murs
pleins
et
mur-bahut
sont
interdits.
>
En
limite
séparative,
les
clôtures
devront
présenter
une
hauteur
maximale
de
2
mètres.
ARRETE Article
1
:
La
déclaration
préalable
est
accordée.
Fait
à
OYE-PLAGE,
le
19
février
2026
Olivier
MAJEWICZ
Signé électroniquement par : Olivier MAJEWICZ Date
de
si
QuâMié
: Maire
fa ville
JE
PLAGE
Maire
d'Oye-Plage
Date
d'affichage
de
l'autorisation :
Dit
llmté
DP
062
645
26
00011 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'état dans
les
conditions
prévues
à l'article
L2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
1} peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
aux
articles
R424-17
et
R424-18
du
code
de
l'urbanisme
et
le
décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
perdant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
période
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
{ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
te terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à
A424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tlers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
ta conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
règlementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-4
du
code
des
assurances.
DP
062
645
26
00011