Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20091104000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20090806000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2074
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2113
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100218000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1916
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1892
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20080221000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté modificatif
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20101102000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1901
Document publié le Vendredi 3 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1901)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 5 - JANVIER 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014006-0010 - Arrêté portant abrogation des arrêtés portant
délimitation administrative et création de ZAR au sein de l'Installation
Portuaire numéro 0620- Terminal Pinède Nord et approbation de sa nouvelle déllimitation administrative .................................... 1
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Décision N °2014003-0003 - Délégation de signature du 3 janvier 2014 du Centre Hospitalier du Pays d'AIX- Centre Hospitalier Intercommunal AIX PERTUIS concernant Monsieur Hervé DANY Directeur Délégué .................................... 4
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013330-0161 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 7
Arrêté N °2013352-0020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 10
Arrêté N °2013352-0021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 13
Arrêté N °2013352-0022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 16
Arrêté N °2013352-0023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 19
Arrêté N °2013352-0024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 22
Arrêté N °2013352-0025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 25
Arrêté N °2013352-0026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 28
Arrêté N °2013352-0027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 31
Arrêté N °2013352-0028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 34
Arrêté N °2013352-0029 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 37
Arrêté N °2014008-0001 - Arrêté fixant la répartition par secteur des 69 sièges de la commune de Marseille au sein du Conseil de la Communauté Urbaine Marseille
- Provence - Métropole ( CUMPM) après le renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014. .................................... 40
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2014007-0001 - arrêté portant autorisation de baguage d'aigles dans la réserve naturelle des marais du vigueirat .................................... 43 Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre N °2014001-0003 - Délégation de signature CTX GRX fiscal SIP
MARSEILLE 1er
au 1er janvier 2014 .................................... 46 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014006-0010
signé par
Le Préfet
le 06 Janvier 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
SIRACED PC
Arrêté portant abrogation des arrêtés portant
délimitation administrative et création de ZAR
au sein de l'Installation Portuaire numéro
0620- Terminal Pinède Nord et approbation de
sa nouvelle déllimitation administrative
Arrêté N°2014006-0010 - 08/01/2014 Page 1 Liberté « Liberté à Égalté» Fratrnlté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CABINET
SIRACEDPC
BDCE
ARRETE PORTANT ABROGATION DES ARRETES PORTANT DELIMITATION
ADMINISTRATIVE ET CREATION DE ZAR AU'SEIN DE L'INSTALLATION
PORTUAIRE N° 0620 - TERMINAL PINEDE NORD ET APPROBATION DE SA
NOUVELLE DELIMITATION ADMINISTRATIVE
Le Préfet de la région Provence — Alpes — Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
VU le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le règlement CE n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 200$ relative
à l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des ports maritimes ;
VU le décret 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
VU le décret 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale ;
VU le décret 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des
opérations portuaires ;
VU le décret 2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié instituant le Grand Port Maritime de
Marseille ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 1999 relatif au comité national de sûreté du transport et des
ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 1999 fixant la liste des ports où sera institué un comité local de
sûreté portuaire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié fixant la liste des ports mentionnés à l'article
R321-15 du Code des ports maritimes ;
VU la circulaire ministérielle DTMPL n° 922 du 19 décembre 2003 fixant les conditions
d'application du Code ISPS aux installations portuaires ;
VU la circulaire ministérielle DTMPL n° 323 du 29 mars 2004 fixant les conditions de
réalisation des plans de sûreté portuaire issus des évaluations de sûreté des installations
portuaires ;
F4 Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Barel - CS80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
& 04 8435 40 00 — www.bouches-du-rhone.prel.gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2014006-0010 - 08/01/2014 VU la circulaire ministérielle n°05/2007 DIMRI/PVL du 23 février 2007 relative à la mise en
œuvre des mesures de renforcement de la sûreté des ports maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur
Michel CADOT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU L'arrêté préfectoral N°2012044-0001 du 13 février 2012, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2007-183-11 portant délimitation de la zone portuaire de sûreté du Port
Autonome de Marseille ;
VU L'arrêté préfectoral N°2012-048-0024 du 17 février 2012 portant délimitation administrative
de l'installation portuaire n°0620 - TERMINAL PINEDE NORD ;
VU L'arrêté préfectoral N°2012-072-0012 du 12 mars 2012 portant création d'une Zone d'Accès
Restreint au sein de l'installation portuaire n°0620 — TERMINAL PINEDE NORD ;
VU l'avis favorable émis par le Comité Local de Sûreté Portuaire Le 6 décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT les modifications intervenues quant à la nature et au volume de l'activité exercée par l'exploitant et sur sa demande ainsi qu'avec l'accord du directeur général du Grand Port Maritime de Marseille ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté N°2012-048-0024 du 17 février 2012 portant délimitation administrative
de l'installation portuaire n°0620 — TERMINAL PINEDE NORD est abrogé.
Article 2 : Les nouvelles limites de l'installation portuaire n° 0620 — TERMINAT, PINEDE
NORD sont définies suivant les données géographiques et techniques figurant en annexe n°1 au
présent arrêté,
Article 3 : L'arrêté préfectoral N°2012-072-0012 du 12 mars 2012 portant création d'une Zone
d'Accès Restreint au sein de l'installation portuaire n°0620 — TERMINAL, PINEDE NORD est
abrogé.
Article 4 : Le préfet maritime de Méditerranée, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le
directeur régional des finances publiques, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, le commandant de la Marine à Marseille, le directeur de cabinet du préfet de
département, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur départemental de Ja
sécurité publique, Le conmandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le
directeur régional des douanes, le commandant de la compagnie de Gendarmerie Maritime de
Marseille, le directeur général du Grand Port Maritime de Marseille, l'agent de sûreté du Grand
Port Maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs sans annexe.
Fait à Marseille, le 0 6 JAN, 2014
ononilqu Le Préfet,
Michel CADOT
_——
E4 Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret - CS80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
@ 04 84 35 40 00 —wanw.bouches-du-rhone.pref.gouv’.fr
Arrêté N°2014006-0010 - 08/01/2014 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014003-0003
signé par
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d' AIX
le 03 Janvier 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Délégation de signature du 3 janvier 2014 du
Centre Hospitalier du Pays d'AIX- Centre
Hospitalier Intercommunal AIX PERTUIS
concernant Monsieur Hervé DANY Directeur
Délégué
Décision N°2014003-0003 - 08/01/2014 ut DIRECTION GENERALE Centre ospitalier Tél. : 04 42 33 50 02/12
Pays d'Aix Fax : 04 42 33 51 20
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 et notamment l'article L.6143-7 du code de la
santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu la note de service portant organigramme de direction,
Vu Parrêté du Centre National de Gestion du 24 novembre 2011 relatif à la désignation du
directeur,
Vu la convention de Direction Commune du 10 juillet 2013 entre le Centre Hospitalier
Intercommunal d'Aix-Pertuis et le Centre Hospitalier de Digne les Bains,
DECIDE
ARTICLE | _- DEPARTEMENT DES AFFAIRES FINANCIERES, DU CONTROLE DE GESTION, DU
SYSTEME D'INFORMATION, DE LA GESTION DE LA CLIENTELE ET DU SUIVI DES CONTRATS
DE POLE ;
Délégation est donnée à M. Hervé DANY, Directeur délégué, à effet de prendre toute décision ou fout
acte administratif et de signer tout document au nom du Directeur de l'établissement relatif à
l'organisation, au fonctionnement des services composant ce département, et notamment :
- les décisions de recours à l'emprunt,
- les contractualisations des prêts.
ARTICLE 2 : DEPARTEMENT DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DES EQUIPEMENTS ET DES
FRAVAUX
De donner délégation à M. Hervé DANY, Directeur délégué, à effet de prendre toute décision ou tout
acte administratif et de signer tout document au nom du Directeur de l'établissement, notamment :
- l'ensemble des bons de commande, factures liquidées et différents documents afférant à
l'organisation, au fonctionnement de ladite direction (services hôteliers, techniques et biomédical).
- Les marchés publics
ARTICLE 3 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES, DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
De donner délégation à M. Hervé DANY, Directeur délégué, à effet de prendre toute décision ou tout
acte administratif et de signer tout document relatif à l'organisation, au fonctionnement des services
composant ce département.
Décision N°2014003-0003 - 08/01/2014 Page S 2
ARTICLE 4 - DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES, DES AFFAIRES MEDICALES
ET DES RELATIONS SOCIALES
Délégation est donnée à M. Hervé DANY, Directeur délégué, à effet de prendre toute décision ou
tout acte administratif au nom du Directeur de l'établissement relatif :
- à la situation administrative des personnels médicaux et non-médicaux et notamment quant à
leur position en regard des statuts et règlement en vigueur, le déroulement de leur carrière, les
absences, congés et leur affectation de défense,
- aux conventions de partage de temps médical.
ARTICLE 5 - ORDONNATEUR DELEGUE
Délégation est donnée à M. Hervé DANY, Directeur délégué, pour signer, en son nom et en qualité
d'ordonnateur délégué tous les documents comptables qui sont de la compétence de l'ordonnateur, à
savoir :
- budgets et comptes
- titres de recettes,
- mandats de paiement,
-__ bordereaux d'ordonnancement,
- état des admissions en non valeur,
- marchés publics.
ARTICLE 6 — GARDE ADMINISTRATIVE
Délégation est donnée à M. Hervé DANY, Directeur délégué, pour signer tous documents dans le
cadre de la garde administrative qu'il assure périodiquement au sein de l'établissement de Digne les
Bains.
ARTICLE 7 - ABSENCE DU DIRECTEUR
Délégation est donnée à M. Hervé DANY, Directeur délégué, pour signer tous documents, ou prendre
toute décision au nom du Directeur de l'établissement.
Aix-en-Provence, le 3 janvier 2014
Le Directeur Délégué
H. ul
Page 6 Décision N°2014003-0003 - 08/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0161
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013330-0161 - 08/01/2014 Page 7 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2011/0409
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Page 8
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
PROLUB ""NETTO"' avenue DE CRAPONNE 13370 MALLEMORT présentée
par Monsieur CYRIL GRAVE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N2Ql434Q:0761 - 08/01/2014 ARRETE
Article ler —- Monsieur CYRIL GRAVE est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2011/0409, sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15
jours et prévoir l’ajout de 3 panneaux d’information du public à l’intérieur de
l’établissement.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 31 mai 2011 susvisé, dont la
validité demeure en vigueur jusqu’au 31 mai 2016.
Article 2 — Les modifications portent sur :
Ajout de 5 caméras intérieures.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 31 mai 2011 demeure
applicable.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur CYRIL GRAVE , avenue DE CRAPONNE
13370 MALLEMORT.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0161 - 08/01/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0020
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 10 Arrêté N°2013352-0020 - 08/01/2014 Ubené ci Ke at + Frateraité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
honchesu-ihone gouv.fr
Dossier n° 2013/0936
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BANQUE CHAIX 7 place AUGUSTE JAUBERT 13560 SENAS présenté par la
CHARGEE DE SECURITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 28 novembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrété N°2013352-0020 « OS01/2014 Page 11 Page 12
ARRETE
Article ler — LACHARGEE DE SECURITE est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0936.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il
conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur et 1 au
niveau du dab.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à CHARGEE DE SECURITE , 135 avenue PIERRE
SEMARD BAT D BP 353 84027 AVIGNON CEDEX 9.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0020 - 08/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0021
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013352-0021 - 08/01/2014 Page 13 Uber ci Ke at + Fraternité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
honchesu-hone gouv.fr
Dossier n° 2013/0937
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 4
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BANQUE CHAIX 8 avenue FREDERIC MISTRAL 13210 SAINT REMY DE
PROVENCE présentée par LA CHARGEE DE SECURITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 28 novembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrété N°2013352-0021 « 01/2014 ARRETE
Article ler — LA CHARGEE DE SECURITE est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0937.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. .
Il conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur et 1
au niveau du dab.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à CHARGEE DE SECURITE , 135 avenue PIERRE
SEMARD BAT D BP 353 84027 AVIGNON CEDEX 9.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0021 - 08/01/2014 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0022
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 16 Arrêté N°2013352-0022 - 08/01/2014 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
104.84.35.43.31
ie yomumano@ bouchesu-thone gouv.fr
Dossier n° 2013/0973
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BNP PARIBAS CC La Respélido - Boulevard Charles Nedelec 13110 PORT
DE BOUC présentée par LE RESPONSABLE DU SYSTEME ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 28 novembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2013352-002 « OS01/2014 Page 17 Page 18
ARRETE
Article ler— LE RESPONSABLE DU SYSTEME est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0973.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à RESPONSABLE DU SYSTEME , 104 rue DE
RICHELIEU 75002 PARIS.
MARSEILLE, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0022 - 08/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0023
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013352-0023 - 08/01/2014 Page 19 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
104.84.35.43.31
ie yomumano@ bouchesu-thone gouv.fr
Dossier n° 2013/0971
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 2
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BNP PARIBAS 10 place DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES présentée par LE
RESPONSABLE DU SYSTEME ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 28 novembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrété N°2013352-0029 « 01/2014 ARRETE
Article ler— LE RESPONSABLE DU SYSTEME est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0971.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à RESPONSABLE DU SYSTEME , 104 rue DE
RICHELIEU 75002 PARIS.
MARSEILLE, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0023 - 08/01/2014 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0024
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 22 Arrêté N°2013352-0024 - 08/01/2014 Ubené ci Ke at + Frateraité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
homchesu-hone gouv.fr
Dossier n° 2008/1821
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SOCIETE GENERALE 67 COURS GAMBETTA 13100 AIX EN PROVENCE
présentée par L ADJOINT RH LOGISTIQUE ET SECURITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 28 novembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrété N°2013352-0024 « O01/2014 Page 23 Page 24
ARRETE
Article ler — L ADJOINT RH LOGISTIQUE ET SECURITE est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2008/1821.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il
conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur et un au
niveau de chaque dab extérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à L ADJOINT RH LOGISTIQUE ET SECURITE, 1
RUE MAHATMA GANDHI 13090 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0024 - 08/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0025
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013352-0025 - 08/01/2014 Page 25 Uber ci Ke at + Fraternité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
B 04.8435.43.31
Genis romande bouches u-ihone gouv.fr
Dossier n° 2009/0061
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 3
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SOCIETE GENERALE AGENCE DE TRETS 16 boulevard DE LA
REPUBLIQUE 13530 TRETS présentée par L ADJOINT RH LOGISTIQUE
ET SECURITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 28 novembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2013352-002S « 01/2014 ARRETE
Article ler — L ADJOINT RH LOGISTIQUE ET SECURITE est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2009/0061.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. .
Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur et un
au niveau de chaque dab extérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à L ADJOINT RH LOGISTIQUE ET SECURITE , 1 rue
MAHATMA GANDHI 13090 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0025 - 08/01/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0026
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 28 Arrêté N°2013352-0026 - 08/01/2014 Ubené ci Ke at + Frateraité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
Bureau de lice Adminidratie
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
0484354331
dense buumano boucherdhonc gouv.fr
Dossier n° 2009/0067
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SOCIETE GENERALE AGENCE AIX ROTONDE 65 avenue GIUSEPPE
VERDI 13100 AIX EN PROVENCE présentée par L ADJOINT RH
LOGISTIQUE & SECURITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 28 novembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013352-0028 « 01/2014 Page 29 Page 30
ARRETE
Article ler —- L ADJOINT RH LOGISTIQUE & SECURITE est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0067.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. .
Il conviendra de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur et un
au niveau de chaque dab extérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à L ADJOINT RH LOGISTIQUE & SECURITE, 1 rue
MAHATMA GANDHI 13090 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0026 - 08/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0027
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013352-0027 - 08/01/2014 Page 31 Uber ci Ke at + Fraternité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
honchesu-ihone gouv.fr
Dossier n° 2013/0981
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 2
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BANQUE CHAIX 15 avenue AUGUSTE CHAPELLE 13160
CHATEAURENARD présentée par LE CHARGEE DE SECURITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 28 novembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrété N°2013352-0027 « OS01/2014 ARRETE
Article ler — LE CHARGEE DE SECURITE est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0981.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il
conviendra de prévoir l’ajout de 3 panneaux d’information à l’intérieur et 1 à
l’extérieur au niveau du dab.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à CHARGEE DE SECURITE , 135 avenue PIERRE
SEMARD 84027 AVIGNON.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0027 - 08/01/2014 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0028
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 34 Arrêté N°2013352-0028 - 08/01/2014 Ubené ci Ke at + Frateraité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
honchesu-ihone gouv.fr
Dossier n° 2013/0982
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
BANQUE CHAIX 4 rue EUCHER FERRIER 13440 CABANNES présentée par
CHARGEE DE SECURITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 28 novembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2013352-0028 « 01/2014 Page 35 Page 36
ARRETE
Article ler— CHARGEE DE SECURITE est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0982.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Il
conviendra de prévoir l’ajout de 2 panneaux d’information à l’intérieur et 1 à
l’extérieur au niveau du dab.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à CHARGEE DE SECURITE , 135 avenue PIERRE
SEMARD 84027 AVIGNON.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0028 - 08/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013352-0029
signé par
Autre signataire
le 18 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013352-0029 - 08/01/2014 Page 37 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0172
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Page 38
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé BNP
Paribas 87 rue de la République 13002 MARSEILLE 02ème présentée par
Responsable du Service Sécurité de BNP Paribas ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 28 novembre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N52013352:0929 - 08/01/2014 y F ARRETE
Article 1er— Le Responsable du Service Sécurité de BNP Paribas est autorisé(e)
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2012/0172, sous réserve de prévoir l’ajout de 3 panneaux
d’information du public à l’intérieur.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 10 avril 2012 susvisé, dont la
validité demeure en vigueur jusqu’au 10 avril 2017.
Article 2 — Les modifications portent sur :
Ajout de 6 caméras intérieures et retrait d’une caméra extérieure.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2012 demeure
applicable.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Responsable du Service Sécurité de BNP Paribas , 14
boulevard Poissonnière 75009 PARIS.
Marseille, le 18 décembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013352-0029 - 08/01/2014 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014008-0001
signé par
Le Préfet
le 08 Janvier 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Elections et des Affaires Générales
Arrêté fixant la répartition par secteur des 69
sièges de la commune de Marseille au sein du
Conseil de la Communauté Urbaine Marseille
- Provence - Métropole (CUMPM) après le
renouvellement général des conseils
municipaux des 23 et 30 mars 2014.
Arrêté N°2014008-0001 - 08/01/2014 paliré + Fraternité L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction de l'Administration Générale
Bureau des élections et
des affaires générales
tn Sodk- où
Marseille, le ”& JAN, 2014
ARRETE FIXANT LA REPARTITION PAR SECTEUR DES 69 SIÈGES DE LA
COMMUNE DE MARSEILLE AU SEIN DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE (CUMPM)
APRES LE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX
DES 23 ET 30 MARS 2014.
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral, notamment ses articles L. 261, L.273-7 et R. 25-1 ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17
mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saïnt-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la communauté urbaine de
Marseille,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 constatant le nombre total de sièges du Conseil de
la Communauté Urbaine de Marseille-Provence-Métropole ( -CUMPM), et leur répartition
entre les communes membres, après le renouvellement général des conseils municipaux ‘des
23 et 30 mars 2014 ;
Considérant les chiffres de la population municipale légale de la commune de Marseille par
arrondissement au 1 janvier 2014,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2014008-0001 - 08/01/2014 Page.4] ARRETE
Atticle 1: L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 sus-mentionné fixe à 69 le nombre de
sièges de la commune de Marseille pour le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille-
Provence-Métropole.
Auticle 2: La répartition des sièges au sein des huit secteurs de la commune de Marseille
s'établit ainsi qu'il suit :
Secteurs Population municipale Nombre de sièges
au 1° janvier 2014 par secteur
I" secteur 74 106 habitants 6
(I%et 7ème arrondissements )
2ème secteur | 69 234 habitants 5
(2ème et 3ème arrondissements) :
3ème secteur 94 133 habitants 8
(4ème et 5ème arrondissements ) : ;
4ème secteur l 119 665 habitants 10 (6ème et 8ème arrondissements )
Sème secteur 127 770 habitants 10
(9ème et 10ème arrondissements }
6ème secteur 116 594 habitants 10
(Itème et 12ème arrondissements )
7ème secteur 151 327 habitants 12
8
69
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Président de la
Communauté Urbaine de Marseille-Provence-Métropole, le Maire de Marseille et les Maires
des autres communes membres de la communauté urbaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les lieux accoutumés et publié
au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Page 42 Arrêté N°2014008-0001 - 08/01/2014
Michel CADOT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014007-0001
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 07 Janvier 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
arrêté portant autorisation de baguage d'aigles
dans la réserve naturelle des marais du
vigueirat
Arrêté N°2014007-0001 - 08/01/2014 Page 43 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES DE L'UTILITE PUBLIQUE
ETDE L'ENVIRONNEMENT
&° Bureau de Futilité publique
de la concertation et d e l'environnement
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMEN Marseille le, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ
portant autorisation de baguage d'aigles criards (Aquila clanga)
et d'aigles pomarins (Aquila pomarina)
sur la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l’article R 332-20 ;
VU le décret 2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté du 8 février 2042 portant création du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat ;
VU la convention du 20 avril 2012 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale à l'Association des Amis du Marais du Vigueirat ;
VU la demande formulée par Mme Leïla DÉBIESSE, conservatrice de la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat, le 16 décembre 2013 ;
VU la note technique jointe à la demande du 16 décembre 2013 ;
VU l'autorisation de baguage délivrée à M. Yves Kaiser par le CRBPO le 8 avril 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Objet de la demande :
La présente demande porte sur la réalisation d'une opération de baguage d'aigles criards (Aquila clanga) et aigles pomarins (Aquila pomarina) dans le cadre d'un programme de recherche concernant les stratégies d'hivernage et trajets migratoires des aigles de type criard et pomarin hivernant en Camargue.
Page 44 Arrêté N°2014007-0001 - 08/01/2014 ARTICLE 2 - Est autorisé à procéder à cette opération :
- M. Yves KAYSER, la Tour du Valat - Le Sambuc 13200 Arles.
Assisté par : Arnaud BECHET, Thomas BLANCHON, Marc THIBAULT, Damien COHEZ, Anthony OLIVIER, Elvin MILLER, Olivier PINEAU et Antoine ARNAUD, Tour du Vaiat ; Benjamin VOLLOT, Parc ornithologique du Pont de Gau ;
Frederic JIGUET, CRBPO ;
Grégoire MASSEZ, Amis des Marais du Vigueirat.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par l'association des Amis des Marais du Vigueirat.
ARTICLE 3 -— La présente autorisation est délivrée pour les périodes suivantes : 1% janvier au 1% avril 2014 ; 15 octobre 2014 au 1°' avril 2015. Elle peut être cependant retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées. En particulier, M. KAYSER devra fournir aux Amis des Marais du Vigueirat et à la DREAL copie du renouvellement de son autorisation de baguage, valable jusqu'au 31 mars 2014 qui lui a été délivrée par le CRBPO, sous peine de retrait de la présente autorisation.
ARTICLE 4 — Un compte rendu de l'opération, rédigé par M. KAYSER en collaboration avec l'Association des Amis des Marais du Vigueirat, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sera transmis à la DREAL PACA.
ARTICLE 5 — le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le
D 7 JAN, 20
our le Préfet —
ie S hr etre Adjointe
N\ Raphaëlle SIMEONL /
212
Arrêté N°2014007-0001 - 08/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014001-0003
signé par
Autre signataire
le 01 Janvier 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature CTX GRX fiscal SIP
MARSEILLE ler au ler janvier 2014
Page 46 Autre N°2014001-0003 - 08/01/2014 3
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 1° Arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à :
-Madame ESTRAT Danièle, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de MARSEILLE 1° Arrondissement,
-Madame JOLIBERT Stéphanie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de MARSEILLE 1° Arrondissement,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans condition de durée ni de
montant
b) Les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
HET TER.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre N°2014001-0003 - 08/01/2014 Page 47 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| ROUANET Elodie | BLAIZEL Florent |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
-ARENA Lucie -GOULIPIAN Marie-Josée
-ARTAUD Christine
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 1” Arrondissement, SIP de MARSEILLE 5/6 Arrondissement, SIP de MARSEILLE 8% Arrondissement.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents de la Fiscalité immobilière à l'effet de signer, en matière
de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à linspectrice des finances publiques désignée ci-après :
| -REY Marie-Eve |
2°) dans la limite de 10 000 €, à l’ agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
[FERRERO Christian |
3°) dans la limite de 2 000 €, à l agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
| -LOBREAU Marthe |
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l’ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 1° Arrondissement, SIP de MARSEILLE 5°°°/6°"° Arrondissements, SIP de MARSEILLE 2°°°/15°"/16°"° Arrondissements, SIP de MARSEILLE 3°°°/14%% Arrondissements, selon les limites liées à leur catégorie.
Page 48 Autre N°2014001-0003 - 08/01/2014 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
3°) les actes suivants relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de
bordereaux de situation et d’attestations
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme
agents des maximale | maximale
décisions | des délais | pour laquelle
gracieuses|de paiement| un délai de
paiement
peut être
accordé
-BACHERT Raymonde [Contrôleur principal des Finances] 1000€ 112 mois 50 000 €
Publiques
-TAGAWA Rebah Contrôleur principal des Finances| 1000€ {6 mois 10 000 €
Publiques
-FERREIRA Manuel Contrôleur des Finances Publiques 500 € 6 mois 5 000 €
-GAUTIER Matthieu Contrôleur des Finances Publiques 500 € [6 mois 5 000 €
-GIELY Vanessa Contrôleur des Finances Publiques 500 € 6 mois 5 000 €
-HASSOUN Séverine [Agent des Finances Publiques 500 € 6 mois 5 000 €
-POTHIN Christophe Agent des Finances Publiques 500 € (6 mois 5 000 €
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances,
à l agent désigné ci-après :
-Madame BACHERT Raymonde, Contrôleur principal des Finances Publiques
5°) les avis de mise en recouvrement,
à l'agent désigné ci-après :
-Madame BACHERT Raymonde, Contrôleur principal des Finances Publiques
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après,
Nom et prénom des Grade Limite Durée somme
agents des maximale| maximale
décisions |des délais] pour laquelle
gracieuses de un délai de
paiement| paiement
peut être
accordé
-CANAVAGGIA Françoise [Inspecteur Divisionnaire hors classe 1 500 € |6 mois |15 000 €
Responsable du SIP de MARSEILLE 5/6
et de l'accueil commun
Autre N°2014001-0003 - 08/01/2014 Page 49 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 1° janvier 2014
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de MARSEILLE er
Signé
Martine PUCAR
Page 50 Autre N°2014001-0003 - 08/01/2014 Autre N°2014001-0003 - 08/01/2014 Page 51