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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1892
Document publié le Vendredi 3 janvier 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1892)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 1 - JANVIER 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2013365-0006 - Arrêté fixant la liste des clients non domestiques du département des Bouches du Rhône assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz en
application de l'article 16 de la loi n °2003-8 du 3 janvier 2003, des articles 1 et 6 du décret n °2004-251 du 19 mars 2004 et de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008 .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013330-0130 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 4
Arrêté N °2013330-0132 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 7
Arrêté N °2013330-0133 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 10
Arrêté N °2013330-0134 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 13
Arrêté N °2013330-0135 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 16
Arrêté N °2013330-0136 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 19
Arrêté N °2013330-0137 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 22
Arrêté N °2013330-0138 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 25
Arrêté N °2013330-0139 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection .................................... 28
Arrêté N °2013330-0140 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 31
Arrêté N °2013330-0141 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 34
Arrêté N °2013330-0142 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 37
Arrêté N °2013330-0143 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 40
Arrêté N °2013330-0144 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 43 Arrêté N °2013330-0145 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 46
Arrêté N °2013330-0146 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 49
Arrêté N °2013330-0147 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 52
Arrêté N °2013330-0148 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 55
Arrêté N °2013330-0149 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 58
Arrêté N °2014002-0001 - Arrêté modificatif portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE » à l'enseigne «A.F.I » sise à AIX
EN PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 2 janvier 2014 .................................... 61
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013365-0003 - Arrêté du 31 décembre 2013 abrogeant l'arrêté
préfectoral du 7 août 2008 qui autorisait l'alimentation en eau potable par
forage des logements appartenant à Monsieur Julien PEREZ destinés à des ouvriers agricoles, EARL les Sources situés lieu dit les Moulières Est à MAILLANE .................................... 64
Arrêté N °2013365-0004 - Arrêté du 31 décembre 2013 Alimentation en eau potable
par forage de quatre logements et d'une entreprise situés lieu dit la Carougnade à SAINT- MARTIN- DE- CRAU .................................... 67
Arrêté N °2013365-0005 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE du 31 décembre 2013 modifiant
l'arrêté n ° 48-2009- EA du 15 octobre 2009 portant autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Florides sur les communes de Marignane et Gignac- la- Nerthe .................................... 70 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013365-0006
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 31 Décembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Secrétariat Général
Arrêté fixant la liste des clients non
domestiques du département des Bouches du
Rhône assurant des missions d'intérêt général
et susceptibles de bénéficier d'une fourniture
de dernier recours en gaz en application de
l'article 16 de la loi n °2003-8 du 3 janvier
2003, des articles 1 et 6 du décret n °2004-251
du 19 mars 2004 et de l'article 2 de l'arrêté du
19 mai 2008
Arrêté N°2013365-0006 - 02/01/2014 Page 1 BE : Liberté ©Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Energie, Construction, Air et Barrages
Unité Energie et Réseaux
Arrêté n°2018565 - 0006 du 3 DEC. 2is
fixant la liste des clients non domestiques du département des Bouches du Rhône assurant des
missions d’intérêt général et susceptibles de bénéficier d’une fourniture de dernier recours en
gaz en application de l’article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, des articles 1 et 6 du
décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 et à l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité
et au service public de l'énergie, notamment son article 16 ;
Vu, le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz,
modifié par Le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 ;
Vu, le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le
secteur du gaz, modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 ;
Vu, l'arrêté du 19 mai 2008, relatifà la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients
non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins
essentiels de la nation;
Vu, la consultation des opérateurs de réseaux de distribution de gaz réalisée par la Direction
Générale de l'Énergie et du Climat au mois de juillet 2013;
Vu, le courrier de la Direction de l'Énergie du 12 novembre 2013 adressé au Préfet du
département des Bouches du Rhône;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône;
Page 2 Arrêté N°2013365-0006 - 02/01/2014 ARRETE
ARTICLE1 :
Sont concernés les établissements du département des Bouches du Rhône assurant des
missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation et
susceptibles de bénéficier d’une fourniture en gaz « de dernier recours » prévue à l’article 16
de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, à l’article 6 du décret 2004-251 du 19 mars 2004 et à
l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008, pour ceux d’entre eux qui sont alimentés en gaz naturel
et entrant dans les catégories suivantes :
- les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les
personnes handicapées, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite d
- les établissements d'enseignement et les services d'accueil d'enfants de moins de six ans ;
- les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ;
- les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ;
- les administrations recevant du public ;
ARTICLE 2 :
La liste des établissements est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et la Directrice Régionale de
lEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 3 { DEC, 2013
Pour le Préfét
Raphaëlls SIMEONI
Arrêté N°2013365-0006 - 02/01/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0130
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 4 Arrêté N°2013330-0130 - 02/01/2014 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
104.84.35.43.31
se yomumano@ bouche su-thone gouv.fr
Dossier n° 2013/0851
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
SAS CLEDAM avenue DE LA REINE JEANNE - ZI LA GANDONNE 13300
SALON DE PROVENCE présentée par Monsieur FREDERIC JULLIEN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N°2013330-0130 - 0201/2014 Pages Page 6
ARRETE
Article ler - Monsieur FREDERIC JULLIEN est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0851.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
porté à 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. II
conviendra de prévoir l’ajout de 6 panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur FREDERIC JULLIEN , avenue DE LA
REINE JEANNE - ZI LA GANDONNE 13300 SALON DE PROVENCE.
MARSEILLE, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0130 - 02/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0132
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013330-0132 - 02/01/2014 Page 7 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2009/0196
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Page 8
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2009 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
CARREFOUR LA CIOTAT 30 chemin DU PUITS DE BRUNET 13600 LA
CIOTAT présentée par Monsieur ROBERTO PREITE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté N2Ql 434007 32 - 02/01/2014 ARRETE
Article ler — Monsieur ROBERTO PREITE est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2009/0196, sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15
Jours.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 13 octobre 2009 susvisé, dont la
validité demeure en vigueur jusqu’au 13 octobre 2014.
Article 2 — Les modifications portent sur :
Ajout de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (drive service).
Article 3-—-Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 13 octobre 2009
demeure applicable.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur ROBERTO PREITE , 30 chemin DU PUITS
DE BRUNET 13600 LA CIOTAT.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0132 - 02/01/2014 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0133
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Page 10 Arrêté N°2013330-0133 - 02/01/2014 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
& 04.84.35.43.31
v fax 04.84.35.43.25
denise.buonumano @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2010/0451
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL route NATIONALE 568 POLE ACTIVITE VALAMPE 13220
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES présentée par Monsieur BRUNO
DELAROSE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 octobre 2013 ;:
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté Qu 433(r0133 - 02/01/2014 Page 11 Page 12
ARRETE
Article ler — Monsieur BRUNO DELAROSE est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2010/0451, sous réserve d’ajout de 8 panneaux d’information du public sur la
surface de vente.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 susvisé, dont la
validité demeure en vigueur jusqu’au 18 janvier 2016.
Article 2 — Les modifications portent sur :
Nouveau système et nouvelle implantation des caméras.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 18 janvier 2011 demeure
applicable.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur BRUNO DELAROSE , 960 avenue
OLIVIER PERRAY Z.IROUSSET 13106 ROUSSET CEDEX.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0133 - 02/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0134
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013330-0134 - 02/01/2014 Page 13 Liber» ai» Pteraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Police Administrative
AAfaire suivie par Denise BUONUMAND
dense buoumañott bouches duo gouv.fr
Dossicrn’ 2008/1666
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de Ia Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la
vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du ler juillet 2008 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection:
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé ARMAND THIERRY - CENTRE COMMERCIAL GRAND
LITTORAL - 13016 MARSEILLE, présentée par Monsieur
EMMANUEL ELALOUF ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 4 Arrêté Nef - 02012014 ARRETE
Article ler —- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral
du 1er juillet 2008, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2008/1666.
Article 2-—Les dispositions prévues par l’arrêté du 1° juillet 2008
demeurent applicables.
Article 3-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur
EMMANUEL ELALOUF - CENTRE COMMERCIAL GRAND
LITTORAL - 13016 MARSEILLE.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0134 - 02/01/2014 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0135
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 16 Arrêté N°2013330-0135 - 02/01/2014 Liber» ai» Pteraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Police Administrative
AAfaire suivie par Denise BUONUMAND
dense buoumañott bouches duo gouv.fr
Dossiern” 2008/1560
Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de La Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la
vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection:
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CASTORAMA CENTRE 1 CENTRE COMMERCIAL LA
BASTIDE BLANCHE 13127 VITROLLES, présentée par Madame
ISABELLE COUTRKX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté Mass - 02002014 Page 17 Page 18
ARRETE
Article ler —- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral
du 23 juillet 2007, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2008/1560, sous réserve de prévoit l’ajout de 2 panneaux
d’information du public à l’intérieur et 2 à l’extérieur.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté 23 juillet 2007 demeurent
applicables.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame
ISABELLE COUTRIX CENTRE COMMERCIAL LA BASTIDE
BLANCHE 13127 VITROLLES.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0135 - 02/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0136
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013330-0136 - 02/01/2014 Page 19 Liber» ai» Pteraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Police Administrative
AAfaire suivie par Denise BUONUMAND
dense buoumañott bouches duo gouv.fr
Dossiera* 2008/1561
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de Ia Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la
vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection:
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CASTORAMA CENTRE II ZAC DU LIOURAT - C/C
GRAND VITROLLES 13127 VITROLLES, présentée par Madame
ISABELLE COUTRKX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 20 Arrêté Naf - 02012014 ARRETE
Article ler —- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral
du 23 juillet 2007, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2008/1561, sous réserve de prévoir l’ajout de 10 panneaux
d’information du public à l’intérieur.
Article 2—-Les dispositions prévues par l'arrêté du 23 juillet 2007
demeurent applicables.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame
ISABELLE COUTRIX ZAC DU LIOURAT - C/C GRAND
VITROLLES 13127 VITROLLES.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0136 - 02/01/2014 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0137
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 22 Arrêté N°2013330-0137 - 02/01/2014 Liber» ai» Pteraté
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Police Administrative
AAfaire suivie par Denise BUONUMAND
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Dossiern” 2008/1763
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de Ia Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la
vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2008 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection:
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé DECATHLON centre commercial Vitrolles Espaces 13127
VITROLLES, présentée par Monsieur YANN DULIZE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté Naf 7- 02002014 Page23 Page 24
ARRETE
Article ler —- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral
du 03 décembre 2008, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2008/1763, sous réserve de porter le délai de conservation des
images à 15 jours et prévoir l’ajout de 5 panneaux d’information du
public à l’intérieur de l’établissement.
Article 2—-Les dispositions prévues par l’arrêté du 3 décembre 2008
demeurent applicables.
Article 3-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur
YANN DULIZE centre commercial Vitrolles Espaces 13127
VITROLLES
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0137 - 02/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0138
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013330-0138 - 02/01/2014 Page 25 Liber» ai» Pteraté
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Police Administrative
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Dossicrn’ 2008/1433
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de Ia Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la
vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection:
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé CENTRE SIBOURG 1330 CHEMIN D'EGUILLES 13100
AIX EN PROVENCE, préemée par Monsieur JEAN-
CHRISTOPHE DUCASSE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 3 Arrêté Mass - 02002014 ARRETE
Article ler —- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral
du 21 mai 2007, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2008/1433 sous réserve de porter le délai de conservation des images à
15 jours.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté du 21 mai 2007 demeurent
applicables.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur
JEAN-CHRISTOPHE DUCASSE 1330 CHEMIN D'EGUILLES
13090 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0138 - 02/01/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0139
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection
Page 28 Arrêté N°2013330-0139 - 02/01/2014 Liber» ai» Pteraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de La Police Administrative
AAfaire suivie par Denise BUONUMAND
dense buoumañott bouches duo gouv.fr
Dossiern” 2008/0287
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de Ia Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la
vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 03 avril 2008 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection:
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé UGECAM / CENTRE DE READAPTATION
FONCTIONNELLE DE VALMANTE 143 TRAVERSE DE LA
GOUFFONNE - VALMANTE 13009 MARSEILLE 09ème,
présentée par Madame STELLA MARIANNE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrêté M af - 02012014 Page 29 Page 30
ARRETE
Article ler —- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral
du 03 avril 2008, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2008/0287, sous réserve de ramener le délai de conservation
des images à 15 jours.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté du 3 avril 2008 demeurent
applicables.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame
STELLA MARIANNE 143 TRAVERSE DE LA GOUFFONNE - BP
83 13009 MARSEILLE 09ème.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0139 - 02/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0140
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013330-0140 - 02/01/2014 Page 31 Uber ci Ke at + Fraternité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
bomchesu-hone gouv.fr
Dossier n° 2013/0663
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 2
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CAISSE ASSURANCE RETRAITE ET SANTE DU TRAVAIL 2 rue
CHARLES CHAPLIN 13200 ARLES présentée par Monsieur JEAN-LOUIS
THIERRY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2013330-0140« 0201/2014 ARRETE
Article ler— Monsieur JEAN-LOUIS THIERRY est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0663.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur JEAN-LOUIS THIERRY , 35 rue
GEORGES 133386 MARSEILLE CEDEX 20.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0140 - 02/01/2014 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0141
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
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PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
homchesu-hone gouv.fr
Dossier n° 2013/0664
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL 5
chemin DES TUILERIES 13015 MARSEILLE 15ème présentée par Monsieur
JEAN-LOUIS THIERRY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2013330-0141 « 02012014 Page 35 Page 36
ARRETE
Article ler— Monsieur JEAN-LOUIS THIERRY est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0664.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur JEAN-LOUIS THIERRY , 35 rue
GEORGES 133386 MARSEILLE CEDEX 20.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0141 - 02/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0142
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013330-0142 - 02/01/2014 Page 37 Uber ci Ke at + Fraternité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
honchesu-ihone gouv.fr
Dossier n° 2013/0724
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Pages
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA.
POSTE DIRECTION COURRIER 22 rue CHARLES TELLIER 13014
MARSEILLE 14ème présentée par Monsieur PIERRE MAURIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2013330-0162 « 02012014 ARRETE
Article ler —- Monsieur PIERRE MAURIN est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0724.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur PIERRE MAURIN , 7 route GASPARD
MONGE 13458 MARSEILLE CEDEX 13.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0142 - 02/01/2014 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0143
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 40 Arrêté N°2013330-0143 - 02/01/2014 Ubené ci Ke at + Frateraité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
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Dossier n° 2013/0723
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA.
POSTE DIRECTION DU COURRIER 46 avenue SAINT JUST 13004
MARSEILLE 04ème présentée par Monsieur PIERRE MAURIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2013330-0143 « 02012014 Page #1 Page 42
ARRETE
Article ler —- Monsieur PIERRE MAURIN est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0723.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur PIERRE MAURIN , 7 route GASPARD
MONGE 13458 MARSEILLE CEDEX 13.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0143 - 02/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0144
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013330-0144 - 02/01/2014 Page 43 Uber ci Ke at + Fraternité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
honchesu-hone gouv.fr
Dossier n° 2013/0722
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 4
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœhniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA.
POSTE DIRECTION DU COURRIER 15 1ERE RUE ZI LES
ESTROUBLANS 13127 VITROLLES présentée par Monsieur PIERRE
MAURN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2013330-0164 - 02012014 ARRETE
Article ler —- Monsieur PIERRE MAURIN est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0722.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur PIERRE MAURIN , 7 rue GASPARD
MONGE 13458 MARSEILLE CEDEX 13.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0144 - 02/01/2014 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0145
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 46 Arrêté N°2013330-0145 - 02/01/2014 Ubené ci Ke at + Frateraité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
honchesu-hone gouv.fr
Dossier n° 2013/0720
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA.
POSTE DIRECTION DU COURRIER boulevard HELENE FOURNIER
13500 MARTIGUES présentée par Monsieur PIERRE MAURIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2013330-0145 « 0201/2014 Page #7 Page 48
ARRETE
Article ler —- Monsieur PIERRE MAURIN est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0720.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur PIERRE MAURIN , 7 rue GASPARD
MONGE 13458 MARSEILLE CEDEX 13.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0145 - 02/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0146
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013330-0146 - 02/01/2014 Page 49 Uber ci Ke at + Fraternité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
honchesu-hone gouv.fr
Dossier n° 2013/0702
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 50
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA.
POSTE DIRECTION DU COURRIER 10 rue DES PIBOULES 13770
VENELLES présentée par Monsieur PIERRE MAURIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2013330-014 « 0201/2014 ARRETE
Article ler —- Monsieur PIERRE MAURIN est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0702.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur PIERRE MAURIN , 7 rue GASPARD
MONGE 13458 MARSEILLE CEDEX 13.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0146 - 02/01/2014 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0147
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 52 Arrêté N°2013330-0147 - 02/01/2014 Ubené ci Ke at + Frateraité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
honchesu-hone gouv.fr
Dossier n° 2013/0704
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA.
POSTE DIRECTION DU COURRIER 44 rue SAUVEUR TOBELEM 13007
MARSEILLE 07ème présentée par Monsieur PIERRE MAURIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2013330-0147 - 02012014 Page 53 Page 54
ARRETE
Article ler —- Monsieur PIERRE MAURIN est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0704.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur PIERRE MAURIN , 7 rue GASPARD
MONGE 13458 MARSEILLE CEDEX 13.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0147 - 02/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0148
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2013330-0148 - 02/01/2014 Page 55 Uber ci Ke at + Fraternité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
honchesu-hone gouv.fr
Dossier n° 2013/0705
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 56
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA.
POSTE DIRECTION DU COURRIER 217 rue EUGENE SCHNEIDER 13320
BOUC BEL AIR présentée par Monsieur PIERRE MAURIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2013330-0148 - 0201/2014 ARRETE
Article ler —- Monsieur PIERRE MAURIN est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0705.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur PIERRE MAURIN , 7 rue GASPARD
MONGE 13458 MARSEILLE CEDEX 13.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0148 - 02/01/2014 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013330-0149
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Page 58 Arrêté N°2013330-0149 - 02/01/2014 Ubené ci Ke at + Frateraité
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau dela Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
R 0484354531
honchesu-hone gouv.fr
Dossier n° 2013/0709
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
{Chevalier de la Légion d'Honneur
{Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité
intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection:
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tœchniques des
systèmes de vidéoprotection
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA.
POSTE DIRECTION DU COURRIER 32 rue LOUBON 13003 MARSEILLE
03ème présentée par Monsieur PIERRE MAURIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 24 octobre 2013 ;
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Arrèté N°2013330-0149 « ODOL/201 4 Page 50 Page 60
ARRETE
Article ler —- Monsieur PIERRE MAURIN est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0709.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de
l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un
pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012.
Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au
dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du
code de la sécurité intérieure, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996
modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du
code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à Monsieur PIERRE MAURIN , 7 rue GASPARD
MONGE 13458 MARSEILLE CEDEX 13.
Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Préfet de Police
Le directeur de cabinet
signé
Gilles GRAY
Arrêté N°2013330-0149 - 02/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014002-0001
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 02 Janvier 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté modificatif portant habilitation de la
société dénommée « AGENCE FUNERAIRE
INTERNATIONALE » à l'enseigne «A.FI »
sise à AIX EN PROVENCE (13100) dans le
domaine funéraire, du 2 janvier 2014
Arrêté N°2014002-0001 - 02/01/2014 Page 61 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2014/01
Arrêté modificatif portant habilitation de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE » à l’enseigne «A.F.I »
sise à AIX EN PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 2 janvier 2014
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 );
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2012 portant habilitation sous le n° 12/13/219 de la
société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE » à l’enseigne « A.F.L »
sise Les Platrières - RN7, Montée d’Avignon à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine
funéraire, jusqu’au 7 novembre 2018 ;
Vu le courrier reçu le 8 octobre 2013 de Mme Christine RAYNAL, gérante, déclarant le
transfert de siège de la société susvisée ;
Vu l'extrait Kbis du 1° octobre 2013 du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence, attestant
que la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE - AFI» est
désormais située 8 Boulevard Aristide Briand à Aix-en-Provence (13100) ;
Considérant que Mme Christine RAYNAL, justifie de l’aptitude professionnelle requise par
les fonctions de dirigeante dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code,
l’intéressée est réputée satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à
l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Page 62 Arrêté N°2014002-0001 - 02/01/2014 Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°” : L’article 1° de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2012 susvisée est modifié ainsi
qu'il suit :
«La société dénommée «AGENCE FUNERAIRE INTERNATIONALE» à l’enseigne
«A.FL » sise 8 Boulevard Aristide Briand à Aix-en-Provence (13100) représentée par
Mme Christine RAYNAL, gérante, est habilitée sous le n° 12/13/219, à compter de la date du
présent arrêté pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
> jusqu’au 7 novembre 2018 :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d’Aix-en-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-
Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 2 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014002-0001 - 02/01/2014 Page 63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013365-0003
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 31 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
Arrêté du 31 décembre 2013 abrogeant l'arrêté
préfectoral du 7 août 2008 qui autorisait
l'alimentation en eau potable par forage des
logements appartenant à Monsieur Julien
PEREZ destinés à des ouvriers agricoles,
EARL les Sources situés lieu dit les Moulières
Est à MAILLANE
Arrêté N°2013365-0003 - 02/01/2014 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Intsallations et Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
ARRETE
Abrogeant l'arrêté préfectoral du 7 août 2008 qui autorisait alimentation en
cau potable par forage des logements appartenant à Monsieur Julien PEREZ
destinés à des ouvriers agricoles, EARL les Sources situés lieu dit les Moulières
Est à MAILLANE (13910), n°parcelle: C164
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1
et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU Parrêté préfectoral du 7 août 2008 autorisant Monsieur Julien PEREZ, EARL les Sources à utiliser
l’eau du forage situé sur sa propriété afin d’alimenter en eau potable des logements destinés à des
ouvriers agricoles,
VU le courrier de l'intéressé du 9 août 2013 précisant le refus de permis de construire,
CONSIDERANT l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la
notification de l’arrêté précité,
CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder la construction au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé
PACA.
Arrêté N°2013365-0003 - 02/01/2014 Page 65
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40 ARRETE
Atticle 1°: L'arrêté préfectoral du 7 août 2008 autorisant alimentation en eau potable par forage des
logements appartenant à Monsieur Julien PEREZ, EARL les Sources, situés lieu dit les
Moulières Est (n°parcelle : C164) sur la commune de MAILLANE (1391 0) est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Auticle3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le
Maire de Maillane, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 3 } DEC, 2013
Pour le Préfet
la Secjétaire Générale Adjointe
taëlle SIMEONI
Page 66 Arrêté N°2013365-0003 - 02/01/2014
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 49 40 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013365-0004
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 31 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
Arrêté du 31 décembre 2013 Alimentation en
eau potable par forage de quatre logements et
d'une entreprise situés lieu dit la Carougnade à
SAINT - MARTIN- DE- CRAU
Arrêté N°2013365-0004 - 02/01/2014 Page 67 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Intsallations et Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
ARRETE
Alimentation en cau potable par forage de quatre logements et d’une entre-
prise situés lieu dit la Carougnade à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310),
n° parcelle B5068
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1
et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2004 autorisant la SCI la CAROUGNADE à utiliser l’eau du
forage situé sur sa propriété afin d’alimenter en eau potable un ensemble immobilier,
VU le changement de propriétaire signalé en septembre 2012,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de
l’intéressée,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder la construction au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé
PACA.
Page 68 Arrêté N°2013365-0004 - 02/01/2014
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40 ARRETE
Aiticle 1® : La SCI LA CRAU D’ARCHIMBAUD représentée par madame BOURGEOIS Annie est
autorisée à utiliser l’eau d’un forage situé sur sa propriété, afin d’alimenter en eau potable un
ensemble immobilier comprenant quatre logements et une entreprise situés lieu dit la
Carougnade à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) n° parcelle B5068.
Article 2 __: Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 3 m'/jour.
Article 3 : Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à
1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la
qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des
mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé
par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale de l'Agence
Régionale de Santé PACA.
Article4 : En cas de non conformité aux normes de qualité, un dispositif de traitement sera
immédiatement mis en place après avis de la Délégation Territoriale des Bouches du Rhône de
l’Agence Régionale de Santé PACA.
AïticleS : Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Article6 : Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié et d’un robinet de prise d’eau
brute.
Article 7 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2004 autorisant la SCI la
Carougnade à utiliser l’eau du forage situé sur sa propriété afin d’alimenter en eau potable un
ensemble immobilier.
Article 8 : Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré
à l’autorité sanitaire.
Aïticle9 : Aucun nouveau système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucuns
travaux, activité, stationnement, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne
devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Aïticle 10 : La construction devra obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable en cas
d’extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Aïticle 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Arles, le Maire
de Saint-Martin de Crau, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 3 Î DEC, 2013
6 CARTES
Adjointé
_— l Raphaëlle SIEONl',
Arrêté N°2013365-0004 - 02/01/2014 Page 69
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013365-0005
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 31 Décembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE du 31 décembre 2013 modifiant l'arrêté n ° 48-2009-
EA du 15 octobre 2009 portant autorisation au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création de la
zone d'aménagement concerté (ZAC) des
Florides sur les communes de Marignane et
Gignac- la- Nerthe
Page 70 Arrêté N°2013365-0005 - 02/01/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PRÉFECTURE Marseille, le 3 1 DEC, 2013
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
LOCALES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Installations
et Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. : 04.84.35.42.65
Fax : 04.84.35.42,00
N° 72-2012-PC
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
modifiant l'arrêté n° 48-2009-EA du 15 octobre 2009 portant autorisation
au titre de l’article L.214-3 du code de environnement
concernant la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC)
des Florides sur les communes de Marignane et Gignac-la-Nerthe
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants
et R.214-17,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
VU l'arrêté n° 48-2009-EA du 15 octobre 2009 portant autorisation au titre de l’article L 214-3
du code de l’environnement concernant la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC)
des Florides sur les communes de Marignane et Gignac-la-Nerthe,
VU le dossier déposé le 31 mai 2012, et son complément déposé le 21 juin 2013, par la
communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, en vue de modifier la consistance de
certains des travaux prévus dans l’arrêté n° 48-2009-EA susvisé,
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône en
date du 20 novembre 2013,
VU lavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 4 décembre 2013,
Arrêté N°2013365-0005 - 02/01/2014 / Page71 -2-
VU le projet d'arrêté notifié le 4 décembre 2013 à la Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole sur lequel aucune observation n'a été formulée dans le délai de quinze jours imparti,
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la protection des milieux aquatiques,
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au dossier concernant la gestion des eaux
pluviales sont réalisées selon les mêmes hypothèses de dimensionnement, à savoir une pluie de
projet d’occurrence 50 ans associée à un débit de fuite spécifique de 5 l/s/ha,
CONSIDÉRANT que l'objectif de qualité des rejets des ouvrages de gestion des eaux pluviales
est inchangé,
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet concernant les aménagements de
protection contre les inondations sont réalisées selon les mêmes hypothèses, à savoir une
protection contre une crue centennale pour chacun des deux cours d’eau,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
L’arrêté n° 48-2009-EA du 15 octobre 2009 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des
Florides sur les communes de Marignane et Gignac-la-Nerthe est modifié comme suit :
Ÿ Article L : la dernière ligne du tableau figurant à l’article 1 est supprimée.
À Article 2 : Consistance de l'opération projetée
Paragraphe 2-1 : Aménagement sur les cours d'eau :
- La phrase « élargissement du lit mineur, mise en place d’une bande verte inconstructible
d’une largeur minimum de 15 m sur le lit majeur, positionnement de digue-talus de 70 cm de
haut afin de garantir une protection des espaces aménagés de la ZAC contre les débordements
d’une crue centennale » est remplacée par « élargissement du lit mineur et mise en place d’une
bande verte inconstructible d’une largeur de 15 m minimum sur Le lit majeur ».
- La phrase « Le profil en long du ruisseau du Billard sera modifié sur un linéaire de 280 m sur
le linéaire de 1235 m traversant la ZAC (cf. annexe 4) » est remplacée par « Le profil en long du
ruisseau du Billard sera modifié sur un linéaire de 485 m sur le linéaire de 1235 m traversant la
ZAC (cf. annexe 4) ».
- Un nouvel alinéa est inséré à la fin du paragraphe :
« Un déversoir latéral de forme trapézoïdale sera aménagé en rive gauche du ruisseau du
Billard, à laval du périmètre de la ZAC. Ses dimensions sont les suivantes :
- largeur à la cote 6,40 m : 7 mêtres,
- largeur à la cote 7,00 m : 8,80 mètres,
- hauteur : 0,60 mètres.
Il permettra d’évacuer les excédents d’eau, en cas de crue du ruisseau du Bitlard, vers les bassins
de rétention n° 3, 4 et 5, empêchant tout débordement jusqu’à la crue centennale.
Page 72 Arrêté N°2013365-0005 - 02/01/2014 Paragraphe 2-2 : Gestion des eaux pluviales :
- Le premier tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
BVI BV2 BV3 et BV4 BVS Bve | lotaldu volume de stockage
7500 m° 4105 m° 7400 m° 10100 m° 1400 m° 30505 m°
- La phrase « un point de rejet sur le Canal du Rove au nord pour les bassins 2, 3, 4 et 5 » est
remplacée par «un point de rejet sur le Canal du Rove au nord pour les bassins 2, 3, 4, 5 et 6,
soit 315 Vs»
- La phrase « le fossé de la Palun au sud pour le bassin 1 » est remplacée par « le fossé de la
Palun au sud pour le bassin 1, soit 93 l/s »
- Le second tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Surface
nécessaire pour le
traitement du
filtre n° 5
Surface nécessaire Surface nécessaire A Surface nécessaire pour le :
pour le traitement du traitement du filtre n° 2 pour le traitement du
filtre n° 1 filtre n° 3/4
1240 m° 730 m°? 446 m° 734 n°
Ÿ Article 3: Prescriptions techniques spécifiques
Paragraphe 3-2 : Aménagement des cours d'eau
- La phrase «une étude technique justifiant de la résistance hydraulique des talus de 70 cm
créant des chenaux d’écoulement endigués pour les cours d’eau, précisant les modalités
d’entretien et présentant les mesures de surveillance mises en œuvre sur ces ouvrages » est
supprimée.
- La phrase « Ces documents permettront d'établir des mesures constructives à suivre sur la
zone (notamment l’implantation des bâtiments, la hauteur plancher...) » est remplacée par
« Ce document perinettra d'établir des mesures constructives à suivre sur la zone (notamment
Pimplantation des bâtiments, la hauteur plancher...) ».
- La dernière phrase du paragraphe 3-2 est supprimée.
Ÿ Modifications des annexes
Les annexes 3 à 5 sont supprimées et remplacées par celles jointes au présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'arrêté n° 48-2009-EA du 15 octobre 2009 précité demeurent
inchangées.
Arrêté N°2013365-0005 - 02/01/2014 Page 73 ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera transmise en mairies de Gignac-la-Nerthe et Marignane pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône
pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE5 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements
dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les
conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code
de justice administrative. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours
contentieux.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres,
Les maires des communes de Gignac-la-Nerthe et Marignane,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’office national de l'eau et des
milieux aquatiques,
Les agents visés par les article L.216-3 et L.218-53 du code de l’environnement et toutes
autorités de police et de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Pour le Préfet
la Secrétaire Générale Adjointe
Page 74 Arrêté N°2013365-0005 - 02/01/2014 Profil actuel
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Annexe 3 : Coupe schématique de l’aménagement prévu au droit du ruisseau du Billard et du
fossé de la Palun
Linaire impacté
Environ 420 ml
Annexe 4 : Opération de dérivation du ruisseau du Billard sur 420 m
... Shen are au Pour le Préfet
JQur être annexé la Secréfaite Générale Adjointe
à à ro gt DEG-2 Arrêté n°20888) ile SIMON REP pi cesse
ua Gard 24 rat
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#5
LR EULENS
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Iles etat
ao L Tati | + LPENTEI LEMELS RERO
Annexe 5 : Plan d’ensemble de gestion des eaux pluviales
Pour le Préfet
la Secréteira Générale Adjointe
Page 76 Arrêté N°2013365-0005 - 02/01/2014