Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0156
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0154
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0156
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0156
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0156
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0793
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0156
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0501
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0452
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0454
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0156
Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0156)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Jeunesse,
18 C 0156
séance du 23/02/2018
(62837) / jeudi 1er mars 2018 à 09:58 1 / 2
Délibération du CONSEIL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - INNOVATION, RECHERCHE, PARTENARIATS ECONOMIQUES ET EMPLOI - STRATEGIES ECONOMIQUES ET EMPLOI
TOURCOING - Procédure transactionnelle d'indemnisation pour les commerçants et les artisans à l'occasion de travaux métropolitains de voirie et/ou d'assainissement - Instauration d'un périmètre d'éligibilité
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés un dispositif visant à accompagner les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial.
La présente délibération a pour objet de valider le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à Tourcoing pour le secteur :
- Grand Place – travaux de voirie : démarrage prévu premier trimestre 2018 – durée prévisionnelle 14 mois ;
Le périmètre proposé par la ville de Tourcoing a été défini en concertation avec les services métropolitains, les chambres consulaires et les représentants des commerçants lors d’un comité technique local organisé le 28 septembre 2017.
Il est précisé que les commerçants disposent d’une année à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux Grand Place à Tourcoing se détaille comme suit :
- Grand Place du n°1 au n°37 ;
- Rue St Jacques du n°1 au n°45 côté impair et du n°2 au n°44 côté pair ; - Rue de Lille du n°1 au n°27 côté impair et du n°2 au n°32 côté pair ; - Rue Nationale du n°17 au n°53 côté impair ;
- Rue du Haze du n°1 au n°23 côté impair et du n°2 au n°20 côté pair. -
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération communautaire du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016 pourront bénéficier de la procédure objet de ces délibérations. 18 C 0156
séance du 23/02/2018
(62837) / jeudi 1er mars 2018 à 09:58 2 / 2
En conséquence, les commissions Développement économique – emploi – recherche – insertion et Finances – Evaluation des politiques publiques – contrôle de gestion consultées, le Conseil de la métropole décide d'adopter le périmètre ainsi exposé.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 01/03/2018