Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0154
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0154
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0154
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0154
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0793
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0452
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0501
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0454
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0450
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1112
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0154
Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0154)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Jeunesse,
18 C 0154
séance du 23/02/2018
(62838) / jeudi 1er mars 2018 à 09:58 1 / 2
Délibération du CONSEIL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - INNOVATION, RECHERCHE, PARTENARIATS ECONOMIQUES ET EMPLOI - STRATEGIES ECONOMIQUES ET EMPLOI
LILLE - Procédure transactionnelle d'indemnisation pour les commerçants et les artisans à l'occasion de travaux métropolitains de voirie et/ou d'assainissement - Instauration d'un périmètre d'éligibilité
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés un dispositif visant à accompagner les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial.
La présente délibération a pour objet de valider le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à Lille pour le secteur :
- Rue de la Collégiale – travaux d’assainissement et de voirie : démarrage prévu début 2018 – durée prévisionnelle 12 mois ;
Le périmètre proposé par la ville de Lille a été défini en concertation avec les services métropolitains, les chambres consulaires et les représentants des commerçants lors d’un comité technique local organisé le 23 novembre 2017.
Il est précisé que les commerçants disposent d’une année à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux rue de la Collégiale à Lille se détaille comme suit :
-
- Rue de la Collégiale ;
- Rue St André jusqu’à la rue St Sébastien – du 1 au 131 côté impair ; du 2 au 114B côté pair ;
- Rue d’Angleterre ;
- Rue Alphonse Colas ;
- Rue Jean Moulin ;
- Rue Pharaon de Winter ;
- Rue Négrier, de la rue de la Collégiale à la rue Royale – du 1 au 39 côté impair ; du 2 au 44 côté pair ;
- Rue du Pont Neuf, de la rue de la Collégiale à l’avenue du Peuple Belge – du 1 au 15 côté impair ; du 2 au 28 côté pair ;
- Passage des 3 Anguilles ;
- Rue Ropra ;
- Rue des Archives ;
- Rue de l’Entrepôt ;
- Rue Voltaire ; 18 C 0154
séance du 23/02/2018
(62838) / jeudi 1er mars 2018 à 09:58 2 / 2
- Rue de la Halle ;
- Rue de Jemmapes, de l’avenue du Peuple Belge à la rue Royale – du 1 au 103 côté impair ; du 2 au 106 côté pair ;
- Rue Princesse, de la rue Maracci à la rue Royale – du 1 au 69 côté impair ; du 2 au 102 côté pair ;
- Rue du Béguinage ;
- Rue du Metz ;
- Rue Maracci.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération communautaire du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016 pourront bénéficier de la procédure objet de ces délibérations.
En conséquence, les commissions Développement économique – emploi – recherche – insertion et Finances – Evaluation des politiques publiques – contrôle de gestion consultées, le Conseil de la métropole décide d'adopter le périmètre ainsi exposé.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 01/03/2018