Procès Verbal - 8A Procès verbal CM du 27 novembre

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Procès Verbal - 8A Procès verbal CM du 27 novembre Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 8A Procès verbal CM du 27 novembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

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Présidente : PEIRO Marielle

Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, MERELO Géraldine, VIDONI Joëlle, VISENTIN Franck.

Conseillers absents : PELISSIER Sébastien, TERRIER Véronique.

Le Conseil Municipal a été convoqué le 20 novembre pour 18h30.

La séance est ouverte à 18h40.

Géraldine MERELO est désignée secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre et du 12 octobre 2023

Les conseillers municipaux ont reçu les procès-verbaux et ont pu en prendre connaissance. Madame la Maire demande aux élus s’ils ont des observations particulières. Aucune remarque n’est apportée.

Madame la Maire procède au vote :

POUR à l’unanimité.

2. Approbation du Rapport CLECT n° 9-2023 :

(Délibération n° 38-2023)

Modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PRE-ELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE.

RESTITUTION DU GYMNASE RATTACHÉ AU COLLEGE DE CARAMAN

Préambule explicatif

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer le montant de charges transférées lors notamment des transferts de compétence, cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et un EPCI.

La CLECT se réunit conformément à l’alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, à chaque transfert de charge ou restitution de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.

Pour donner suite aux délibérations n° 2022-121 et 2022-122, modifiants respectivement les statuts de l’intercommunalité ainsi que l’intérêt communautaire pour certaines compétences obligatoires et compétences supplémentaires.

La CLECT s’est réunie 23 mai 2023, pour examiner les points contenus dans le rapport joint avec leurs incidences en termes de transfert de charges.

Madame la Maire informe que par courriel en date du 10 octobre 2023, la Présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le Rapport n°9-2023 établi par la CLECT en date 3 octobre 2023 relatif à :

Modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PRE-ELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE.PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

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RESTITUTION DU GYMNASE RATTACHÉ AU COLLEGE DE CARAMAN

Madame la Maire informe le conseil municipal que ce dernier a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents.

Elle rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 58 communes membres et précise qu’il doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à- dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 9-2023 dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Madame la Maire donne lecture du présent rapport et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal, conformément au/à :

- Code général des Collectivités Territoriales,

- Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C - l'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 23 mai 2023,

De bien vouloir se prononcer sur ledit rapport

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

-APPROUVE le Rapport CLECT n°9 Modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PRE- ELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE.

RESTITUTION DU GYMNASE RATTACHÉ AU COLLEGE DE CARAMAN

- AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

3. Approbation de la convention ADS avec la Communauté de Communes Terres du Lauragais à compter du 1er janvier 2024

(Délibération n° 39-2023)

Exposé :

Le Maire délivre au nom de la commune des permis de construire, d'aménager ou de démolir et les certificats d'urbanisme et se prononce sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable.

Le code de l'urbanisme permet à la commune de charger le service d'un établissement public de coopération intercommunale des actes d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme susvisées et des projets faisant l'objet d’une déclaration préalable. La commune a délégué l'instruction des autorisations d'urbanisme à la Communauté de communes depuis le 1er janvier 2018.

La convention soumise à l'approbation du conseil municipal a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service commun géré par la Communauté de communes pour l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'occupation du sol délivres au nom de la Commune de LAGARDE.PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

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Les principales évolutions de cette convention ADS par rapport à la précédente (2020-2023) sont les suivantes :

- Intégration du volet dématérialisation ADS dans les différentes étapes du traitement de la demande d’autorisation d’urbanisme côté communal et côté service instructeur

- Création d’un article spécifique concernant l’usage d’un prestataire privé dans le cadre de l’instruction avec en pièce annexe la procédure à suivre en l’absence de délégation de signature et le cahier des clauses particulières auquel il est soumis.

- Précision dans l’assiette des coûts du service : cet article vient affiner les dépenses et les recettes mutualisés du service au regard de son antériorité et des évolutions comptables. Sur le volet dépenses est précisé

- le volet de la masse salariale « déduction faite des remboursements liés aux charges de personnels ». IJ que la communauté perçoit en cas d’arrêt maladie.

- Les frais de maintenance et d’hébergement du logiciel, sont éclatés dans deux chapitres comptables différents. Cela permet de récupérer le FCTVA au chapitre 65 hébergement du logiciel.

- Les charges liées à l’évolution du logiciel métier portant sur la section de fonctionnement et d’investissement sont intégrées aux dépenses pour permettre de reporter, sur la section d’investissement, les coûts d’amortissement du logiciel, non pratiqué jusque-là (amortissement logiciel : 2 ans en moyenne)

Sur le volet recette est précisé :

- le remboursement lié aux charges de personnel,

- le FCTVA (chapitre 65)

- les éventuelles subventions (exemple : dématérialisation)

- Intégration d’un coût fixe et d’un coût variable ;

- Partie fixe : une contribution socle couvrant 20 % du coût total du service (valeur N-1), ventilée entre les adhérents en fonction de la population Insee au 1er janvier de l’année N ;

- Partie variable : une contribution variable couvrant le solde du coût total du service en année N, ventilée entre les communes en fonction du nombre d’actes pondérés déposés auprès du Service instructeur.

La partie variable est calculée sur la base du coût réel du service annuel déduction faite de la partie fixe, divisé par le volume total de dossiers pondérés déposés sur cette même période au service commun. Ce calcul permet de déterminer le coût à l’acte de référence (valeur 1 – cf article 12.3). Ce coût à l’acte de référence est ensuite multiplié par le nombre de dossiers pondérés annuel déposés pour chaque commune.

- Intégration de nouvelles périodes de recouvrement

• T1- année N : appel de la partie fixe 20%

• Au plus tard 31 juillet année N : acompte de 30%

• Premier trimestre N+1 : solde du coût du service sur la base de la partie variable

La partie fixe reste le socle de contribution minimum des communes adhérentes au service commun.

- Intégration des nouvelles pondérationsPROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

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Proposition faite conformément aux orientations demandées sur la base du temps moyen passé pour le traitement des demandes. Les évolutions intégrées sont surlignées en jaune.

• CUb : 0,8 (Certificat Urbanisme opérationnel) versus 0.4

• DP : 0,7 (Déclaration Préalable)

• PC/ PCMI : 1 (Permis de construire - Permis de construire Maison individuelle) • PD : 0,8 (Permis de Démolir)

• PA : 1,8 (Permis d’Aménager) versus 1.4

• PM : 0,7 (Permis Modificatif)

• TP : 0,1 (Transfert de Permis)

• PAU : 0,1 (Prolongation d’Autorisation d’Urbanisme)

• Certificat de Non-Opposition : 0.2 non facturé à ce jour

• Procédure contradictoire : 0.7 non facturée à ce jour

- Durée de la convention de la nouvelle convention : La présente convention est prévue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Cette dernière est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée et aux mêmes conditions que celles définies par la présente et ceux à compter du 1er janvier de l’année suivante ; pour une reconduction conduisant à une durée maximale de quatre années.

- Modification et résiliation :

Afin de sécuriser la périmétrie du service et les investissements et engagements associés, le rédactionnel a été définit comme suit :

« Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant écrit et signé entre les parties.

L’avenant doit être approuvé par délibération du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune.

La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 13 de la présente convention. Elle peut également faire l’objet d’une résiliation anticipée par la Commune ou la Communauté de Communes, sous réserve de justifier cette résiliation par un motif d’intérêt général. La délibération décidant de la résiliation est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La résiliation prend effet au 31/12 de l’année en cours moyennant un préavis de six mois à compter de la réception par l’autre partie de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de résiliation. »

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

Vu les articles L.410-1, L.421- 1 et suivants, L.422-1, R.423-15 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.5211-4-2 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration, Vu les dispositions des articles L. 423-3, R.410-5 et R.423-15 du Code de l’Urbanisme, Vu le projet de convention annexé,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°DL2023_210 du 24 octobre 2023 approuvant le projet de convention déterminant les modalités d’intervention du service commun d’instruction des ADS entre la communauté de communes des Terres du Lauragais et les communes adhérentes à compter du 1er janvier 2024.

Entendu l'exposé de Madame la Maire, et après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ, le Conseil

Municipal,

DécidePROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

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Article 1 : d'approuver la convention déterminant les modalités d’intervention du service commun d’instruction des ADS entre la communauté de communes des Terres du Lauragais et les communes adhérentes à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires.

4. Approbation du rapport d’activités 2022 de la Communauté des Communes de Terres du Lauragais

(Délibération n° 40-2023)

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunales

Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif. Le rapport d’activité pour l’exercice 2022 de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais a ainsi été communiqué.

Dès lors, il appartient au Conseil municipal d’en prendre connaissance.

Madame la Maire informe le Conseil municipal que ce dernier a été adopté à l’unanimité des membres du Conseil communautaire présents.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais ;

Considérant que la Commune de Lagarde est membre de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais ;

Ouï l’exposé de Madame la Maire, le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

Questions diverses : Aucunes

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire lève la séance à 19h04.

Fait à Lagarde, le 30 novembre 2023

Marielle PEIRO, Géraldine MERELO, Présidente Secrétaire de séance