Procès Verbal - 2 Procès verbal CM du 28 mars

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Procès Verbal - 2 Procès verbal CM du 28 mars Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Procès verbal CM du 28 mars)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

P a g e 1 | 6

Présidente : PEIRO Marielle

Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, MAYNADIER Éric, MERELO Géraldine, PELISSIER Sébastien, VALDERRAMA Alain, VIDONI Joëlle, VISENTIN Franck.

Conseillers absents : BELINGUIER Hervé, POIRIER Elise (procuration à Joëlle VIDONI), TERRIER Véronique.

Le Conseil Municipal a été convoqué le 24 mars pour 20h30.

La séance est ouverte à 20h45.

Sébastien PELISSIER est désigné secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 janvier 2022

Les conseillers municipaux ont reçu le procès-verbal et ont pu en prendre connaissance. Madame la Maire demande aux élus s’ils ont des observations particulières. Aucune remarque n’est apportée.

Madame la Maire procède au vote :

POUR à l’unanimité.

2. Adhésion au Contrat Groupe Assurance Statutaire 2022-2025

(Délibération n°05-2022)

Madame la Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute- Garonne ;

- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Madame la Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

• Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

• Congé de grave maladieP a g e 2 | 6

• Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant • Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 0,60 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché. Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

- Garanties et taux :

Choix Garanties Taux*

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 1 0 jours fermes par arrêt

8,11%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 2 0 jours fermes par arrêt

5,96%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 3 0 jours fermes par arrêt

5,18%

4 Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, 3,13%P a g e 3 | 6

congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52% * Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché. Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

- l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;

- une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :

o la commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ; o l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité. - en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : - la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; - des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.P a g e 4 | 6

Madame la Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Madame la Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, Le conseil municipal DECIDE :

- d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 4;

- d’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

3. Appel à projet école numérique pour l’école

(Délibération n°06-2022)

Madame la Maire explique au conseil municipal que le plan de relance présenté par le gouvernement comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.

Cet appel à projet centré sur le 1er degré vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l’éducation.

Cet appel à projet vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles élémentaires et primaires (cycles 2 et 3) qui n’ont pas atteint le socle numérique de base défini par l’Etat.

L’ambition de cet appel à projets est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels : - l’équipement des écoles d’un socle numérique de base,

- les services et ressources numériques,

- l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.P a g e 5 | 6

L’aide de l’État est de 50% complétée de 20% supplémentaire par le Conseil Départemental du montant engagé par la collectivité.

Madame la Maire informe l’assemblée qu’elle a répondu à l’appel à projet pour permettre à l’école de Lagarde de bénéficier du plan de relance. L’appel à projet a été accepté par principe pour 4 986 € TTC ( 4 155 € HT).

Madame la Maire informe l’assemblée qu’une convention de partenariat « Label écoles numériques 2020 » a été établie entre l’Académie de Toulouse et la Commune.

Madame la Maire présente 3 devis :

Devis n°1 : SARL MIR dont le devis s’élève à 5 808,00 € TTC

Devis n°2 : SARL DTEL ELECTRONIQUE dont le devis s’élève à 5 024,41 € TTC

Devis n°3 : INDY SYSTEM dont le devis s’élève à 6 654,22 € TTC

Madame la Maire informe que la commission finance a choisi le 2ème devis.

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

➔ D’accepter le devis n°2 de l’entreprise SARL DTEL ELECTRONIQUE proposé d’un montant de 4 187,01 € HT (5 024,41 € TTC),

➔ D’autoriser Madame la Maire à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier,

➔ D’imputer ces travaux à l’opération d’investissement n° 107 du budget primitif 2022, chapitre 21, article 2183,

➔ De charger Madame la Maire de demander une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le devis n°2 ainsi que le devis complémentaire de SARL DTEL ELECTRONIQUE d’un montant de 1 688,68 € HT (2 026,41 € TTC) pour la vidéo projection (écran, tableau blanc …), ➔ De couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

4. Dénomination des voies et rues du village hors agglomération

(Délibération n°07-2022)

Madame La Maire rappelle au Conseil Municipal que le prestataire de la Poste a été choisi pour la numérotation et l’adressage des voies communales.

La Poste nous préconise pour une meilleure cohérence, de rattacher quelques chemins secondaires à des chemins principaux.

Madame la Maire indique que les voies n° 5, 10, 11, 18, 21 et 23 nommées dans la délibération 33-2021 du 23 juillet 2021 sont modifiées comme suit :

- Voie n°5 Chemin d’En Gris est rattaché à la route de Lagarde (voie n°6)

- Voie n°10 Chemin d’En Jourdy est rattaché au chemin de la Cambesèque (voie n°12)

- Voie n°11 Chemin d’En Couffin rattaché au chemin de Gaffarel (voie n°9)

- Voie n°18 Chemin d’En Robert rattaché à la route de Mazères (voie n°8)

- Voie n°21 Chemin d’En Dardé rattaché au chemin des Anglines (voie n°22)

- Voie n°23 Chemin d’En Pigaillas rattaché à la route des 4 villages (voie n°25)P a g e 6 | 6

Madame La Maire présente le projet modifié de dénomination des voies qui sera annexé à la présente délibération.

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE

➔ D’ADOPTER le projet concernant la nomination des Voies de la commune de LAGARDE tel qu’il est exposé sur la liste annexe ;

➔ D’OUVRIR les crédits nécessaires à la couverture des frais de fournitures des éléments indicatifs au budget communal 2022,

➔ DE CHARGER Madame la Maire de communiquer cette information aux services du cadastre, de la Poste et IGN.

➔ DE MANDATER Madame la Maire pour signer toutes pièces nécessaires à cette affaire,

5. Questions et informations diverses

a) Les travaux d’élagage des marronniers de l’école n’ayant pu être faits, par la société ‘Sud Paysage’ suite à une panne mécanique d’un engin, sera effectué lors des vacances de la Toussaint.

b) La mairie a été destinataire d’une pétition signée par quatre familles suite à du bruit généré lors de manifestations festives à la salle des fêtes. A la demande de ces familles, signataires de cette pétition, une entrevue a été faite avec le 1er adjoint, les conseillers de la commission ‘association’ et Mme la Maire pour un entretien. Des solutions ont été présentées. Le conseil municipal n’est pas favorable pour modifier ou interdire la location de la salle aux habitants de Lagarde.

Suite aux différentes demandes, Madame la maire va étudier des solutions pour prévenir les nuisances.

c) Dans le cadre de la COVID 19, 4 capteurs de CO2 ont été commandés pour l’école. Une prise en charge partielle est prévue par les services de l’état. d) Concernant la divagation de chiens dans la commune, et suite aux plaintes de quelques habitants, une réflexion sur la rédaction d’un arrêté municipal va être mise en place. e) Un projet de lotissement privé de 25 parcelles est en phase de « préparation de permis d’aménager ». Il se situera dans le secteur « Les Barthes / Le Cazal ». Le projet serait mis en place par le lotisseur sur la tranche 2023 / 2026.

f) Urbanisation : Des projets de trottoir sur la route de l’Autan pour sécuriser la circulation des piétons mais prioritairement des enfants lors de la sortie des écoles sont en cours d’élaboration. Des zones limitées à 30 km sont également à l’étude.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire lève la séance à 22H20.

Fait à Lagarde, le 28 Mars 2022

Marielle PEIRO, Sébastien PELISSIER,

Présidente Secrétaire de séance