Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 001 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 001 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 5 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 001 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2018-001

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2018LS

Sommaire

R20-2017-12-21-002 - ARRETE N°ARS/2017/576 du 21

décembre 2017 portant attribution d’une mission

d’intérêt général pour l’année 2017 au CRF Finosello (2

pages) Page 3

R20-2017-12-21-003 - ARRETE N°ARS/2017/577 du 21

décembre 2017 portant attribution d’une mission

d’intérêt général pour l’année 2017 au CRF Molini (2

pages) Page 6

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2017-12-19-007 - Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date

du 19 décembre 2017 fixant, au titre de l'année 2018, la liste des personnes morales de

droit privé habilitées au niveau régional à recevoir des contributions publiques destinées à

la mise en oeuvre de l'aide alimentaire (2 pages) Page 9

2R20-2017-12-21-002

ARRETE N°ARS/2017/576 du 21 décembre 2017 portant

attribution d’une mission d’intérêt général pour l’année

2017 au CRF Finosello

- R20-2017-12-21-002 - ARRETE N°ARS/2017/576 du 21 décembre 2017 portant attribution d’une mission d’intérêt général pour l’année 2017 au CRF Finosello 3Î

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D Dgenre égienre de Santé

Ékrsn D

ARRETE N°ARS/2017/576 du 21 décembre 2017

portant attribution d’une mission d'intérêt général pour l’année 2017

au CRF Finosello

(N°FINESS géographique : 2A0000030)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVEALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;:

Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application dé l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité

sociale : De L ‘ oo

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.

162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

La correspondance està adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http /www.ars.corse.sante.fr

- R20-2017-12-21-002 - ARRETE N°ARS/2017/576 du 21 décembre 2017 portant attribution d’une mission d’intérêt général pour l’année 2017 au CRF Finosello 42

Vu la circulaire n°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des

établissements de santé ;

ARRETE

Article 1° :

Le CRF Finosello bénéficie pour l'année 2017 d'une dotation non reconductible d'un montant de 4 640 euros au titre d’une mission d'intérêt général (MIG).

Article 2 :

Cette dotation citée à l'article 1” est destinée à la mise en place de consultations d'évaluations pluri-professionnelles post AVC pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR).

Article 3:

Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d’un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 4 :

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et le Directeur du CRF du Finosello sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 21 décembre 2017

Pour le Dire énéral 2

de l'A.R.S. de cos an aléguor

La Directrice Céhèr jointe _

ET

Marie - Pia ANDREANI

- R20-2017-12-21-002 - ARRETE N°ARS/2017/576 du 21 décembre 2017 portant attribution d’une mission d’intérêt général pour l’année 2017 au CRF Finosello 5R20-2017-12-21-003

ARRETE N°ARS/2017/577 du 21 décembre 2017

portant attribution d’une mission d’intérêt général pour

l’année 2017

au CRF Molini

- R20-2017-12-21-003 - ARRETE N°ARS/2017/577 du 21 décembre 2017 portant attribution d’une mission d’intérêt général pour l’année 2017 au CRF Molini 6@ Dig tégimnn a Sant A

Case a

ARRETE N°ARS/2017/577 du 21 décembre 2017

portant attribution d’une mission d’intérêt général pour l’année 2017 au CRF Molini

(N°FINESS géographique : 2A0002051)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVEALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;

Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu larrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;:

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie: obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; .

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du

code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.

162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://Anww.ars corse. sante. fr

- R20-2017-12-21-003 - ARRETE N°ARS/2017/577 du 21 décembre 2017 portant attribution d’une mission d’intérêt général pour l’année 2017 au CRF Molini 72

Vu la circulaire n°DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

ARRETE

Article 1” :

Le CRF Molini bénéficie pour l'année 2017 d'une dotation non reconductible d’un montant de 4 640 euros au titre d'une mission d'intérêt général (MIG).

Article 2 :

Cette dotation citée à l'article 1” est destinée à la mise en place de consultations d'évaluations pluri-professionnelles post AVC pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR).

Article 3 :

Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 4 :

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et la Directrice du CRF Molini sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 21 décembre 2017

Pour te Directeur Vo h ,

de l'A.R.S. de Corse et paTsdbnaue

La Directrice Générele Adjointe

Marie - Pia ANDREANI

- R20-2017-12-21-003 - ARRETE N°ARS/2017/577 du 21 décembre 2017 portant attribution d’une mission d’intérêt général pour l’année 2017 au CRF Molini 8Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2017-12-19-007

Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative Arrêté

en date du 19 décembre 2017 fixant, au titre de l'année

2018, la liste des personnes morales de droit privé

habilitées au niveau régional à recevoir des contributions

publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide

alimentaire

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-12-19-007 - Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date du 19 décembre 2017 fixant, au titre de l'année 2018, la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional à recevoir des contributions 9Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE

Pôle Cohésion sociale Jeunesse et Vie associative

Arrêté n° en date du 1 3 DEC. 2017 fixant au titre de l’année 2018 la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide

alimentaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.230-6, R.230-9 et suivants :

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.115-1 :

Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

Vu les décrets n°2011-679 du 16 juin 2011 et n°2012-63 du 19 janvier 2012, relatifs à l’aide alimentaire :

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services

déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI,

secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :

Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’administration

générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse :

Vu l’arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation pour recevoir des

contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire :

Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la Corse à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire :

Vu l'arrêté du 26 juin 2017 fixant au titre de l’année 2018 la date limite de dépôt des dossiers de

demande d’habilitation ( renouvellement et première demande) au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;

Vu l'instruction par la DRJSCS de Corse, des dossiers de demandes de renouvellement ou de première demande d’habilitation déposés au titre de l’année 2018 par les personnes de droit privé mettant en œuvre l’aide alimentaire sur le territoire Corse :

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@drjscs.gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-12-19-007 - Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date du 19 décembre 2017 fixant, au titre de l'année 2018, la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional à recevoir des contributions 10ARRETE

Article ler - Les personnes morales de droit privé habilitées dans le cadre de la procédure d’habilitation régionale 2018 à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sont les suivantes :

DENOMINATION ASSOCIATION SIRET ADRESSE DUREE HABILITATION

HLM Saint jean Bât O

Association Présence Bis 45201044000017 Avenue Kennedy 10 ans (renouvellement) 20 090 AJACCIO

20 rue Hyacinte

Fraternité du Partage 39208452100021 Campiglia 10 ans (renouvellement) 20000 AJACCIO

Centre social Caf

Association OLCQ 43421489600020 Route impériale 10 ans (renouvellement) 20 600 BASTIA

Maison du Sacré Cœur

Association > 9 bd Hyacinthe de

Le Restaurant social 51891539300010 STE

20 200 BASTIA

3 ans (1ère habilitation)

La durée d’habilitation des associations prend effet à la date du présent arrêté.

Article 2 - Les personnes morales habilitées ont l’obligation de transmettre les données chiffrées de l’aide alimentaire au titre d’une année civile, au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Article 3 - Les personnes morales habilitées doivent faire connaître au Préfet de région toute modification sur l’un des éléments constitutifs de son dossier de demande d’habilitation sans délai.

Article 4 - En cas de manquement à l’une des obligations des articles 3 et 4 du présent arrêté, des sanctions, telles que le retrait de l’habilitation régionale, peuvent être prises par le Préfet de région.

Article 5 - L’arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Corse, et notifié à chaque association habilitée.

Article 6 - Le Directeur Régional, de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse est chargé de l’exécution de présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.

Le Préfet

3 uk Bernard SCHMELTZ Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Fait à Ajaccio, le 15 DEC. 2017

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-12-19-007 - Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse et Vie Associative Arrêté en date du 19 décembre 2017 fixant, au titre de l'année 2018, la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional à recevoir des contributions 11