unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18763 3 BM050522 FP Venelles JardinsFaurys Conv

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18763 3 BM050522 FP Venelles JardinsFaurys Conv Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18763 3 BM050522 FP Venelles JardinsFaurys Conv)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, P a g e 1 | 4

Délibération FBPA 034-10110/21/CM

du 4 juin 2021

CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT

« Le Jardin des Faurys »

Avenue des Faurys

à Venelles

Entre

La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente ou son représentant, dûment habilitée à agir au nom et pour le compte de la Métropole en vertu de la délibération du Bureau de la Métropole n° FBPA …………………/22/BM du 5 mai 2022, dénommée ci-après « LA METROPOLE »

D’une part,

Et

La Société Anonyme d’HLM Famille et Provence, dont le siège social est situé Le Décisium, Bâtiment B1, Rue Mahatma Gandhi, CS 60400, 13097 Aix-en-Provence cedex 2, représentée par son Directeur Général, Monsieur Grégoire CHARPENTIER, agissant conformément à la décision du Conseil d’Administration du 9 décembre 2019, dénommée ci-après « L’ORGANISME »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Reçu au Contrôle de légalité le 11 mai 2022P a g e 2 | 4

ARTICLE 1

LA METROPOLE accorde sa garantie à L’ORGANISME à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et l'amortissement de deux prêts n° 128955 et n° 128956 d’un montant total de 733 118 euros, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur à la date d'effet des contrats de prêt.

Ces prêts sont destinés à financer l'opération « Le Jardin des Faurys » en vue de la construction de 6 logements locatifs sociaux située Avenue des Faurys à Venelles.

Cette garantie est accordée pour la durée totale des contrats de prêts n° 128955 et n° 128956, dont les caractéristiques sont mentionnées ci-après :

L’octroi de cette garantie est subordonné au règlement et conditions générales d’octroi de ses garanties d’emprunts déterminées par LA METROPOLE.

ARTICLE 2

En application des dispositions des articles L.441-1 et R. 441-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), LA METROPOLE peut bénéficier, en contrepartie de sa garantie, de réservations de logements.

S'agissant d'une opération de construction de 6 logements, aucun logement concerné par ladite opération ne sera réservé à LA METROPOLE.

ARTICLE 3

L’ORGANISME s’engage à ne pas vendre les logements aidés ou ayant fait l’objet d’une garantie d’emprunt par LA METROPOLE, dans les dix ans suivants l’octroi de cette aide ou de cette garantie d’emprunt.

La vente de ces logements à une autre personne morale ne remet pas en cause les dispositions de la présente convention qui s’imposent à l’acquéreur.

ARTICLE 4

Les opérations poursuivies par L’ORGANISME, tant au moyen des ressources propres que des emprunts qu’il a déjà réalisés avec la garantie de LA METROPOLE ou qu’il réalisera avec la garantie, donneront lieu, à la fin de chaque année, à l’établissement par L’ORGANISME de comptes annuels

PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier CPLS PLS PLS foncier

Enveloppe - - - - Compl au PLS 2021 PLSDD 2021 PLSDD 2021

Identifiant Ligne du Prêt 5459255 5459256 5459253 5459254 5459456 5459455 5459457

Montant Ligne du Prêt 81 079 € 95 358 € 181 312 € 161 119 € 51 757 € 36 204 € 72 289 €

Commission d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Durée de la période

Taux de la période 0,30% 0,80% 1,10% 0,80% 1,51% 1,51% 1,51%

TEG de la Ligne du Prêt 0,30% 0,80% 1,10% 0,80% 1,51% 1,51% 1,51%

Phase de préfinancement

Durée

Index de préfinancement

Marge fixe sur index de préfinancement -0,20% 0,30% 0,60% 0,30% 1,01% 1,01% 1,01%

Taux d'intérêt (1) 0,30% 0,80% 1,10% 0,80% 1,51% 1,51% 1,51%

Règlement des intérêts

Phase d'amortissement N° 1 N° 2 N° 1 N° 2

Durée du différé d'amortissement - - - - 240 mois - - - - 240 mois -

Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 20 ans 20 ans 40 ans 40 ans 60 ans 20 ans 20 ans

Index Taux fixe Livret A Taux fixe Livret A

Marge fixe sur index -0,20% 0,30% 0,60% 0,30% - 0,60% 1,01% 1,01% 1,01% - 0,60%

Taux d'intérêt (1) 0,30% 0,80% 1,10% 0,80% 0,00% 1,10% 1,51% 1,51% 1,51% 0,00% 1,10%

Périodicité

Profil d'amortissement

Condition de remboursement anticipé

volontaire

Modalités de révision DL DL DL DL Sans objet SR DL DL DL Sans objet SR

Taux de progressivité de l'échéance 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - - 0,00% 0,00% 0,00% - -

Taux plancher de progression des

échéances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - - 0,00% 0,00% 0,00% - -

Taux de progressivité de l'amortissement - - - - 0,00% 0,00% - - - 0,00% 0,00%

Mode de calcul des intérêts

Base de calcul des intérêts

24 mois -

Livret A -

Paiement en fin de préfinancement

24 mois -

Livret A -

Livret A

(1) Le taux indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne de prêt

Indemnité actuarielle Sans Indemnité

Equivalent

30/360

Indemnité actuarielle

Equivalent

30/360

Sans indemnité

Annuelle

Échéance prioritaire (intérêts différés) Amortissement prioritaire

-

-

-

-

-

Livret A

Paiement en fin de préfinancement -

Annuelle

Échéance prioritaire (intérêts différés)

Annuelle

Amortissement

prioritaire

0,36%

0,36%

0,37%

0,37%

Annuelle Annuelle

0 €

2.0 tranche 2020

5459458

9 000 €

2.0 tranche 2020

5459257

45 000 €

20 €

Caractéristiques financières de chaque

Ligne du Prêt PHB PHB

Contrat n° 128955 Contrat n° 128956

Reçu au Contrôle de légalité le 11 mai 2022P a g e 3 | 4

comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes. Ces comptes feront ressortir pour ladite année et si possible par opération le résultat propre à l’exploitation de l’ensemble des immeubles appartenant à L’ORGANISME qui devra être adressé à la Direction Générale Adjointe Finances et Budget au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Le compte de résultat comprendra notamment :

Au crédit : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à L’ORGANISME.

Au débit : l’ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles, notamment les frais d’administration et de gestion, les charges d’entretien, de réparations de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d’intérêts et d’amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits immeubles et installations.

Les annexes jointes au bilan et au compte de résultat feront apparaître les états ci-après : - Etat détaillé des frais généraux ;

- Etat détaillé des créances diverses faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les échéances d’intérêts et d’amortissements d’emprunts contractés ;

- Etat détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les loyers non payés.

Si les comptes annuels ainsi établis dégagent un résultat comptable excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence et, dans le cas où la garantie de LA METROPOLE aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée par L’ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celui-ci dans les écritures de L’ORGANISME suivant les conditions prévues à l'article ci-après.

Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de L’ORGANISME, le solde excédentaire apparaissant dans le bilan et le compte de résultat sera employé conformément aux statuts de L’ORGANISME. Si, des comptes financiers figurant au bilan et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que L’ORGANISME n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par LA METROPOLE et qu'il ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, LA METROPOLE effectuera ce règlement entre les mains des prêteurs aux lieu et place de L’ORGANISME dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées. Toutefois dans l’hypothèse où L’ORGANISME disposerait de la capacité financière pour régler le montant de l’échéance, qu’il s’agisse de disponibilités en biens meuble ou immeuble, ou tout autre élément d’actif, en hors bilan, LA METROPOLE se refuserait d’honorer tout appel en garantie et pourrait exiger de l’emprunteur le paiement immédiat des sommes dues. De fait, LA METROPOLE deviendra créancier de la société.

ARTICLE 5

En cas de mise en jeu de la garantie métropolitaine, un compte d' « Avances Métropole » sera ouvert dans les écritures comptables de L’ORGANISME. Il comportera au crédit, le montant des versements effectués par LA METROPOLE en vertu de l'article 3, majoré des intérêts dont le taux sera celui pratiqué sur le marché, et au débit, le montant des remboursements effectués par L’ORGANISME. Le solde constituera la dette de L’ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE. Toutefois, les avances consenties par LA METROPOLE devront être remboursées par l’organisme dès que celui-ci reviendra à meilleure fortune. Si L’ORGANISME ne pouvait faire face à ses engagements ou si l'examen annuel de sa comptabilité par LA METROPOLE prévu au paragraphe ci-dessous le rendait nécessaire, LA METROPOLE se réserve le droit de prendre une hypothèque de premier rang, sur les biens de l’Organisme qui s'engage à ne pas vendre, à ne pas hypothéquer ces mêmes biens sans l'accord préalable de LA METROPOLE. A cet effet, L’ORGANISME devra fournir un état hypothécaire de ses biens à première demande de LA METROPOLE. De plus, il s’engage à prévenir LA METROPOLE de l’existence d’une hypothèque sur le bien garanti préalablement à la signature du contrat de prêt. En cas de pluralité de garants, l'hypothèque envisagée ci-dessus serait inscrite, en partage avec les co- garants, sur l'un des lots de l'état descriptif de division qui serait établi afin de sauvegarder les droits de LA METROPOLE.

ARTICLE 6

L’ORGANISME, sur simple demande de LA METROPOLE, devra fournir à l'appui des comptes et des états toutes justifications utiles. Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par LA METROPOLE de contrôler le fonctionnement de L’ORGANISME, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.

ARTICLE 7

Reçu au Contrôle de légalité le 11 mai 2022P a g e 4 | 4

La validité d’utilisation de la garantie est de deux ans à partir de la date de vote de la délibération de LA METROPOLE visée en préambule à la présente convention.

L’ORGANISME dispose ainsi d’une période de deux ans pour contracter les emprunts mentionnés sur cette délibération (hors période de versement des fonds par le prêteur). L'application de ce(s) contrat(s) se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts. Passé ce délai, la délibération actant l’octroi de la garantie de LA METROPOLE deviendra caduque. A l’expiration de ladite convention, si le compte d'avances métropolitain n'est pas soldé, les dispositions des articles précédents resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de LA METROPOLE.

ARTICLE 8

L’ORGANISME s'engage à prévenir LA METROPOLE par lettre recommandée accusée de réception de l'impossibilité où il se trouverait de faire face à des échéances et à lui demander de les régler en ses lieu et place, et ce, deux mois à l'avance.

ARTICLE 9

L’ORGANISME s'engage à première réquisition de LA METROPOLE à lui consentir une inscription hypothécaire de 1er rang, en concours avec d’éventuels co-garants, portant sur les terrains et immeubles suivants : biens faisant l'objet de la présente garantie.

ARTICLE 10

Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de L’ORGANISME, y compris les frais d'une éventuelle inscription hypothécaire au profit de LA METROPOLE.

ARTICLE 11

La présente convention est conclue jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des prêts garantis par LA METROPOLE. Lorsque l’emprunt garanti par LA METROPOLE sera intégralement remboursé par L’ORGANISME, celui-ci devra en informer LA METROPOLE.

ARTICLE 12

Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.

Pour LA METROPOLE, Pour L’ORGANISME,

A Marseille, le

Le Vice-Président Délégué

Budget et Finances

Didier KHELFA

Dûment habilité aux présentes

Cachet et Signature

A , le

Le Directeur Général,

Grégoire CHARPENTIER

Dûment habilité aux présentes

Cachet et Signature

Reçu au Contrôle de légalité le 11 mai 2022