unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1663590502482

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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1663590502482 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1663590502482)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Données personnelles, COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU BUREAU

COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU

15 SEPTEMBRE 2022 RAPPORT N° I-5 22SGADB0090

Nombre de conseillers en exercice :

25

Nombre de conseillers présents :

21

Date de convocation :

9 septembre 2022

Date d'affichage :

16 septembre 2022

OBJET:

Renouvellement de la convention

UGAP - Univers véhicules

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote: 25

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 25

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 4

• n'ayant pas donné pouvoir : 0

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 15

septembre à quatorze heures trente le Bureau

communautaire, régulièrement convoqué, s'est

réuni en séance Château de la Verrerie ( salle à

manger ) - 71200 LE CREUSOT , sous la

présidence de M. David MARTI, vice-président.

ETAIENT PRESENTS :

Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - Mme

Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - Mme

Montserrat REYES - M. Philippe PIGEAU - M.

Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE -

Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET -

Mme Frédérique LEMOINE - M. Daniel MEUNIER -

M. Jean-François JAUNET

VICE-PRESIDENTS

Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean-Paul

BAUDIN - M. Sébastien GANE - M. Jean-Paul

LUARD - M. Roger BURTIN - M. Bernard DURAND -

Mme Pascale FALLOURD -

CONSEILLERS DELEGUES

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. VERNOCHET (pouvoir à M. LUARD)

M. FRIZOT (pouvoir à Mme LEMOINE)

M. FREDON (pouvoir à M. JAUNET)

M. GRONFIER (pouvoir à M. SOUVIGNY)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Bernard DURANDLe BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,

Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire le 18 juillet 2020, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Le rapporteur expose :

« La Communauté Urbaine acquiert chaque année, à des fins de renouvellements ou pour combler des besoins nouveaux, un certain nombre de véhicules (véhicules légers, poids lourds, véhicules de transports en commun, engins, etc.) ainsi que du carburant en vrac pour assurer l’approvisionnement de son parc automobile.

La centrale d’achat UGAP, dans le cadre de sa politique tarifaire, a regroupé aux seins d’ensembles cohérents nommés « univers » les différents biens et fournitures qu’elle est en mesure de fournir aux entités publiques à des tarifs intéressants compte tenue des volumes.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure avec l’UGAP des conventions portant sur ces univers. Dans ce cas, l’UGAP se charge de l’accomplissement des formalités de mise en concurrence et les collectivités signataires de la convention précitée peuvent commander directement auprès de l’UGAP , sans avoir à lancer les consultations correspondantes.

C’est ce qu’a fait la Communauté Urbaine en 2014 en concluant une première convention de partenariat avec l’UGAP par laquelle elle s’engageait à acheter des biens et des fournitures appartenant à l’univers véhicules pour un montant d’au moins 5 millions d’euros hors taxes sur sa durée soit 4 années. Elle a été reconduite en 2018 dans les mêmes conditions.

La Communauté Urbaine peut associer à cette démarche l’ensemble des communes qui la composent ainsi que certains pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’elle finance et/ou contrôle.

Cette démarche ne nuit pas à l’activité locale puisque l’UGAP est en capacité d’établir des relations avec les concessionnaires locaux.

La convention conclue avec l’UGAP arrive à échéance le 31 octobre 2022, il est donc nécessaire de la renouveler.

Il est proposé que la Communauté Urbaine s’engage à nouveau à acheter des biens et des fournitures appartenant à l’univers véhicules de l’UGAP pour un montant d’au moins 5 millions d’euros hors taxes sur la durée de la convention (soit 4 ans).

Le projet de convention est joint en annexe.

Il est précisé que l’univers véhicules regroupe notamment les biens, fournitures et services suivants :

- Électromobilité (véhicules utilitaires légers, vélos, scooters, petit utilitaire, véhicules industriels propres),

- Véhicules légers (véhicules particuliers, deux roues motorisés), - Véhicules utilitaires (petites fourgonnettes, fourgonnettes, fourgonnettes GNV, utilitaires moyens, grand utilitaire, berline compacte économique),

- Véhicules industriels et engins spéciaux (châssis PL équipements hydrauliques, engins d’entretien des espaces verts, entretien routier de viabilité hivernale, signalisation lumineuse, environnement voirie, engins de travaux publics), - Véhicules d’incendie et de secours,

- Embarcations,

- Transports en commun,

- Gestion de flotte automobile de véhicules industriels et ou légers, - Location de longue durée de véhicules légers et utilitaires légers avec maintenance associée,

- Carburant en vrac et lubrifiants.LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation, La vice-présidente, La vice-présidente,

Monique LODDO Monique LODDO

{ — _2lz a

- HS | HUE

"j À

L’ensemble des communes membres de la Communauté Urbaine, éligibles de droit à la convention, sont listées en annexe. La convention et ses annexes sont jointes à la présente délibération.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE BUREAU,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’approuver le renouvellement de la convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’Union des Groupements d’Achat Public, établissement public industriel et commercial de l’Etat, pour l’achat de biens et fournitures appartenant à l’univers Véhicules, dont le siège est 1, boulevard Archimède – Champs-sur-Marne, 77444 Marne-la-vallée cedex 2 ;

- d’autoriser Monsieur le Président, ou le Vice-président ayant reçu délégation en la matière, à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 16 septembre 2022

et publié, affiché ou notifié le 16 septembre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMEMAJ le 25/11/2015

MAIRIES CUCM ADRESSE TÉL FAX MAIL

LES BIZOTS Le Bourg 71710 LES BIZOTS 03.85.55.72.31 03.85.55.05.03 mairie.lesbizots@wanadoo.fr

BLANZY Rue Marcel Gueugneau 71450 BLANZY 03.85.68.00.99 03.85.68.30.06 03.85.68.28.72 03.85.68.42.97 mairie@blanzy71.fr dgs@blanzy71.fr

LE BREUIL Place du 19 mars 1962 71670 LE BREUIL 03.85.55.28.78 03.85.56.08.59 mairie@lebreuilbourgogne.fr dgs@lebreuilbourgogne.fr

CHARMOY Le Bourg 71710 CHARMOY 03.85.55.02.29 03 85 55 89 92 mairie-charmoy@wanadoo.fr

CIRY-LE-NOBLE Rue André BOUILLOT 71420 CIRY-LE-NOBLE 03.85.79.12.90 03.85.79.09.17 mairie@cirylenoble.fr

LE CREUSOT Bd H.P. Schneider 71200 LE CREUSOT 03.85.77.59.59 03.85.77.59.99 mairie.creusot@ville-lecreusot.fr

ECUISSES 40, route du Canal 71210 ECUISSES 03.85.78.92.66 03.85.78.96.52 mairie.ecuisses@wanadoo.fr

ESSERTENNE Place du Bourg 71510 ESSERTENNE 03.85.45.61.16 03.85.45.66.96 mairie.essertenne@wanadoo.fr

GENELARD Rue Nationale 71420 GENELARD 03.85.79.20.74 03.85.79.27.52 mairie.genelard@wanadoo.fr

GOURDON Le Bourg 71690 GOURDON 03 85 79 80 83 03 85 79 82 31 gourdon.mairie@wanadoo.fr

MARIGNY Le Bourg 71690 MARIGNY 03 85 57 35 88 _ mairie.marigny71@wanadoo.fr

MARMAGNE 24 rue du Bourg 71 710 MARMAGNE 03 85 78 20 45 03 85 78 29 80 mairiemarmagne71@wanadoo.fr

MARY Le Bourg 71300 MARY 03 85 79 81 67 03 85 79 81 67 mairie.mary@wanadoo.fr

MONTCEAU-LES-MINES 18, rue Carnot 71300 MONTCEAU-LES-MINES 03.85.67.68.00 03.85.57.07.35 mairie@montceaulesmines.fr 'secretariatelus@montceaulesmines.fr'

MONTCENIS Place de la Mairie 71710 MONTCENIS 03.85.55.35.01 03.85.55.21.30 mairiemontcenis@wanadoo.fr

MONTCHANIN 101, av. République 71210 MONTCHANIN 03.55.67.52.13 STec:0951470735 09.58.50.49.53 mairie@mairie-montchanin.org

secretariat.maire@mairie-montchanin.org

direction.generale@mairie-montchanin.org

MONT-SAINT-VINCENT Rue du Château Thésut 71690 MONT-SAINT-VINCENT 03.85.79.80.03 03.85.79.81.39 mairie.de.mont.st.vincent@wanadoo.frMAJ le 25/11/2015

MAIRIES CUCM ADRESSE TÉL FAX MAIL

MOREY Le Bourg 71510 MOREY 03.85.45.61.39 03.85.45.61.39 mairie.morey@wanadoo.fr

PERRECY-LES-FORGES 1, place Hôtel de Ville 71420 PERRECY 03.85.79.32.94 03.85.79.34.70 mairie@perrecy-les-forges.fr dgs@perrecy-les-forges.fr

PERREUIL Le Bourg 71510 PERREUIL 03.85.45.60.66 03.85.45.60.66 mairie.perreuil@wanadoo.fr

POUILLOUX Le Bourg 71230 POUILLOUX 03.85.79.10.39 03.85.79.07.17 mairiepouilloux@wanadoo.fr

SAINT-BERAIN-

SOUS-SANVIGNES

Le Bourg

71300 SAINT-BERAIN 03.85.67.82.61 03.85.67.80.85 stberainsoussanvignes.mairie@wanadoo.fr

SAINT-EUSEBE 28, route de Chalon 71210 ST-EUSEBE 03.85.78.13.16 03.85.78.02.40 mairie.saint-eusebe@wanadoo.fr

SAINT-FIRMIN 1 chemin Theurot d'Ardon 71670 SAINT-FIRMIN 03 85 55 08 58 03 85 55 88 48 mairie.stfirmin@wanadoo.fr

SAINT-JULIEN

-SUR-DHEUNE

Le Bourg

71210 SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE 03 85 78 95 87 03 85 78 95 87 saintjuliensurdheune@wanadoo.fr

SAINT-LAURENT-

D’ANDENAY

Le Bourg

71210 SAINT-LAURENT-D’ANDENAY 03.85.78.10.12 03.85.78.03.90 mairie.st.laurent.andenay@wanadoo.fr

SAINT-MICAUD Le Bourg 71460 SAINT-MICAUD 03.85.49.20.38 mairie.micaud@wanadoo.fr

SAINT-PIERRE-

DE-VARENNES

3 avenue Jules Pernette

71670 SAINT-PIERRE-DE-VARENNES 03 85 80 00 05 03 85 80 02 37 mairie-st-pierre-de-varennes@wanadoo.fr

SAINT-ROMAIN-SOUS-

GOURDON

Le Bourg

71230 SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON 03.85.57.17.91 _ commune-st-romain-sous-gourdon@orange.fr

SAINT-SERNIN-

DU-BOIS

Le Bourg

71200 SAINT-SERNIN-DU-BOIS 03.85.55.35.08 03.85.55.61.11 servicesgeneraux@mairiesaintsernindubois.fr

direction@mairiesaintsernindubois.fr

SAINT-SYMPHORIEN-DE-

MARMAGNE

77, route du Mesvrin

71710 SAINT-SYMPHORIEN DE MARMAGNE 03 85 78 20 74 03 85 78 30 34 mairie-st-symphorien-de-marmagne@wanadoo.fr

SAINT-VALLIER Rue Gambetta 71230 SAINT-VALLIER 03.85.67.91.50 03.85.67.91.60 saintvallier71@mairie-saintvallier.fr

SANVIGNES-

LES-MINES

250, rue de la Liberté

71410 SANVIGNES-LES-MINES 03.85.67.10.00 03.85.67.06.06 sanvigneslesmines@mairie-sanvigneslesmines.fr

TORCY Avenue de Bourgogne 71210 TORCY 03.85.77.05.05 03.85.77.05.06 mairie@torcy71.fr directeur.general@torcy71.frCompte - N° Donneur Ordre Ville Article - Pole 2018 2019

MAIRIE LES BIZOTS Véhicules

Résultat

MAIRIE BLANZY Médical

Informatique

Mobilier 493 EUR 82 EUR

Résultat

MAIRIE LE BREUIL Véhicules

Résultat

MAIRIE CIRY LE NOBLE Médical

Informatique

Mobilier

Services

Résultat

VILLE DU CREUSOT LE CREUSOT CEDEX Médical

Informatique

Mobilier

Véhicules

Résultat

MAIRIE ECUISSES Informatique 6 EUR

Mobilier 142 EUR

Résultat 148 EUR

MAIRIE GENELARD Informatique 94 EUR

Résultat 94 EUR

MAIRIE MARMAGNE Mobilier

Résultat

MAIRIE MARY Mobilier

Résultat

MAIRIE MONTCEAU LES MINES Médical

Informatique

Mobilier

Véhicules

Résultat

MAIRIE MONTCHANIN Médical

Informatique

Mobilier 657 EUR

Résultat

MAIRIE PERRECY LES FORGES Médical 50 EUR

Informatique 357 EUR 621 EUR

Mobilier

Services

Résultat

MAIRIE POUILLOUX Mobilier 246 EUR

Services

Résultat 246 EUR

MAIRIE ST EUSEBE Mobilier 636 EUR

Résultat 636 EUR

MAIRIE ST LAURENT D ANDENAY Informatique

17 440 EUR

17 440 EUR

1 840 EUR 1 373 EUR

2 333 EUR 1 455 EUR

2 959 EUR 4 443 EUR

12 697 EUR 42 968 EUR

2 746 EUR 1 678 EUR

18 403 EUR 49 089 EUR

13 188 EUR

13 188 EUR

2 611 EUR 2 746 EUR

7 936 EUR

9 414 EUR 3 004 EUR

12 025 EUR 13 686 EUR

2 116 EUR 1 953 EUR

19 081 EUR

2 116 EUR 21 692 EUR

1 324 EUR 1 301 EUR

1 681 EUR 1 972 EURMobilier 229 EUR

Résultat 229 EUR

MAIRIE ST MICAUD Informatique

Mobilier

Résultat

MAIRIE ST PIERRE DE VARENNES Informatique 375 EUR

Mobilier

Résultat

MAIRIE DE SAINT VALLIER ST VALLIER Médical 59 EUR

Informatique 651 EUR

Mobilier

Véhicules

Marchés non exécutés

Résultat

MAIRIE SANVIGNES LES MINES Médical

Informatique 542 EUR

Résultat

MAIRIE DE TORCY TORCY Médical 824 EUR

Informatique 21 EUR 181 EUR

Mobilier 381 EUR

Résultat

MAIRIE DE MONTCHANIN MONTCHANIN Informatique

Résultat

BIBLIOTHEQUE INTERCOMMUNALE MONTCHANIN Informatique 653 EUR

Résultat 653 EUR

Résultat global

4 195 EUR

1 234 EUR 10 734 EUR

5 429 EUR 11 110 EUR

1 568 EUR

10 084 EUR 14 187 EUR

23 905 EUR

34 048 EUR 16 406 EUR

1 361 EUR 1 606 EUR

1 361 EUR 2 148 EUR

1 032 EUR

4 887 EUR

5 940 EUR 1 386 EUR

36 886 EUR 2 373 EUR

36 886 EUR 2 373 EUR

134 669 EUR 139 502 EUR2020 2021 2022

109 EUR

309 EUR

418 EUR

406 EUR

6 EUR 225 EUR

412 EUR

609 EUR 376 EUR

290 EUR 93 EUR 0 EUR

290 EUR 93 EUR 0 EUR

366 EUR

366 EUR

226 EUR

226 EUR

679 EUR

116 EUR

815 EUR

544 EUR

815 EUR

67 EUR

347 EUR

495 EUR 430 EUR

495 EUR 430 EUR

254 EUR

1 120 EUR 2 757 EUR

1 615 EUR

1 120 EUR 4 373 EUR

46 326 EUR

46 326 EUR

1 016 EUR

1 764 EUR

3 004 EUR

2 724 EUR 3 954 EUR 21 600 EUR

87 627 EUR

3 333 EUR 4 330 EUR 109 227 EUR

1 607 EUR 2 480 EUR 1 649 EUR

71 904 EUR

2 285 EUR 74 384 EUR 1 765 EUR

1 764 EUR 1 760 EUR

1 577 EUR

3 342 EUR 2 305 EUR

1 180 EUR 1 341 EUR

1 502 EUR 1 203 EUR

1 594 EUR 2 843 EUR 1 203 EUR

1 620 EUR

1 350 EUR

2 969 EUR254 EUR

28 EUR

570 EUR

598 EUR

397 EUR 409 EUR 462 EUR

276 EUR

397 EUR 685 EUR 462 EUR

532 EUR

0 EUR

582 EUR 833 EUR 685 EUR

85 EUR 671 EUR

667 EUR 833 EUR

943 EUR 393 EUR

393 EUR

1 752 EUR 1 182 EUR 3 701 EUR

63 770 EUR 1 295 EUR

7 477 EUR 1 698 EUR 25 724 EUR

9 762 EUR 66 650 EUR 30 721 EUR

1 356 EUR

1 136 EUR

5 713 EUR 1 823 EUR

6 849 EUR 2 766 EUR

3 157 EUR 2 500 EUR 2 825 EUR

3 157 EUR 2 500 EUR 2 825 EUR

33 910 EUR 163 426 EUR 201 485 EURCONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UGAP

PAR LES COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION ET/OU URBAINES de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau

Entre : la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau (CUCM) Château de la Verrerie 71206 Le Creusot

Représentée par M. David MARTI, en qualité de Président ;

Numéro de SIREN : 247100290

Ci-après dénommée « la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau » ou « le partenaire » d'une part ;

Et : l’Union des groupements d'achats publics,

Etablissement public industriel et commercial de l'Etat, créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, dont le siège est 1, boulevard Archimède — Champs-sur- Marne, 77444 Marne-la-vallée cedex 2,

Représentée par Monsieur Edward JOSSA, Président du conseil d'administration, nommé par décret du 24 novembre 2021, en vertu de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 précité, et par délégation, par Madame Isabelle DELERUELLE, Directrice générale déléguée, en vertu de la décision n°2018/007 du 13 avril 2018 ;

Ci-après dénommée « l'UGAP » d'autre part ;

Vu les articles L2113-2 et L2113-4 du code de la commande publique, définissant, pour le premier, les modalités d'intervention des centrales d'achat et prévoyant, pour le second, que l'acheteur, lorsqu'il recourt à une centrale d'achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, notamment ses articles 127, 17 et 25 disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique », pour le deuxième, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l'Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l'établissement

public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article 127 peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement » ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'UGAP du 12 avril 2012, approuvant les modalités de la politique tarifaire des partenariats, modifiée par la délibération du 28 mars 2017 ;

Vu les courriers de la Communauté Urbaine du Creusot Montceau en date du 6 juillet 2022 et de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, par lesquels ils font état de leur volonté de constituer un groupement de fait tel que visé par la délibération du Conseil d'administration de l'UGAP susvisée, afin de satisfaire une partie de leurs besoins auprès de l'UGAP et ainsi, de constituer un partenariat avec l'UGAP ;DEFINITIONS

Au sens de la présente convention, les termes mentionnés ci-après sont définis comme suit :

Partenaire

Désigne le titulaire de la convention de partenariat conclue avec l'UGAP éligibles à la tarification partenariale conformément aux stipulations de l'annexe 2 de la présente convention.

Co-partenaires

Désigne l'ensemble des membres du groupement de fait, signataire d'une convention conclue avec l'UGAP afin de satisfaire une partie de leurs besoins auprès de l'UGAP et ainsi, de constituer un partenariat avec elle.

Bénéficiaires

Désigne tout organisme définit à l’article 1er du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics sur lequel le partenaire exerce une influence dominante juridique et/ou financière et qui, sans être partenaire bénéficie des conditions tarifaires de la présente convention et dont la liste est fixée en annexe 1.

1)PREAMBULE

Dans le cadre de leurs politiques de rationalisation de la dépense publique, les établissements publics de coopération intercommunale susvisés ont décidé de renouveler leur partenariat avec l'UGAP, qui leur permet, par l'agrégation de leurs besoins, de bénéficier de conditions tarifaires minorées dans un environnement juridique sécurisé.

Le partenariat permet à chacun des membres du groupement de fait de bénéficier de l'ensemble des prestations d'assistance au pilotage de l'externalisation qui s'attachent à la conclusion de partenariats avec l'UGAP (aide au recueil des besoins, restitutions quantitative et qualitative des achats opérés, évaluation des gains à l'achat, surveillance de la performance des achats sur la durée...).

La présente convention définit les besoins et engagements du partenaire. Ces besoins sont agrégés par l'UGAP à ceux qui sont exposés, au travers de conventions identiques, par les autres communautés d'agglomération et/ou urbaines de la Région Bourgogne Franche-Comté.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 - STIPULATIONS GENERALES

Article 1- Objet d :

La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau satisfait ses besoins auprès de l'UGAP, ainsi que les modalités lui permettant de grouper ses besoins avec les autres communautés d'agglomération et/ou urbaines situées en Région Bourgogne Franche-Comté susvisées et ci-après dénommés « co-partenaires ».

Elle précise, par ailleurs, la manière dont le partenaire peut faire bénéficier ses communes membres et les pouvoirs adjudicateurs et/ou entités adjudicatrices qu'elle finance et/ou contrôle, ci-après dénommés « bénéficiaires », des conditions de la présente convention.

La liste des bénéficiaires figure à l'annexe 1 du présent document.

Le partenaire doit les informer des conditions stipulées au présent document.

Elle fixe enfin les tarifications applicables au partenariat et ses modalités d'exécution.

Article 2 - Définiti is satetal

2.1 Périmètre initial des besoins à satisfaire

Les besoins que le partenaire et ses bénéficiaires s'engagent à satisfaire auprès de l'UGAP sur la durée de la présente convention sont précisés en annexe 3 du présent document.

Les engagements portés dans l'annexe 3 susmentionnée, sont susceptibles d'évoluer au regard des engagements des autres co-partenaires portés à la connaissance de l'UGAP postérieurement à la signature de la présente convention.

L'appréciation de l'atteinte des engagements globaux d'achat figurant en annexe 3 du présent document se fait en considération des volumes d'achats de l'ensemble des co-partenaires.

2.2 Extension du périmètre des besoins

Chacun des univers de produits ou services figurant en annexe 3 de la présente convention est constitué5 +de segments d'achat, présents dans l'offre de l'UGAP au jour de la signature de la présente convention.

Ces besoins peuvent être étendus en cours d'exécution de la présente convention, à d'autres segments d'achat en fonction de l'évolution des besoins du partenaire et de ses bénéficiaires ainsi que de l'évolution de l'offre de l'UGAP.

Ils peuvent être étendus à d’autres univers, sous réserve de l'atteinte d'un minimum d'engagement de 5 ME HT sur ledit univers et sur la durée de la convention.

La demande d'extension sur le/les segment(s) d'achat et/ou univers est effectuée par le représentant de la Communauté Urbaine figurant en page 1, par écrit, à la personne en charge du suivi de la convention à l'UGAP. La demande d'extension précise la nature des prestations envisagées et les montants d'engagements sur ces nouveaux besoins exprimés en euros HT pour la durée restante de la convention.

L'extension au(x) nouveau(x) segment(s) d'achats ou univers entre en vigueur à compter de la réception par le partenaire de la notification de la validation de l'UGAP ou à compter de la date figurant dans ladite notification. Cette dernière mentionne, le cas échéant, toutes précisions utiles, notamment la tarification applicable.

La tarification partenariale est applicable au partenaire et à ses bénéficiaires et aux autres co-partenaires s'étant engagés sur le nouvel univers.

2.3 Disponibilité de l'offre

L'UGAP s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité constante de l'offre correspondant à la satisfaction des besoins figurant en annexe 3 pendant toute la durée de la convention.

Le non-respect par l'UGAP des stipulations du précédent alinéa a pour effet de libérer le partenaire pendant la durée d'indisponibilité, de son engagement relatif à la satisfaction de son besoin et de réviser de fait le seuil d'engagement à un niveau qui tient compte de la durée de cette indisponibilité.

Article 3 — Périmè .

3.1. Le partenariat

L'association au partenariat avec l'UGAP se concrétise par la signature d'une convention entre Communauté Urbaine Le Creusot Montceau et l'UGAP, conclue pour la durée fixée à l'article 9 ci-après. a

Ce partenariat peut être ouvert à d'autres communautés d'Agglomération et/ou urbaines situées région Bourgogne Franche-Comté, sous réserve de l'accord de l'UGAP. Le cas échéant, chaque entité signe une convention de partenariat avec l'UGAP.

3.2. Intégration d'organismes associés dénommés bénéficiaires

Les communes membres du partenaire sont bénéficiaires de droit des stipulations de la présente convention.

Le partenaire peut, à tout moment, solliciter l'intégration au présent partenariat de pouvoirs adjudicateurs et/ou entités adjudicatrices qu'elle finance et/ou contrôle (organismes associés), sous réserve, pour ces

derniers, de leur éligibilité à l'UGAP au regard des dispositions de l'article 127 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié susmentionné.

Pour ce faire, il adresse par écrit à l'UGAP une demande d'extension du champ des bénéficiaires de la présente convention. La demande d'extension précise les noms et adresse des bénéficiaires et leurs liens avec lui.

L'extension entre en vigueur à compter de la réception par le partenaire de la validation de l'UGAP. Lesdits pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices sont intégrés dans la liste des bénéficiaires figurant en annexe 1 du présent document.Article 4 - Documents contractuels

Les relations entre le partenaire et ses bénéficiaires d'une part, et l'UGAP d'autre part, sont définies, par ordre de priorité décroissant, en référence aux documents suivants :

- la présente convention et ses annexes ;

- le cas échéant, les conventions d'exécution des services ou les conventions portant sur l'exécution d'un projet spécifique ;

- les commandes ;

- le cas échéant, les conditions générales d'exécution des prestations (CGE) ;

- de manière supplétive, les conditions générales de vente (CGV) de l'UGAP, accessibles sur le site Internet « ugap.fr ».

Article 5 - Commandes

5.1 Modalités de passation des commandes

Les services du partenaire et de ses bénéficiaires peuvent recourir à l'établissement sous trois formes, suivant la nature du produit commandé :

- par commande dématérialisée en utilisant le site de commande en ligne de l'UGAP ; - par commande transmise par courrier, télécopie, ou message électronique ; - par convention particulière, faisant suite à l'établissement de devis et définissant les conditions d'exécution des prestations en matière de services associés à la vente ou la location de fournitures.

Les commandes passées en ligne sont adressées instantanément par l'UGAP aux prestataires. Les commandes non dématérialisées sont adressées aux prestataires, sous réserve de leur complétude technique, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de leur réception par l'UGAP.

5.2 Autres modalités d'exécution

Les autres modalités d'exécution des prestations relatives notamment, aux livraisons et aux modalités de vérification et d'admission ainsi qu'aux modalités de paiement sont précisées dans les CGV de l'UGAP mentionnées à l'article 4 ci-dessus et lorsqu'elles existent, dans les Conditions Générales d'Exécution (CGE) des prestations concernées.

L'UGAP informe les services passant commande, notamment des modalités de commandes applicables et, le cas échéant, du contenu des CGE des prestations, avant toute commande des prestations.

Article 6 - Conditi jfai

6.1 Conditions tarifaires partenariales

La délibération du conseil d'administration du 12 avril 2012 susvisée modifiée définit les modalités de détermination des taux nominaux partenariaux et de calcul des minorations. La délibération en vigueur au jour de la signature de la présente convention est susceptible d'être modifiée en cours d'exécution de la convention.

Les taux de marge nominaux sont appliqués conformément à l'annexe 2 de la présente convention et en considération des montants d'engagement précisés en annexe 3 de la présente convention. Seuls les univers pour lesquels l'engagement global des co-partenaires dépasse le premier seuil de tarification ont leur annexe renseignée des taux, si le partenaire s'est lui-même engagé sur l'univers.

La tarification partenariale consiste en l'application d'un taux de marge nominal aux prix d'achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par l'UGAP. Certaines offres sont cependant exclues

5de la tarification partenariale.

Ces taux sont susceptibles d'évoluer en fonction des engagements portés à la connaissance de l'UGAP postérieurement à la signature de la présente convention, conformément à l'article 2.1 ci-dessus. Le partenaire sera informé des nouveaux taux applicables par écrit.

6.2 Suivi de l'application des conditions tarifaires

L'UGAP conditionne l'application des stipulations relatives aux mécanismes de tarification et de minoration au respect par le partenaire des règles relatives aux délais de paiement.

L'UGAP effectue, annuellement, un bilan des commandes enregistrées par le partenaire et ses co- partenaires et leurs bénéficiaires, d'une part pour chaque univers visé dans la présente convention et, d'autre part, tous univers confondus.

Elle procède alors aux ajustements des taux de marge nominaux suivants :

- 6.2.1 Ajustement en fonction du montant total annuel des commandes par univers

Lorsque le montant total des commandes enregistrées pour un univers donné dépasse l'engagement initial pour atteindre la tranche d'engagement supérieure, l'UGAP applique les nouvelles tarifications plus favorables associées.

A l'issue des deux premières années d'exécution de la présente convention, lorsque le montant annuel des commandes enregistrées pour un univers donné se révèle très inférieur à la quote-part annuelle du montant d'engagement sur cet univers, tel que mentionné en annexe 3, et ce, dans une proportion pouvant raisonnablement laisser supposer un changement de tranche de tarification (voir annexe 2), l'UGAP propose aux partenaires un réajustement desdits besoins et des conditions tarifaires afférentes.

En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition d'ajustement, l'UGAP applique le réajustement proposé.

Si à l'issue des deux premières années d'exécution de la convention les co-partenaires présentent des projets permettant d'augmenter leurs volumes d'engagements sur un univers donné, l'UGAP, après analyse, peut procéder au changement de tranche de tarification approprié.

Aucun des dispositifs ci-dessus n'est mis en place avec effet rétroactif.

- 6.2.2 Ajustement en fonction du montant total annuel des commandes tous univers confondus

Compte tenu du volume des commandes partenariales enregistrées en année N-1 par les partenaires et ses bénéficiaires, tous univers confondus, et si les résultats de l'UGAP le permettent, le taux nominal (hors univers médical) se réduit en année N de 0,1 point lorsque les commandes partenariales enregistrées ont été comprises entre 10 et 20 ME, de 0,2 point lorsqu'elles ont été comprises entre 20 et 30 ME et ainsi de suite jusqu’à 0,5 point pour des commandes dépassant les 50 ME. Le partenaire est informé de la minoration pour effet volume qui lui est applicable dans le premier trimestre de chaque année.

Article 7 - Relations fi _ | c

7.1 Versement d'avances

Pour certains univers et pour les produits qui le justifient (délai de livraison supérieur au délai de paiement de l'avance) et conformément à l'article 13 du décret du 30 juillet 1985 modifié susvisé, il peut être versé des avances à la commande, sans limitation de montant. Cependant, aucune demande de versement d'avance d'un montant inférieur à 8 000€ ne sera acceptée parl'UGAP.

Dans le cas particulier des commandes de véhicules industriels, compte tenu des spécificités de ces marchés, pour lesquels l'UGAP verse aux fournisseurs des avances sur approvisionnement correspondant à un montant compris entre 31% et 40% du coût des matériels, le partenaire ou le cas

6échéant, le bénéficiaire, verse à l'UGAP, pour chacune de ses commandes, une avance au moins égale à l'avance versée par l'UGAP au fournisseur.

7.2 Engagement au versement d'avances

En cas de versement d’avances à la commande, à condition toutefois que le partenaire s'engage à toujours verser le même taux d'avances sur une durée d’un an minimum, il est appliqué une minoration égale à la moitié de la valeur du taux d'avance. Pour exemple, un taux d'avance de 80 %, donne lieu à une réduction de 7% x 0,8 = 0,4 point. Le partenaire s'engage par écrit à verser un taux d'avances systématiques sur un segment de produits donné ; il peut annuellement en modifier le taux à chaque renouvellement de l'engagement.

7.3 Paiements dus à l'UGAP

Le paiement intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (article 9 des CGV de l'UGAP).

Les comptables assignataires des paiements dus à l'UGAP sont ceux des services ayant passé commande. Les titres de paiement sont établis exclusivement au nom de l'agent comptable de l'UGAP Ils rappellent les références de la facture présentée par l'UGAP. Les virements sont effectués au compte ouvert au nom de l'agent comptable de l'UGAP, à la Direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Paris, sous le numéro « 10071 75000 0000 100 00 47 36 ». Ils rappellent les références de la facture présentée par l'UGAP.

7.4 Reversement des pénalités de retard

Le partenaire est informé de l'existence de pénalités prévues au marché liant l'UGAP à ses prestataires. Ces pénalités sont, le cas échéant, perçues par l'UGAP directement auprès d'eux, puis reversées au donneur d'ordre (acheteur).

Ces pénalités peuvent cependant faire l'objet d'une exonération par application: - d'une part, d'un dispositif contractuel « de performance » permettant au prestataire remplissant correctement certaines de ses obligations, de bénéficier d'une réduction de ses pénalités ; - d'autre part, d'un seuil contractuel d'exonération des pénalités en dessous duquel, elles ne sont pas perçues.

Le processus de reversement des pénalités de retard figure à l'article 10 des CGV de l'UGAP.

Dès qu'elle a une suspicion d'un retard de livraison sur une commande, l'UGAP sollicite par courrier électronique l'acheteur, afin qu'il renseigne le formulaire sur le retard de livraison, mis à disposition sur ugap.fr. En l'absence de réponse de l'acheteur dans un délai de 20 jours, le dossier d'instruction de la pénalité est clôturé. Si l'acheteur indique ne pas avoir été livré à la date convenue lors de la commande ou fixée avec le fournisseur, l'UGAP opère la réconciliation avec l'avis du fournisseur.

A l'issue de l'instruction du dossier, l'UGAP décide soit de maintenir le décompte de pénalité initial, soit d'opérer l'exonération totale de pénalité, soit de recalculer la pénalité en procédant à une exonération partielle ou à un complément de pénalité.

L'état de reversement des pénalités est envoyé à l'acheteur parallèlement à l'envoi de sa facture.

Article 8 P : Tr à

Les données à caractère personnel recueillies pour les besoins de la conclusion et de l'exécution de la présente convention font l'objet de traitements par l'UGAP, en sa qualité de responsable de traitement.

Les données à caractère personnel collectées par l'UGAP permettent l'identification et la communication avec les personnes physiques (nom, statut, poste, coordonnées professionnelles, etc.) et peuvent également concerner les données d'une personne physique relatives à la transaction, aux moyens de paiement et aux règlements des factures.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité d'assurer la gestion administrative du marché, en ce compris l'exécution et le suivi de la présente convention, la gestion des clients-prospects de l'UGAP, en ce compris des opérations de fidélisation ou de prospection, le suivi de la relation clients tel que la réalisation d'enquêtes de 7satisfaction, la gestion des réclamations ou du service après-vente, ainsi que l'élaboration de statistiques commerciales, et la gestion des demandes d'exercice des droits.

La base juridique des traitements susmentionnés est soit l'exécution de la présente convention, soit l'intérêt légitime de l'UGAP.

Ces données sont destinées aux :

+ Personnes de l'équipe projet de l'UGAP en charge de l'exécution de la présente convention ;

° Titulaires des marchés par le biais desquelles sont exécutées les offres de l'UGAP ; e Organismes publics, exclusivement pour satisfaire les obligations légales.

Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention, augmentée des prescriptions légales applicables.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des informations qui les concernent, de limitation du traitement, de ne pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage), ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l'adresse suivante donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Enfin, concernant l'exécution des prestations (fournitures et services) commandées au titre de la présente convention, l'UGAP reçoit l'engagement des fournisseurs à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, dans le cadre des marchés mis à disposition. Les stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que, dans le rapport contractuel qui leur est propre, l'acheteur et le titulaire du marché qualifient leur relation, au cas par cas et traitement par traitement, avant l'exécution des prestations (sauf dérogation convenue entre eux, l'acheteur et le titulaire du marché agissent l'un vis-à-vis de l’autre en tant que responsable de traitement et sous-traitant au sens du RGPD). Il revient alors à chacun de faire son affaire des obligations et formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

i = ré V

La présente convention prend effet à compter de la date de réception par l'UGAP de l'exemplaire qui lui est destiné, signé par les deux parties, pour une durée de quatre ans.

Article 10 — Dé Lu

La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, moyennant un préavis de trois (3) mois donné par lettre recommandée avec avis de réception postale.

La dénonciation de la présente convention n'exonère pas les parties de l'exécution des commandes passées jusqu'à la date de prise d'effets de la dénonciation.

TITRE 2 - CONDITIONS D'EXECUTION DU PARTENARIAT

icle 11 — Ré i liti

En cas de difficultés, il convient le plus rapidement possible, de les signaler à l'UGAP, de manière à ce qu'elle consigne les faits et se charge de leur règlement. Ce signalement doit être effectué sur notre site web :

"lorsque la difficulté est liée à l'établissement du devis où de la commande, auprès : du responsable de la gestion administrative et commerciale des ventes ; -__ du chargé d'affaire ou conseiller spécialisé, puis, en fonction de l'importance des difficultés rencontrées ;- du directeur territorial (DT) ;

- du directeur du réseau territorial (DRT) ou son directeur du réseau territorial adjoint (DRTA).

"lorsque la difficulté est liée à un retard de livraison, à une mauvaise exécution ou une inexécution de la commande, auprès :

- sur notre site web, dans le suivi des commandes ;

du « service client », puis, en fonction de l'importance des difficultés rencontrées ; - du responsable du service client (RSC) et du DT;

- du DRT ou DRTA.

Le circuit d'escalade des difficultés est transmis par voie dématérialisée après signature de la présente convention, ainsi qu'à chaque mise à jour.

En cas de difficultés majeures rencontrées avec un fournisseur (défaillance, ruptures d'offres, temps rallongés pour l'établissement des devis, retards de livraisons majeurs…), l'UGAP s'engage à en informer dans les meilleurs délais le partenaire.

Article 13 Ect l tégies d'achat

Le partenaire et, le cas échéant, ses co-partenaires, dans le cadre de la construction des stratégies d'achats mutualisés, analyse l'intérêt de recourir à l'UGAP. L'UGAP présente les offres dont elle dispose, aptes à satisfaire les besoins. Cet examen permet également aux parties d'étudier la possibilité d'intégrer aux programmes d'appels d'offres de l'UGAP de nouveaux projets en co- prescription.

L'UGAP informe le partenaire du calendrier des procédures des marchés initiées l’année suivante.

Lorsque le partenaire et/ou ses co-partenaires et l'UGAP souhaitent conjointement satisfaire un besoin nouveau ou spécifique, il(s) s'adresse(nt) à l'UGAP pris en sa qualité d'opérateur d'achat. Dans ce cas, la participation du/des partenaire(s) à la procédure s'effectue selon les modalités décrites dans une convention spécifique de co-prescription.

L'ensemble des documents ou informations transmis au partenaire dans le cadre de l'intégration de ses besoins aux consultations lancées par l'UGAP, et notamment durant la phase de passation du ou des marchés en découlant, ne peuvent être communiqués, sous quelque forme que ce soit, à d'autres personnes que leurs destinataires sans accord préalable de l'UGAP.

Article 15-R D LES EE HE

15.1 Définition des éléments statistiques et indicateurs de suivi

A l'occasion du comité de suivi annuel du partenariat défini à l’article 17 ci-après, l'UGAP adresse au partenaire un rapport d'activité des opérations effectuées et, à tout moment, les informations qu'il souhaite obtenir quant à l'exécution de la présente convention. Le rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :

- les statistiques permettant de suivre quantitativement l'exécution de la convention ; les statistiques et indicateurs permettant de suivre et piloter qualitativement l'exécution des commandes : suivi des devis, des commandes, des litiges, des livraisons, des pénalités de retard ;

- les indicateurs permettant de suivre la qualité du service rendu et de la relation partenariale;

La liste des statistiques et indicateurs est définie conjointement par le partenaire et l'UGAP au regard des éléments disponibles à l'UGAP.

15.2 Optimisation du recours à l'UGAPL'UGAP et le partenaire, au regard des éléments statistiques et des indicateurs de suivi de l'activité de ce dernier, définissent des objectifs d'optimisation du recours à l'UGAP. Notamment, il peut s'agir d'optimiser les coûts de traitement des commandes, en diminuant le volume de petites commandes pouvant faire l'objet d'un regroupement, ou en accroissant le recours à la commande en ligne.

Sont également étudiées les solutions tendant au recouvrement efficace des factures.

Article 16 — Interface

L'UGAP et le partenaire désignent, chacun pour ce qui le concerne, une personne chargée du suivi de l'exécution de la présente convention. Pour la communauté urbaine de Creusot Montceau, cet interlocuteur doit être en capacité de coordonner les informations sur les achats au sein de la collectivité. Ces correspondants sont destinataires des informations relatives à l'exécution de la présente convention.

Pour l'UGAP, le pilotage de la convention est suivi par Cyrille Harand, directeur du réseau territorial adjoint.

Le partenaire participe à la cohérence des informations détenues par l'UGAP. A cette fin, l'UGAP transmet une fois par an la liste des interlocuteurs et des donneurs d'ordre correspondants au compte du partenaire dans sa base client, afin qu'il mette à jour ces informations, le cas échéant.

Article 17 - Comité ss sx :

Un comité de suivi du partenariat est organisé par l'UGAP a minima annuellement, afin notamment de veiller à la bonne exécution de la convention, tant sous un angle qualitatif que quantitatif et d'examiner les possibilités d'évolution de l'offre de l'UGAP.

Le comité de suivi annuel peut se tenir avec l'ensemble des co-partenaires.

Le comité de suivi fait l'objet d'un ordre du jour soumis au partenaire, ainsi que d'un relevé de décisions établi par l'UGAP.

Des comités portant sur le suivi opérationnel des relations se tiennent en fonction du besoin entre les interlocuteurs spécialisés de l'UGAP et leurs correspondants au sein de la communauté Urbaine.

Le partenaire organise une fois par an une réunion regroupant les représentants des bénéficiaires qu'il a souhaité intégrer dans la convention (cf article 3.2) afin que l'UGAP leur présente son offre de produits et services.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Fait à le FE Faità le //

Pour l'UGAP :

Le partenaire reconnait avoir pris | Pour le Président du conseil d'administration, connaissance des (CGV de l'UGAP |et par délégation :

disponibles sur www.ugap.fr/CGV

La signature de la présente convention vaut | La Directrice générale déléguée acceptation des CGV précitées, pleinement et

sans réserve.

Isabelle DELERUELLE

Pour le partenaire () :

j Isabelle

M. David MARTI = » DELERUELLE

MESA 7 2022.09.12

15:12:00 +02'00"( : En indiquant le nom et la qualité de la personne signataire et en apposant le cachet de l'établissement lors de la signature Lorsque la personne signataire n'est pas le représentant légal, produire le pouvoir.

11ANNEXE N°1

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L'UGAP

PAR LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

Liste des bénéficiaires

Blanzy (217100403)

Charmoy (217101039)

Ciry-le-Noble (217101328)

Écuisses (217101872)

Essertenne (217101914)

Génelard (217102128)

Gourdon (217102227)

Le Breuil (217100593)

Le Creusot (217101534)

Les Bizots (217100387)

Marigny (217102789)

Marmagne (217102821)

Mary (217102862)

Montceau-les-Mines (217103068)

Montcenis (217103092)

Montchanin (217103100)

Mont-Saint-Vincent (217103209)

Morey (217103217)

Perrecy-les-Forges (217103464)

Perreuil (217103472)

Pouilloux (217103563)

Saint-Berain-sous-Sanvignes (217103902)

Saint-Eusèbe (217104124)

Saint-Firmin (217104132)

Saint-Julien-sur-Dheune (217104355)

Saint-Laurent-d'Andenay (217104363)

Saint-Micaud (217104652)

Saint-Pierre-de-Varennes (217104686)

Saint-Romain-sous-Gourdon (217104777)

Saint-Sernin-du-Bois (217104793)

Saint-Symphorien-de-Marmagne (217104827)

Saint-Vallier (217104868)

Sanvignes-les-Mines (217104991)

Torcy (217105402)ANNEXE N°2

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L'UGAP

PAR

PAR LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

Conditions générales de tarification de l'UGAP

Les conditions générales de tarification de l'UGAP décrites ci-après sont celles en vigueur au jour de la signature de la présente convention. Elles sont susceptibles de modifications dans leurs principes, leurs niveaux et leurs modalités d'application.

1° Différents types de tarification en vigueur à l'UGAP

L'UGAP applique à ses usagers trois différents types de tarification, en fonction de la manière dont ils ont recours à elle et des volumes d'achats qui sont les leurs.

L'usager qui recourt à l'UGAP de façon ponctuelle et pour des achats de faible volume se voit appliquer la tarification dite « tout client », telle qu’elle résulte de ses catalogues.

Pour des volumes d'achats plus importants et selon des seuils définis par l'UGAP, l'usager se voit appliquer la tarification dite « Grands Comptes » dans les conditions décrites ci-après.

Enfin, les grandes collectivités publiques qui souhaitent confier à l'UGAP la mise en place de procédures visant plus spécifiquement à satisfaire leurs besoins, ont la possibilité de mettre en place, avec elle, des mécanismes partenariaux tels que décrits ci-après.

2° Modalités d'accession à la tarification « Grands Comptes »

Pour certains groupes de produits, la tarification « Grands Comptes » s'opère par réduction du prix de vente normalement applicable à l'ensemble des usagers et figurant aux différents catalogues.

Lorsqu'elle est prévue pour un groupe de produits donné, elle est automatiquement appliquée, par le système d'information de l'UGAP :

- lorsqu'une commande unique dépasse le ou l’un des seuil(s) fixé(s) par l'UGAP pour le groupe de produits considéré, la réduction s'applique à l'ensemble de la commande et ce, au premier euro ;

- lorsque la somme des commandes enregistrées au cours d'une même année atteint le ou l'un des seuil(s) susmentionné(s), la tarification « Grands Comptes » s'applique aux commandes passées postérieurement au franchissement dudit seuil ;

Lorsqu'un usager a atteint lesdits seuils au cours de l'année précédente, la remise « Grands Comptes » est appliquée au premier euro à toutes les commandes passées l’année suivante sur les groupes de produits considérés.

Conditions tarifaires « Grands Comptes »

Elles consistent en l'application d'un où de taux de remise sur le prix figurant aux catalogues de l'UGAP.

3° Conditions d'éligibilité aux partenariats et modalités de tarification partenariale

Au jour de la signature de la présente convention, les conditions d'éligibilité aux partenariats et les modalités de tarification partenariale sont celles issues de la délibération du 12 avril 2012 modifiée et sont décrites ci-après.- Fonctionnement de la tarification partenariale

Sont éligibles à la conclusion d'une convention partenariale les administrations d'Etat ou administrations publiques locales ou établissements du secteur hospitalier et médico-social ou regroupements volontaires de ces administrations disposant d'un volume d'achats supérieur ou égal à 5 M€ sur la durée de la convention, pour un univers cohérent de prestations.

Ilexiste 5 univers cohérents de prestations: véhicules, mobilier et équipement général, services, médical, informatique et consommables.

Taux nominaux

La tarification partenariale est constituée à partir de taux nominaux. Ces taux sont fixés, pour chaque univers cohérent de prestations, au regard du volume d'engagement porté par le partenaire.

Les taux sont dégressifs en fonction de l'importance des engagements d'achats. Il existe quatre niveaux d'engagement : de 5 à 10 ME HT, de 10 à 20 M€ HT, de 20 à 30 ME HT et plus de 30 MEHT.

Minoration des taux nominaux

Les taux nominaux peuvent se trouver minorés :

- en cas de versement d'avances à la commande, à condition toutefois que le bénéficiaire s'engage à toujours verser le même taux d'avances sur une durée d'un an. Dans ce cas, la minoration appliquée est égale à la moitié de la valeur du taux d'avance. Pour exemple, un taux d'avance de 80 %, donne lieu à une réduction de 72 x 0,8 = 0,4 point;

- à l'utilisation de l'outil de commande en ligne ; la minoration, de 0,5 point est alors automatiquement appliquée ;

- en fonction du volume de commandes partenariales adressé par le partenaire, sur tous les univers de produits confondus, l'année précédente (N-1). Dès lors, le taux nominal (hors les taux de l'univers médical) se réduit en année N de 0,1 point lorsque les commandes partenariales enregistrées ont été comprises entre 10 et 20 ME, de 0,2 point lorsqu'elles ont été comprises entre 20 et 30 ME et ainsi de suite jusqu'à 0,5 point pour des commandes dépassant les 50 M€.

Taux résiduels

Une fois minorés, les taux nominaux deviennent taux résiduels. Ils sont appliqués, automatiquement par le système d'information de l'établissement aux prix d'achat HT des fournitures ou services, tels qu'ils ressortent des marchés passés par l'établissement.

Le détail des seuils et taux nominaux et minorations applicables au jour de la signature de la présente convention figurent ci-dessous.

Conditions d'éligibilité applicables aux administrations publiques locales

Sont éligibles à la tarification partenariale les administrations publiques locales ou groupes d'administrations publiques locales s'engageant, par convention, sur un volume d'achats supérieur à 5M € pour un univers cohérent de produits ou services et sur la durée de la convention.

Les dispositions relatives aux seuils de tarification figurant ci-dessus sont applicables aux regroupements volontaires d'administrations publiques locales, ainsi que ceux prévus par la loi. De même, elles peuvent être mobilisées au profit d'administrations publiques locales souhaitant mutualiser, par ce biais, leurs besoins propres et ceux des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qu'elles financent et/ou dont elles assurent le contrôle.

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LANNEXE N°3

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L'UGAP

PAR LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

3.1 Nature et étendue des besoins à satisfaire : Univers Véhicules

NATURE DES BESOINS A

SATISFAIRE :

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Ces besoins comprennent notamment :

- véhicules légers (véhicules particuliers, deux roues motorisés, vélos), - véhicules utilitaires (petites fourgonnettes, fourgonnettes, fourgonnettes GNV, utilitaires moyens, grand utilitaire),),

- véhicules industriels et engins spéciaux (châssis PL équipements hydrauliques, engins d'entretien des espaces verts, entretien routier de viabilité hivernale, signalisation lumineuse, environnement voirie, engins de travaux publics),

-__ véhicules d'incendie et de secours,

-__ transports en commun,

-_ Embarcations, drones,

-__ carburant en vrac et lubrifiants.

ETENDUE DES BESOINS A

SATISFAIRE :

Les besoins de la communauté urbaine le Creusot Montceau décrits ci-dessus sont estimés à 5 000 000 € HT sur la durée de la convention.

Cet engagement cumulé à ceux des autres co-partenaires porte le montant d'engagement global à 6 000 000 € HT sur la durée de la convention.

TAUX DE MARGE NOMINAL DE

L'UGAP :

Conformément aux conditions générales de tarification de l'UGAP, le taux de marge nominal pour l'univers « véhicules », à l'exception des carburants, est établi à 4 % (et 5% pour les lubrifiants).

Ces taux s'appliquent aux prix d'achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par lUGAP.

Le coût d'intervention de l'UGAP, pour la fourniture de carburant en vrac, est de 12€ HT Im3 pour les

commandes non dématérialisées et de 10 € H.T /m3 pour les commandes en ligne. Ces montants s'ajoutent aux prix d'achats du produit pétrolier en vigueur à l'UGAP à la réception de la commande.

16ANNEXE N°3

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L'UGAP

PAR LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

3.2 Nature et étendue des besoins à satisfaire : Univers Informatique et consommables

NATURE DES BESOINS A

SATISFAIRE :

- Mmicro-informatique (ordinateurs, écrans, périphériques, prestations d'installation), - logiciels, (logiciels multi-éditeurs, microsoft Oracle)

-__ matériels de reprographie, (photocopieurs)

- prestations de téléphonie fixe (abonnement et matériels liés), - prestations de téléphonie mobile, ( abonnement et matériels liés) - prestations WAN (connexion internet IP/VPN, ...),

- matériels et systèmes de téléphonie (IPBX, petits matériels de téléphonie, ..), - infrastructures serveurs et stockage et prestations associées ( serveurs rack x86, serveurs tours, serveurs UNIX et AIX) hors Claud computing)

- Infrastructures réseaux (LAN, WAN) et prestations associées, ( matériels divers LAN, réseau LAN/WLAN, prestation de câblage, sureté électronique)

- audiovisuel et multimédia ( Affichage dynamique, classe mobile, visioconférence)- visioconférence.

2 « » :

-__ fournitures de bureau,

-__ consommables informatiques,

- papier.

- Prestations intellectuelles informatiques.

-__ Prestations intellectuelles en unités d'œuvres

- Audit de Datacenter

ETENDUE DES BESOINS A

SATISFAIRE :

Les besoins de XX décrits ci-dessus sont estimés à XX € HT sur la durée de la convention.

Cet engagement cumulé à ceux des autres co-partenaires porte le montant d'engagement global à XX €

TAUX DE MARGE NOMINAL DE

L'UGAP :

Conformément aux conditions générales de tarification de l'UGAP et au regard de l'étendue des besoins figurant ci-dessus, les taux de marge nominaux pour l'univers « Informatique et autres fournitures » sont établis :

- à XX% pour les segments « informatique »,

- à XX% pour les consommables de bureau,

- à XX% pour les prestations intellectuelles.

Ces taux s'appliquent aux prix d'achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par

17l'UGAP.

ANNEXE N°3

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L'UGAP

PAR LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

3.3 Nature et étendue des besoins à satisfaire : Univers Mobilier et équipement général

NATURE DES BESOINS A SATISFAIRE :

Segments d'achats « mobilier » :

-__ mobilier de bureau ( mobilier d'accueil, mobilier salle de réunion, rangements, équipements de bureau°

-__ mobilier solaire ( mobilier petite enfance, mobilier classe, activité petite enfance) - mobilier collectif( mobilier urbain, mobilier multiusage, mobilier de restauration),

Segments d'achats « équipement général » :

-__ hygiène et entretien

- restauration professionnelle

- équipements de protection individuelle

- _artde la table

- lubrifiants

ETENDUE DES BESOINS A SATISFAIRE :

Les besoins de XX décrits ci-dessus sont estimés à XX € HT sur la durée de la convention.

Cet engagement cumulé à ceux des autres co-partenaires porte le montant d'engagement global à €

HT.

TAUX DE MARGE NOMINAL DE L'UGAP :

Conformément aux conditions générales de tarification de l'UGAP et au regard de l'étendue des besoins figurant ci-dessus, les taux de marge nominaux pour l'univers « Mobilier et équipement général » sont établis

- à XX % pour le mobilier,

- à XX % pour l'équipement général.

Ils s'appliquent aux prix d'achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par l'UGAP.ANNEXE N°3

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L'UGAP

PAR LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

3.4 Nature et étendue des besoins à satisfaire : Univers Services

NATURE DES BESOINS A SATISFAIRE :

Segments d'achats :

-__ prestations de propreté et d'hygiène des locaux :

-__ prestations de sécurité humaine (accueil, gardiennage et télésurveillance) :

- prestations de transfert administratif ou industriel :

-_ prestations de maintenance des ascenseurs et des appareils de levage ;

- Prestations de contrôles réglementaires des bâtiments (dont contrôle réglementaire des ascenseurs

et des appareils de levage) :

-_ Prestations de maintenance multitechnique des bâtiments :

- prestations d'AMO sécurité :

Segments d’achats Energie

- _ approvisionnement en fioul des bâtiments.

ETENDUE DES BESOINS A SATISFAIRE :

Les besoins de XX décrits ci-dessus sont estimés à XX € HT sur la durée de la convention.

Cet engagement cumulé à ceux des autres co-partenaires porte le montant d'engagement global à XX € HT.

TAUX DE MARGE NOMINAL DE L'UGAP :

Conformément aux conditions générales de tarification de l'UGAP et au regard de l'étendue des besoins figurant ci-dessus, le taux de marge nominal pour l'univers « services », à l'exception des produits pétroliers, est établi à XX % sur les prix d'achat en euro HT.

Il s'applique aux prix d'achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par l'UGAP.

Le coût d'intervention de l'UGAP, pour la fourniture de fioul domestique, est de XX €/m° pour les commandes non dématérialisées et de X €/m3 pour les commandes en ligne. Ces montants s'ajoutent aux prix d'achats du produit pétrolier en vigueur à l'UGAP à la réception de la commande.ANNEXE N°3

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UGAP

PAR LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU

3.5 Nature et étendue des besoins à satisfaire : Univers Médical

NATURE DES BESOINS A SATISFAIRE :

Segments d'achats :

- Dispositifs médicaux stériles et non stériles,

- _ Consommables biomédicaux,

- Consommables de laboratoire

- _ Anesthésie-réanimation ;

-__ Monitorage

- Imagerie

-__ Techniques opératoires

- Equipements de laboratoire

-__ Explorations fonctionnelles

- Stérilisation

- Mobilier médical

-__ Equipements de soins

ETENDUE DES BESOINS A SATISFAIRE :

Les besoins de XXX décrits ci-dessus sont estimés à X € HT sur la durée de la convention.

Cet engagement cumulé à ceux des autres co-partenaires porte le montant d'engagement global à X M€ HT.

TAUX DE MARGE NOMINAL DE L'UGAP :

Conformément aux conditions générales de tarification de lUGAP et au regard de l'étendue des besoins figurant ci-dessus, les taux de marge nominaux pour l'univers « Médical » sont établis

- à XX % pour les consommables scientifiques,

= à XX % pour les équipements et dispositifs médicaux.

Ces taux s'appliquent aux prix d'achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par l'UGAP.

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ANNEXE 4 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT DEFINISSANT LES MODALITES DE

RECOURS A L'UGAP

Les offres exclues du périmètre partenarial

VL-Location batterie

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Equipement médical Lourd

Formation professionnelle

Déplacements professionnels

Financement locatif

VI Gestion de flottes

VL Gestion de flottes,

Marchés non exécutés

Les prestations réalisées sans marge :

- Frais d'immatriculation

- Bonus /Malus

- Autres frais administratifs

- Annulation bon de commande — reprise de matériel (suite à une annulation de commande ou une modification) à l'initiative du client

- Surcoût pour un lieu de livraison autre que France Continentale