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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1614351079532 Document publié le Jeudi 11 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1614351079532)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Banque, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° I-6

21SGADL0006

SEANCE DU

11 FÉVRIER 2021

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

64

Date de convocation :

5 février 2021

Date d'affichage :

12 février 2021

OBJET :

UGAP - Mise à disposition de

marchés de fourniture,

d'acheminement d'électricité et

services associés passés sur le

fondement d'accords-cadres -

Autorisation de signature de la

convention

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 6

• n'ayant pas donné pouvoir : 1

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 11 février à

dix-huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Halle

des sports - 5 Avenue Jean Monnet - 71200 Le

Creusot, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Eric COMMEAU - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Sébastien GANE - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Valérie LE DAIN - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT- LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme PERRIN (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

Mme MATHOS (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Michel TRAMOY)

M. DUPARAY (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

M. MARASCIA (pouvoir à M. Charles LANDRE)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Jean GIRARDONVu les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005…», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité […] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement ».

Vu l’article L.2113-2 du Code de la commande publique prévoyant qu’une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :

1° L'acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.

Vu l’article L.2113-4 du Code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées,

Vu l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat,

Le rapporteur expose :

« Afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), l’UGAP a mis en œuvre des dispositifs d’achat groupé de gaz et d’électricité.

Depuis 2015 (première échéance de fin des TRV), l’UGAP organise des achats groupés importants regroupant plus de 6 000 bénéficiaires, 115 000 sites et 8,5 TWh (milliards de kWh).

C’est dans ce cadre et depuis 2015 que la Communauté Urbaine Creusot Montceau a passé successivement plusieurs conventions avec l’UGAP pour la mise à disposition par cet organisme de marchés de fourniture et d’acheminement d’électricité et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres conclus par l’UGAP (dispositifs dits « ELECTRICITE 1 » et » ELECTRICITE 2 »).

Les marchés de fourniture et d’acheminement d’électricité, ainsi mis à disposition de la communauté urbaine par l’UGAP dans le cadre de la convention relative au dispositif dit « ELECTRICITE 2 », dont la date de début des prestations était fixée au 1er janvier 2019, viennent à leur terme le 31 décembre 2021.

Il convient de conclure une nouvelle convention avec l’UGAP ayant pour objet la mise à disposition d’un marché public par bénéficiaire et par lot pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés dans le cadre du dispositif « ELECTRICITE 3 » d’une durée de trois ans, qui assurera la continuité des dispositifs ELECTRICITE 2 et ELECTRICITE BLEU, et qui concerne l’ensemble des sites (de « C5 » à « C1 ») à compter du 01 janvier 2022.

La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par la Communauté Urbaine de la présente convention jusqu’au terme des accords-cadres passés par l’UGAP pour le compte du bénéficiaire fixé au 31 décembre 2024.

La communauté urbaine donne mandat au Président de l’UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l’accepte, en son nom et pour le compte de la communauté urbaine, représentée par son Président, à l’effet :

 D’autoriser l’UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l’appel d’offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (PDL) duBénéficiaire des GRD concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l’UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l’appel d’offres ;  De signer la décision d’attribution (et le rapport de présentation) du(des) marché(s) subséquent(s) ;

 De signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ;  De signer le(s) acte(s) d’engagement du(des) marché(s) subséquent(s) pour le compte du Bénéficiaire ;

 De signer tout avenant ou tout document d’exécution (à titre indicatif et d’exemple, une évolution de l’acheminement, activité en monopole régulé, un événement d’ordre réglementaire, des ordres d’achats aux titulaires…) qui impacterait l’ensemble des bénéficiaires.

Par l’effet du mandat, la communauté urbaine est engagée à l’égard du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) sur toute la durée de l’accord-cadre et du(des) marché(s) subséquent(s) conclut en son nom.

Il est à noter que l’UGAP ne prend pas en charge l’établissement et la mise en œuvre des actes d’exécution propres à chaque bénéficiaire (à titre indicatif et d’exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance …).

Il vous est donc proposé de conclure une convention avec l’UGAP pour la mise à disposition d’un (de) marchés(s) de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés passé(s) sur le fondements d’accords-cadres à conclure par cet organisme.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De conclure avec l’UGAP une convention dans le cadre du dispositif dit « ELECTRICITE 3 » ayant pour objet la mise à disposition d’un (de) marché(s) pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés passé(s) sur le fondement d’accords- cadres à conclure par l’UGAP.

La convention annexée à la présente délibération est conclue pour une durée courant de la date de signature par la Communauté Urbaine de la présente convention jusqu’au terme des accords-cadres passés par l’UGAP pour le compte du bénéficiaire fixé au 31 décembre 2024.

- D’autoriser l’UGAP à conclure les marchés subséquents au nom et pour le compte de la CUCM.

- D’autoriser Monsieur le Président ou l’élu ayant délégation à signer ladite convention.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 12 février 2021

et publié, affiché ou notifié le 12 février 2021

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMEConvention ELECTRICITE 20201103

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec3.doc 1/8

CONVENTION ELECTRICITE

Ayant pour objet la

mise à disposition d’un (de) marché(s)

de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP

Date limite de réception du dossier complet sur www.ugap.fr/elec : vendredi 26/03/2021

Entre, d’une part :

Entité bénéficiaire :

SIREN :

Adresse :

Code postal : Ville :

Représenté(e) par :

agissant en qualité de :

ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,

Et d’autre part :

L’Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ; ci-après dénommée « l’UGAP »,Convention ELECTRICITE 20201103

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec3.doc 2/8

PRÉAMBULE :

Afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), l’UGAP a mis en œuvre des dispositifs d’achat groupé de gaz et d’électricité.

Depuis 2015 (première échéance de fin des TRV), l’UGAP organise des achats groupés importants regroupant plus de 6 000 bénéficiaires, 115 000 sites et 8,5 TWh (milliards de kWh).

Comme l’UGAP l’a fait depuis le début du dispositif, l’Etablissement mettra tout en œuvre pour assurer la pérennité de ses dispositifs à l’échéance de la présente convention en relançant alors une nouvelle consultation.

 Vu les articles 1er , 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique …», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité […] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ;

 Vu l’article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu’une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :

1° L'acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.

 Vu l’article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.

L’UGAP attire l’attention du Bénéficiaire sur le fait qu’il est inutile de constituer un groupement de commandes pour rejoindre son dispositif d’achat groupé, notamment pour les cas des structures « agrégatives » (Communauté d’agglomération voulant intégrer ses communes, Conseil Départemental ou Régional voulant intégrer ses EPLE, etc.).Convention ELECTRICITE 20201103

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec3.doc 3/8

Il a été convenu :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la mise à disposition d’un marché public par Bénéficiaire et par lot, ayant pour objet la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés dans le cadre du dispositif « ELECTRICITE 3 » d’une durée de trois ans, qui assure la continuité des dispositifs ELECTRICITE 2 et ELECTRICITE BLEU, et qui concerne l’ensemble des sites (de « C5 » à « C1 »).

Seuls sont concernés, au titre de la présente convention, les sites raccordés au réseau de distribution d’électricité d’ENEDIS et de celui des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) des Entreprises Locales de Distribution suivantes : Strasbourg Électricité Réseaux, GreenAlp.

Les prestations de fourniture en électricité du(es) marché(s) ne pourront débuter qu’à compter du 01/01/2022.

Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire donne mandat au Président de l’UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l’accepte, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l’effet de :

 autoriser l’UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l’appel d’offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (PDL) du Bénéficiaire des GRD concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l’UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l’appel d’offres;

 signer la décision d’attribution (et le rapport de présentation) du(des) marché(s) subséquent(s) ;  signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre ayant déposé une offre dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ;

 signer le(s) acte(s) d’engagement du(des) marché(s) subséquent(s) pour le compte du Bénéficiaire ;  signer tout avenant ou tout document d’exécution (à titre indicatif et d’exemple, une évolution de l’acheminement, activité en monopole régulé, un événement d’ordre réglementaire, des ordres d’achats aux titulaires…) qui impacterait l’ensemble des bénéficiaires.

L’UGAP ne prend pas en charge l’établissement et la mise en œuvre des actes d’exécution propres à chaque bénéficiaire (à titre indicatif et d’exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance…).

Par l’effet du présent mandat, le Bénéficiaire est engagé à l’égard du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) sur toute la durée de l’accord-cadre et du(des) marché(s) subséquent(s) conclut en son nom.

La signature de la présente convention vaut engagement définitif du Bénéficiaire.Convention ELECTRICITE 20201103

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec3.doc 4/8

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont :

 la présente convention

 l’annexe tableau de recensement (fichier numérique).

Le processus mis en place est le suivant :

 Téléchargement du dossier d’adhésion (contenant la présente convention, le tableau de recensement des besoins et le mode d’emploi) sur www.ugap.fr/elec par le bénéficiaire avec ses identifiants UGAP.fr

 Retour des documents conformément aux indications du mode d’emploi, exclusivement via www.ugap.fr/elec (confirmation à l’écran suite au dépôt et adressée par mail)  Contrôle des documents retournés, par l’UGAP

 Confirmation définitive d’embarquement (automatique lors du dépôt complet et/ou après la fin de la campagne de recensement)

Les documents d’adhésion correctement renseignés et signés doivent être reçus par l’UGAP impérativement et EXCLUSIVEMENT via le portail www.ugap.fr/elec au plus tard à la date figurant en première page du présent document.

A défaut de réception des documents susvisés dans les délais et selon les modalités prévues, le Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le présent dispositif d’achat groupé et ne pourra y prétendre.

Le(s) site(s) restant en anomalie (mal renseignés sans respecter les consignes du mode d’emploi, références fictives ou erronées…) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans les dispositifs précités et ce malgré la signature de la présente convention. Dans le cas où le bénéficiaire n’aurait qu’un seul site et que celui-ci serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par le Bénéficiaire de la présente convention jusqu’au terme des accords-cadres passés par l’UGAP pour le compte du bénéficiaire fixé au 31 décembre 2024.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 - OBLIGATIONS DE L’UGAP

L’UGAP procède, dans le respect du droit de la commande publique à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadres et marchés subséquents.

Précisément, l’UGAP est ainsi chargée :

 de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ;  de collecter les besoins exprimés ;

 d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation ;

 d’assurer l’ensemble des opérations de réception et d’analyse des offres ;  de signer le(s) marché(s) subséquent(s) pour le compte du bénéficiaire.

4.1.1) Conclusion de marchés

Afin de respecter les fondamentaux de l’amont industriel et de stimuler la concurrence, la procédure sera allotie selon divers critères, dont notamment les typologies de bénéficiaires, la localisation géographique des sites, la typologie et les caractéristiques techniques des points de livraison, la volumétrie des lots… L’appel d’offres sera lancé sous la forme d’une consultation ainsi allotie visant à la conclusion d’accords-cadres avec plusieurs opérateurs économiques ultérieurement remis en concurrence, sous la seule responsabilité de l’UGAP. Leur remise en concurrence sera réalisée sur la base des critères techniques (services associés deConvention ELECTRICITE 20201103

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec3.doc 5/8

facturation, suivi énergétique, qualité de la relation clientèle et l’optimisation tarifaire des coûts d’acheminement) et prix.

Une option électricité verte (garantie d’origine renouvelable) est également prévue (choix standard, 50%, 75%, 100% de part renouvelable).

Les marchés conclus sur le fondement des accords-cadres auront une durée courant de leur notification jusqu’au 31 décembre 2024.

4.1.2) Mise à disposition des marchés subséquents

Suite à la signature des marchés subséquents par l’UGAP pour le compte du Bénéficiaire, les pièces de ces derniers seront mises à disposition, dans son espace bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/elec afin que ce dernier assure ses obligations.

4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

4.2.1) Obligations au stade de l’inscription sur le portail en ligne

Le Bénéficiaire s’engage à :

 désigner un interlocuteur unique chargé de renseigner ou de superviser le renseignement du tableau de recensement ;

 lire le document Foire aux Questions téléchargeable sur le portail www.ugap.fr/elec ;  utiliser exclusivement la présente convention et son tableau de recensement téléchargés sur le portail en utilisant exclusivement un compte ugap.fr (identifiant et mot de passe) appartenant à l’entité signataire de la présente convention ;

 respecter le mode d’emploi téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail, destiné à en faciliter le renseignement et à fiabiliser les données collectées. Il appartient en particulier au Bénéficiaire de lister sans erreur les identifiants Points Référence Mesure (PRM) / Référence Acheminement Electricité (RAE) de ses Points De Livraison (PDL), figurant sur ses factures d’électricité en respectant le format du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Les PDL dont l’identifiant sera erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données de consommation auprès du GRD ;

 transmettre à l’UGAP exclusivement via le portail dédié, le tableau de recensement dûment renseigné et la convention signée ;

Par la signature de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à ce que les points de livraison figurant dans le tableau de recensement ne soient pas intégrés dans une autre procédure de mise en concurrence en cours ou à venir. En outre, ces points de livraison ne peuvent donner lieu à la conclusion d’un marché public passé en dehors de l’UGAP pendant toute la durée de la présente convention. Toutefois, le non-respect par l’UGAP de la mise à disposition des marchés dans les conditions définies dans la présente convention, ouvre droit, au profit du bénéficiaire, à la résiliation de cette convention sans pouvoir prétendre à aucune indemnité résultant d’un éventuel préjudice.

Le Bénéficiaire autorise l’UGAP à mentionner le fait que le Bénéficiaire fait partie du dispositif d’achat groupé de l’UGAP.

4.2.2) Obligation au stade de la notification des marchés subséquents

Pour chacun des marchés subséquents le concernant, le Bénéficiaire, suite à la mise à disposition sur le portail www.ugap.fr/elec des pièces du marché conclu par l’UGAP est tenu de le notifier dans les meilleurs délais au titulaire.

4.2.3) Obligations relatives à l’exécution du(des) marché(s) subséquent(s)

Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à :

 assurer la bonne exécution du(des) marché(s) subséquent(s) (régler ses factures, correspondre en direct avec le fournisseur retenu…) ;

 gérer les litiges relatifs à l’exécution du(des) marché(s) subséquent(s) avec le(s) titulaire(s) ;  se conformer aux règles de fonctionnement du gestionnaire de réseau de distribution (en raison du monopole de distribution s’imposant à tous les fournisseurs et à tous les consommateurs).Convention ELECTRICITE 20201103

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec3.doc 6/8

4.2.4) Responsabilité du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente convention et des marchés passés sur son fondement.

Tout fait imputable au Bénéficiaire à l’origine d’un dommage causé à l’UGAP ou au(x) titulaire(s) des marchés subséquents, notamment la résiliation de cette convention avant ou après la publication de l’appel d’offres, le non- respect des engagements, l’absence de notification et/ou la résiliation du(des) marché(s) subséquent(s), l’expose à la prise en charge de tous les frais afférents.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations, renseignements ou documents (mémoire technique, bordereau de prix unitaire…) couverts par le secret professionnel et industriel dont il aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et des marchés subséquents. En cas de non- respect de cette stipulation, l’UGAP peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.

Le cas échéant, notamment dans le cadre des dispositions de l’article L 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le bénéficiaire peut être amené à communiquer des éléments aux tiers qui en feront la demande.

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention et son annexe font l’objet de traitements

informatiques par l’UGAP, responsable de traitement, aux fins d’assurer la gestion administrative des marchés.

Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l’identification de personnes physiques et

susceptibles de concerner l’identité (et contiennent les données personnelles suivantes : nom, prénom, qualité ou

fonction et coordonnées professionnelles des représentants du bénéficiaire : adresse, numéro de téléphone,

adresse de courrier électronique.).

Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients

(assurer le contact et le suivi du dispositif objet de la présente convention, ainsi que de permettre la bonne

exécution du marché avec les fournisseurs titulaires).

Les données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et sont

destinées exclusivement aux membres de l’équipe projet UGAP, ainsi qu’aux titulaires de marchés subséquents

pour les besoins de l’exécution des prestations de celui-ci.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les

personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’information, d’accès, de

rectification, d’effacement, de portabilité des informations qui les concernent ainsi qu’un droit de limitation du

traitement et de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ils

peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données. L’exercice de ces droits

peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l’adresse suivante :

donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d’un droit d’introduire une réclamation

auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à

caractère personnel après leur mort.

Enfin, dans le cadre de l’exécution de la prestation du marché visé à l’article « Objet de la convention », les

stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que le Bénéficiaire et le titulaire du marché s’acquittent

des formalités qui leur incombent au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère

personnel (notamment au titre de l’article 28 du RGPD).

ARTICLE 7 : RESILIATION

En cas de résiliation de la présente convention par le Bénéficiaire, un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification à l’UGAP de la décision de résiliation et la date d’effet.

Quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention ou de non-respect des engagements, le(s) titulaire(s) ont droit à être indemnisés par le Bénéficiaire du montant des frais exposés etConvention ELECTRICITE 20201103

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec3.doc 7/8

investissements engagés et strictement nécessaires à l’exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d’effet de la résiliation et l’échéance du(des) marché(s). Concernant l’UGAP, une somme forfaitaire de deux mille cinq cent euros sera due par le Bénéficiaire.

ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES

Toute réclamation dûment motivée et relative à l’exécution de la présente convention doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la réclamation. En cas de persistance du différend ou du litige, le Bénéficiaire s’adresse à la direction centrale du développement territorial de l’UGAP au siège de l’établissement public.

ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES

La signature de la présente convention vaut signature des autorisations pour la communication des données auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) concernés. La responsabilité des GRD ne saurait être engagée par l’UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence ou d’erreur dans la demande de communication de données d’une des parties à la présente convention.

9.1) Auprès de ENEDIS

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d’électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE ENEDIS, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis - 34 Place des Corolles - 92079 Paris-La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L’Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède – Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;

les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d’acheminement, puissances souscrites…) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l’appel d’offres public, objet de la présente convention.

9.2) Auprès de Strasbourg Électricité Réseaux S.A.

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d’électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE Strasbourg Électricité Réseaux S.A., SA au capital de 9 000 000 €, dont le siège social est situé 26 boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG cedex 9, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 823 982 954, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède – Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;

les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d’acheminement, puissances souscrites…) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l’appel d’offres public, objet de la présente convention.

9.3) Auprès de GREENALP

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d’électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE GreenAlp, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 29 938 412 €, dont le siège est situé au 49 rue Felix Esclangon - 38000 Grenoble – CS 10110, immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro : 833 619 109, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède – Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;Convention ELECTRICITE 20201103

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec3.doc 8/8

les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d’acheminement, puissances souscrites…) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l’appel d’offres public, objet de la présente convention.

Le Bénéficiaire garantit GreenAlp contre l’ensemble des conséquences de tout recours de tiers à raison des informations transmises par GreenAlp à l’UGAP.

La présente autorisation est nominative et est valable jusqu’au 31/12/2024.

Fait à Champs-sur-Marne Fait à :

Le :

Pour l’UGAP :

le Président du conseil d’administration

Pour le Bénéficiaire 1:

↓↓↓ Zone de signature sous ce trait ↓↓↓

Visa électronique du Contrôleur Général économique et

financier de l’Etat placé près de l’UGAP :

1 en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire, agissant le cas échant par délégation de pouvoir du représentant légal,