Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 031 publié le 7 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 031 publié le 7 février 2023 Document publié le Mardi 7 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 031 publié le 7 février 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-031

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2023Sommaire

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2023-02-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant DS à M.

Maurice TUBUL secrétaire général de la préfecture Administration générale

- Ordonnancement secondaire Permanence (4 pages) Page 3

PREFECTURE / Cabinet

971-2023-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2023 portant DS à M. Tristan

RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet

de la Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire

- Permanence (4 pages) Page 8

PREFECTURE / Secretariat Général

971-2023-02-07-00003 - Arrêté SGC du 7 février 2023 portant délégation de

signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC départemental

de la Guadeloupe (6 pages) Page 13

2PREFECTURE

971-2023-02-07-00001

Arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant DS à M.

Maurice TUBUL secrétaire général de la

préfecture Administration générale -

Ordonnancement secondaire Permanence

PREFECTURE - 971-2023-02-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant DS à M. Maurice TUBUL secrétaire général de la préfecture Administration générale - Ordonnancement secondaire Permanence 3E =

PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/BCI du D 7 FEV. 208

portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,

secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe

Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatvies à l'outre-mer ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le code de la justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de la commande publique ;

vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

PREFECTURE - 971-2023-02-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant DS à M. Maurice TUBUL secrétaire général de la préfecture Administration générale - Ordonnancement secondaire Permanence 4Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin,

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat;

vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11) - M. ANDRE (Bruno) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juin 2021 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. ROULE Cyril ;

vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-1 2-14-005 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

vu l'arrêté SG/BCI du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale — Ordonnancement secondaire - Permanences ;

Arrête

Article 1- Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département de la Guadeloupe y compris les recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant à l'exception :

- des réquisitions de la force armée

- des actes de réquisition du comptable public

- des arrêtés de conflit ;

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PREFECTURE - 971-2023-02-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant DS à M. Maurice TUBUL secrétaire général de la préfecture Administration générale - Ordonnancement secondaire Permanence 5Article 2 - Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe pour la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur, notamment pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires pour les agents relevant du périmétre du BOP 354 — Guadeloupe, pour les agents de la préfecture et uniquement pour le recrutement en ce qui concerne des agents du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Article 3- Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour tous les actes relatifs à l'exécution financière des recettes et des dépenses de l'État à l'exception des recettes et dépenses de l'Etat imputées d'une part, sur les budgets opérationnels de programme prévus pour les attributions du SGAR de la région Guadeloupe et d'autre part, sur les budgets opérationnels de programme prévus pour les attributions du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrêleur budgétaire.

Article 4 - En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,

secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est accordée à Monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre pour les présentes délégations, à l'exception de toutes décisions et tous documents administratifs relatifs aux missions concourant aux décisions relevant de la direction de la citoyenneté et la légalité, lesquelles délégations sont consenties à Monsieur Cyril ROULE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, en matière de :

- de contrôle de légalité et contrôle budgétaire

- de dotation de l’État aux collectivités territoriales

Article 5- Délégation de signature est conférée à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral les samedis, dimanches et jours fériés :

les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211- 12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

-_ les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L S52-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

-_ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

-_ toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

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PREFECTURE - 971-2023-02-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant DS à M. Maurice TUBUL secrétaire général de la préfecture Administration générale - Ordonnancement secondaire Permanence 6Article 6- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7- le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe

Basse-Terre, le 0 7 FEV. 2073

x— Xavier LEFORT

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - 971-2023-02-07-00001 - Arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant DS à M. Maurice TUBUL secrétaire général de la préfecture Administration générale - Ordonnancement secondaire Permanence 7PREFECTURE

971-2023-02-07-00002

Arrêté du 7 février 2023 portant DS à M. Tristan

RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe

Administration générale -Ordonnancement

secondaire - Permanence

PREFECTURE - 971-2023-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2023 portant DS à M. Tristan RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence 8Ex PRÉÈFET DIRECTION DU CABINET DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Q 7 FEV, 2023 Arrêté

du

portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.

Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanence

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la commande publique,

vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;

vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

PREFECTURE - 971-2023-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2023 portant DS à M. Tristan RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence 9publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 avril 2021 portant nomination de Monsieur Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;

VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur n°U14761870282231 du 09 juillet 2021 portant détachement de Monsieur Thierry HUMBERT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la

Guadeloupe ;

VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur n°U14761870282695 du 09 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Thierry HUMBERT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la

Guadeloupe ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;:

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu le procès verbal du 26 avril 2021 portant installation de M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, au cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en qualité de directeur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

TITRE 1 : ADMINISTRATION GENERALE

Article 1*”- Délégation de signature est accordée à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet, dans les matières suivantes :

* __ réquisitions et concours de la force publique ;

*__ polices administratives, générales et spéciales ayant trait à l'ordre public, la sécurité publique, civile, sanitaire ou routière :

*__ arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (art. L.3213.1 à L.3213.10 et L.3211 et suivants du Code de la Santé publique) ;

*__ arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et tout document s'y rapportant ;

* organisation et attributions du cabinet du préfet de la région Guadeloupe en

application de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe,

*__ organisation et attributions du service administratif et technique de la police nationale définies par arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe ;.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Tristan RIQUELME, la présente délégation de signature est accordée à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe en charge du service des sécurités, à l'exception des réquisitions et concours de la force publique.

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PREFECTURE - 971-2023-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2023 portant DS à M. Tristan RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence 10Article 2- Délégation de signature est accordée à Monsieur Tristan RIQUELME pour l'engagement juridique et le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Tristan RIQUELME la présente délégation est accordée à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe en charge du service des sécurités.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) pour les questions relevant des attributions de son service, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD, la présente délégation est exercée par Madame Véronique DESBRIEL, adjointe à la cheffe du SIDPC, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Suzanne FOUCAN, la présente délégation est exercée par Madame Valérie MONDELICE, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Sarah EPIARD, cheffe du bureau du Cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant du cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah EPIARD, la présente délégation est exercée par Madame Betty VINGADASSALON, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

TITRE II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la fois à l'expression du besoin et au suivi de la consommation des crédits du centre de coût dédié au cabinet sur le BOP 354, UO préfecture, dans le respect de l'enveloppe qui lui est allouée par le RBOP ou son représentant et dans le respect des attributions conférées au SGC.

Article 7- Délégation de signature est donnée à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du

préfet de région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en qualité d'ordonnateur secondaire, à l'effet de signer les actes relatifs aux budgets de fonctionnement et d'investissement des services de police localisés dans le département.

Article 8 - En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Tristan RIQUELME la présente délégation est accordée à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du préfet de la Guadeloupe en charge du service des sécurités.

TITRE li : PERMANENCE

Article 9 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer, au cours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes dans les matières suivantes : 1) - reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français des étrangers en

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PREFECTURE - 971-2023-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2023 portant DS à M. Tristan RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence 11situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les rappels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention; 2) - les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière 3) - les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

Monsieur Tristan RIQUELME est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du

préfet, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique, revêtant une urgence particulière.

Article 10 Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

*Article 11 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le G 7 FEy 2093

xd— Xavier LEFORT

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - 971-2023-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2023 portant DS à M. Tristan RIQUELME directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence 12PREFECTURE

971-2023-02-07-00003

Arrêté SGC du 7 février 2023 portant délégation

de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES,

directrice du SGC départemental de la

Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2023-02-07-00003 - Arrêté SGC du 7 février 2023 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC départemental de la Guadeloupe 13EE PRÉFET . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté SGC du 7 février 2023

portant délégation de signature, à Maoame CLaire JEAN-CHARLES,

directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la fonction publique ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ;

Vu le décret n° 20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Fabien SESE, sous-préfet hors-classe en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

PREFECTURE - 971-2023-02-07-00003 - Arrêté SGC du 7 février 2023 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC départemental de la Guadeloupe 14Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, du

24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC départemental de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Arrête

Article 1°: Délégation est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de La Guadeloupe pour signer les actes, arrêtés, réponses aux recours préalables ainsi que les recours contentieux, administratifs et judiciaires, conventions, contrats y compris ceux de la commande publique, correspondances et tous autres documents relevant des attributions du secrétariat général commun de la Guadeloupe, dans toutes les matières listées ci- dessous et dans les conditions décrites aux articles suivants :

* stratégie, modernisation et performance,

+ ressources humaines et dialogue social,

* finances,

° achats,

* immobilier et logistique,

*__ numérique et des systèmes d'information et de communication, + relation et services aux usagers.

Article 2 : A l'exclusion des compétences décrites à l'article 3, délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe pour :

* valider la programmation financière et budgétaire, la répartition et l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour le fonctionnement courant, les dépenses immobilières du plan de relance concernant les bâtiments de l'État, les dépenses de transformation de l'action publique, les dépenses d'entretien, de maintenance, de réhabilitation des bâtiments relevant des préfectures, de la sous-préfecture, des directions déconcentrées du périmètre SGC, des dépenses du T2 du BOP 354, des dépenses pour le numérique et les systèmes d'information et de communication, * signer tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats, gérer et exécuter l’utilisation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels de programme (BOP) listés ci-dessous :

* BOP 354 « administration territoriale de l'État », HT2 , y compris BOP PNE et PNI,

+ BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État», + BOP 362 « missions plan de relance sur l'immobilier de l'Etat »,

+ BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,

+ __ BOP 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique », + _ BOP 216: "Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l’intérieur",

+ BOP 217 : action sociale du ministère de l’environnement,

+ __BOP 176 : action sociale police nationale,

+ _ BOP 215: action sociale ministère de l’agriculture et de l'alimentation (hors enseignement agricole),

+ BOP 134 : action sociale ministère de l’économie et des finances,

° _ BOP 124 et BOP 156 : action sociale du ministère des solidarités et de la santé,

+ __ BOP 148 : action sociale inter-ministérielle.

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PREFECTURE - 971-2023-02-07-00003 - Arrêté SGC du 7 février 2023 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC départemental de la Guadeloupe 15Article 3: Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthelèmy et de Saint-Martin et les directeurs des services déconcentrés du périmètre du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, ont la compétence exclusive sur :

- la programmation à partir de l'estimation des besoins,

- l'expression du besoin,

- le suivi des crédits des programmes délégués en ce qui concerne les UO dédiées sur les BOP suivants :

* _BOP 354 : « administration territoriale de l'État », HT2

* _BOP 124 et BOP 155 : action sociale du ministère des solidarités et de la santé,

° _BOP 134 : « action sociale ministère de l'économie et des finances »,

° BOP 215: «action sociale ministère de l’agriculture et de l'alimentation» (hors enseignement agricole),

+ BOP 216: «formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »,

° _BOP 217 : « action sociale du ministère de l’environnement »,

Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC a la compétence exclusive sur :

- la programmation à partir de l'estimation des besoins,

- l'expression du besoin,

- le suivi des crédits des programmes délégués en ce qui concerne l'UO DMUT du BOP 354- Guadeloupe

Article 4: Compétence générale est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe, sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, responsable délégué de budget opérationnel de programme ou responsable de centres de coûts, pour exécuter les actes de gestion et de signer les actes juridiques associés relevant des budgets opérationnels de programme ou des centres prescripteurs cités à l'article 2.

1) Au titre de la Stratégie, de la modernisation et de la transversalité

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe pour :

+ les correspondances administratives courantes,

* Les actes préparatoires au schéma d'emploi du BOP 354,

+ les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale sur le BOP 354, + le lancement des campagnes de qualité à la demande du secrétaire général ou des directeurs des services déconcentrés du périmètre SGC.

1) Au titre des ressources humaines

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe pour les actes suivants :

Pour les agents affectés au SGC

+ les correspondances administratives courantes,

+ tous les actes de recrutement et de gestion.

Pour les agents affectés en préfecture hors SGC, sous-préfecture et directions déconcentrées du périmètre SGC

+ les correspondances administratives courantes,

+ les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents gérés par le SGC + les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État du périmètre SGC: affectation, temps partiel, congés, télétravail, avancement, Page 3/6

PREFECTURE - 971-2023-02-07-00003 - Arrêté SGC du 7 février 2023 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC départemental de la Guadeloupe 16notifications indemnitaires, grève dans les applications informatiques. l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales, les conventions de stage non rémunérées,

les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation et des concours organisés par le SGC,

les actes de gestion administrative et de présidence des séances des conseils médicaux, les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale, les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents, l'établissement et la signature des cartes professionnelles,

Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,

la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau, la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l’article 2, la représentation du préfet au comité local du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Sont exclus de la présente délégation et réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture : les actes de recrutement des agents de la préfecture, de la sous-préfecture et les agents de la préfecture de Saint-Barthelémy et de Saint-Martin,

les notes d'organisation concernant l’ensemble de la préfecture,

les actes et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire,

Les actes et courriers relevant du management des agents hors SGC, Les convocations des réunions relevant du dialogue social formel.

Article 7 : Sont également exclus de la présente délégation :

les actes de recrutement des agents des services déconcentrés du périmètre SGC, les notes d'organisation concernant les directions déconcentrées du périmètre SGC, les conventions de stage,

les conventions d'emploi de service civique,

les actes et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire hors SGC, les actes et courriers relevant du management des agents hors SGC, Les convocations des réunions relevant du dialogue social formel.

111) Au titre des Finances

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, pour :

les correspondances administratives courantes,

les actes d'engagement et d'exécution de la dépense, des BOP cités à l’article 2, les actes relevant du CSPI, pour les programmes et les services prescripteurs dont la liste est fixée en annexe 1, et relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs et dont les programmes sont gérés dans l'application Chorus :

les bons de commande dans chorus,

les demandes d'émission des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs, les conventions de délégations de gestion dans les services de l'État.

IV) Au titre des achats

Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, pour :

les correspondances administratives courantes,

la programmation des achats des services de l'État,

les actes de passation de l'achat pour les services de l'État,

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PREFECTURE - 971-2023-02-07-00003 - Arrêté SGC du 7 février 2023 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC départemental de la Guadeloupe 17«+ les actes d'exécution des marchés en ce qui concerne le suivi opérationnel, le suivi juridique, le suivi financier, pour les marchés relevant de l'UO DMUT du Bop 354, des UO du BOP 354, du

BOP 723, du BOP 362, du BOP 363, du BOP 348 et du BOP 349,

+ Les actes d'exécution des marchés en ce qui concerne le suivi juridique et le suivi des

paiements pour les marchés relevant des autres BOP.

V) Au titre de l'Immobilier et la logistique

Article 9: Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, pour :

+ les correspondances administratives courantes,

+ les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement des bâtiments administratifs accueillant les agents de la préfecture, de la sous-préfecture, de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des directions déconcentrées du périmètre SGC, les résidences des membres du corps préfectoral ou des directeurs ou collaborateurs logés,

« les actes relatifs à la gestion de l'immobilier et du mobilier « courant » de la préfecture, de la sous-préfecture, de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des directions déconcentrées du périmètre SGC, hors mobiliers spécifiques,

+ les actes et courriers relatif à la gestion du parc de véhicules de services mutualisables, + les actes et correspondances relatifs à la sécurité des bâtiments du périmètre du SGC.

Sont exclues de la délégation de signature, les décisions d'octroi de concession de logement.

VI) Au titre des systèmes d'information

Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, pour :

+ les correspondances administratives courantes,

+ la conformité des copies de toutes pièces administratives

et pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, imputées sur le programme 176 ( 0176-CCSC-CSTI) et 216 (CNUM-DGUA) au titre des systèmes d'information.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle porte également sur les actes juridiques associés aux décisions sur les BOP 176 et 216 au titre des systèmes d’information dans la limite de 40 000 € HT.

VII) Au titre de la relation et du service aux usagers

Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHAREES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, pour :

+ toutes correspondances administratives courantes,

« la conformité des copies de toutes pièces administratives,

« toute décision relative à l'organisation de l'accueil téléphonique et physique en fonction des besoins et des moyens du SGC,

+ tous documents liés à la gestion de la plate-forme dématérialisée de courrier,

« les contrats ou conventions concernant l’affranchissement, l'acheminement de plis ou de colis jusqu'à un montant de 40 000 €,

+ les accusés réception des courriels et de courriers de réclamation, suggestions diverses.

Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC, est exercée par M. Nicolas LAPENNE directeur adjoint du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, directeur de la délégation territoriale de la Grande-Terre

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PREFECTURE - 971-2023-02-07-00003 - Arrêté SGC du 7 février 2023 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC départemental de la Guadeloupe 18Article 13: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LAPENNE, directeur adjoint du SGC départemental de la Guadeloupe, la suppléance est exercée par Mme Nathalie BLANDIN, chargée de mission stratégie, modernisation et transversalité.

Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BLANDIN, chargée mission stratégie, modernisation, la suppléance est exercée par M. Jerôme NICOT, directeur des ressources humaines et des relations sociales.

Article 15 : Restent réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe :

*__ tout acte relatif à la commande publique d'un montant supérieur à 90 000 € imputés sur les BOP cités à l’article 2 hors l'UO DMUT,

* les décisions d'octroi de concessions de logements,

* les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

Article 16 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 17 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthelèmy et de Saint-Martin, le directeur de la DEAL, le directeur de la DAAF, le directeur de la DAC, le directeur de la DEETS, le directeur de la direction de la Mer, la directrice du secrétariat général commun départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 7 février 2023

xd XAVIER LEFORT

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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