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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 031 publié le 07 février 2024
Document publié le Mercredi 7 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 031 publié le 07 février 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-031
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-02-07-00002 - Arrêté du 07 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2024-02-07-00002
Arrêté du 07 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur
de cabinet adjoint du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2024-02-07-00002 - Arrêté du 07 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du (7 FEV. 2024
portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-133;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
PREFECTURE - 971-2024-02-07-00002 - Arrêté du 07 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 4 Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n°U14761870282231 du 09 juillet 2021 portant détachement de Monsieur Thierry HUMBERT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la
Guadeloupe ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur n°U14761870282695 du 09 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Thierry HUMBERT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la
Guadeloupe ;
vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-008 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1”- Délégation de signature est conférée à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral les samedis, dimanches et jours fériés :
-les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Article 2 - le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 07 FE. 1024
Le Préfet
À Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-02-07-00002 - Arrêté du 07 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry HUMBERT, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 5