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Acte - 2025 192 003 occ dom pub sntp pour hba rue de la mode
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - 2025 192 003 occ dom pub sntp pour hba rue de la mode)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARRETE N° 2025-192-003
COMMUNE D'IZERNORE
ARRETE
portant
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RIÉ GRÉ
fl É RN° RUE DE LA MODE 17 =
LE MAIRE D’IZERNORE,
VU la demande en date du 31 janvier 2025 par laquelle l’entreprise SNTP, 2 ruc des narcisses — 01460
MONTREAL LA CLUSE, agissant pour le compte de HBA— 57 rue René Nicod — 01117
OYONNAX, demande un arrêté de police de la circulation rue de la mode afin de permettre la
création d’un branchement d’eaux usées et eaux potables :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements. les régions et l'état
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 :
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 :
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles LA21-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8** partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICI 1 AUTORISATIO!
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public rue de la mode conformément au plan ci-joint
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Cette autorisation est consentie, pour une durée de 10 jours entre le 06/02/2028 et le 15/02/2025 inclus.
112 COMMUNE D’IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
réglementation en vigueur à la date du présent arrêté,
= L'occupant devra s'assurer de la sécurité et de la signalisation aux abords du chantier,
= L'occupation s'effectuera conformément au plan ci-joint,
ARTICLE 4 - RESTITUTION
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état
aux frais du demandeur.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédé.
Son titulaire est responsable tant vis-ä-vis de la collectivité représentée par le signataire que v des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation ou de l'installation de ses
biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge
du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TRATIVES ARTICLE 6 - AUTRES FORMALITÉS ADMII
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L421-4 et
suivants. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas l'arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Fait à IZERNORE, le 05/02/2025
Sylvie COMUZZ1
Maire d'IZERNORE
Pour le Maire LOVE
et par délé
Diffusions Le resp (sens.
il
Le demandeur pour attribution : de’
Le TES La gendarmeri
Le service de Police Municipale de la commune d'IZERNORE :
Les services techniques municipaux : La commune d'IZERNORE pour aff hage et publi
Annexes Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit
d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-
dessus désignée.
Be 245. A91 -003
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