Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2025 192 003 occ dom pub sntp pour hba rue de la m
Acte - 2024 192 059 occ dom pub sntp pour hba rue des jon
Arrêté - 2026 192 008 OCC DOM PUB COLAS ROUTE DE BUSSY25 02
Arrêté - 2026 192 006 ARRETE OCC DOM PUB EIFFAGE POUR SIEA
Arrêté - 2026 192 017 OCC DOM PUB FETE MUSIQUE 20 06 26
Arrêté - 2026 192 024 OCC DOM PUB 12 14 06 26
Acte - 2024 192 065 occ dom pub orange complexe de la vig
Acte - 2025 192 016 occ dom pub serrand tp chemin des tra
Acte - 2025 192 036 occ dom pub sbtp pour enedis 174 rue
Acte - 2024 192 006 occ dom pub colas pour commune izerno
Arrêté - 2026 192 019 OCC DOM PUB Sntp za P FONDELLE 04 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 192 019 OCC DOM PUB Sntp za P FONDELLE 04 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE D’IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARRETE N° 2026-192-0193
COMMUNE D’IZERNORE
ARRETE
portant
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ZA Pierre Fondelle
LE MAIRE D’IZERNORE,
VU la demande en date du 2 avril 2026 par laquelle l’entreprise SNTP, 2 rue des narcisses — 01460 MONTREAL LA CLUSE, agissant pour le compte de HBA — HAUT BUGEY
AGGLOMERATION — 51 rue René Nicod — 01100 OYONNAX, demande un arrêté
d'occupation du domaine public ZA Pierre Fondelle afin de permettre un branchement eau et eaux usées ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 :
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8°" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) :
VU l'état des lieux :
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public ZA Pierre Fondelle aux droits des parcelles cadastrées AL section N° 101 et N° 152 conformément au plan ci-joint.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Cette autorisation est consentie, pour une durée de 5 jours entre le 07/04/2026 et le 28/04/2026 inclus.
Paz € 1 | 2 COMMUNE D’IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARTICLE 3 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
- Signaler l'occupation et le stationnement interdit sur les lieux communaux conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté,
- L'occupant devra s’assurer de la sécurité et de la signalisation aux abords du chantier,
- L’occupation s'effectuera conformément au plan ci-joint,
ARTICLE 4 —- RESTITUTION
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’occupation ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas l’arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Fait à IZERNORE, le 2 avril 2026
Michel MOINE,
Maire d’'IZERNORE
Diffusions
Le demandeur pour attribution :
La gendarmerie ;
Le service de Police Municipale de la commune d’'IZERNORE :
Les services techniques municipaux ;
La commune d’'IZERNORE pour affichage et publication :
Annexes
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci- dessus désignée.
Page 212