Arrêté - Arrêté portant classement ESOD

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Arrêté - Arrêté portant classement ESOD Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Tulette. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté portant classement ESOD)Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes, DE EDR ÔME Direction Départementale des Territoires

.. Service Eau, Forêts, Espaces Naturels Égalité Pôle Espaces Naturels Fraternité

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2023-06-23-002 DU 23 JUIN 2023 FIXANT LE CLASSEMENT DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET LEURS MODALITÉS DE DESTRUCTION PAR LES PARTICULIERS POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2023-2024

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU les articles L 427-8, L 427-9 et L 427-10 du code de l'environnement,

VU les articles R 422-88, R 427-5 à R 427-28 du codé de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles,

VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l'article R 427-6 du code de l'environnement relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes,

VU l'arrêté du 26 juillet 2019 ministériel portant nomination d'Isabelle NUTI en tant que Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires,

VU le rapport établi en 2018 par la D.DT. et transmis aux membres de la commission (C.D.C.F.S.) portant sur les propositions de l'administration en matière de classement « nuisible » des espèces animales appartenant à la liste établie par l'arrêté ministériel du 3 avril 2072, dite du 3° groupe,

VU l'avis du 12 mai 2023 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,

VU la consultation du public réalisée du 26/05/2023 au 17/06/2023 inclus, en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement, et la synthèse des observations formulées à cette occasion,

CONSIDÉRANT les dégâts importants aux cultures occasionnés par les pigeons ramiers, notamment lors des semis de printemps (avril et mai), en particulier lors des deux semaines suivant le début de levée des cultures, (pois, féverole, tournesol, soja, mais et autres céréales...), et qu'il y a motif à recourir à des modalités de tirs exceptionnelles au-delà du 31 mars sur cette espèce, les dispositifs d'effarouchement sonore ou visuel montrant rapidement leur limite (tolérance et accoutumance des oiseaux visés),

CONSIDÉRANT la dynamique locale des populations de pigeon ramier, l'état de conservation favorable de l'espèce dans la Drôme, et l'encadrement des tirs accordés aux seuls exploitants agricoles sur autorisation préfectorale préalable, qui ne sont pas de nature à provoquer un déclin de leurs effectifs présents en Drôme, |

DDT Drôme

4, place Laennec _ 26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

1/3ARRETE

Article 1

Pour prévenir les dommages aux activités agricoles et en l'absence de solutions alternatives, les espèces suivantes sont déclarées comme étant susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Drôme pour la saison cynégétique 2023-2024 (du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024):

Espèces Lieux Motifs

En raison des dégâts causés aux cultures

PIGEON RAMIER Dans tout le département | maraïîchères, de maïs, de colza, de tournesol, de

| soja, de pois et féverole, de sorgho où de

céréales à paille en particulier.

Article 2

Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le permis de chasser valable est obligatoire pour la destruction à tir (article R 427-18).

Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles régulièrement détruits est libre toute l'année.

Le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat des animaux licitement

détruits des espèces nuisibles sont libres toute l'année pour les mammifères, interdits pour les oiseaux

et leurs œufs (article R 427-28).

Article 3

Les animaux classés nuisibles dans le département peuvent être détruits dans les conditions spécifiques définies ci-dessous :

FARSSES d de : Périodes Conditions spécifiques concernées | destruction SM Dtorisces

A tir (par arme à feu ou arc de chasse):

De la date de sans formalité, à poste fixe matérialisé de la main de l'homme et uniquement pour les oiseaux se trouvant

sur les parcelles de céréales à paille, de maïs, de

colza, de tournesol, de soja, de pois et féverole ou de

sorgho et les cultures maraïîchères,

clôture spécifique

de la chasse au 31

mars inclus

PIGEON Dans tout le

RAMIER département sur autorisation individuelle du Préfet (D.D.T.) à poste fixe matérialisé de la main de l'homme et

uniquement sur les cultures de mais, de tournesol, de

soja, de pois ou de sorgho et autres cultures

notamment maraïchères, endommagées par cette

espèce, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution

satisfaisante.

Du 1° avril au

31 juillet inclus

; pu.

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DDT Drôme

4, place Laennec __ 26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

2/3Article 4

Les personnes chargées de la destruction à tir à poste fixe matérialisé de la main de l'homme doivent se rendre au poste ou le quitter le fusil démonté ou déchargé et placé dans un étui et l'arc débandé.

Les demandes d'autorisation de destruction à tir se font en ligne, par téléprocédure, sur le site

« demarches-simplifiees.fr » (ttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2023_demande-d-

autorisation-individuelle-de-destruction-des-corvides-et-pigeons-ramiers).

Le bilan des tirs se fait également en ligne, dans la téléprocédure par chaque bénéficiaire d'une autorisation, à partir du n° de dossier attribué automatiquement, dans les 10 jours au plus tard suivant l'expiration de l'autorisation de destruction accordée.

Article 5

Dans les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées sont autorisées, dans les conditions suivantes sous réserve des dispositions du présent arrêté :

- la destruction à tir: toute l'année, sans formalité autre que celle d'obtenir la délégation écrite et préalable du titulaire du droit de destruction, par les agents assermentés au titre de la police de la chasse, par le titulaire du droit de destruction ou son délégué, porteur d'un permis de chasser validé et sur autorisation individuelle du Préfet (D.DT.).

- le piégeage: uniquement à l'aide de pièges classés en catégorie 1,3 et 4 telle que définie à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, relatif au piégeage des animaux classés nuisibles, l'agrément préfectoral du piégeur étant requis.

Article 6

Dans le département de la Drôme, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie et/ ou de la loutre (espèces protégées par la loi) est avérée sont reportés sur la carte annexée au présent arrêté.

En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 l'usage des pièges des catégories 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, OU tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal) est interdit sur les bords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive dans les secteurs où le castor d'Eurasie et/ ou de la loutre sont présents, conformémentà l'arrêté n° 2015-197-0003 du 16 juillet 2015 pris pour le département de la Drôme. Toutefois cette interdiction ne s'applique pas au piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier postal (2 place de Verdun BP1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8

La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de DIE, le sous-préfet de NYONS, les maires, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.DT et de l'office national des forêts, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. || sera affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Valence, le 23 juin 2023

Pour la préfète et par délégation,

La CNE des Territoires,

Isabelle NUTI

DDT Drôme

4, place Laennec __ 26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

3/3e à l'arrêté n°26-2023-06-23-002 du 23/06/2023

n application de l'article 4 de l'arrêté ministériel

eptembre 2016

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