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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP 2026 Savoir 973 vf NG Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP 2026 Savoir 973 vf NG)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Grandes et moyennes entreprises, Direction Générale

des Territoires et de la Mer

APPEL A PROJETS DANS LE CADRE DES CRÉDITS

D’ORIENTATION TERRITORIALISES 2026

AXE 1 : AMÉLIORATION DES SAVOIRS dans le secteur agricole de la Guyane

AAP N° 2_Amélioration des savoirs_2026_GUYANE

Références réglementaires

Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission Européenne du 14 Décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (REAF)

Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.621-3, L.681-3, L.696-1, D.684-1 à D.684-3, D.696-1 à D.691-13, R.684-4 à R.684-10

Décision du 10 octobre 2023 relative aux aides échanges de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 basée sur Régime cadre exempté de notification n°SA 108940 ;

Décision du 10 octobre 2023 relative aux aides services de conseil dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales pour la période 2023-2029 basée sur le régime cadre exempté de notification SA. 109081.

Référence de l’appel à projet

Titre AXE 1 : AMÉLIORATION DES SAVOIRS

dans le secteur agricole de la Guyane

Régimes cadre notifiés - SA 108940, relatif aux aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période

2023-2029.

- SA.109081,relatif aux aides aux services de conseil dans le

secteur agricole pour la période 2023-2029

Date de lancement de

l’appel à projet 30/12/2025

Date de clôture 30/01/2026

Cet appel à projet vise l’amélioration des savoirs dans le domaine de la production, de la

transformation et de la commercialisation de produits agricoles. Il s’appuie sur 2 dispositifs

d’aides :

 Transfert de connaissances et actions d’informations,

 Service de conseils à un bénéficiaire actif dans le secteur agricole primaire et/ou dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles.

1Table des matières

1. Objectifs de l’Appel à Projet...............................................................................................3

2. Bénéficiaires...................................................................................................................... 3

3. Conditions et coûts admissibles........................................................................................3

4. Modalité de réponse à l’appel à projet...............................................................................5

5. Sélection des projets......................................................................................................... 6

6. Modalité de mise en œuvre du paiement.......................................................................... 8

7. Modalité de réalisation et pièces justificatives...................................................................9

8. Modification de la décision / convention............................................................................ 9

9. Engagements du bénéficiaire............................................................................................ 9

10. Justification complémentaire.............................................................................................9

11. Cessation d’activité de la structure....................................................................................9

12 . Clause résolutoire............................................................................................................ 10

13 . Contestation.....................................................................................................................10

14. Documents annexés....................................................................................................... 10

1. Objectifs de l’Appel à Projet

Les objectifs de cet appel à projet sont :

 de permettre le développement des conseils techniques dans le secteur agricole visant à la réussite des objectifs affichés par les différentes filières agricoles lors de leur plan stratégique à horizon 2030 dans le cadre des comités de transformation de l’agriculture Guyanaise,

 de développer des actions de transfert de connaissances et d’actions d’informations auprès des agriculteurs afin de leur permettre de monter en compétences tant sur plan technique, économique, organisationnel, environnemental et social°.

2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les petites et moyennes entreprises actives dans le secteur agricole, à

savoir dans la production primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

situées dans un territoire couvert par le champ de compétence de l’ODEADOM.

Les bénéficiaires doivent être situés en Guyane ne pas être des entreprises en difficulté et ne pas

faire l’objet d'une injonction de récupération d'aide non exécutée.

3. Conditions et coûts admissibles

3.1. Période de réalisation des actions

La date de début de réalisation des actions est fixée au 1er janvier 2026, la fin de réalisation au 31 décembre 2026

23.2. Montant de l’Appel à Projet

L’enveloppe financière indicative pour cet Appel à Projet est de 600 000,00 €.

Cette enveloppe de 600 000 € sur les crédits d'orientation territorialisés (COT) est mobilisée à titre

exceptionnel pour l'année 2026.

3.3. Coûts admissibles

Décisions relatives aux échanges de connaissance et aux actions d’information

L’aide couvre des actions portant sur la formation professionnelle et l’acquisition de compétences, y compris des cours de formation, des ateliers, des conférences, l’encadrement, des activités de démonstration, des actions d’information.

L’aide peut aussi couvrir la gestion à court terme de l’exploitation, les échanges et les visites d’ex - ploitations. Les aides aux activités de démonstration peuvent couvrir les coûts d’investissements correspondants.

Les coûts éligibles sont :

 Coûts d’organisation des actions de formation professionnelle, d’acquisition de compé- tences, y compris des cours de formation, des ateliers, des conférences et l’encadrement, des activités de démonstration et des actions d’information

 Les coûts liés aux prestations de service de remplacement en cas d’absence des partici- pants (agriculteurs) ;

 Les investissements dans le cadre de projets de démonstration :

 La construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation des biens immeubles, les terres n’étant admissibles que pour un montant ne dépassant pas 10% du total des coûts admissibles de l’opération concernée,

 L’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande de l’actif,

 Les frais généraux liés aux dépenses visées aux deux points précédents tels que les rémunérations d’architectes, d’ingénieurs et de consultants, et les frais relatifs à des conseils sur la durabilité environnementale et économique, y compris les études de faisabilité ; les études de faisabilité restent des dépenses admissibles, même lorsque, en raison de leurs résultats, aucune dépense n’est engagée

 Les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, et à l’acquisition de brevets, de licences, de droits d’auteur et de marque de fabrique,

Décision relative aux services de conseils

Les conseils sont liés au moins à une des priorités de l’Union pour le Développement Rural et

couvrent au minimum l’un des éléments suivants :

 Pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement,

 Mesures visant à la modernisation, la recherche de la compétitivité, l’intégration dans les filières, l’innovation, l’orientation vers le marché ainsi que la promotion de l’esprit d’entreprise,

 Respect des principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures,

 Normes de sécurité au travail ou de sécurité liées à l’exploitation,

 Outil de gestion des nutriments pour une agriculture durable

Les conseils peuvent couvrir des questions liées à l’atténuation du changement climatique et à

l’adaptation de celui-ci, à la biodiversité et à la protection de l’eau.

3Ils peuvent également couvrir des points liés à la performance économique et environnementale

de l’exploitation agricole, y compris les aspects liés à la compétitivité, notamment des conseils

pour le développement de circuits d’approvisionnement courts, l’agriculture biologique et les

aspects sanitaires de l’élevage.

Les organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil disposent des ressources

adéquates en termes de qualification du personnel et de formation régulière, ainsi que l’expérience

et la fiabilité en ce qui concerne les domaines dans lesquels ils fournissent les conseils.

Les services de conseils peuvent être fournis par des groupements de producteurs ou d’autres

organisations, quelle que soit leur taille. Lorsque ces activités sont proposées par ces structures,

l’accès au service n’est pas subordonné à l’affiliation à ces groupements ou organisations.

Lors de la fourniture de conseils, le prestataire des services respecte les obligations de

confidentialité.

Il est vérifié par le service instructeur que l’ensemble des coûts éligibles mentionnés dans les

conditions spécifiques d’octroi des aides sont directement liés à l’opération.

Il est vérifié par le service instructeur que l’ensemble des coûts éligibles mentionnés dans les conditions spécifiques d’octroi des aides est directement lié à l’opération.

Ces aides ne sont pas cumulables avec d’autres aides portant sur des coûts admissibles simi- laires.

Les coûts admissibles doivent être démontrés par les pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaine des faits.

Selon la nature des dépenses, devront être fournis :

Nature des dépenses Détails Pièces justificatives attendues Frais de personnel Correspond à l’intégralité du salaire brut (y

compris les heures supplémentaires et

l’indemnisation des jours fériés) de l’agent en

charge de l’action et des charges patronales

assises sur ce salaire.

- Annexe 3 : récapitulatif des frais de

personnels pour la période

correspondante signé par le président

de la structure

- Copie des fiches de salaire de la

période correspondante

- Attestation fiscale et sociale

- Copie de contrat de travail pour le

recrutement à partir de 2026

Frais de prestation de

service

L’aide est octroyée sur la base du

remboursement des coûts réels engagés par

le bénéficiaire, dans le respect du taux

plafond de l’aide, des coûts admissibles,

avant impôt, taxes ou prélèvements et TVA.

La date de facturation et d’acquittement des

factures ne peut dépasser la date limite de

présentation du dossier de solde en DEAAF,

définie dans la convention.

– Annexe 4 : récapitulatif des dépenses

réalisées signé du représentant légal de la

structure

– Copie des factures avec preuve

d’acquittement : acquittement du fournisseur

sur la facture (date, signé, tamponné) ou

copie du relevé de compte bancaire où figure

le règlement des factures

Frais généraux/de

structure

Les frais de fonctionnement/structure

directement liés aux postes subventionnés

peuvent être pris en charge.

Comprend les frais suivants : téléphonie,

achat de petits matériels de bureau, location

de salle, communication.

– Annexe 4 : récapitulatif des dépenses

réalisées signé du représentant légal de la

structure

– Copie des factures avec preuve

d'acquittement : acquittement du fournisseur

sur la facture (date, signé, tamponné) ou

copie du relevé de compte bancaire où figure

le règlement des factures

4La date de facturation et d’acquittement des

factures ne peut dépasser la date limite de

présentation du dossier de solde en DEAAF,

définie dans la convention.

Frais de déplacement

des personnels salariés

subventionnés et frais de

restauration

Concerne des déplacements dans le

département lié à la réalisation de conseils

individuels ou collectifs.

Les frais de restauration peuvent être pris en

charge : forfait de 20 € par repas.

– Annexe 3 : tableau récapitulatif des frais de

personnel avec frais kilométriques et le

nombre de repas pour la période

correspondante signé par le président de la

structure

– Copie carte grise du véhicule

– Copie du contrat de location du véhicule si

nécessaire et facture acquittée de location

Les frais de déplacement dans le département concernent les km parcourus multipliées par les taux d’indemnité km tels que

définis ci-dessous (en euro) :

Puissance fiscale Jusqu’à 5 000

km

De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000

km

3 cv et moins d X 0,529 (d X 0,316) + 1 065 d X 0,37

4cv d X 0,606 (d X 0,340) + 1 330 d X 0,407

5 cv d X 0,636 (d X 0,357) + 1 395 d X 0,427

6 cv d X 0,665 (d X 0,374) + 1 457 d X 0,447

7 cv et plus d X 0,697 (d X 0,394) + 1 515 d X 0,470

d = distance parcourue en km

Majoration de 20% en cas d’utilisation d’un véhicule électrique

(Source : barème URSAAF 2025)

Actions de conseils La structure s'engage à présenter, pour chaque action de conseils les justificatifs suivants :

- Annexe 5 : état récapitulatif des conseils réalisés (nature des conseils : individuels ou collectifs, nombre de visites, date des visites, nom des producteurs)

- Copie du LIVRABLE (bilan et recommandations) avec la mention « restitution au producteur le DATE » signé par le producteur

Pour le solde Attestation de service fait de la DEAAF

3.4. Intensité et plafond de l'aide

Le calcul de l'aide est établi en proportion des coûts admissibles, dans le respect des taux plafond

suivants :

5Décisions relatives aux échanges de connaissance et aux actions d’information

Intensité maximale de 100 % des coûts admissibles.

Décision relative aux services de conseils

L’aide est payée au prestataire des services de conseil.

Le montant d’aide est limité à 100 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de :

• 25 000 € par période de trois ans, pour les conseils fournis par les prestataires à un

bénéficiaire unique actif dans la production agricole primaire ;

• 200 000 € par période de trois ans, pour les conseils fournis par les prestataires de

services à un bénéficiaire unique actif dans la transformation et la commercialisation de

produits agricoles.

Pour les projets relatifs aux actions de transfert et d’information et aux services de conseils, le

montant maximal de l’aide est plafonné à 80 000,00 € par projet.

4. Modalités de réponse à l’appel à projet

L’appel à projet est ouvert à partir de sa date de publication sur le site de la DEAAF et/ou de la préfecture de Guyane, soit le 30/12/2025. Il sera clos le 30/01/2026 à 12 h (heure Guyane), date et heure limites de dépôt des dossiers

 Les réponses doivent nous parvenir par mail seaf-posei-973@guyane.gouv.fr

 Le cas échéant vous pouvez nous envoyer une copie de vos réponses en format papier et

numérisés revêtu des signatures originales. Les enveloppes porteront la mention « AAP

2026_Amélioration des savoirs_GUYANE »

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE GUYANE

Service Economie Agricole et Forêt.

Unité Filières agricoles

CS 57008 - 97307 CAYENNE CEDEX

 La demande du représentant légal du porteur du projet comprend :

 Une note comprenant la présentation de l’entreprise et la description complète du projet.

Elle comporte à minima :

 Le nom et la taille de l’entreprise (effectif, chiffres d’affaires)

 La description du projet envisagé : La présentation devra comprendre 2 parties : une portant sur les actions liées au transfert de connaissances et l’autre concernant les actions de conseils. Chaque partie comprendra les actions détaillées, méthodologie utilisée, résultats attendus, freins attendus et leviers pour les lever, rétroplanning prévisionnel.

 La localisation du projet

 La liste détaillée des coûts du projet

 Le montant de l’aide sollicitée sous forme de subvention : le plan de financement fera apparaître clairement les coûts respectifs liés aux 2 régimes d’aides

6 Pour les porteurs de projets ayant bénéficié de l’aide en 2024, un bilan quantitatif (*) et qualitatif précis des actions conduites devra être transmis (*) évolution Chiffre d’Affaires, nombre d’adhérents, masse salariale, analyse des résultats observés (freins observés, leviers mobilisés, …)

 Les fiches actions complétées selon les modèles figurant en (annexe 2) au présent

cahier des charges. Le porteur de projet devra produire une fiche action par décision

ODEADOM et régimes cadre sollicités en y faisant expressément référence.

 Les pièces suivantes (si des pièces ont déjà été transmises à la DGTM le mentionner. )

o Comptes certifiés de l’année antérieure

o Dépenses prévisionnelles (devis, factures, preuve d'acquittement, contrats de travail (date

du contrat), coûts de la structure liés à la prestation,...)

o Kbis, statuts, règlement intérieur

o Éléments attestant de la régularité fiscale de l’organisme (bulletins URSAFF 2025 et 2026)

o Procès-verbal de l’organe de décision de la structure approuvant le projet

o Pour les agents subventionnés : CV et fiche de poste

5. Sélection des projets

5.1. Examen de l’éligibilité

Le service instructeur de la DEAAF se prononcera sur l’éligibilité du demandeur, de l’opportunité et de la cohérence du projet au regard des critères administratifs et réglementaires précédemment évoqués et en termes de capacités à mener à bien les actions financées (compétences, cohérence, faisabilité…). La DGTM se réserve le droit de demander des pièces complémentaires quand cela est nécessaire.

5.2. Sélection des projets

Une sélection sera ensuite mise en place afin de retenir les dossiers répondant le mieux au

présent appel à projets et ayant obtenu la meilleure note. Pour ce faire, un comité de sélection

sera constitué par les services de la DEAAF, en lien avec ceux l’ODEADOM.

Les modalités de sélection seront différenciées en fonction des dispositifs encadrés par les

décisions de l’ODEADOM et les régimes cadre.

Cette sélection s’appuiera sur la base de 4 principes :

Échanges de connaissance et actions d’information / services de conseils

Principe de

sélection

Critères de sélection Notation

Pertinence du

projet (6 points)

Adéquation avec les objectifs des plans stratégiques des filières

tels que validés notamment au sein des comités de

transformation de l’agriculture (visée autonomie alimentaire)

Aucune adéquation 0

Adéquation

moyenne 2

Bonne adéquation 4

Qualité de l’argumentaire démontrant l’intérêt du projet

Faible 0

Moyenne 1

Bonne 2

Caractéristiques

du porteur de

projet (3 points)

Expérience du candidat dans le domaine d’intervention

de l’opération

Faible 1

Moyenne 2

Élevée 3

7Efficacité et

impact du projet

(7 points)

Importance / pertinence du public ciblé par l’opération

Faible 0

Moyenne 1

Bonne 2

Adéquation des moyens humains avec les objectifs visés

Faible 0

Moyenne 1

Bonne 2

Choix des indicateurs d’objectifs de réalisation

et de résultat de l’opération

Peu pertinent et

ambitieux

0

Moyennement

pertinent 1

Très pertinent 3

Partenariat et

modalités de

transfert

du projet

(4 points)

Partenariat et collaboration développés sur le projet

Aucun / faible 0

Moyen 1

Élevé 2

Evaluation du niveau d'appropriation des connaissances par le

public cible et caractère innovant du mode de diffusion

Absence d’outil

d’évaluation 0

Présence d’outil

d’évaluation 2

Le porteur de projet sera sélectionné dès lors qu’il obtiendra une note minimale de 10

Compte tenu des contingences financières de l’enveloppe de Crédits d’Orientation Territorialisés

de l’ODEADOM et du Ministère des Outre-Mer, le comité de sélection pourra prioriser les projets

sélectionnés en 3 rangs :

 Priorité 1 -> note obtenue supérieure à 15,

 Priorité 2 -> note obtenue de 13 à 15,

 Priorité 3 -> note obtenue de 10 à 12,

Après décision, le bénéficiaire recevra :

 En cas de décision favorable, une convention ou décision attributive de la subvention,

 En cas de décision défavorable, une lettre indiquant que la demande est rejetée, ainsi que

le motif de rejet.

6. Modalité de mise en œuvre du Paiement des aides

Le paiement de ces aides pourra faire l’objet d’une avance, d‘un acompte et d’un solde.

6.1 Paiement d’une avance

Le bénéficiaire recevra une avance d’un montant de 30% du montant total de l’aide à la suite de la

signature de la décision ou de la convention.

L’aide ne sera définitivement acquise que lorsque l’opération sera terminée conformément aux

engagements initiaux et que les justificatifs exigés pour le paiement du solde de la subvention

auront été fournis, vérifiés et validés par les services de l’ODEADOM.

Si, lors de la liquidation définitive, les dépenses engagées et justifiées ne couvrent pas le montant

du versement déjà effectué, l’Office demandera le remboursement de l’avance.

6.2 Paiement d’un acompte

8La demande de paiement de l’acompte, doit être déposée à la DEAAF en un exemplaire papier

et sous forme informatique (les documents doivent être scannés un par un et lisibles),

comprenant les justificatifs indiqués à l’Annexe 3.

Le paiement de l’acompte ne peut intervenir que lorsque le montant des dépenses justifiées

produites est supérieur au montant déjà réglé au titre de l’avance.

Le montant maximum de l’acompte et de l’avance éventuelle ne peut dépasser 80% de l’aide

prévue au titre de la présente convention.

6.3 Paiement du solde ou subvention

La structure dépose à la direction de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la demande de

paiement du solde de l’aide, en un exemplaire papier et sous forme informatique (les documents

doivent être scannés un par un et lisibles), comprenant les justificatifs prévus à l’annexe 3, s’ils

n’ont pas déjà été fournis.

Le paiement du solde ne peut intervenir que lorsque le montant des dépenses justifiées produites

est supérieur au montant déjà réglé au titre de l’avance et de l’acompte.

7. Modalité de réalisation et pièces justificatives

Pour la totalité des aides versées par l’ODEADOM et selon les dépenses éligibles à l’aide, la prise

en charge des dépenses suivra les consignes détaillées en Annexe 3.

8. Modification de la décision / convention

Toute modification dans l’exécution de la décision/convention doit faire l’objet, avant l’expiration des délais convenus dans la décision ou convention, d’une demande auprès de l’ODEADOM avec copie au directeur de la DEAAF

Quand les modifications proposées par le contractant ne portent pas sur les éléments essentiels de la décision ou convention, c’est-à-dire son objet, ses éléments financiers et les partenaires concernés, elles peuvent faire l’objet d’une décision d’approbation du directeur de l’Office.

Cette décision est notifiée au contractant et au directeur de la DEAAF.

Les autres modifications font l’objet d’un avenant à la convention initiale, qui doit être signé avant l’expiration de la date prévue dans la décision d’engagement initiale ou la convention.

9. Engagements du bénéficiaire

Les engagements du bénéficiaire ainsi que le plan de financement sont décrits dans la demande

de subvention qui constitue avec l’appel à projet et la décision d’engagement ou la convention les

pièces contractuelles. Une exécution partielle des actions retenues éligibles ou une modification

sans accord préalable peut remettre en cause la décision attributive de l’aide.

10. Justifications complémentaires

La structure s'engage à fournir, sur simple demande de l'ODEADOM ou de la DEAAF, toutes

justifications complémentaires.

911. Cessation d’activité de la structure ou cession d’investissements

subventionnés

En cas de cessation d'activité du bénéficiaire de l'aide ou de cession par celui-ci d’un bien

subventionné, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature de la présente

convention, la reprise par un autre organisme des immobilisations subventionnées et de ses

activités est soumise à l'accord préalable du directeur de l'ODEADOM.

Lorsque la liquidation définitive des aides attribuées n’a pas été effectuée (seuls acomptes ou

avances ont été payés), leur remboursement est immédiatement exigible, sauf transfert autorisé

par le directeur de l'ODEADOM de la subvention en faveur d'un nouvel organisme.

Lorsque les aides reçues ont acquis un caractère de subvention, le remboursement à l'ODEADOM

peut être exigé au prorata de la durée d'amortissement restant à courir ; au-delà de cette durée, la

subvention est acquise de plein droit.

12. Clause résolutoire

En cas d’erreur de l’une ou l’autre des parties, ou de fausse déclaration, l’ODEADOM se réserve le droit d’émettre un ordre de reversement à l’encontre de la structure.

13. Contestation

Toute contestation relative à l'objet et à l'exécution de la présente convention peut faire l’objet d’un

recours gracieux qui peut s’exercer dans un délai de 2 mois après paiement du solde de la

subvention, le recours contentieux relève de la compétence des tribunaux du siège de

l'ODEADOM.

14. Documents annexés

14-1- Annexes à compléter et à retourner dans le cadre de la réponse à AAP

 Annexe 1 : Formulaires de demande d’aide,

 Annexe 2 : Fiches actions

14-2- Annexes complémentaires à l’établissement de la convention / décision d’attribution

 Annexe 3 : Liste des pièces justificatives à fournir,

 Annexe 4 : Demande d’aide de paiement (acompte / solde),

 Annexe 5 : Frais de personnel – sans frais de déplacement kilométrique,

 Annexe 6 : Frais de personnel – avec frais de déplacement kilométrique,

 Annexe 7 : Récapitulatif des dépenses réalisées,

 Annexe 8 : Récapitulatif des conseils réalisés,

 Annexe 9 : Note sur la protection des données dans le cadre d’une aide perçue

pour la réalisation d’une étude

14-3- Annexes réglementaires

 Annexe 10: Décision ODEADOM du 10 octobre 2023 relative aux aides aux échanges de

connaissance et aux actions d’information dans le secteur agricole,

 Annexe 11: Décision ODEADOM du 10 octobre 2023 relative aux aides de services de

conseil dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales.

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