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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP 2026 Enc Admin vf NG Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP 2026 Enc Admin vf NG)Thèmes du document : Consommateurs, Agriculture et alimentation, Justice et droit, Direction Générale

des Territoires et de la Mer

APPEL A PROJETS DANS LE CADRE DES CRÉDITS

D’ORIENTATION TERRITORIALISES 2026

Aide à l’encadrement administratif dans les structures collectives agricoles en Guyane

AAP N° 1_ENC_ADM_2026_GUYANE

Références réglementaires

Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission Européenne du 14 Décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (REAF).

Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.621-3, L.681-3, L.696-1, D.684-1 à D.684-3, D.696-1 à D.691-13, R.684-4 à R.684-10.

Décision ODEADOM du 10 octobre 2023 relative à l’encadrement administratif dans les structures collectives agricoles d’Outre-Mer pour la période 2023-2027 basée sur le régime cadre n° SA.107070 .

Référence de l’appel à projet

Titre Aide à l’encadrement administratif dans les structures collectives agricole en Guyane

Régime cadre notifié N° SA.107070 (2023/N) relatif aux aides à l’encadrement administratif dans les structures

collectives d’outre-mer

Date de lancement de l’appel à

projet

30/12/25

Date de clôture 30/01/26

La DGTM lance un appel à projets qui vise à soutenir les structures collectives de Guyane pour qu’elles maintiennent et développent leurs activités, en finançant en partie l’encadrement administratif de ces structures.

1Table des matières

1. Objectif de l’Appel à Projet................................................................................................3

2. Bénéficiaires...................................................................................................................... 3

3. Conditions et coûts admissibles........................................................................................4

4. Modalité de réponse à l’appel à projet...............................................................................5

5. Procédure d’instruction des demandes et attribution des aides........................................6

6. Modalité de mise en œuvre du paiement.......................................................................... 6

7. Modalité de réalisation et pièces justificatives...................................................................7

8. Modification de la décision / convention............................................................................ 7

9. Engagements du bénéficiaire............................................................................................ 7

10. Justification complémentaire.............................................................................................7

11. Cessation d’activité de la structure....................................................................................7

12. Clause résolutoire.............................................................................................................. 8

13. Contestation.......................................................................................................................8

14. Documents Annexés.......................................................................................................... 8

21. Objectif de l’Appel à projet

En Guyane, le regroupement des producteurs et la mise en place de structures agricoles collectives sont largement encouragés par le principal dispositif européen de soutien à l’agriculture dans les RUP, le programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI).

Les structures contribuent à l’organisation de la commercialisation des productions guyanaises en accompagnant la planification de la production et l’amélioration des pratiques pour produire des produits sains et de qualité. Ce rôle des organisations de producteurs est d’autant plus important que l’accompagnement technique et administratif n’est assuré que partiellement par la Chambre d’agriculture

La petite taille de la majorité des organisations explique qu’elles ne puissent pas supporter entièrement leurs coûts de fonctionnement et de développement. Les volumes produits et commercialisés via les structures sont souvent insuffisants dans les filières de diversification animale et végétale. En conséquence, ces structures collectives reçoivent peu de cotisations et bénéficient de faibles capacités d’autofinancement et de préfinancement.

Cette situation ne leur permet pas de prendre en charge en totalité le salaire des agents d’encadrement, qui représente en Guyane un coût salarial important accentué par le fait que le territoire souffre d’un manque de personnel qualifié qui oblige à recourir à une expertise venue de France hexagonale.

Les structures ont donc besoin d’un appui financier spécifique, afin d’assurer la pérennité du personnel d’encadrement et de consolider l’organisation collective.

Cet appel à projet vise à accompagner les structures collectives en finançant en partie leur encadrement administratif.

2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les structures agricoles collectives (groupements, organisations de producteurs, coopératives, SICA, associations de producteurs…) des filières de diversification animale et végétale actifs dans le secteur de la production agricole primaire, de la transformation et/ou de la commercialisation de produits agricoles en Guyane.

Les structures doivent être des entités juridiques :

 dont les sociétaires membres, adhérents ou actionnaires sont des agriculteurs producteurs dont au minimum les agriculteurs producteurs détiennent la majorité des parts et des droits de vote, et dont ils contrôlent les prises de décisions ;

 dont le nombre de producteurs est au minimum de 5, sauf dans des cas particuliers liés à la nature de la production (cas d’une production limitée à un périmètre donné, par exemple), et où aucun des producteurs ne disposent de plus de 50 % des pouvoirs ;

 dont l’objet social, fixé par les membres, s’inscrit dans l’un des domaines suivants : domaines de la production, de la transformation, de la commercialisation des produits agricoles et la recherche-développement dans ces domaines ;

 dont les membres s’obligent à respecter les obligations édictées par la structure dans son domaine d’activité et s’engagent à payer leur contribution au fonctionnement de la structure, selon les dispositions arrêtées par les instances compétentes de la structure.

Les interprofessions ou structures à caractère interprofessionnel sont exclues du bénéfice du présent dispositif.

33. Conditions et coûts admissibles

3.1. Période de réalisation des actions

La date de début de réalisation des actions est fixée au 1er janvier 2026, la fin de réalisation au 31 décembre 2026. Les actions pourront être justifiées jusqu’au 30/06/2027.

3.2. Territoire éligible et montant de l’Appel à Projet

Le territoire éligible correspond à l’ensemble du territoire régional de la Guyane.

L’enveloppe financière indicative pour cet Appel à Projet est de 336 000,00 € maximum.

3.3. Conditions générales

Les aides sont destinées à développer et à maintenir les postes administratifs dans les structures agricoles collectives, en venant alléger les surcoûts de fonctionnement, de salaires et d'échelle qui sont propres aux RUP.

Cet encadrement doit aider à consolider l’organisation et le fonctionnement de chacune des structures par un appui ciblé et complet.

Les postes qui peuvent être pris en charge sont de deux ordres :

 Postes d’encadrement (direction, animation et coordination) ;  Fonctions support ou autre au prorata de leurs tâches administratives (secrétariat, comptabilité, gestionnaire, appui juridique, etc.).

Les fonctions de production et les postes techniques ne sont pas éligibles au présent régime.

Les structures peuvent faire appel à des prestataires de service pour assurer ces fonctions. Dans le cas où les structures sont soumises à la commande publique, elles doivent mettre en place des procédures de consultation et de choix de prestataires adaptées au code des marchés publics.

Les structures s’engagent à fournir tous les ans à la DGTM un rapport d’activité et le compte rendu annuel des activités de personnel impliqué dans les actions éligibles ou des actions du prestataire, au titre de l’aide attribuée.

3.4. Coûts admissibles

Les aides couvrent les dispositifs suivants :

 Coûts supportés par les structures pour assumer les actions d'encadrement administratifs par la couverture des salaires et des charges patronales afférentes aux personnels administratifs. Concernant les frais de personnels les coûts admissibles sont définis sur la base des montants moyens constatés sur le territoire. Le montant maximal retenu pour les coûts admissibles est de 85 000 € pour un poste de directeur et de 60 000 € pour les autres postes.

 Frais de fonctionnement directement liés aux postes d’encadrement subventionnés (téléphonie, équipement de bureau, locaux, etc.). Ils sont plafonnés à 5% des frais de personnel en salariat.

 Frais de déplacement des personnels salariés subventionnés. Concernent les déplacements dans le département. Ils concernent les km parcourus multipliées par les taux d’indemnité km tels que définis ci-dessous (en euro) :

4(Source : barème URSAAF 2025)

Il est vérifié par le service instructeur que l’ensemble des coûts éligibles mentionnés dans les conditions spécifiques d’octroi des aides est directement lié à l’opération.

Ces aides ne sont pas cumulables avec d’autres aides portant sur des dépenses similaires.

Les coûts admissibles doivent être démontrés par les pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaine des faits.

3.5. Intensité et plafond de l'aide

Le taux d’aide maximum s’élève à 66 % des coûts admissibles pour la Guyane.

Les demandes sont plafonnées à 3 ETP par structure (au prorata du temps de travail consacré aux tâches administratives).

L’aide est plafonnée à 90 000,00 € par structure.

Dans l’hypothèse où l’ensemble des demandes d’aides éligibles à l’AAP dépasse le montant disponible, les structures ayant bénéficié de l’aide à l’encadrement administratif sur les 3 dernières années seront plafonnées à 60 000 €.

4. Modalités de réponse à l’appel à projet

L’appel à projet est ouvert à partir de sa date de publication sur le site de la DEAAF et/ou de la préfecture de Guyane, soit le 30/12/2025. Il sera clos le 30/01/2026 à 12h, date et heure limites de dépôt des dossiers.

 Les réponses, format papier et numérisés doivent parvenir en 1 exemplaire revêtu des signatures originales :

– Les enveloppes porteront la mention « AAP 2025 Encadrement Administratif »

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE GUYANE

Service Economie Agricole et Forêt.

Unité Filières agricoles

CS 57008 - 97307 CAYENNE CEDEX

– Le dépôt de fichiers informatiques se fait par courrier électronique à l’adresse :

seaf-posei-973@guyane.pref.gouv.fr

La réponse doit comprendre :

➢ Le formulaire de demande d’aide (Annexe 1) signée du représentant légal du porteur du projet

➢ Une note comprenant la présentation de l’entreprise et la description complète du projet.

5Celle-ci doit comporter à minima :

✗ Le nom et la taille de l’entreprise (effectif, chiffres d’affaires)

✗ Pour les organisations de producteurs le nombre d’adhérents total et actifs (à jour de leur cotisation) et des volumes commercialisés

✗ les activités, les productions (nature et volumes commercialisés)

✗ La description du projet envisagé : actions détaillées, méthodologie utilisée, résultats attendus, freins attendus et leviers pour les lever, rétroplanning prévisionnel ✗ La localisation du projet

✗ La liste détaillée des coûts du projet

✗ Le montant de l’aide sollicitée sous forme de subvention.

✗ Pour les porteurs de projets ayant bénéficié de l’aide en 2024, un bilan quantitatif (*) et qualitatif précis des actions conduites devra être transmis

1. (*) évolution du Chiffre d’Affaires, nombre d’adhérents, masse salariale, analyse des résultats observés (freins observés, leviers actionnés, …).

➢ Les pièces suivantes (si des pièces ont déjà été transmises à la DGTM le mentionner) o Comptes certifiés de l’année antérieure

o Dépenses prévisionnelles

o Kbis, statuts, règlement intérieur

o Élément attestant de la régularité fiscale de l’organisme

o Procès-verbal de l’organe de décision de la structure approuvant le projet o Pour les agents subventionnés : CV et fiche de poste

5. Procédure d’instruction des demandes et attribution des aides

5.1. Examen de l’éligibilité

Le service instructeur de la DEAAF se prononcera sur l’éligibilité du demandeur au regard des critères administratifs et réglementaires.

La DGTM se réserve le droit de demander des pièces complémentaires quand cela est nécessaire.

5.2. Sélection des projets

Une sélection sera ensuite mise en place afin de retenir les dossiers répondant le mieux au présent appel à projets et ayant obtenu la meilleure note. Pour ce faire, un comité de sélection sera constitué, il réunira les services de la DEAAF, en lien avec ceux de l’ODEADOM

Cette sélection s’appuiera sur les critères suivants :

Principe de sélection Critères de sélection Notation

Caractéristiques du porteur

de projet (10 points)

Qualité de la structure

Activité de commercialisation 6

Pas d’activité de

commercialisation 3

Projet ayant bénéficié d’un

accompagnement financier de

manière consécutive dans le

cadre de l’aide à l’encadrement

administratif

Depuis 3 ans et + 1

Depuis 2 ans 3

Depuis 1 an 5

Premier accompagnement 5

Impact du projet (10 point)

Ratio « ETP administratif

sollicité / nombre d’adhérents de

la structure »

≥ 1/10 et <=1/50 4

Plus de 1/50 6

Structure ayant à déposer une

demande d’aides dans le cadre du

programme POSEI

non 2

Oui 5

6Compte tenu des contingences financières de l’enveloppe de Crédits d’Orientation Territorialisés de l’ODEADOM et du Ministère des Outre-Mer, le comité de sélection pourra prioriser les projets sélectionnés en 3 rangs :

 Priorité 1 -> note obtenue supérieure à 15,

 Priorité 2 -> note obtenue de 13 à 15,

 Priorité 3 -> note obtenue de 10 à 12

L’enveloppe financière dédiée au financement du dispositif de structuration des filières locales par l’encadrement administratif étant limitée à 35 % de l’enveloppe globale des Crédits d’Orientation Territorialisés, le comité pourra également mettre en place des critères de stabilisation financière de l’aide.

5.3. Conventionnement

Pour les projets retenus, sera établi un plan de financement en fonction des dépenses admissibles et des critères ci-après :

1. Les frais de personnels : les coûts admissibles sont définis sur la base des montants moyens constatés sur le territoire ;

2. Le plan de financement retenu sera basé sur les montants historiques payés ;

3. Les demandes seront plafonnées à 3 ETP au prorata des tâches administratives ou au maximum 90 000 € par structure dans le cas où le montant des demandes dépasserait celui de l’enveloppe.

4. Les demandes individuelles de structure pour des tâches administratives effectuées au sein de leur regroupement ou union ne seront pas éligibles.

Le bénéficiaire signera une convention financière avec l’ODEADOM, pouvant faire l’objet d’avenants annuels.

6. Modalité de mise en œuvre du Paiement des aides

Le paiement de ces aides pourra faire l’objet d’une avance, d‘un acompte et d’un solde.

6.1 Paiement d’une avance

Le bénéficiaire recevra une avance d’un montant de 30 % du montant total de l’aide à la suite de la signature de la décision ou de la convention.

L’aide ne sera définitivement acquise que lorsque l’opération sera terminée conformément aux engagements initiaux et que les justificatifs exigés pour le paiement du solde de la subvention auront été fournis, vérifiés et validés par les services de l’ODEADOM.

Si, lors de la liquidation définitive, les dépenses engagées et justifiées ne couvrent pas le montant du versement déjà effectué, l’Office demande le remboursement de l’avance.

6.2 Paiement d’un acompte

La demande de paiement de l’acompte, doit être déposée à la DEAAF en un exemplaire papier et sous forme informatique (les documents doivent être scannés un par un et lisibles), comprenant les justificatifs indiqués à l’Annexe 2.

Le paiement de l’acompte ne peut intervenir que lorsque le montant des dépenses justifiées produites est supérieur au montant déjà réglé au titre de l’avance.

Le montant maximum de l’acompte et de l’avance éventuelle ne peut dépasser 80% de l’aide prévue au titre de la présente convention.

6.3 Paiement du solde ou subvention

La structure dépose à la DEAAF, au plus tard le 30 juin 2027, la demande de paiement du solde de l’aide, en un exemplaire papier et sous forme informatique (les documents doivent être scannés un par un et lisibles), comprenant les justificatifs prévus à l’annexe 2, s’ils n’ont pas déjà été fournis.

Le paiement du solde ne peut intervenir que lorsque le montant des dépenses justifiées produites

7est supérieur au montant déjà réglé au titre de l’avance et de l’acompte.

7. Modalité de réalisation et pièces justificatives

Pour la totalité des aides versées par l’ODEADOM et selon les dépenses éligibles à l’aide, la prise en charge des dépenses suivra les consignes détaillées en Annexe 2.

8. Modification de la décision / convention

Toute modification dans l’exécution de la décision/convention doit faire l’objet, avant l’expiration des délais convenus dans la décision ou convention, d’une demande auprès de l’ODEADOM avec copie au directeur de la DEAAF.

Quand les modifications proposées par le contractant ne portent pas sur les éléments essentiels de la décision ou convention, c’est-à-dire son objet, ses éléments financiers et les partenaires concernés, elles peuvent faire l’objet d’une décision d’approbation du directeur de l’Office.

Cette décision est notifiée au contractant et au directeur de la DEAAF.

Les autres modifications font l’objet d’un avenant à la convention initiale, qui doit être signé avant l’expiration de la date prévue dans la décision d’engagement initiale ou la convention.

9. Engagements du bénéficiaire

Les engagements du bénéficiaire ainsi que le plan de financement sont décrits dans la demande de subvention, qui constitue avec l’appel à projet et la décision d’engagement ou la convention les pièces contractuelles. Une exécution partielle des actions retenues éligibles ou une modification sans accord préalable peut remettre en cause la décision attributive de l’aide.

10. Justifications complémentaires

La structure s'engage à fournir, sur simple demande de l'ODEADOM ou de la DEAAF, toutes justifications complémentaires.

11. Cessation d’activité de la structure ou cession d’investissements subventionnés

En cas de cessation d'activité du bénéficiaire de l'aide ou de cession par celui-ci d’un bien subventionné, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature de la présente convention, la reprise par un autre organisme des immobilisations subventionnées et de ses activités est soumise à l'accord préalable du directeur de l'ODEADOM.

Lorsque la liquidation définitive des aides attribuées n’a pas été effectuée (seuls acomptes ou avances ont été payés), leur remboursement est immédiatement exigible, sauf transfert autorisé par le directeur de l'ODEADOM de la subvention en faveur d'un nouvel organisme.

Lorsque les aides reçues ont acquis un caractère de subvention, le remboursement à l'ODEADOM peut être exigé au prorata de la durée d'amortissement restant à courir ; au-delà de cette durée, la subvention est acquise de plein droit.

12. Clause résolutoire

En cas d’erreur de l’une ou l’autre des parties, ou de fausse déclaration, l’ODEADOM se réserve le droit d’émettre un ordre de reversement à l’encontre de la structure.

813. Contestation

Toute contestation relative à l'objet et à l'exécution de la présente convention peut faire l’objet d’un recours gracieux qui peut s’exercer dans un délai de 2 mois après paiement du solde de la subvention, le recours contentieux relève de la compétence des tribunaux du siège de l'ODEADOM.

14. Documents annexés

14-1- Annexes à compléter et à retourner dans le cadre de la réponse à AAP

 Annexe 1 : Formulaires de demande d’aide,

14-2- Annexes complémentaires à l’établissement de la convention / décision d’attribution

 Annexe 2 : Liste des pièces justificatives à fournir,

 Annexe 3 : Demande d’aide de paiement (acompte / solde),  Annexe 4 : Frais de personnel – sans frais de déplacement kilométrique,  Annexe 5 : Frais de personnel – avec frais de déplacement kilométrique,  Annexe 6 : Récapitulatif des dépenses réalisées.

14-3- Annexe réglementaire

 Annexe 7: Décision ODEADOM du 10 octobre 2023 relative aux aides échanges de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2023- 2029.

9Aide à l’encadrement administratif dans les structures

collectives agricoles en GUYANE

14-2: Annexes complémentaires à l’établissement de la

convention / décision d’attribution

10ANNEXE 2: PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR

MODALITÉS DE RÉALISATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES ATTENDUES Pour chaque demande, devront être fournis :

- Le relevé d’identité bancaire IBAN/BIC correspondant à l’identité du bénéficiaire - L’annexe 3 : demande de versement signée du président et visée par la DEAAF

Selon la nature des dépenses devront être fournis :

Nature des dépenses Détails Pièces justificatives attendues Frais de personnel Corresponds à l’intégralité du salaire brut (y

compris les heures supplémentaires et

l’indemnisation des jours fériés) de l’agent en

charge de l’action et des charges patronales

assises sur ce salaire.

• Annexe 4: récapitulatif des frais de

personnels pour la période correspondante

signé par le président de la structure

• Copie des fiches de salaire de la période

correspondante

Frais de prestation de

service

L’aide est octroyée sur la base du

remboursement des coûts réels engagés par

le bénéficiaire, dans le respect du taux

plafond de l’aide, des coûts admissibles,

avant impôt, taxes ou prélèvements et TVA.

La date d’émission et d’acquittement des

factures ne peut dépasser la date limite de

présentation du dossier de solde en DEAAF,

définie dans la décision.

• Copie des contrats de prestation

• Annexe 6 : récapitulatif des dépenses

réalisées signé du représentant légal de la

structure

• Copie des factures avec preuve

d'acquittement : acquittement du fournisseur

sur la facture (date, signé, tamponné) ou

copie du relevé de compte bancaire où figure

le règlement des factures

Frais généraux/de

structure

Frais généraux est plafonné à 5% des frais

de personnels en salariat

Les frais de fonctionnement/structure

directement liés aux postes d’encadrement

subventionnés peuvent être pris en charge.

Comprends les frais suivants : téléphonie,

achat de matériels de bureau, locaux

La date d’émission et d’acquittement des

factures ne peut dépasser la date limite de

présentation du dossier de solde en DEAAF,

définie dans la décision.

• Annexe 6 : récapitulatif des dépenses

réalisées signé du représentant légal de la

structure

• Copie des factures avec preuve

d'acquittement : acquittement du fournisseur

sur la facture (date, signé, tamponné) ou

copie du relevé de compte bancaire où figure

le règlement des factures

Frais de déplacement

des personnels salariés

subventionnés

Concerne des déplacements dans le

département.

Comprennent les frais kilométriques (voir ci-

dessous)

• Annexe 5 : tableau récapitulatif des frais de

personnel avec frais kilométriques pour la

période correspondante signé par le

président de la structure

• Copie carte grise du véhicule

• Copie du contrat de location du véhicule si

nécessaire et facture acquittée de location

Les frais de déplacement dans le département concernent les km parcourus multipliées par les taux d’indemnité km tels que définis ci-dessous (en euro) :

11(Source : barème URSAAF 2025)

Pour le solde - Rapport d'activité de chaque salarié subventionné ou en prestation, signé par le(a) président

(e) de la structure bénéficiaire

- Attestation de service fait par la DEAAF

12n°

ANNEXE 3: DEMANDE D’AIDE CONVENTION N°2026-00*/*

Acompte : Solde :

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

N° SIRET/SIREN : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|

(attribué par l’INSEE lors d’une inscription au répertoire national des entreprises) (concerne uniquement les agriculteurs)

Date création de la structure : |__|__|__|__|__|__|__|__|

VOTRE STATUT

JURIDIQUE :_______________________________________________________________________________________________

(Exploitation individuelle, SCEA, GAEC, EARL, SARL, SA, SCI, Etablissement public, Association loi 1901, Collectivité, Groupement de collectivités, Prestataire privé, …)

RAISON SOCIALE :

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

APPELLATION COMMERCIALE : (le cas échéant)

|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

NOM Prénom du représentant légal : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| __|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Fonction du représentant légal (président…) : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Responsable du projet (si différent) : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Adresse de la structure :

____________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ______________________________________________________

 : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Téléphone portable professionnel : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Du Président ou du Directeur

N° de télécopie : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Courriel : ________________________________________

Page 13 / 17Demande d’aide €

Dépenses HT Taux aide

(%) Aide : Montant demandé

TOTAL des dépenses prévues |__|__|__| |__|__|__|,|__|__|

Observations éventuelles : …………………………………………………………………………………………

Fait à…………………………………. Le …………………………….

Signature et cachet du représentant légal (*)

Visa DEAAF*

*le nom et la qualité du signataire ainsi que le cachet de la structure doivent être apposés

Page 14 / 17ANNEXE 4 : FRAIS DE PERSONNEL

(sans frais de déplacement kilométriques)

Convention ODEADOM n° 2026-00*/**

Agent pris en charge :

Sa fonction :

En Euros

Mois Salaire Charges sociales TOTAL

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

TOTAL

Je m’engage à ne bénéficier d’aucune autre aide publique permettant le financement de ce poste

Certifié exact à ........................., le..................

Le représentant légal de la structure bénéficiaire*

* le nom et la qualité du signataire ainsi que le cachet de la structure doivent être apposés

Page 15 / 17ANNEXE 5 : FRAIS DE PERSONNEL

Avec frais de déplacement kilométriques

Convention ODEADOM n° 2026-00**/*

Agent pris en charge :

Sa fonction :

Cylindrée du véhicule :

En Euros

Mois Salaire Charges sociales Nbre KM parcourus Montant kilométrique

demandé

TOTAL

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembr

e

Octobre

Novembre

Décembre

TOTAL

Je m’engage à ne bénéficier d’aucune autre aide publique participant au financement de ce poste Certifié exact à ........................., le..................

Le représentant légal de la Structure *,

* le nom et la qualité du signataire ainsi que le cachet de la structure doivent être apposés

Page 16 / 17ANNEXE 6 – RECAPITULATIF DES DEPENSES REALISEES

CONVENTION 2026-00*/**

Acompte Solde Subvention

DETAIL DES DEPENSES – FACTURES ELIGIBLES ACQUITTEMENTS

Nature des

dépenses

N° Date Nom du fournisseur Nature du bien ou du service Montant en € (h.t.) Montant en € (t.t.c.) Date Moyen et n° (*) Montant (€)

Les factures doivent être classées par action nom de la banque, le numéro du chèque du virement

Je soussigné, (NOM DU SIGNATAIRE) ……………………………………………………, en tant que (TITRE) …………………………………………,

certifie que les dépenses, ci-dessus, sont certaines, authentiques et ont bien été acquittées par (NOM DE LA STRUCTURE) …………………………………………….

Fait à ……………………….. le ………………………… (SIGNATURE)*

 le nom et la qualité du signataire ainsi que le cachet de la structure doivent être apposés

Page 17 / 17