unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 136

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 136 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 136)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement, AIRVAUDAIS

VAL DU THOUET

COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2019-136

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 17 décembre 2019

L’an deux mil dix-neuf le dix-sept du mois de décembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, convoqué suite à l’absence du quorum de la séance du Conseil Communautaire du mardi 10 décembre 2019 à Assais les Jumeaux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de la Mairie d’Airvault, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

18 présents + 5 pouvoirs (23 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Jean-Marie COLIN, Jacques METREAU, Maryse CHARRIER, Frédérique DAMBRINE, Viviane CHABAUTY,  Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Pierre CESBRON, Claude SERVANT  Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

 Commune d'Irais : Joël MEUNIER

 Commune de Louin : Monique NOLOT

 Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Jacques CHAUVEAU

 Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD

5 pouvoirs :

 Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

 Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Jacky JOZEAU

 Frédéric LIAIGRE a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

 Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT

 Jean-Michel PROUST a donné pouvoir à Jean-Pierre CESBRON

Excusé (e) s : Lucette ROCHER, Ludovic BARREAU, Claire SAINCOURT, Mathias DIXNEUF, Céline PIGNON, Maryse BARIGAULT, Frédéric LIAIGRE, Jean-Michel PROUST

Jacques ROY a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mercredi 11 décembre 2019

EAU

Modification des statuts du SVLCOMMUNAUTA DE COMMUNES

Pour copie conforme, AIRVAUDAIS L DU THOUET

Le Président, 33 Place des Prdrkènades

Olivier FOUILLET 19600 ARRVAULT

Tél. 05 49\64 83 48

/

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le projet de statuts modifiés ci annexé.

A Airvault, le 17 décembre 2019

Le Président,

Olivier FOUILLET

Préfecture

079-200041416-20191231-62-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 31-12-2019

Publication le : 31-12-2019La Présidente du Syndicat du Val de Loire

19 A

Syndicat du VAL DE LOIRE | Communauté de Communes

Airvaudais — Val du Thouet

33 place des Promenades

RÉF : 19-053 79 600 AIRVAULT

Bressuire, le 11 Octobre 2019

Objet : Modification des statuts du SVL

Monsieur le Président,

Lors de sa réunion du 9 octobre 2019, le comité syndical du Syndicat du Val de Loire a approuvé la révision des statuts du SVL. L'objectif de cette révision est la prise en compte du transfert de la compétence EAU des communes vers les Structures Intercommunales du territoire, en représentation-substitution des anciennes communes membres du SVL.

Cette représentation-substitution a bien été actée par un arrêté préfectoral en date du 3 avril 2018, mais le Syndicat n'avait pas procédé à la révision de ses statuts depuis fin 2013.

La procédure relative à la modification des statuts doit s'opérer en deux étapes : - accord du comité syndical du SVL,

- approbation des conseils communautaires des adhérents du SVL, à la majorité qualifiée.

Par conséquent, je vous propose de soumettre le projet de nouveaux statuts du SVL à votre prochain conseil communautaire. Dans cette perspective, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la délibération du comité syndical du SVL, en date du 9 octobre 2019,

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une copie de cette délibération, dès qu'elle sera devenue exécutoire.

Mes services se tiennent à votre disposition, pour vous fournir toute information complémentaire sur ce dossier.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Mme Dominique REGNIER

Présidente du Syndicat du Val de Loire

29, rue Lavoisier - Parc d’activités de St-Porchaire - 79300 BRESSUIRE

Tél. 05 49 80 34 71 - Courriel : accueil@svi79.fr - site internet : www.svi79.frEnvoyé en préfecture le 10/10/2019

Reçu en préfecture le 10/10/2019

Affiché le

1D: 079-200080851-20191009-2019_29-DE

€ SYNDICAT DU VAL DE LOIRE aigios

SC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS — 2019-21

DU COMITE SYNDICAL Spread VAL DE LOIRE

OBJET : REVISION DES STATUTS DU SVL

Depuis le 1° Janvier 2018, la compétence EAU POTABLE, détenue jusqu'alors par les Communes, est devenue compétence des Structures Intercommunales du territoire en représentation substitution des anciennes communes membres du SVL.

Cette représentation-substitution a été actée par un arrêté préfectoral en date du 3 avril 2018, mais le Syndicat n'a pas procédé à la révision de ses statuts depuis fin 2013.

Les statuts proposés intègrent donc la nouvelle composition du Syndicat du Val de Loire, à savoir :

- La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, en représentation-substitution des 29 communes ci-après :

- ARGENTONNAY. - BOISME. - BRESSUIRE.

- BRETIGNOLLES. - CERIZAY. - CHANTELOUP, - CHICHE. - CIRIERES. - COMBRAND. - COURLAY. - FAYE L'ABBESSE. - GEAY. - GENNETON. - LA CHAPELLE ST LAURENT. - LA FORET SUR SEVRE. - LA PETITE BOISSIERE. - LARGEASSE. - LE PIN. - MAULEON. - MONCOUTANT-SUR-SEVRE. _ - MONTRAVERS.

- NUEIL LES AUBIERS. - ST AMAND SUR SEVRE. - ST ANDRE SUR SEVRE. - ST AUBIN DU PLAIN. - ST MAURICE-ETUSSON. - ST PIERRE DES ECHAUBROGNES. - TRAYES. - VOULMENTIN.

- La Communauté de Communes du Thouarsais, en représentation-substitution des 10 communes ci- après :

- COULONGES THOUARSAIS. - GLENAY. - LORETZ D'ARGENTON. - LUCHE THOUARSAIS. - LUZAY. - PIERREFITTE.

- SAINTE GEMME. - SAINT MARTIN DE SANZAY. - SAINT VARENT. - VAL EN VIGNES.

- La Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet, en représentation-substitution de la commune ci-après :

- BOUSSAIS.

Après en avoir délibéré, le Comité syndical, à l'unanimité,

o ADOPTE les statuts du SVL ainsi présentés, et annexés à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Le 10/10/2019Envoyé en préfecture le 10/10/2019

Reçu en préfecture le 10/10/2019

Affiché le

SYNDICAT DU VAL DE LOI ID : 079-200080851-20191009-2019_29-DE

AW. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 09/10/2019

DU COMITE SYNDICAL Shndeat du VAL DE LOIRE

Le 9 Octobre 2019, à 18H00, le comité du Syndicat, dûment convoqué par Mme la Présidente par lettre en date du 19 septembre 2019, s'est assemblé dans l'amphithéâtre de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais à Saint Porchaire, sous la présidence de Mme Dominique REGNIER.

Présents (36 Titulaires et Suppléants) :

Mme REGNIER Dominique, Présidente

M. VERGNAULT Yannick, Vice-Président

Mme et M. MORIN Yves, BERNIER Jean-Michel, BREGEON Emile, BROCHARD Jacques, MARQUOIS Cécile, RENAUDET Gilles, QUINTY Tony, AUBINEAU Jacky, INGREMEAU Dorothée, BETEAU Christian, GUILLOTEAU Guy, RIOLON Patricia, MOREAU Daniel, AIRAUD Leopold, GOBIN Jean-Marc, POINT Serge, GUILLET Jean-Marie, LOPES Nelson, FREROT Jean-Pierre, GRIMAULT Jean- Paul, GODET Jean-Pierre, COUSSEAU Jean-Marie, LOISEAU Joel, BREMOND Philippe, ECHASSERIAU Viviane, MAROLLEAU Serge, COPPET Jacques, AUDOUIT Gérard, MERCERON Jean Marie, ROBINSON Sharyn, BONNET David, DEHAY Christophe, BODIN Pascal,

BOULORD Gérard.

Pouvoirs (3) :

DUFAURET Josette pouvoir à BERNIER Jean-Michel, PAULIC Claire pouvoir à LOISEAU Joel, SIMONNEAU Jean pouvoir à BREMOND Philippe.

Absents-Excusés :

Mme et M. MOREAU Jean-François, PANNETIER Michel, BONNIN Luc, BODIN Jean-Pierre, TRICOT Dominique, DAVID Michel, GUILBARD Thierry, BOCHE Patrice, BILLY Jacques, FAZILLEAU Stanislas, POIRIER Pascal, GUILLOTEAU Michel, MOENS Philippe, GODET Jean- Pierre, BOUTIN Patrick, ERISSE Sébastien, PALLUAU Joële, AUBRIT Nicole, GRIMAULT Willy.

Nombre de voix

Nombre de membres en exercice 52

Nombre de membres présents 36

Nombre de suffrages exprimés 39

Le quorum étant atteint, le Comité peut délibérer.

M. MOREAU Daniel est désigné comme secrétaire de séance.Envoyé en préfecture le 10/10/2019

Reçu en préfecture le 10/10/2019

Affiché le

SYNDICAT DU VAL DE LOI {D::079-200080851-20191009-2019_20-DE

Statuts approuvés par le Comité Syndical |

lors de sa séance du 09/10/2019

ARTICLE 1° : CONSTITUTION DU SYNDICAT

En application des articles L 5711-1 ct suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, le SYNDICAT DU VAL DE LOIRE (SVL) est un Syndicat Mixte Fermé, constitué des membres suivants :

- La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, en représentation-substitution des 29 communes ci-après :

- ARGENTONNAY. - BOISME.

- BRESSUIRE. - BRETIGNOLLES.

- CERIZAY. - CHANTELOUP.

- CHICHE. - CIRIERES.

- COMBRAND. - COURLAY.

- FAYE L’ABBESSE. - GEAY.

- GENNETON. - LA CHAPELLE SAINT LAURENT. - LA FORET SUR SEVRE. - LA PETITE BOISSIERE.

- LARGEASSE. - LE PIN.

- MAULEON. - MONCOUTANT-SUR-SEVRE. - MONTRAVERS. - NUEIL LES AUBIERS.

- ST AMAND SUR SEVRE. - ST ANDRE SUR SEVRE.

- ST AUBIN DU PLAIN. - ST MAURICE-ETUSSON.

- ST PIERRE DES ECHAUBROGNES. - TRAYES.

- VOULMENTIN.

- La Communauté de Communes du Thouarsais, en représentation-substitution des 10

communes ci-après :

- COULONGES THOUARSAIS. - GLENAY.

- LORETZ D’ARGENTON. - LUCHE THOUARSAIS.

- LUZAY. - PIERREFITTE.

- SAINTE GEMME. - SAINT MARTIN DE SANZAY. - SAINT VARENT. - VAL EN VIGNES.

- La Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet, en représentation- substitution de la commune ci-après :

- BOUSSAIS.

ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat est fixé : 29 Rue Lavoisier — Parc d’activités de Saint-Porchaire 79300 BRESSUIRE.

ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Envoyé en préfecture le 10/10/2019 |

Reçu en préfecture le 10/10/2019 |

Affiché le

||

|

|

|

ARTICLE 4 : COMPETENCES DU SYNDICAT ID: 079-200080851-20191009-2019_29-DE

Le syndicat exerce en lieu et place des Intercommunalités membres la compétence EAU POTABLE, soit les compétences ci-après :

- Etudes et réalisation des travaux nécessaires à l'alimentation en eau potable ;

- Production ou achat d'eau potable à des collectivités extérieures.

- Distribution de l'eau potable et gestion du réseau et des abonnés ;

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le comité est composé de délégués élus par l’assemblée délibérante de chaque membre constituant le SYNDICAT DU VAL DE LOIRE.

Chaque intercommunalité est représentée au sein du Comité Syndical parle nombre de

délégués suivant :

1_ Délégué Titulaire + 1 Délégué Suppléant par commune membre de l’intercommunalité et par tranche de 3.000 habitants de chaque commune.

Chaque délégué disposera d'une voix délibérative,

Les délégués suppléants d’une intercommunalité ont voix délibérative en cas d’absence d’un délégué titulaire de la même intercommunalité.

ARTICLE 6 : COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL

La composition du bureau est définie par le règlement intérieur du Syndicat.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL

Le comité règle par ses délibérations les affaires qui sont dans les compétences du Syndicat :

+ l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du bureau,

+ le vote du budget,

+ l’approbation du compte administratif,

+ les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat et de sa durée.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU ET MODALITES DE VOTE

Le bureau peut obtenir certaines délégations du comité pour régler les affaires du Syndicat.

|ARTICLE 9 : FINANCEMENT DU SYNDICAT

Envoyé en préfecture le 10/10/2019

Reçu en préfecture le 10/10/2019

Affiché le

ID : 079-200080851-20191009-2019 29-DE

Il ne sera demandé aucune contribution aux intercommunalités pour les dépenses d'administration générale du Syndicat.

ARTICLE 10 : ADHESION DU SYNDICAT A UN EPCI

L’adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le comité syndical à la majorité simple.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent au Syndicat pour les conditions de fonctionnement non prévues aux présents statuts.

Vu pour être annexé à la délibération

du comité syndical du 9 Octobre 2019

Mme Dominique REGNIER,

Présidente du SVL,

COMMUNAUTHDE COMMUNES

Pour copie conforme, AIRVAUDAIS L DU THOUET

Le Président, 33 Place des Prdrbènades

Olivier FOUILLET 79600 AlFVAULT

Tél. 05 a 48

Préfecture

079-200041416-20191231-62-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 31-12-2019

Publication le : 31-12-2019Envoyé en préfecture le 10/10/2019

Reçu en préfecture le 10/10/2019

Affiché le

1D : 079-20008085 1-20 191009-2019_29-DE SYNDICAT DU VAL DE LOIR

Statuts approuvés par le Comité Syndical

lors de sa séance du 09/10/2019 |

ARTICLE 1°": CONSTITUTION DU SYNDICAT

En application des articles L 5711-1 ct suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, le SYNDICAT DU VAL DE LOIRE (SVL) est un Syndicat Mixte Fermé,

constitué des membres suivants :

- La Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, en représentation-substitution des 29 communes ci-après :

- ARGENTONNAY. - BOISME.

- BRESSUIRE. - BRETIGNOLLES.

- CERIZAY. - CHANTELOUP.

- CHICHE. - CIRIERES.

- COMBRAND. - COURLAY.

- FAYE L'ABBESSE. - GEAY.

- GENNETON. - LA CHAPELLE SAINT LAURENT. - LA FORET SUR SEVRE. - LA PETITE BOISSIERE.

- LARGEASSE. - LE PIN.

- MAULEON. - MONCOUTANT-SUR-SEVRE. - MONTRAVERS. - NUEIL LES AUBIERS.

- ST AMAND SUR SEVRE. - ST ANDRE SUR SEVRE.

- ST AUBIN DU PLAIN. - ST MAURICE-ETUSSON.

- ST PIERRE DES ECHAUBROGNES. - TRAYES.

- VOULMENTIN.

- La Communauté de Communes du Thouarsais, en représentation-substitution des 10

communes ci-après :

- COULONGES THOUARSAIS. - GLENAY.

- LORETZ D'ARGENTON. - LUCHE THOUARSAIS.

- LUZAY. - PIERREFITTE.

- SAINTE GEMME. - SAINT MARTIN DE SANZAY. - SAINT VARENT. - VAL EN VIGNES.

- La Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet, en représentation-

substitution de la commune ci-après :

- BOUSSAIS.

ARTICLE 2 : SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat est fixé : 29 Rue Lavoisier — Parc d’activités de Saint-Porchaire 79300 BRESSUIRE.

ARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Envoye en préfecture le 10/10/2019

Roçu en préfecture le 10/10/2019

Affiché le

$ DU SYNDICAT 10 : 079-20008085 1-20 191009-2019_29-DE ARTICLE 4 : COMP E;

exerce en lieu et place des Intercommunalités membres la compétence EAU it les compétences ci-après :

- Etudes et réalisation des travaux né aires à l'alimentation en eau potable ;

- Production ou achat d'eau potable à des collectivités extérieures.

- Distribution de l'eau potable et gestion du réseau et des abonnés ;

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque membre

constituant le SYNDICAT DU VAL DE LOIRE.

Chaque intercommunalité est représentée au sein du Comité Syndical parle nombre de

délégués suivant :

1_ Délégué Titulaire +1 Délégué Suppléant par commune membre de

l’intercommunalité et par tranche de 3.000 habitants de chaque commune.

Chaque délégué disposera d'une voix délibérative,

Les délégués suppléants d’une intercommunalité ont voix délibérative en cas d'absence d’un délégué titulaire de la même intercommunalité.

ARTICLE 6 : COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL

La composition du bureau est définie par le règlement intérieur du Syndicat.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL

Le comité règle par ses délibérations les affaires qui sont dans les compétences du Syndicat :

l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du bureau,

le vote du budget,

l'approbation du compte administratif,

les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de

composition et de fonctionnement du syndicat et de sa durée.

+...

ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU ET MODALITÉS DE VOTE

Le bureau peut obtenir certaines délégations du comité pour régler les affaires du Syndicat.ARTICLE 9 : FINANCEMENT DU SYNDICAT

Il ne sera demandé aucune contribution aux

d'administration générale du Syndicat.

Envoyé en préfecture le 10/10/2019

Reçu en préfecture le 10/10/2019

Alfichè le

1D : 079-200080851-20191009-2019 _29-DE

intercommunalités pour les dépenses

ARTICLE 10 : ADHESION DU SYNDICAT A UN EPCI

L'adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le comité syndical à la majorité simple.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent au Syndicat pour les conditions de fonctionnement non prévues aux présents statuts.

Vu pour être annexé à la délibération

du.comité syndical du 9 Octobre 2019

Mme Dominique REGNIER,

Présidente du SVL,

| COMMUNAUTADE COMMUNES

Pour copie conforme, AIRVAUDAIS {YAL DU THOUET

Le Président, 33 Place des Pr nades

Olivier FOUILLET 79600 ARRVAULT

Tél. 05 ‘à 48

Préfecture

079-200041416-20191231-62-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 31-12-2019

Publication le : 31-12-2019