unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 061

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 061 Document publié le Mardi 25 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 061)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, AIRVAUDAIS

VAL DU THOUET

COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2019-061

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 25 JUIN 2019

L’an deux mil dix-neuf le vingt-cinq du mois de Juin à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil de la Mairie d’AIRVAULT, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

18 présents + 4 pouvoirs (22 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Jean-Marie COLIN, Jacques METREAU, Frédérique DAMBRINE, Viviane CHABAUTY, Maryse CHARRIER, Lucette ROCHER  Commune d’Assais les Jumeaux : Claude SERVANT

 Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

 Commune d'Irais :

 Commune de Louin : Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT  Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Jacques CHAUVEAU  Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD

4 pouvoirs :

 Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

 Jean Pierre CESBRON a donné pouvoir à Claude SERVANT

 Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

 Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT

Excusé (e) s : Ludovic BARREAU, Claire SAINCOURT, Jean-Pierre CESBRON, Mathias DIXNEUF, Philippe MORIN, Joël MEUNIER, Céline PIGNON, Eric VILAIN, Jean Michel PROUST

Membre suppléant sans voix délibérative : Alain GILLES

Jeanne BARIGAULT a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Jeudi 20 juin

AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE ID 79

MODIFICATION DES STATUTS DE L’ATD ID 79

 Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L. 1111-1, L. 1111-4, L. 5211-1, L. 5211-4, L. 5211-6 et L. 55-11-1 ;

 Vu la délibération n°11 A du 10 avril 2017 par laquelle le Conseil départemental des Deux-Sèvres a décidé de créer l’Agence technique Départementale des Deux-Sèvres et approuvé ses statuts ;  Vu la délibération du Conseil communautaire n°D2018-022 du 30 janvier 2018 approuvant l’adhésion à l’Agence technique départementale des Deux-Sèvres ;

 Vu la délibération de l’assemblée générale de l’Agence technique Départementale des Deux-Sèvres du 10 avril 2019 relative à la modification des statuts de l’Agence ;

 Considérant que le Département a décidé de créer l’Agence technique Départementale des Deux-Sèvres afin d’apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d’ordre technique, juridique et financier ;COMMUNAUTA DE COMMUNES

Pour copie conforme, AIRVAUDAIS L DU THOUET

Le Président, 33 Place des Prdrkènades

Olivier FOUILLET 19600 ARRVAULT

Tél. 05 49\64 83 48

/

 Considérant qu’après une année de fonctionnement, les statuts doivent être ajustés notamment s’agissant des conséquences de la création des communes nouvelles ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

 Donne son accord aux modifications apportées aux statuts de l’Agence technique Départementale des

Deux-Sèvres et approuve les statuts tels qu’ils figurent en annexe

A Airvault, le 25 juin 2019

Le Président,

Olivier FOUILLET

Préfecture

079-200041416-20190625-D2019061-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 02-07-2019

Publication le : 02-07-2019Agence Technique Départementale des Deux-Sèvres

Modifications statutaires

Projet de délibération pour les Communautés de communes et

d'agglomération

La création de l'Agence technique départementale a été approuvée par délibérations concordantes du Département et des communes et établissements publics intercommunaux qui en sont membres. L'Agence a été installée en février 2018. Après une année de fonctionnement, il convient d'ajuster et préciser les statuts de l'Agence.

Les modifications proposées portent principalement sur les points suivants : - les conséquences de la création de communes nouvelles sur les modalités d'adhésion et de représentation des membres au sein de l'Agence ;

- la précision de la compétence de l'Agence en matière d'assistance à la CT d'ouvrage et à la maitrise d'œuvre dans le domaine de l'eau et de l'assainissement ;

Vu le Code général des col tiité A. ñ” e L 1 t{iz 4, T5211-1, L5211-4, L5211-6 A. "

aVril d lle onseil “départemental des Deux-Sèvres a décidé art le de Deux-Sèvres et approuvé les statuts ;

Ù Conseil communautaire / d'agglomération du(date) de la Communauté de communes / d'agglomération approuvant l'adhésion à l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Agence technique départementale du 10 avril 2019 relative à la modification des statuts de l'Agence ;

Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ;

Considérant qu'après une année de fonctionnement, les statuts doivent être ajustés notamment s'agissant des conséquences de la création de communes nouvelles ;

décide :

- de donner son accord aux modifications apportées aux statuts de l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres et d'approuver les statuts modifiés tels qu'ils figurent en annexe,

COMMUNAUTA DE COMMUNES

Pour copie conforme, AIRVAUDAIS L DU THOUET

Le Président, 33 Place des Prdrtènades

Olivier FOUILLET 79600 ABFVAULT

Tél. 05 49\64 83 48

/

Préfecture

079-200041416-20190625-D2019061-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 02-07-2019

Publication le : 02-07-2019AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE

STATUTS

Nouveau stal

Version modifiée à l'Assemblée générale

du 10 avril 2019

Article 1 : Création de l'Agence Technique Départementale

En application de l'article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales, il est créé entre le Département, les communes et les établissements publics intercommunaux du département qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, un établissement public constitutif intitulé " Agence Technique Départementale des Deux-Sèvres ".

Article 2 : Objet

L'Agence a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales, établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique, financier.

Elle a vocation à entreprendre toutes études, recherches, demandes et réalisation permettant d'atteindre l'objectif défini. Elle ne concurrence pas l'offre d'assistance déjà existante dans le secteur privé, à l'exception de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.

Article 3 : Siège

Son siège est fixé au Département des Deux-Sèvres, Maison du Département, Mail Lucie Aubrac CS 58880 79028 Niort Cedex.

Il peut être transféré par décision du Conseil d'Administration.

Article 4 : Durée

L'Agence est créée pour une durée illimitée.

Article 5 : Adhésion

Sont membres de l'Agence, le Département des Deux-Sèvres, les communes et les établissements publics intercommunaux qui ont adhéré dès sa création, ainsi que ceux ayant adhéré après sa création. La qualité de membre s'acquiert de droit dès notification à l'Agence de l'approbation des présents statuts.

En cas de création d'une commune nouvelle intégrant des communes adhérant à l'Agence technique départementale, la commune nouvelle est de plein droit membre de l'Agence pour l'ensemble de son territoire, sauf notification en lettre recommandée avec accusé de réception de la commune nouvelle décidant son retrait de l'Agence, dans un délai de six mois à compter de la date de création de la commune nouvelle,

Article 6 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par le retrait volontaire. Toute membre peut notifier son retrait de l'Agence. La notification est adressée au Président du Conseil d'Administration par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet un mois après la réception du courrier par le Président.

Les obligations de toute nature nées avant cette date à l'égard de l'Agence restent à la charge du membre.

1/5 Statuts-ATD_ 10-04-2019Article 7 : Dissolution de l'Agence

La dissolution de l'Agence ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts.

L'Assemblée Générale désigne plusieurs commissaires chargés de la liquidation du patrimoine de l'agence.

L'actif et le passif sont repris dans les comptes du Département.

Article 8 : L' Assemblée Générale

Article 8-1 : Composition de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale comprend les délégués représentant tous les membres de l'ATD répartis en deux collèges :

- 1°’ collège (collège des délégués du Département) : le Président du Conseil départemental et 11 conseillers départementaux désignés par le Département,

- 2ème collège (collège des délégués des communes et établissements publics intercommunaux) : chaque membre du 2ème collège désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant conformément aux règles qui le régissent.

Ce 2ème collège est de volume variable suivant le nombre d'adhérents à l'ATD.

En cas de création d'une commune nouvelle, la commune nouvelle désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant. En l'absence de délibération de la commune nouvelle désignant les délégués titulaire et suppléant, le maire de la commune nouvelle siège en qualité de titulaire et le 1er adjoint en qualité de suppléant.

Article 8-2 : Droits de vote à l'Assemblée Générale

Les collèges disposent des droits de vote suivants :

- 1‘ collège (collège des délégués du Département) : 50 % des droits de vote.

Les délégués du Département : 50 % des droits de vote répartis à égalité entre chacun des 12 membres (le Président du Conseil départemental et les 11 conseillers départementaux).

Chaque membre dispose d'un vote dont le poids est égal à 4,1666 %.

- 2ème collège (collège des délégués des communes et établissements publics intercommunaux) : 50 % des droits de vote.

Chaque membre de chacune des catégories (commune et établissement public intercommunal) dispose d'un poids de vote équivalent. Il est calculé de la manière suivante : 50 % / nombre de membres totaux (communes + établissements publics intercommunaux) = X % par membre (à la 4° décimale)

En cas d'adhésion d'une commune nouvelle à l'Agence pour l'ensemble de son territoire, le poids de vote de la commune nouvelle est égal à 50 % / nombre de membres totaux adhérents (communes + établissements publics intercommunaux membres de l'Agence) = x % (à la 4° décimale).

Les délégués peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre délégué du même collège. Chaque délégué ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.

En cas d'égalité des votes, le vote du Président du Conseil départemental est prépondérant.

Article 9 : Réunions de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d'Administration ou sur proposition du tiers des délégués de l'Assemblée Générale, soumise au Président un mois au moins avant la séance.

2/5 Statuts-ATD_10-04-2019L'Assemblée Générale détermine la politique générale de l'Agence Technique Départementale et fixe le montant des cotisations annuelles relatives à l'adhésion à l'Agence. Sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux modifications statutaires et à la dissolution, ses décisions sont prises à la majorité absolue des droits de vote. Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.

Elle ne peut délibérer sur la modification des statuts ou la dissolution de l'Agence Technique Départementale que si la moitié des délégués de chaque collège est présente ou représentée. Les décisions relatives à la modification des statuts ou à la dissolution sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des droits de vote.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

Les délégués peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre délégué du même collège. Chaque délégué ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.

Article 10 : Le Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration comprend 12 délégués : le Président du Conseil Départemental et 11 délégués élus par l'Assemblée Générale pour une durée de 3 ans renouvelables.

Les délégués sont répartis en deux collèges :

- 1“ collège : le Président du Conseil départemental et 5 conseillers départementaux siégeant à l'Assemblée Générale. Les 5 conseillers départementaux sont élus par le 1° collège de l'Assemblée Générale à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour de scrutin (scrutin uninominal majoritaire à deux tours).

- pour le 2ème collège : les délégués du 2ème collège siégeant à l'Assemblée Générale élisent en leur sein 6 représentants pour siéger au Conseil d'Administration. Ils sont élus dans les mêmes conditions que le 1° collège (scrutin uninominal majoritaire à deux tours).

La répartition des sièges au sein du 2ème collège s'effectue en fonction du nombre d'établissements publics intercommunaux adhérant à l'Agence, selon le tableau suivant :

Nombre d'Établissements Nombre de représentants des Nombre de représentants des publics intercommunaux communes au Conseil Établissements publics adhérant à l'ATD d'Administration intercommunaux au Conseil L d'Administration

2et+ 4 2

1 5 _ 1

0 6 _ 0

En cas d'évolution du nombre d'établissements publics intercommunaux adhérant à l'Agence conduisant à une modification de la répartition des sièges au sein du 2ème collège du Conseil d'administration, il sera procédé pour la durée du mandat restant, à la plus proche Assemblée Générale, à une nouvelle élection des représentants du 2ème collège au Conseil d'Administration selon les modalités définies ci-dessus.

L'adhésion de nouvelles communes à l'Agence n'entraîne pas de nouvelle élection du Conseil d'administration.

Les fonctions des délégués prennent fin lors de l'Assemblée Générale qui suit les renouvellements électoraux. Les délégués sortants sont rééligibles dès lors qu'ils gardent la qualité en vertu de laquelle ils ont été initialement désignés.

Les délégués peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.

3/5 Statuts-ATD_10-04-2019Le Président du Conseil départemental est de droit le président du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur l'initiative de son Président qui fixe l'ordre du jour, ou à défaut, des deux tiers de ses délégués sur un ordre du jour déterminé.

Le directeur de l'Agence Technique Départementale assiste aux séances avec voix consultative.

La présence de la majorité des délégués est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des délégués présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant l'Agence Technique Départementale des Deux-Sèvres, notamment sur :

- le rapport d'activité de l'ATD

- le budget, compte administratif, compte de gestion

- le tarif des prestations

- le règlement intérieur

- la création des emplois de l'ATD

- les actions judiciaires

- la modification de la localisation du siège.

Article 11 : Le Président

Le Président du Conseil d'Administration est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration. Il tient informé le Conseil d'Administration de la gestion de l'établissement.

Le Président représente l'Agence Technique Départementale dans tous les actes de la vie civile. Il peut, sous le contrôle du Conseil d'Administration, ester en justice au nom de l'Agence Technique Départementale. Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration et préside toutes les assemblées. En cas d'absence, il est remplacé par le 1” vice-président (issu du second collège) et à défaut par le 2°" vice-président (issu du premier collège).

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-présidents, au directeur de l'Agence Technique Départementale et aux agents, y compris à ceux relevant des services mis à disposition. Cette délégation doit être expresse.

Article 12 : Les Vice-présidents

Le Président du Conseil d'Administration est assisté par deux Vice-présidents désignés selon les modalités suivantes.

Le 1° vice-président est issu du 2ème collège. Il est élu par les délégués du 2ème collège siégeant au Conseil d'Administration à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour de scrutin.

Le 2ème Vice-président est issu du 1° collège. Il est élu par les délégués du 1er collège siégeant au Conseil d'Administration à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour du scrutin.

Article 13 — Le directeur

Le directeur de l'Agence Technique Départementale est nommé par le Président sur proposition du Conseil d'Administration.

4/5 Statuts-ATD_ 10-04-2019Il assiste le Président du Conseil d'Administration dans ses fonctions. Il assure la direction du personnel. Il a la responsabilité de l'organisation et de l'exécution des travaux confiés à l'Agence.

Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales avec voix consultative.

Article 14 — Les ressources

Les ressources de l'Agence Technique Départementale sont constituées par :

- les participations et cotisations financières de ses membres

- les recettes tirées de son activité

- toute autre ressource non interdite par la législation.

Article 15 : Gestion financière et comptable

La comptabilité de l'Agence sera tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

L'Agence appliquera le cadre budgétaire et comptable des départements.

Le comptable de l'Agence sera désigné par la Direction départementale des finances publiques.

5/5 Statuts-ATD_ 10-04-2019COMMUNAUTA DE COMMUNES

Pour copie conforme, AIRVAUDAIS L DU THOUET

Le Président, 33 Place des Prdrkènades

Olivier FOUILLET 19600 ARRVAULT

Tél. 05 49\64 83 48

/

Préfecture

079-200041416-20190625-D2019061-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 02-07-2019

Publication le : 02-07-2019