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Déliberation - 2022 101 Autorisation donnee au maire dengager liquider ou mandater les depenses dinvestissement dans la limite du quart des credits ouverts au budget de lexercice precedent
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 101 Autorisation donnee au maire dengager liquider ou mandater les depenses dinvestissement dans la limite du quart des credits ouverts au budget de lexercice precedent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
BORIS
b
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-101
Séance du 12/12/2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BAX DE KEATING
Geoffroy.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 29
Présents : 19
Etaient présents :
Nombre de suffrages : 26 | M. BASTIERE Paul, M. BAX DE KEATING Geoffroy, Mme BOURABA Jessica, M. CHAIGNON Jean-Michel, M. DESERT Thomas, Mme DEVILLIERS
Evelyne, Mme GALLET Laurence, Mme GROSSE Marie-France, Mme IKHELF Dalila, Mme LAHITTE Chantal, Mme LE MINDU Isabelle, M. LECOMTE Frédéric, M. LO RE Gérard, M. MERCIER Dany, M. PAQUET Frédéric, Mme Date de convocation PETER Marie-José, M. PONT Damien, Mme RANGER Michelle, M. BARON
06/12/2022 Jean-Louis
Date d'efichage Procuration(s): 06/12/2022
M. BONDON Pierre donne pouvoir à M. BAX DE KEATING Geoffroy, M.
. PELLICCIA Arnaud donne pouvoir à M. PONT Damien, Mme GABIOU Carole
Acte ee core &Près donne pouvoir à M. BARON Jean-Louis, Mme AUGER Nadia donne pouvoir à
dépôt en Préfecture le : Mme LAHITTE Chantal, M. TESSIER Pierre donne pouvoir à Mme GROSSE
Marie-France, M. VIN Jean-Claude donne pouvoir à Mme IKHELF Dalila, M.
et publication du : COUJANDASSAMY Bruno donne pouvoir à Mme RANGER Michelle
DT]
Etai(ent) absent(s) :
M. DE GERMAY Pierre-Emmanuel, Mme DOIREAU Florence, Mme LAZRAK Dounia
Etai(ent) excusé(s) :
Mme AUGER Nadia, M. BONDON Pierre, M. COUJANDASSAMY Bruno, Mme
GABIOU Carole, M. PELLICCIA Arnaud, M. TESSIER Pierre, M. VIN
Jean-Claude
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme GALLET Laurence
Objet : Affaires financières - Autorisation donnée au maire d'engager, liquider ou mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 1612-1 ;
VU qu'au titre de cet article, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date; l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite
- 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Tél : 01.30.46.31.24 M RECU EN PREFECTURE
le 14/12/2622
Mairie - Place de la Mairi du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :
CONSIDERANT que cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits
CONSIDERANT que les crédits visés aux alinéas ci-dessous devront être inscrits au budget lors de son adoption ;
CONSIDERANT que le budget primitif voté le 5 avril 2022 et les décisions modificatives de l'année
2022,
CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de faire application de cet article à hauteur de 25 % du montant éligible selon le tableau ci-après :
Montant Chop. Désignation
8P (A) DMeVC (8) R.A.R 2021 Totol Budget Montont | disponible (25%
{c}) éligible (A+8) montant
éligible)
2, [ER 178900,00€| 89 101,20€| 362 eciporelles , , j 82120€ | 27372000€ | 6843000€
a jrs) cl we 118031,34€ ire , , ,34€] 251873434€ | 2400 70300€| 600175,75€
3 Immobilisations 3045650,94€ 13525€ | 2
eue , , 86810348€ | 2866 75094€| 716687,74€
TOTAL Ss#a73sae | 000€ |20848508e] s7496s002€ | ssa1 104€] 1 385 293,49 €
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des crédits pour les dépenses relevant de la section d'investissement pour l'année 2023 dès l'ouverture de l'exercice comptable ;
CONSIDERANT la propostition de l'ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 selon le tableau ci-après :
CREDITS
| OUVERTS POUR|
LE BP 2023
| CHAPITRE 20-
IMMOBILISATION | 68430,00€
[INCORPORELLES
CHAPITRE 21
[IMMOBILISATIONS | 600 175,75 €
| CORPORELLES
CHAPITRE 23
IMMOBILISATIONS 716 687,74€
ENCOURS
TOTAL 1385 293,49 €
Mairie - Place de la Mairie - 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Tél : 01.30.46.31.24 =
REÇU EN PREFECTURE
le 14/12/2622 Eu 2022])A9G
Après avoir délibéré,
le Conseil Municipal
DECIDE d'adopter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme.
Fait au Perray-en-Yvelines
Le 13 décembre 202:
offroy BAX DE KEATING
Mairie - Place de la Mairie - 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Tél : 01.30.46.31.24 RE
REÇU EN PREFECTURE
le 14/12/2822