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Déliberation - 2023 12 convention retraite cdg38
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Eclose-Badinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 convention retraite cdg38)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Vieillesse,
DEPARTEMENT
DE L’ISERE
Arrondissement de
La Tour du Pin
Canton de
Bourgoin-Jallieu
Nombre de membres : 18
En exercice : 18
Présents : 12
Pouvoirs : JOLY Bernard à Gérard
BUTTIN
Absent(es)ou excusés : Catherine
LAURENT Cindy FERRARRO ; Sylvain
CLOPET ; Romain DOUCELIN ;
Cyril FROMENTOUX ;
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Objet
Convention avec le CDG38
pour traitement des retraites
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
LÉ Publié le
ID : 038-200049815-20230515-23150512-DE
République Française
COMMUNE D’ECLOSE-BADINIERES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°23/15.05/12
Séance du 15 mai 2023
Compte-rendu mise en ligne le 24 mai 2023
Date de convocation du Conseil Municipal :10/05/2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de
la séance : 18
Maire : Monsieur BERGER Alain
Secrétaire de séance : Valerie PELLET
Membres présents : BERGER Alain; PELLET Valérie ;
BUTTIN Gérard; JACOLIN Jocelyne ; GIRARD Sophie ;
BALLY Liliane, FERLET Dominique, PRIEUR-DREVON
Elise; GARNIER Vincent; CUSIN Cécile: COUTURIER
Alban ; MICHA Abigaël
La Collectivité confie depuis 15 mai 2023 au Centre De Gestion 38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents concernés.
Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d’administration du Centre De Gestion 38 a mis
en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment,
une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable)
- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR préalable ou
DAP)
- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ
effectif de l’agent
- 125€ pour DAP en contrôle
- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui
facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et
fiabilise le compte individuel retraite) Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le D
ID : 038-200049815-20230515-23150512-DE
- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime
général.
Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de
fiabilisation des comptes individuels retraite :
- L’information aux collectivités sur la réglementation; animation de séances
d’information et publication des notes d’information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite :
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
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Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
Retraite normale (âge légal)
Pension de réversion
Limite d’âge
Parents de 3 enfants
Catégorie Active
Conjoint invalide
Enfant invalide
Fonctionnaire handicapé
Vérification des dossiers préalables à la retraite
" Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
“Estimation Indicative Globale
* Dossiers de demande d’avis préalables
Validation de service
Régularisation de cotisation
Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et
demande d’avis préalable; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel
Retraite. Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 16/05/2023 S L ñ
ID : 038-200049815-20230515-23150512-DE
La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un
délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent.
Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité
en y joignant toutes les pièces demandées :
La collectivité s’engage à transmettre au Centre De Gestion 38 tous les justificatifs nécessaires
à la réalisation de sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP?S de la CNRACL
pour tous les processus dématérialisés.
Le Centre De Gestion 38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité
de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au
regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la
collectivité ne saurait engager la responsabilité du Centre De Gestion 38 de quelque manière
que ce soit.
Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la
collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la
situation administrative de ses personnels.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette prestation à partir du 15 mai 2023 et
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le
Centre De Gestion 38.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Alain BERGER
Le Maire
SR A ETNA A Rendu exécutoire après envoi
en Sous-préfecture 16 mai 2023 De Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le 7
ID :038-200049815-20230515-23150512-DE