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Déliberation - del2024 027 convention adhesion assistance cdg38 dossiers retraite
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 027 convention adhesion assistance cdg38 dossiers retraite)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Union Européenne,
S
Nr
Lo ST Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairie@saintsavin-isere.fr
FH@06@irva
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents : 25
votants : 25
Présents : Mmes et Mrs
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 10/04/2024
ID : 038-213804552-20240408-DEL2024 027A-DE
TT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2024-027
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 avril à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 2 avril 2024
: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Patrick ROZE, Marie-Laure GONCALVES,
Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas
MILLON, Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Viviane
MONTOVERT
Absents excusés : Eveline DUJARDIN (pouvoir à Jean-Michel CREMONESI), Franck ROESCH (pouvoir à
Viviane MOTOVERT), Téo FLANDRIN (pouvoir à Elodie DUGUE), Jean-Philippe ROUSSEL (pouvoir à Anne-Lise
MAULOUET)
Absents : Romain BIANZANI, Philippe TISSERAND
Secrétaire de séance : Marie-Laure GONCALVES
CONVENTION D’ADHESION A L'ASSISTANCE DU CDG38 SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE
RELEVANT DE LA CNRACL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 10/04/2024 v
La Collectivité confie depuis décembre 2015 au CDG38 le traitement lerrrercerremse
retraite des agents concernés.
Par délibération du 13 octobre 2022 (modifiée le 30 novembre 2023), le conseil d'administration
du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec
notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable)
- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR, DAP ou liquidation
partielle préalable)
- 250€ pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite
progressive
- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif
de l'agent
- 125€ pour DAP en contrôle
- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent
la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le
compte individuel retraite)
- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125€ pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite
progressive
- 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime
général.
Ilest rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation
des comptes individuels retraite :
- L'information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information
et publication des notes d’information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite :
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
o Retraite normale (âge légal)
o Pension de réversion
o Limite d'âge
o Parents de 3 enfants
o Catégorie Active Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 S L 5
o Conjoint invalide Publié le 10/04/2024
ID : 038-213804552-20240408-DEL2024 027A-DE
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
“ Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
“ Estimation indicative Globale
“ Dossiers de demande d'avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers: contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et
demande d'avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
La collectivité s'engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai
raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l'agent.
Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité
en y joignant toutes les pièces demandées :
La collectivité s'engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de
sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s'engagent à utiliser la plate-forme PEP'S de la CNRACL pour
tous les processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité.
Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la
réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne
saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l'Isère assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil à la collectivité
qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation
administrative de ses personnels.
Il'est proposé au conseil d'approuver la poursuite de cette prestation et d'autoriser le Maire à
signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve la poursuite de cette prestation et autorise le Maire à signer la convention
correspondante, telle que proposée par le CDG38.
Fait et délibéré le 8 avril 2024
Pour copie conforme.
Fabien DURAND Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
A nd Publié le 10/04/2024
ID :038-213804552-20240408-DEL2024 027A-DE