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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 254 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 254 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-254
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-10-07-00001 - AP agrément fourrière garage RODOT à RISCLE
(3 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2026-10-07-00001
AP agrément fourrière garage RODOT à RISCLE
Préfecture du Gers - 32-2026-10-07-00001 - AP agrément fourrière garage RODOT à RISCLE 3 E =
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet Service des sécurités Liberté sn. = 2 2 . . x Égalité Unité sécurité et réglementation routières
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d'un gardien et des installations de fourrière
de véhicules terrestres à moteur
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
-Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment les articles L. 325-1 à L. 325-14 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur David
HICHAM, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Gers;
VU la demande d'agrément présentée le 15 juillet 2026 par M. Mickaël RODOT, gérant du Garage
RODOT, complétée le 4 août 2026;
VU l'avis favorable émis le 25 septembre 2026 par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière, section fourrière automobile ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
wWWww.gers.gouv.fr
Page 1] 3
Préfecture du Gers - 32-2026-10-07-00001 - AP agrément fourrière garage RODOT à RISCLE 4 Article 1 - Agrément de gardien de fourrière :
M. Mickaël RODOT, gérant du Garage RODOT, est agréé en qualité de gardien de la fourrière pour
les véhicules terrestres à moteur, située 450 route d'Aquitaine à RISCLE (32400).
Article 2 - Installations de fourrière pour véhicules terrestres à moteur :
Les locaux et équipements du Garage RODOT situés 450 route d'Aquitaine à RISCLE (32400), sont
agréés pour le fonctionnement d'une fourrière pour véhicules terrestres à moteur.
Les installations de fourrière doivent être uniquement accessibles aux services de police, de
gendarmerie, aux experts agréés ou missionnés par la préfecture et les autorités de justice, aux
agents du service des Domaines, aux propriétaires des véhicules et aux personnels de la fourrière.
Article 3 - Durée de l’agrément :
l'agrément est prononcé pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - Suspension ou retrait d'agrément :
Cet agrément est personnel et incessible. En cas de manquement grave aux obligations de gardien
de fourrière pour véhicules terrestres à moteur, ou de dysfonctionnement constaté dans l'exercice
de l’activité agréée, l'agrément pourra être suspendu ou retiré.
Le contrôle des activités des fourrières est exercé par le préfet qui peut mandater les forces de
l'ordre ou tout autres services placé sous son autorité pour exécuter cette mission.
Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité doit être porté
à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.
Article 5 :
La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de
retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et
de recyclage des matériaux.
Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer en l’état les véhicules mis en
fourrière qui lui ont été confiés.
Le gardien de fourrière enregistre, dans le système d'information (S1) prévu à l'article R. 325-12-1, au
fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les
décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à
l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction, ainsi que celles relatives
à l'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules.
pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
WWW.gers.goUv.fr
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Préfecture du Gers - 32-2026-10-07-00001 - AP agrément fourrière garage RODOT à RISCLE 5 Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché visiblement dans les locaux de l’entreprise.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque
propriétaire de véhicule mis en fourrière.
Article 7 :
M. le directeur de cabinet et M. le commandant du groupement de gendarmerie du Gers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Mickaël
RODOT, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers et dont une
copie sera transmise à Mme le maire de Riscle et à M. le procureur de la République près du tribunal
judiciaire d'Auch.
Fait à Auch, le OCT. 2026
Pour le Préfe ar délégation,
Le diracteur abinet,
LE
Dävid HICHAM
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction du cabinet - Service des sécurités - Unité sécurité et réglementation
routières — 3 place du Préfet Erignac - 32000 Auch);
* un recours hiérarchique, adressé à M.le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800 Paris ;
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal peut être saisi via l'application Télérecours Citoyens.
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