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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 223 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 223 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-223
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-12-15-00001 - AP composition CDSR 15 (7 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2025-12-15-00001
AP composition CDSR 15
Préfecture du Gers - 32-2025-12-15-00001 - AP composition CDSR 15 3 EH Préfecture du Gers
Direction des services du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS Unité sécurité et réglementation routières
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition des membres de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 3221-4-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R411-10 à R411-12 relatifs à la commission départementale de la sécurité routière :
Vu le Code du sport;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la création et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 portant composition des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice du cabinet du préfet ;
Vu les propositions formulées par les collectivités locales, les associations, les organismes et administrations consultés ;
Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet;
ARRETE
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00
http://www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-12-15-00001 - AP composition CDSR 15 4 Article 1° : La commission départementale de la sécurité routière (C.D.S.R.) du Gers est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Elle est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
e d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du Code du sport;
e d'agrément des gardiens et des installations de fourrière automobile ;
e sécurisation des passages à niveau.
ainsi que tout projet de décision soumis à son avis préalable par une disposition législative ou réglementaire.
La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière tel que :
e la mise en place d'itinéraires de déviation de poids lourds ;
e l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
e les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 2 : La Commission Départementale de la Sécurité Routière est composée comme suit :
1° - Représentants des services de l'Etat :
le commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers ou son représentant ; le directeur Départemental de la Police Nationale du Gers ou son représentant; le directeur départemental des Territoires du Gers ou son représentant ; le directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ou son représentant ;
le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Gers ou son représentant ;
le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gers ou son représentant ;
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
2° - Représentant des gestionnaires des voies départementales :
- la directrice « Route et Mobilités » au conseil départemental du Gers ou son représentant.
3° - Représentants des élus départementaux, désignés par le conseil départemental
du Gers :
Titulaires : Suppléants :
- M. René CASTETS - M. Francis DUPOUEY
- M. Bernard GENDRE - M. Philippe DUPOUY
- M. Francis LARROQUE - M. Francis DUPOUEY
Préfecture du Gers - 32-2025-12-15-00001 - AP composition CDSR 15 5 4° - Représentants des élus communaux, désignés par l'association départementale
des maires et présidents de communautés de communes du Gers :
- M. Olivier SOUARD
- M. Didier LARRIEU
5° - Représentants des organisations professionnelles :
Mobilians (ex Conseil National des Professions Automobiles) :
Titulaire : Suppléant :
- Mme Edith VOIGT - M. Vincent BRUNLET
Fédération Nationale de l'Artisanat de l'Automobile du Gers :
Titulaire : Suppléant :
- Mme Corine FAVAREL - M. Jérôme PONCY
Fédération Nationale des Syndicats d'Agents Généraux d'Assurances :
Titulaire : Suppléante:
- M. Henri SANTISTEVA - M. Jean-Philippe JOHAN
6° - Représentants des fédérations sportives :
Fédération Française du Sport Automobile :
Titulaire : Suppléant :
- M. René PASCOUAU - M, Michel CAPIN
Fédération Française de Motocyclisme (Ligue Motocylisme Occitanie) :
Titulaire : Suppléant :
- M. Jean-Paul PENA - M. Aurélien SOLVES
Comité Départemental Olympique et Sportif du Gers :
Titulaire : Suppléant :
- M. Henri BERGERET - M. Jacques BRUSSIAU
7° - Représentants des associations d'usagers :
Union Départementale des Associations Familiales du Gers :
Titulaire : Suppléant :
- Mme Michelle ARMAN - M, Pierre PUYOL
Association Prévention M.A.L.F. 32 :
Titulaire : Suppléant :
- M. Joël LABURRE - M, Philippe PLATRIEZ
Automobile Club du Midi :
Titulaire : Suppléant :
- M.Jean-Christian MESLET - Mme Catherine HUBERT
Préfecture du Gers - 32-2025-12-15-00001 - AP composition CDSR 15 6 Article 3 : Il est créé au sein de la commission trois formations spécialisées :
A) épreuves et compétitions sportives — homologations de circuits B) installations de fourrières et agréments de gardiens
C) sécurisation des passages à niveau
A - EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES
(Autorisations d'organisation de manifestations sportives dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du Code du sport et déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique dans les conditions prévues à l’article R. 331-6 du même code)
1° - Représentants des services de l'État :
le sous-préfet de l'arrondissement concerné ou son représentant; - le commandant du groupement de gendarmerie du Gers et/ou le directeur départemental de la police nationale, selon l'itinéraire de la manifestation sportive ;
le directeur départemental des territoires du Gers;
le directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ou son représentant ;
le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gers ou son représentant ;
le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers.
2° - Représentant des gestionnaires des voies départementales :
- la directrice « Routes et Mobilités » au conseil départemental du Gers ou son représentant.
3° - Représentants des collectivités territoriales :
- M. René CASTETS, représentant du Conseil Départemental ou son suppléant; - M. Bernard GENDRE, représentant du Conseil Départemental ou son suppléant ;
- M. Olivier SOUARD, représentant l'association départementale des Maires.
4° - Représentants des fédérations sportives :
M. René PASCOUAU ou son suppléant;
M. Jean-Paul PENA ou son suppléant;
- M. Henri BERGERET, représentant le Comité Départemental Olympique et Sportif du Gers ou son suppléant ;
M. le représentant de la Fédération sportive concernée par la manifestation.
5° - Représentant des associations d'usagers :
- M. Jean-Christian MESLET (Automobile Club du Midi), représentant une association d'usagers ou son suppléant.
Préfecture du Gers - 32-2025-12-15-00001 - AP composition CDSR 15 7 B — FOURRIERES AUTOMOBILES
(Agrément des gardiens et des installations de fourrière automobile)
1° - Représentants des services de l’État :
- le commandant du groupement de gendarmerie du Gers ou son représentant ; - le directeur départemental de la police nationale ;
- le directeur départemental des territoires du Gers:
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
2° - Représentants des collectivités territoriales :
- M. Bernard GENDRE, représentant du Conseil Départemental ou son suppléant; - M. Francis LARROQUE, représentant du Conseil Départemental ou son suppléant;
- M. Didier LARRIEU, représentant l'Association des Maires.
3° - Représentants des organisations professionnelles :
- Mme Edith VOIGT, ou son suppléant (Mobilians (ex Conseil National des Professions Automobiles) ;
- Mme Corine FAVAREL, ou son suppléant (Fédération Nationale de l'Artisanat de l'Automobile du Gers);
- M. Henri SANTISTEVA, ou son suppléant (AGEA).
4° - Représentants des associations d'usagers :
- M. Joël LABURRE, ou son suppléant (Association Prévention M.A.LF. 32); - Mme Michelle ARMAN, ou son suppléant (UDAF 32).
C - SÉCURISATION DES PASSAGES À NIVEAU
La commission doit assurer au niveau local, le suivi du plan d'action national de sécurisation des passages à niveau, et en particulier le suivi de la réalisation des diagnostics de sécurité, de leur mise à jour et de la mise en place des actions d'amélioration de la sécurité.
Elle émet notamment un avis sur la priorisation des demandes de financement par l'état des mesures de sécurisation que le Préfet doit transmettre annuellement au niveau régional.
Elle se réunit au moins une fois par an, elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Président : M. le Préfet du Gers ou son représentant.
1° - Représentants des services de l'Etat :
- le commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers ; - le directeur départemental de la police nationale ;
- le directeur départemental des territoires du Gers.
Préfecture du Gers - 32-2025-12-15-00001 - AP composition CDSR 15 8 2° - Représentant des gestionnaires des voies départementales :
- la directrice « Routes et Mobilités » au conseil départemental du Gers ou son représentant.
3° - Représentants des services d'organisation des transports publics de voyageurs :
- Mme la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie ou son représentant; - M. le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne ou son représentant.
4° - Maires ou présidents ou leurs représentants des communes et communautés de communes concernées en tant que gestionnaires de voirie par un ou des passages à niveaux de la voie ferrée Toulouse — Auch :
- Ségoufielle, l'Isle-Jourdain, Clermont-Savès, Monferran-Savès, Escorneboeuf, Gimont, Aubiet, Leboulin, Lahitte, Auch ;
- communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone.
5° - Représentant du service SNCF - Réseau :
- le responsable du pôle pilotage des risques, direction de la zone de production atlantique ou son représentant.
6° - Maires, présidents ou leurs représentants des communes et communautés de
communes concernées en tant que gestionnaires de voirie par un ou des passages à niveaux du Vélorail de l’Armagnac :
- Nogaro, Sorbets ;
- communauté de communes Bas Armagnac.
7° - Représentant du service exploitant le Vélorail de l’Armagnac :
- la Présidente de l'office du tourisme Nogaro en Armagnac ou son représentant.
Article 4 : À l'initiative du Préfet, d'autres personnes compétentes dans les domaines d'activité de la commission pourront être entendues, telles que :
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant, s’il n’est pas déjà présent dans les commissions spécialisées, - Mme la Déléguée à l'Éducation Routière ou son représentant,
- Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées,
- Concernant la section sécurisation des passages à niveaux, des représentants des fédérations de transports, de la chambre d'agriculture et de l'inspection académique.
Ces participants siégeront avec voix consultative.
Article 5 : Le secrétariat de la Commission Départementale de la Sécurité Routière sera assuré de la façon suivante :
- le secrétariat de la commission plénière est assuré par le service des sécurités, unité sécurité et réglementation routières, de la préfecture du Gers ou de la direction départementale des territoires selon l’objet ;
Préfecture du Gers - 32-2025-12-15-00001 - AP composition CDSR 15 9 - le secrétariat de la section spécialisée « Fourrière automobile » est assuré par le service des sécurités, unité sécurité et réglementation routières, de la préfecture du Gers ;
- le secrétariat de la section spécialisée « Épreuves et compétitions sportives » est assuré dans chaque arrondissement par la Sous-Préfecture compétente et dans l'arrondissement chef-lieu, par le service des sécurités, unité sécurité et réglementation routières, de la Préfecture du Gers.
- le secrétariat de la section spécialisée « sécurisation des passages à niveau » est assuré par la direction départementale des territoires du Gers.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 32-2022-04-22-00001 du 22 avril 2022 est abrogé.
Article 7 : Mme la Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et dont une copie sera adressée à chaque membre désigné ci-dessus, et aux responsables des services et organismes concernés.
Fait à Auch,le | 3 ÜEL, 2075
et par délégation, Pour Le Préfe
Î de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction du cabinet - Service des sécurités - Unité sécurité et réglementation routières - 3 place du Préfet Erignac - 32000 Auch)
+ un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800 Paris.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-12-15-00001 - AP composition CDSR 15 10