Procès Verbal - PV CM 30 03 2026

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Procès Verbal - PV CM 30 03 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

PROCES-VERBAL

67390 MACKENHEIM des délibérations du Conseil Municipal

Tél 03 88 58 26 26 SEANCE du 30 mars 2026

mairie@mackenheim.fr

Conseillers en fonction : 15 - Présents : 15

Sous la Présidence de Monsieur Christophe LUDAESCHER, Maire.

Conseillers présents : Mme Pamela JEHL, M. Lucio GHIDINA, Mme Fabienne STENTZ, M. Stéphane LUDAESCHER, Mme Emmanuelle BIDERBOST, Mme Magali FLECHER, M. Sébastien HETZER, M. Markus KLOHR, Valérie LABERGER, M. Gérald LEININGER, Mme Ghislaine SIMLER, Mme Charline STOCK, M. Frédéric STOCKBAUER et M. Jérémy ZIMMERMANN Conseillers absents excusés : /

L LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 9 MARS 2026 ET DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 mars 2026 est adopté à l’unanimité. Mme Charline STOCK est désignée secrétaire de séance.

II. DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences pour la durée du mandat,

Vu l’article L.2122-23 du même code relatif à l’obligation pour le maire de rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ces délégations,

Considérant que le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e décide

Article 1 : Délégations au maire

Le conseil municipal délègue au maire, pour la durée du mandat, les attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment pour :

" Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

“ Fixer, dans les limites de 1000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

" Procéder à la réalisation des emprunts dans la limite des montants inscrits annuellement au budget, aux opérations financières utiles à leur gestion y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : Y_ la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, Y_ la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du taux des intérêts, Ÿ la possibilité de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou consolidation, de modifier la durée du prêt la périodicité et le profil de remboursement.Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux;

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire (CGCT art. L 2122-22, 15°). Le Conseil municipal peut mettre fin à tout moment à cette délégation. Il aura également la faculté de déléguer ce droit dans les conditions de l’article L 214-1-1 du Code de l’urbanisme. Est chargé pour la durée de son mandat, d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini par les articles L240-1 à L240-3 du Code de l’urbanisme. Est chargé pour la durée de son mandat de donner un avis à l’intervention de l’EPF d’Alsace sur le ban communal (CGCT art. L2122-22, 18°).

Intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, sans limitation de domaines devant les juridictions suivantes, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros (pour les communes de moins de 50 000 habitants) : > saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour d’appel, conseil d’Etat),

> saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal d’instance, tribunal pour enfants, tribunal de grande instance, cour d’appel et cour de cassation) ;

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € par exercice

budgétaire ;

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, pour le financement des seules opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable de l’assemblée délibérante.

D'admettre l’admission en non-valeur des titres de recettes, ou de certaines catégories d'entre eux,

chacun de ces titres devant correspondre à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal qui ne peut, lui-même, être supérieur à un seuil fixé à 100 € par l’article D. 2122-7-2 du CGCT.

De procéder, uniquement pour les opérations inscrites au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

2Article 2 : Information du conseil municipal

Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire rendra compte à

chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont accordées.

Article 3 : Suppléance

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation pourront être prises par l’adjoint assurant la suppléance du maire, dans l’ordre du tableau, conformément à l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire présente

HI. INDEMNITES DE FONCTION AUX ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et des quatre adjoints,

Vu les délégations de fonction accordées en date du 23/03/2026 par arrêté municipal : - à Mme Pamela JEHL, 1er adjoint au maire, en charge de la vie associative, population, cimetière, gestion du parc locatif,

- à M. Lucio GHIDINA, 2e adjoint au maire, en charge des bâtiments communaux,

- à Mme Fabienne STENTZ, 3e adjoint au maire, en charge des écoles, bibliothèque, jeunesse et cadre de vie, - à M. Stéphane LUDAESCHER, 4° adjoint au Maire, en charge de la voirie, urbanisme, forêt et aménagement du territoire,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de notre population soit 778 hab. au 1/01/2021 située dans une strate de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 44,3%, et que le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 11,77%,

Considérant que le montant de l’enveloppe globale indemnitaire autorisée (chiffres de janvier 2026) est de :

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints

(nombre maximum théorique)

44,3 % de l’indice brut 1 027 = 1.820,96 € brut mensuel 4x (11,77 % de l’indice brut 1 027) soit 4 x 483,81 € =] 1.935,24 € brut mensuel Soit une enveloppe totale de : 3.756,20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

° rappelle que l’indemnité du maire est de droit fixé à 44,3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

e fixe les indemnités pour chacun des quatre adjoints ayant reçu délégation de fonction à 11,77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

e décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

e décide de transmettre au représentant de l’Etat la présente accompagnée du tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.IV. DELEGUES COMMUNAUX AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS E

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e désigne les représentants de la commune auprès des organismes extérieurs :

ORGANISME/ STRUCTURE TITULAIRE SUPPLEANT

Communauté de Communes du Ried de Christophe Pamela JEHL — Marckolsheim (ordre du tableau) LUDAESCHER - Maire 1° Adjointe

Commission Intercommunale de l’accessibilité Charline STOCK

SDEA du Bas-Rhin Christophe

(à la demande de la CCRM) LUDAESCHER

SIVU des communes forestières de Sélestat et Stéphane LUDAESCHER | Jérémy ZIMMERMANN

Env.

BRIGADE VERTE Stéphane LUDAESCHER | Jérémy ZIMMERMANN

Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de Sélestat et Lucio GHIDINA

sa Région (PETR) :

Conférence des Maires : Christophe

LUDAESCHER

Office de Tourisme Intercommunal Emmanuelle BIDERBOST

Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin Christophe

LUDAESCHER

Comité National d’Action Sociale Fabienne STENTZ

ADAUHR Christophe

LUDAESCHER

CCRM commissions thématiques - 1 délégué par commune

Finances, Budget et Administration Générale Maire

Services à la personne (périscolaire, petite enfance, personnes âgées) Paméla JEHL Aménagement du territoire, mutualisation des services et bâtiments Stéphane LUDAESCHER (voirie, éclairage public, SIG, bâtiments)

Développement économique et tourisme Lucio GHIDINA (zones d'activités, actions économiques, commerce local, tourisme)

Animation socio-culturelle et loisirs Markus KLOHR (jeunesse, médiathèques, piscine, manifestations culturelles, école de musique) Communication, mobilités et habitat Markus KLOHR (communication, action transfrontalière, circulations douces, TAD et habitat) Environnement et développement durable Jérémy ZIMMERMANN (milieux aquatiques, Plan Climat, transition énergétique, parc forestier du Rhinwald)

IV. DELEGUES COMMUNAUX AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Le gouvernement a entrepris une série d’actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne qui en est un vecteur

fondamental.

Dans ce cadre, il a été décidé d'instaurer au sein de chaque conseil municipal une fonction de conseiller

municipal en charge des questions de défense.

Créée par une circulaire 26 octobre 2001 du secrétariat d’Etat aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant Défense parmi les membres du conseil municipal. Il ne s’agit pas d’une obligation. Ses missions s’articulent autour de trois axes : La

politique de défense - Le parcours citoyen - La mémoire et le patrimoine. Vu l’article le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et

L:2121-21 ;Vu la circulaire du 26 octobre 2001 mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;

Vu l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative aux correspondant défense ; Considérant que le correspondant Défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées- nation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e désigne le correspondant défense de la commune : Stéphane LUDAESCHER.

V. CONSTITUTION DES COMMISSIONS

CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e procède à la définition et constitution des commissions communales et comités consultatifs

pour la durée du mandat :

Cadre de Vie

Vie associative

Forêt / Rivières

Agriculture

Voirie/ Réseaux / Bâtiments

communaux / Habitat / Urbanisme

/ Aménagement du territoire

- Resp: Christophe LUDAESCHER - Resp: Jérémy ZIMMERMANN - Resp: Fabienne STENTZ Lucio GHIDINA Stéphane LUDAESCHER Paméla JEHL

Stéphane LUDAESCHER Frédéric STOCKBAUER Ghislaine SIMLER Frederic STOCKBAUER J-C SPIELMANN Magali FLECHER Sébastien HETZER Arthur FLECHER Sébastien HETZER Fabienne STENTZ Jean-Luc MATHIS Markus KLOHR Gérard FAHRNER Philippe JEHL Gérald LEININGER Philippe JEHL Léo SCHMITT Charline STOCK Léo SCHMITT Anette ALTAZIN Pascale FAHRNER

Ecole / Bibliothèque Prévention, risques, Santé Information/ Finances

Jeunesse Communication

Resp: Valérie LABERGER Resp: Stéphane Resp: Markus KLOHR Resp: Christophe Paméla JEHL LUDAESCHER Lucio GHIDINA LUDAESCHER Fabienne STENTZ Paméla JEHL Magali FLECHER Paméla JEHL Stéphane LUDAESCHER Valérie LABERGER Anne LUDAESCHER Lucio GHIDINA Anais SCHWALLER Charline STOCK J-C SPIELMANN Fabienne STENTZ

Jean-Luc ALTAZIN Anais SCHWALLER Stéphane LUDAESCHER Ghislaine SIMLER

Gérald LEININGER

V. CONSTITUTION DES COMMISSIONS

COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d’appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 ; Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Vu le code de la commande publique ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat dont le rôle est d’intervenir dans les procédures d’appel d’offres des marchés publics;

5Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Considérant qu’une seule liste a été déposée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (15 voix pour la liste présentée) :

e désigne, par vote à bulletin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les

membres titulaires et suppléants de commission d’appel d’offres pour la durée du mandat :

Président de la commission : Le Maire

Commission Appel d’Offres TITULAIRE SUPPLEANT

Lucio GHIDINA Fabienne STENTZ

Membres de la CAO Stéphane LUDAESCHER Ghislaine SIMLER

Gérald LEININGER Frédéric STOCKBAUER

V. CONSTITUTION DES COMMISSIONS

COMPOSITION DE LA COMMISSION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)

Vu le code de la commande publique,

Considérant que la Commission d’Appel d'Offres (CAO) n'intervient que pour l’attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens (seuils en vigueur : 215 000 euros pour des marchés de fournitures et de services et 5 382 000 euros pour des marchés de travaux),

Considérant que le représentant du pouvoir adjudicateur souhaite une assistance technique et d’aide à

la décision,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d'examen des marchés à procédure adaptée pour la durée du mandat ; Il est proposé de solliciter la «commission MAPA» (“Marché A Procédure Adaptée”) afin d’assister le maire dans l’analyse des candidatures et l’examen des offres déposées.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

e désigne les membres de la « commission MAPA » pour tous les marchés supérieurs à 90 000 € HT, qui sera chargée de donner un avis pendant l’analyse des candidatures puis l’examen des

offres,

Président de la commission : Le Maire

Commission MAPA TITULAIRE SUPPLEANT

Lucio GHIDINA Fabienne STENTZ

Membres MAPA Stéphane LUDAESCHER Ghislaine SIMLER Gérald LEININGER Frédéric STOCKBAUER

V. CONSTITUTION DES COMMISSIONS

COMMISSION COMMUNALE DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE

La composition de contrôle est composée de la manière suivante pour les communes de moins de 1000

habitants :

Ÿ Un conseiller municipal volontaire pris dans l’ordre du tableau. A défaut de volontaires, le plus

jeune conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle ;

Ÿ_ Un délégué de l’administration désigné par le Préfet ;

Ÿ” Un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.Le mandat des membres de la commission de contrôle est porté à six ans à la suite de la publication du décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026. Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e désigne les représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission Communale de Révision de la liste électorale :

Pamela JEHL - Emmanuelle BIDERBOST.

V. CONSTITUTION DES COMMISSIONS

COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE LA CHASSE (4C)

Conformément aux dispositions de l'article 4.3 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle pour la période du 2 février 2024 au ler février 2033, il convient de constituer la 4C composée de :

- Le directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant,

- Le président de la Fédération des chasseurs ou son représentant,

- Le président du Centre National de la Propriété Forestière ou son représentant. - Le délégué régional ou son représentant de l’Office National des Forêts. (ONF) -_ Fonds Départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers (FIDS) -_ Le délégué régional ou son représentant de l'Office français de la biodiversité. (OFB) - Le ou les représentants des syndicats agricoles locaux, chambre d'agriculture. - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

-_ Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC)

- Chaque Maire des communes concernées ou leurs représentants accompagnés de 2 conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e désigne les représentants du Conseil Municipal au sein de la 4C

Le Maire et les deux conseillers : Stéphane LUDAESCHER -— Jérémy ZIMMERMANN.

V. CONSTITUTION DES COMMISSIONS

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

L'article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) pour la durée du mandat municipal. La commission comprend 7 membres :

e le maire ou son représentant,

e 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

Les personnes désignées doivent être effectivement inscrites sur l’un des rôles d'impôts directs locaux de la commune. Les six commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le Conseil Municipal. La liste de présentation établie par le Conseil Municipal doit ainsi comporter 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

Y Elle dresse avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée, établit les tarifs d’évaluation correspondants, et participe à l’évaluation des propriétés bâties

* Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties Ÿ Elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locative des locaux professionnels

7Ÿ Elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux taxes locales.

APRES EN AVOIR DELIBEÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL

e dresse la liste de contribuables (12 titulaires et 12 suppléants) à présenter à la Direction

Régionale des Finances Publiques d’Alsace :

Liste établie par le Conseil Municipal des contribuables au titre de la future composition de la CCID :

LISTE DES CONTRIBUABLES pour la désignation des pour la désignation des membres titulaires (12) membres suppléants (12)

- Christophe LUDAESCHER - Lucio GHIDINA

- Paméla JEHL - Fabienne STENTZ

- Stéphane LUDAESCHER - Sébastien HETZER

- Magali FLECHER - Emmanuelle BIDERBOST

Elus - Jérémy ZIMMERMANN - Gérald LEININGER ct - Ghislaine SIMLER - Valérie LABERGER Représentants - Markus KLOHR - Frédéric STOCKBAUER des contribuables - Charline STOCK - Jérôme SCHATT - Audrey LUDAESCHER - Arthur FLECHER

- Lucas GHIDINA - Philippe JEHL

- Régis RUDLOFF - David RUDLOFF

- Jean-Luc MATHIS - Denis SCHATT

V. CONSTITUTION DES COMMISSIONS

CCAS : ELECTION DES ADMINISTRATEURS

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune en partenariat avec les

acteurs sociaux.

Le CCAS est administré par un Conseil d’Administration dont le Maire est le président de droit. Il comprend 4 élus du Conseil Municipal et 4 membres nommés par le Maire. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123-10, Considérant que le conseil municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siègeront au conseil d’administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement, Considérant que l’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

e procède à l’élection des représentants du Conseil Municipal au sein du CCAS ;

e prend connaissance et valide la composition du CCAS pour la durée du mandat.

Président de la commission : Le Maire

- 4 membres issus du Conseil Municipal :

Pamela JEHL, Fabienne STENTZ, Magali FLECHER, Jérémy ZIMMERMANN. - 4 membres désignés par M. le Maire :

Anne LUDAESCHER, Caroline JEHL-HETZER, Pascale FAHRNER, Annette ALTAZIN.

VI. RATTACHEMENT A UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Elections professionnelles 2026 — Décision de rattachement au CST commun de la Communauté de Communes du Ried de MarckolsheimLe renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique territoriale interviendra à l’occasion des élections professionnelles prévues en décembre 2026. Dans ce cadre, il appartient aux collectivités territoriales de définir les modalités de rattachement de leurs agents à un Comité Social Territorial, qu’il soit local ou départemental (auprès du Centre de Gestion). Conformément à l’article L.251-7 du Code général de la fonction publique, un Comité Social Territorial commun peut être institué par délibérations concordantes de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des communes membres qui choisissent de s’y rattacher, dès lors que l’effectif total concerné atteint au minimum cinquante agents. La Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim a institué, à compter du 1er janvier 2023, un Comité Social Territorial commun compétent pour ses propres agents ainsi que ceux des communes

ayant choisi d’y être rattachées.

La mutualisation de cette instance paritaire à l’échelle intercommunale permet d’instaurer un dialogue social de proximité, grâce à la représentation conjointe d’élus et d’agents issus du territoire, disposant d’une connaissance fine des réalités locales et des besoins opérationnels des collectivités. Cette configuration favorise également une approche concertée des dossiers, ainsi qu’un traitement cohérent et harmonisé des problématiques communes à l’ensemble des employeurs publics du territoire. Sur le plan administratif, l'existence d’un CST local contribue à une simplification de la gestion des actes soumis à l’avis de l’instance, les modalités de saisine et d’examen des dossiers étant rationalisées. Par ailleurs, le calendrier d’organisation des séances est ajusté aux contraintes et aux

besoins propres des communes membres.

Le rôle de cette instance étant consultatif, les collectivités membres demeurent pleinement souveraines dans leurs décisions.

Dans ce contexte, il est proposé le rattachement de la commune de Mackenheim au Comité Social Territorial commun de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant qu’en application de l’article L251-5 du CGFP, sont dotés d’un comité social territorial chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi que chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Considérant que, conformément à l’article L.251-7 du CGFP, un comité social territorial commun

compétent pour tous les agents territoriaux peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents, par délibérations concordantes des organes délibérants de chaque

collectivité ou établissement concerné ;

Considérant que les effectifs cumulés des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, appréciés au ler janvier 2026, au sein de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim et des collectivités déjà rattachées au CST commun, sont supérieurs au seuil

réglementaire de cinquante agents.

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e décide du rattachement des agents de la commune de Mackenheim au Comité Social Territorial commun placé auprès de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, compétent pour tous les agents de l’intercommunalité et des communes adhérentes à l’instance.[ VII. AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE |

L’autoconsommation collective permet de partager localement l'électricité produite par une installation photovoltaïque entre plusieurs consommateurs situés dans un même périmètre géographique, qu’ils soient particuliers, entreprises ou collectivités. Généralement issue de toitures, d’ombrières ou d’installations au sol, cette production contribue à améliorer l’utilisation de l’énergie renouvelable, à réduire la dépendance au réseau et à optimiser les coûts pour chaque participant.

La commune pourrait envisager une autoconsommation collective en valorisant la production d'électricité issue des panneaux photovoltaïques de 23 kW installés sur le PRE-EAU, füture salle polyvalente communale en cours de construction à l’étang de pêche.

La commune envisage la mise en œuvre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour

déterminer :

- le périmètre et la typologie de l’opération,

-__le mode de raccordement des moyens de production,

- le modèle de répartition entre les participants ;

- le mode de financement des moyens de production.

Le cabinet ENOGRID d’Orléans a adressé une offre de mission d’AMO pour la mise en œuvre de

l’autoconsommation collective pour un montant de 1.250 € HT.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

e valide le projet de mission d’AMO confiée à ENOGRID pour un montant de 1.250 E HT,

e autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

VIIL. DIVERS ET COMMUNICATION |

e Maison forestière :

M. Christophe LUDAESCHER informe les élus du projet de création porté par des partenaires locaux d’une écurie sur une parcelle située dans la prairie de la maison forestière. Les élus estiment que le site de la maison forestière et sa prairie constitue un ensemble indissociable. De plus le pont existant nécessiterait une remise en état d’envergure pour supporter la circulation de véhicules. Il est décidé de ne pas accorder une suite favorable au projet présenté dans son état actuel.

e Réhabilitation de l’ancien club-house de pêche - PRE-EAU :

Une réflexion doit être menée concernant le choix définitif du mode de chauffage du PRE-EAU. Le projet initial reposait sur une chaudière gaz, mais la présence de panneaux photovoltaïques d’une puissance de 23kWc incite le titulaire du marché à nous proposer une pompe à chaleur.

La séance est levée à 22h15 autour d’un verre de l’amitié.

Le Maire

La secrétaire de séance Christophe LUDAESCHER Charline STOCK

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