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Arrêté - 20241023 arrete interdiction FA liquides inflammables jerrican
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - 20241023 arrete interdiction FA liquides inflammables jerrican)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Acte
n°35-2024-10-23-00001
EH PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la vente,
de
la cession,
de
l'utilisation,
du
port et du
transport
des
artifices de
divertissement
et articles
pyrotechniques,
des
produits
chimiques,
inflammables
et explosifs
Le
préfet
d’Ille-et-Vilaine
par
intérim
préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité
zone
Ouest
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/0E
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
Vu
le
code
civil
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-15-1 ;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
;
Vu
le code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et 323 ;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et suivants ;
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L.
3131-13
et suivants
et L.
3136-1
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements ;
Vu
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif aux
produits
et équipements
à
risques ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3, 4 et 6 du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
1/4 Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2021
portant
application
des
artictes
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 octobre
2024,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
COQUAND,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
d’lile-et-Vilaine
;
Considérant
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières
;
Considérant
qu'elle
occasionne
des
nuisances
sonores
;
Considérant
qu'à
l'occasion
de
la fête
d'Halloween
2019,
ont
été
recensés
des
feux
de
poubelles
et de
containers,
la
dégradation
d’abris
bus
ou
encore
l'incendie
d’un
véhicule
et
d’un
engin
de
chantier;
qu'en
2020,
un
véhicule
et
plusieurs
containers
poubelles
ont
été
incendiés
dans
les
quartiers
de
Villejean,
du
Blosne,
et
Maurepas
à
Rennes
mais
également
sur
les
communes
de
Chantepie
et
de
Saint-Jacques-de-la-Lande,
que
des
groupes
épars
de
10
à
30
individus
très
mobiles,
très
agressifs
et
parfois
armés
de
battes
de
base-ball
ont
procédé
à
des
tirs
denses
de
mortiers
en
direction
des
forces
de
l'ordre
intervenantes;
qu'en
2021,
le
bilan
des
dégradations
par
voie
incendiaire
s’est
élevé
à
six
containers
poubelles,
deux
scooters
et
des
palettes
incendiés,
que
des
groupes
individus
masqués
et
vêtus
de
sombre
répartis
sur
les
quartiers
sensibles
de
Villejean,
le
Blosne,
Saint-Jacques-de-la-
Landes
et
Chantepie
soit
une
centaine
de
jeunes
au
total,
très
mobiles,
ont
procédé
à
des
tirs
de
mortiers
d'artifice
en
direction
des
forces
de
l'ordre
et
des
jets
de
projectiles
en
direction
de
deux
bus,
brisant
ainsi
une
vitre
dans
chaque
véhicule
; qu'en
2022,
des
incidents
ont
éclaté
essentiellement
dans
le
quartier
du
Blosne
avec
la
présence
de
70
a
80
individus
grimés
et
vêtus
de
noir
qui
ont
jeté
des
projectiles
et
tiré
des
mortiers
d'artifice
sur
les
effectifs
locaux
et
sur
les
forces
mobiles,
que
des
dégradations
ont
été
commises
sur
un
bus
Kéolis,
les
locaux
du
conservatoire
ainsi
que
la
station
de
métro
du
Blosne,
que
des
poubelles
ont
également
été
incendiées
à
Cleunay
et
une
barricade
de
poubelles
a
été
enflammée
pour
ralentir
la
progression
des
policiers
au
Blosne
; qu'en
2023,
plusieurs
feux
de
poubelle
ont
été
allumés
sur
le
secteur
Centre
et
le
secteur
Maurepas,
que
des
jets
de
pétards,
tirs
de
feux
d'artifice
et
de
mortiers
ont
été
à
déplorer
jusqu’à
3
heures
du
matin
sur
le
secteur
Maurepas
ainsi
que
quelques
tirs
de
mortiers
sur
le secteur
Villejean
;
Considérant
par
ailleurs
que,
hors
contexte
politique.
particulier,
chaque
année,
des
accidents
et
atteintes
graves
aux
personnes,
y
compris
aux
services
de
secours
et
de
sécurité,
ainsi
qu'aux
biens
résultent
de
l'utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
périodes
de
fêtes
et
notamment
celles
d'Halloween
;
Considérant
que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique,
tout
particulièrement
dans
le
contexte
de
la
dernière
posture
du
Plan
Vigipirate
dont
le
niveau
«
urgence
attentat
»
est
maintenu
depuis
le
15
septembre
2024
; qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l’ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
d'accroître
le nombre
de
victimes
;
Considérant
que
l’un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
des
carburants,
combustibles
et
produits
inflammables,
et
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
temporairement
les
conditions
de
distribution,
d'achat,
de
vente
à
emporter
et
de
transport ;
Considérant
qu'en
ces
circonstances,
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
en
prévenir
la
survenance
ou
en
limiter
les
conséquences
en
particulier
en
limitant
leur
approvisionnement ;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet,
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
de
veiller
à
la
sécurité
publique
et
qu'il
convient
en
conséquence
de
réglementer
l'utilisation
des
feux
d'artifices
ainsi
que
le
transport
et
la
vente
de
produits
chimiques
considérés
comme
potentiellement
dangereux ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
2/4 ARRÊTE
Article
1
: L'achat,
la
vente
et
la
cession
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
de
catégorie
F4
et
ceux
de
catégorie
F2
et
F3
listés
ci-dessous,
sont
interdits
aux
particuliers,
dans
le
département
d'Ille-et-Vilaine,
du
jeudi
31
octobre
2024
à
08h00
au
lundi
4
novembre
2024
à
08h00.
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à
mèche
F3
Batterie
F3.
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
F2
et
F3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2
et
F3
Chandelle
romaine
F2
et
F3
Chandellé
monocoup
F2
et
F3
Articie
2:
L'utilisation,
le
port
et
le
transport
des
mêmes
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
sans
motif
légitime
ou
hors
utilisation
professionnelle,
sont
interdits,
dans
le
département
d'Ille-et-Vilaine,
du
jeudi
31
octobre
2024
à
08h00
au
lundi
4
novembre
2024
à
08h00.
Article
3
:
L'acquisition
par
des
particuliers
dans
les
établissements
commerciaux
ou
dans
les
stations-
services
implantés
dans
le
département
d’Ille-et-Vilaine,
de
bouteilles
ou
bidons
contenant
des
produits
”
chimiques,
des
substances
ou
des
mélanges
dangereux,
inflammables,
corrosifs
ou
explosifs,
sous
la forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier:
essence,
pétrole,
acide
sulfurique
ou
produit
à
base
d’acide
chlorhydrique,
soude,
chlorate
de
soude,
méthanol,
térébenthine,
«
white-spirit
»,
acétone,
alcools
à
brüler,
gaz
et
solvants),
est
assujettie
à
la
présentation
d’une
pièce
d'identité.
Le
vendeur
devra
en
enregistrer
les
éléments
permettant
d'identifier
clairement
son
titulaire
(numéro
du
document,
nom,
prénom,
date
de
naissance,
adresse).
Toute
vente
de
ces
produits
est
interdite
aux
mineurs.
Ces
dispositions
s'appliquent
du
jeudi
31
octobre
2024
à
08h00
au
lundi
4
novembre
2024
à
08h00.
3/4 Article
4
: Le
port
et
le transport
de
bouteilles
ou
bidons
contenant
des
produits
chimiques,
des
substances
ou
des
mélanges
dangereux,
inflammables,
corrosifs
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier: essence,
pétrole,
acide
sulfurique
ou
produit
à
base
d'acide
chlorhydrique,
soude,
chlorate
de
soude,
méthanol,
térébenthine,
« white-spirit
»,
acétone,
alcools
à
brûler,
gaz
et
solvants),
sans
motif
légitime,
sont
interdits
dans
le
département
d'Ille-et-Vilaine,
du
jeudi
31
octobre
2024
à
08h00
au
lundi
4
novembre
2024
à
08h00.
Article
5
: Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que :
e
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.
2352-1
et
suivants
et
R.
2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense) ;
e
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière
allant
jusqu'à
2
fois
la valeur
de
la fraude.
Article
6 :
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
Messieurs
les
sous-préfets
de
Saint-Malo,
Redon
et
Fougères-Vitré,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
d’Ille-et-Vilaine,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
d'Ille-et-Vilaine,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
d'ille-et-Vilaine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait
à
Rennes,
le
9
3
OCT.
2024
Pour
le préfet
d'Ille-et-Vilaine
par
intérim,
préfet
délégué
r la
Héfense
et
la sécurité
zone
@uest
et
par délégati
le
sous-préfet,
directéur
de
cabirfet,
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
étre
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la possibilité
d'exercer,
durant
le délai
du
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
notification
de
ma
réponse
ou
de
la
décision
implicite
de
rejet
née,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois,
du
silence
gardé
sur
ce
recours
gracieux.
A4