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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipry-Messac.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Acte n°35-2024-10-23-00001 EH PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs Le préfet d’Ille-et-Vilaine par intérim préfet délégué pour la défense et la sécurité zone Ouest Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; Vu la directive 2014/28/0E du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le code civil ; Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; 1/4 Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des artictes L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’lile-et-Vilaine ; Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; Considérant qu'elle occasionne des nuisances sonores ; Considérant qu'à l'occasion de la fête d'Halloween 2019, ont été recensés des feux de poubelles et de containers, la dégradation d’abris bus ou encore l'incendie d’un véhicule et d’un engin de chantier; qu'en 2020, un véhicule et plusieurs containers poubelles ont été incendiés dans les quartiers de Villejean, du Blosne, et Maurepas à Rennes mais également sur les communes de Chantepie et de Saint-Jacques-de-la-Lande, que des groupes épars de 10 à 30 individus très mobiles, très agressifs et parfois armés de battes de base-ball ont procédé à des tirs denses de mortiers en direction des forces de l'ordre intervenantes; qu'en 2021, le bilan des dégradations par voie incendiaire s’est élevé à six containers poubelles, deux scooters et des palettes incendiés, que des groupes individus masqués et vêtus de sombre répartis sur les quartiers sensibles de Villejean, le Blosne, Saint-Jacques-de-la- Landes et Chantepie soit une centaine de jeunes au total, très mobiles, ont procédé à des tirs de mortiers d'artifice en direction des forces de l'ordre et des jets de projectiles en direction de deux bus, brisant ainsi une vitre dans chaque véhicule ; qu'en 2022, des incidents ont éclaté essentiellement dans le quartier du Blosne avec la présence de 70 a 80 individus grimés et vêtus de noir qui ont jeté des projectiles et tiré des mortiers d'artifice sur les effectifs locaux et sur les forces mobiles, que des dégradations ont été commises sur un bus Kéolis, les locaux du conservatoire ainsi que la station de métro du Blosne, que des poubelles ont également été incendiées à Cleunay et une barricade de poubelles a été enflammée pour ralentir la progression des policiers au Blosne ; qu'en 2023, plusieurs feux de poubelle ont été allumés sur le secteur Centre et le secteur Maurepas, que des jets de pétards, tirs de feux d'artifice et de mortiers ont été à déplorer jusqu’à 3 heures du matin sur le secteur Maurepas ainsi que quelques tirs de mortiers sur le secteur Villejean ; Considérant par ailleurs que, hors contexte politique. particulier, chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes, y compris aux services de secours et de sécurité, ainsi qu'aux biens résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement à l'occasion des périodes de fêtes et notamment celles d'Halloween ; Considérant que l’utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau « urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ; Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ; Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences en particulier en limitant leur approvisionnement ; Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer l'utilisation des feux d'artifices ainsi que le transport et la vente de produits chimiques considérés comme potentiellement dangereux ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2/4 ARRÊTE Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du jeudi 31 octobre 2024 à 08h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00. Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s) Pétard à mèche F3 Batterie F3. Batterie nécessitant un support externe F3 Combinaison F3 Combinaison nécessitant un support externe F3 Pétard aérien F2 et F3 Pétard à composition flash F3 Fusée F2 et F3 Chandelle romaine F2 et F3 Chandellé monocoup F2 et F3 Articie 2: L'utilisation, le port et le transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sans motif légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du jeudi 31 octobre 2024 à 08h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00. Article 3 : L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les stations- services implantés dans le département d’Ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des produits ” chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d’acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brüler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d’une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse). Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs. Ces dispositions s'appliquent du jeudi 31 octobre 2024 à 08h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00. 3/4 Article 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département d'Ille-et-Vilaine, du jeudi 31 octobre 2024 à 08h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00. Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ; e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude. Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d'ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 9 3 OCT. 2024 Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, préfet délégué r la Héfense et la sécurité zone @uest et par délégati le sous-préfet, directéur de cabirfet, La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux. A4