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Déliberation - DEL 044 07 2023 Réhabilitation et gestion de la caserne de gendarmerie de Beaulieu
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 044 07 2023 Réhabilitation et gestion de la caserne de gendarmerie de Beaulieu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ÉPARTEME LA ION x D NT DE LA REUN HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
F REPUBLIQUE FRANCAISE benoit Q
DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît ® Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 © Télécopie 0262 50 88 01
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JUILLET 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Mardi 4 Juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 28 Juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice | 39
LU Nombre de présents 29
| Nombre de pouvoir 6
Nombre de votants | 35
Suffrage exprimé 35
ETAIENT PRÉSENTS :
MM. Patrice SELLV - Ridwane ISSA — Michèle MARTAYE - Augustin CAZAL - Valentine
SERRANO - Bruno ROBERT — Anne CHANE KAYE BONE — TAVEL — Jean Louis VITAL
- Odile DAMOUR - Jean François CATAN — Sylvie PAYET - Eric NIOBE — Monique
MARIMOUTOU TACOUN -— Patrice BOULEVART - Sarah SALAH -— ALV — Eric
CARITCHY - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Charles André SAINT PIERRE -
Ruddy VOULAMA - Daniel SANDANON — Angéfique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX LEBON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER -— Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO - Patrick DALLEAU - Jean Luc JULIE -—
ETAIENT REPRESENTES :
Anrifadjati TOILIBOU représentée par Fara ARMOUGOM
Vincent TERGEMINA représenté par Patrice SELLY
Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH - ALY
Evelyne GLENAC représentée par Valentine SERRANO
Philippe LE CONSTANT représenté par Jean Luc JULIE Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL044072023-DE Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Valérie DIJOUX représenté par Patrick DALLEAU
ETAIENT ABSENTS :
Christelle HOAREAU - Alicia HAYANO - Sabrina RAMIN — Hans DOUX —-
Mme Anne CHANE-KAYE-BONE TAVEL à quitté la séance avant le vote du
rapport 047 — 07 - 2023
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL044072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 4 Juillet 2023 Direction Superstructures Délibération N° 044 - 07 - 2023
Objet : REHABILITATION ET GESTION DE LA CASERNE DE GENDARMERIE DE BEAULIEU - PROJET DE
CONCESSION DE TRAVAUX ET APPLICATION DU DECRET 93-130 DU 28/01/1993.
Le Maire rappelle à |’ Assemblée que la commune de Saint-Benoît est propriétaire du site de Beaulieu actuellement occupé par la Gendarmerie Nationale.
La Collectivité souhaite pouvoir répondre aux besoins exprimés par la Gendarmerie Nationale visant à l’amélioration des conditions professionnelles et de vie de ses effectifs.
Le conseil municipal a approuvé le 12 juillet 2018 Ia modification de programme et a autorisé la commune de Saint Benoït à assurer la maitrise d’ouvrage de l’opération selon les dispositions du décret N°93-130 du 28 janvier 1993 et de fa circulaire d’application de la même date,
Or, par délibération n°099-11-2022 en date du 30/11/2022, le conseil municipal a approuvé le choix de la concession de travaux, pour les travaux de rénovation, la gestion et Pentretien de la caserne de Beaulieu.
Pour permettre la bonne exécution de la future concession, et permettre à la gendarmerie de s’acquitter d’un loyer auprès du concessionnaire, la ville doit informer le Ministère de l'Intérieur / bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale (BAIGN) qu’elle renonce à assurer la maitrise d’ouvrage des travaux et aux dispositions du décret N°93-130 du 28 janvier 1993,
Le Maire propose donc à l’Assemblée d’autoriser la commune de Saint-Benoît à renoncer à la maîtrise d'ouvrage de l'opération selon les dispositions du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 et de la circulaire d'application du Premier ministre de la même date.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Pavis favorable à l'unanimité de la Commission Cadre de Vie,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’UNANIMITE,
e d’autoriser la commune de Saint-Benoît à renoncer à la maîtrise d'ouvrage de l'opération selon les dispositions du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 et de la circulaire d'application du Premier ministre de la même date.
Nombre de votant : .. 35
POUR ? ii nissan sasnnernessseneenseneneeneese 35 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL044072023-DE Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 CONTE 1 insu ersereresuursue rene ueeueseeeneresses 0
Abstentions : 0
Le Maire La Secrétaire de séance
esp lé
ngélique PEDRE
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou nofification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL044072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023