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Déliberation - DEL 099 11 2022 Réhabilitation et gestion de la caserne de gendarmerie de Beaulieu Choix du mode de Gestion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
à
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
À 3
DEC.
2022
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Æ
in
b
enoi.
[
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
SEANCE
DU
30
NOVEMBRE
2022
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Mercredi
30
Novembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
cinquième
séance
annuelle
à la
Salle
de
l’'Echange
de
la
Médiathèque
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
24
Novembre
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de
présents
28
Nombre
de
pouvoir
9
Nombre
de
votants
37
Suffrage
exprimé
37
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Valentine
SERRANO
-
Bruno
ROBERT
—
Anne
CHANE
KAYE
BONE
-
TAVEL
—
Jean
Louis
VITAL
- Jean
François
CATAN
- Sylvie
PAYET
- Eric
NIOBE
- Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
- Sarah
SALAH
_
ALY
—
Eric
CARITCHY
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
- Matie
Sabine
SAUTRON
-
Charles
André
SAINT
PIERRE
—
Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
—
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
-—
Sabrina
RAMIN
— Noëlle
CHANE
FAN
- Fabienne
BORNEO
— Patrick
DALLEAU
—
Jean
Luc
JULIE
—
ETAIENT
REPRESENTES
:
Ridwane
ISSA
représenté
par
Anne
CHANE
KAYE
BONE
Patrice
BOULEVART
représenté
par
Jean
Louis
VITAL
Fara
ARMOUGOM
représentée
par
Augustin
CAZAL
Patrice
ELLAMA
représenté par
Jean
François
CATAN
Christelle
HOAREAU
représentée
par
Bruno
ROBERT
Ruddy
VOULAMA
représenté
par
Vincent
TERGEMINA
Angélique
PEDRE
représentée
par
Sylvie
PAYET
Philippe
LE
CONSTANT
représenté par
Jean
Luc
JULIE
Valérie
DIJOUX
représentée
par
Patrick
DALLEAU
Mairie Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de
la Réunion
|
Téléphone
0262
50 88
00
° Télécopie
0262
50 88 01
|
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL099112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 ETAIENT
ABSENTS :
Alicia
HAYANO
- Hans
DIJOUX
RETARD
:
Arrivée
de
Mme
Odile
DAMOUR
à 18
h
55
au
rapport
N°
103
—
11 -
2022
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2
Territoriales,
procédé
à la
nomination
de
la
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipa
Mme
Marie
Michèle
MARIAYE
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(28
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
23121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
la
présente
a été
affiché
à la
porte
de
l'Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît
le
......................
Et
que
le
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
a été
de
28
sut
39
121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
PSE Marie Michèle
MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL099112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Délibération
N°
099
—
I]
- 2022
Objet
REHABILITATION
ET
GESTION
DE
LA
CASERNE
DE
GENDARMERIE
DE
BEAULIEU
CHOIX
DU
MODE
DE
GESTION
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Sur
le rapport
du
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.1612-1,
VU
l’avis
Favorable
de
la
Commission
Cadre
de
Vie,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
restaurer
la
Caserne
de
Gendarmerie
APRES
AVOIR
DELIBERE
APPROUVE
A
PUNANIMITE
Nombre
de
votant
: s54
scsi
27
POUE
2
suss snmmenmenenmmensesmmmenene
27
CORTE
rvemnnrenenennneresses TENUE
0
Abstentions
2 sscsginnneaencseemnmsssemun
0
Article
1
D'approuver
le choix
de
la concession
de
travaux
pour
les travaux
de rénovation,
la gestion
et l'entretien
de
la caserne
de
Beaulieu ;
Article
2
D’autoriser
le
Maire
ou
d’autoriser
l'adjoint
délégué
à
engager
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
des
opérateurs
privés
dans
le
respect
du
cadre
fixé
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
Code
de
la
Commande
Publique
pour
ce
type
de
consultation.
Article
5
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
La
Secrétaire
de
séance
EE — Marie
Michèle
MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL099112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOFT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Rapport
N°
099
—
11
- 2022
Objet
REHABILITATION
ET
GESTION
DE
LA
CASERNE
DE
GENDARMERIE
DE
BEAULIEU
CHOIX
DU
MODE
DE
GESTION
La
commune
de
Saint
Benoît
est
propriétaire
du
terrain
et
des
bâtiments
qui
composent
la
caserne
de
gendarmerie
de
Beaulieu,
construite
en
1976
par
l’architecte
Jean
Bossu
et
classée
depuis
le
22
octobre
2018
au
titre
des
monuments
historiques.
La
parcelle
et
les
bâtiments
ont
été
donnés
à
baïl
par
la
commune
à
l’État
(Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale)
pour
que
ces
services
chargés
d’assurer
l’ordre
public
en
aient
la
jouissance,
et
l’occupent
selon
cette
destination.
Le
bail
a été
conclu
pour
une
durée
de
9 ans, jusqu’au
31
octobre
2025.
La
caserne
nécessite
d’être
restaurée
et
remise
aux
normes
tout
en
améliorant
le
confort
de
ses
occupants
et
en
répondant
à
l’évolution
des
besoins
et
des
attentes
en
termes
de
fonctionnement
des
logements
et
des
locaux
de
services
et
techniques.
Le
projet
est
estimé
au
stade
d'esquisse
à 10,5MEHT
auxquels
il
faut
ajouter
une
provision
de
1ME
pour
le
désamiantage.
La
réhabilitation
de
la
caserne
de
gendarmerie
s’inscrit
dans
une
double
contrainte
:
>
Le
classement
des
bâtiments
au
titre
des
monuments
historiques,
>
La
conclusion
d’un
contrat
de
redressement
de
la
situation
financière
entre
la
Commune
et
l’État.
Cet
engagement
restreint
fortement
les
capacités
d’investissement
de
la
Commune.
Dans
ce
contexte,
la
Commune
de
Saint-Benoît
a
souhaité
évaluer
la
meilleure
solution
technique,
juridique
et
financière
pour
réaliser
les
travaux
et
assurer
le
bon
entretien
des
ouvrages.
Cette
étude,
confiée
au
groupement
COGITE/EGIS
Bâtiment/SINOPIA/LKA
Avocats,
a
rendu
ses
conclusions
au
mois
d'octobre
2022.
Considérant
l’analyse
qualitative
des
risques
et
la
situation
financière
de
la
collectivité,
le
mode
de
gestion
proposé
est
une
concession
de
travaux.
Ce
choix
paraît
être
le
plus
opportun
pour
la
commune,
pour
les
raisons
suivantes
:
e
Incapacité
de
la
commune
de
supporter
la
charge
financière
de
l’investissement
nécessaire
aux
travaux,
malgré
les
subventions
potentielles
:
ÿ”_
Endettement
restreint
par
le
contrat
de
redressement
de
la
situation
financière
ÿ
Charges
sur
le
budget
de
fonctionnement
:
remboursement
des
intérêts
de
l'emprunt
et
dotation
aux
amortissements
e
Transfert
du
risque
économique
:
d’autres
modalités
sont
possibles,
mais
elles
induisent
des
risques
pour
la
collectivité
concernant
notamment
en
termes
:
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL099112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 ÿ
d'investissement
(coût
des
matières
premières)
et
de
remboursement
de
l'emprunt,
ou
un
risque
de
dérapage
financier
dans
le
cas
d’un
marché
de
partenariat
à paiement
différé
V_
d’exploitation
:versement
des
loyers
et
coûts
énergétiques
et
de
maintenance
ÿ
d’interface
conception/construction/exploitation
et
de
manque
d’incitations
à
la
maîtrise
des
délais
ou
à la
performance
technique
La
synthèse
du
rapport
du
groupement
COGITE/EGIS
Bâtiment/SINOPIA/LKRA
Avocats
est
jointe
en
annexe
du
présent
rapport.
Les
principales
caractéristiques
des
prestations
à concéder
sont
:
ÿ_
La
conception
des
travaux
en
cohérence
avec
les
avant
projet
déjà
réalisé
;
La
réalisation
des
travaux
de
restauration,
de
mise
aux
normes
et
d’extension
du
bâtiment
administratif
et
villas
d’habitation
de
la
caserne
de
gendarmerie
de
Beaulieu
et
de
requalification
du
parc
paysager
;
La
gestion
patrimoniale
et
du
Gros
Entretien
et
Renouvellement
;
ÿ_
La
gestion
locative
des
bâtiments
en
lien
avec
l’affectation
au
service
public
de
sécurité
intérieure
et
de
défense
;
ÿ
La
conduite
des
relations
avec
les
locataires
de
la
caserne
et
la
perception
des
loyers.
La
durée
du
contrat
devrait
être
à minima
de
30
ans.
Ces
conclusions
ont
été
partagées
lors
du
comité
de
pilotage
de
suivi
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
caserne
de
Beaulieu
et
ont
recueillis
un
avis
favorable
des
participants.
De
même,
la
proposition
de
concession
de
travaux
et
ses
conséquences
sur
le
fonctionnement
de
la
collectivité
ont
été
présentés
pour
information
au
comité
technique
du
23
novembre
2022,
Je
vous
propose
donc :
1.
D'approuver
le
choix
de
la
concession
de
travaux
pour
les
travaux
de
rénovation,
la
gestion
et
l'entretien
de
la
caserne
de
Beaulieu
;
2
- De
m'autoriser
ou
d’autoriser
l'adjoint
délégué
à engager
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
des
opérateurs
privés
dans
le
respect
du
cadre
fixé
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
Code
de
la
Commande
Publique
pour
ce
type
de
consultation.
Je
vous prie
d’en
délibérer.
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL099112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022